Sa mise en œuvre relève de chaque maire sur le territoire de sa commune
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| Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile afin de permettre une gestion optimale des situations d’urgence pouvant survenir sur le territoire de votre commune. Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise son contenu et détermine les modalités de son élaboration. Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 a introduit le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs dont le but est de sensibiliser les habitants sur les risques auxquels ils peuvent être confrontés sur le territoire de la commune. Le DICRIM doit être intégré au Plan Communal de Sauvegarde. Le décret du 13 septembre 2005 prévoit qu’une commune comprise dans le champs d’application d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou d’un plan particulier d’intervention (PPI) approuvé doit élaborer un PCS dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation d’un de ces plans ou à compter de la date de publication du présent décret lorsque ceux-ci existent à cette date. L’objectif du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) est de mettre en œuvre une organisation fonctionnelle réactive (testée et améliorée régulièrement) en cas de survenance d’événements graves afin de sauvegarder des vies humaines, diminuer les dégâts et protéger l’environnement. L’anticipation des risques va permettre de coordonner les moyens et les services existants pour optimiser la réaction. Le PCS organise la mobilisation et la coordination des ressources (humaines et matérielles) de la commune pour protéger la population et faire face à un événement de sécurité civile et si nécessaire à une situation de crise. Le PCS s’appuie donc notamment sur les obligations d’information préventive existantes (DICRIM) et a comme objectif d’inculquer les actes réflexes indispensables de la phase d’urgence : alerte de la population et application par celle-ci des consignes de protection.
Vu : - Le code de la sécurité intérieur , article L731-3 ; - La loi n° 2004-811 relative à la modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 13 et 16 ; - La Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ; Considérant : - que la commune est exposée à de nombreux risques tels que………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………… ; - qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise ; ARRÊTE : Article 1er : Le plan communal de sauvegarde de la commune de …………………………………….. est approuvé. Les annexes ne sont pas approuvées, elles font l’objet d’une mise à jour en continu. Article 2 : Le plan communal de sauvegarde est consultable à la Mairie, sauf pour les parties comportant des données nominatives ou personnelles. Article 3 : Le plan communal de sauvegarde fera l’objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application. Article 4 : Les annexes ne sont pas approuvées, elles font l’objet d’une mise à jour en continu. Article 5 : Les copies du présent arrêté ainsi que du plan annexé seront transmises : - à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civiles de la Haute-Garonne, - à Messieurs les Sous-préfets des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, - à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne, - à Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne, - à Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique, - à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires. Fait à ……………………………………, le Le Maire,
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