Sa mise en œuvre relève de chaque maire sur le territoire de sa commune
télécharger 2.22 Mb.
|
CHOISIR UN LOCAL   PREPARER LE LOCAL RELEVER L’IDENTITE DES VICTIMES ET EFFECTUER LES RECHERCHES DES FAMILLES PREVOIR UN GARDIENNAGE DE LA SALLE PREVOIR L’EVACUATION DES CORPS PREVOIR AVEC LES POMPES FUNEBRES ET LA FAMILLE L’ORGANISATION DES FUNERAILLES
Le droit de réquisition que détient le Maire est fonde sur l’article L2212-2 du Code General des Collectivités territoriales relatif à la police municipale. Serait illégale la réquisition faite par un maire, s’il a la possibilité de mettre en œuvre ses propres moyens et s’il possède les éléments indispensables a l’accomplissement de sa mission. La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l’organisation de la Sécurité Civile autorise les autorités de l’Etat à procéder a la réquisition de moyens privés de secours nécessaires pour la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes (art. 10). La commune pour laquelle une réquisition a été faite doit verser au prestataire ou a ses ayants droit, dans le délai d’un mois à compter de la demande d’indemnisation, une provision proportionnée à l’importance du dommage subi. La commune doit présenter au prestataire une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la justification du préjudice.
Vu : - La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment son article 10 ; - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ; - L’urgence. Considérant : - l’accident, l’événement…………………………………………………………………………………. ……………………………………survenu le………………………….à………………..heures. - qu’il est nécessaire de doter la commune des moyens nécessaires pour répondre à ses obligations. ARRÊTE : Article 1er : Il est prescrit à Monsieur / Madame ……………………………………………………………. Demeurant a : …………………………………………………………………………………........................... ....................................................................................................................................................... - de se présenter sans délai à la Mairie de………………………………………………… pour effectuer la mission de : …………………………………………………………………………………………………... …................................................................................................................qui lui sera confié(e). Ou - de mettre à la disposition du Maire le matériel suivant : …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... Et de le faire mettre en place à (indiquer le lieu)……………………………………………….. Article 2 : Le Commissaire de Police/le Commandant de la Brigade de Gendarmerie est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à ………………………………, le Le Maire, Rappel : les frais de réquisition sont à la charge de la commune sauf convention contraire avec le responsable de l’accident.
Voir procédure et cerfa de demande sur site Internet de la préfecture : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat
 Les procédures d’intervention sont essentielles dans le dispositif d’anticipation et de réaction immédiate. Elles permettent une organisation adaptée en fonction du niveau de risque définie dans les stratégies. Il vous faut construire vos propres procédures en fonction de vos moyens en y définissant le ou les rôles de chaque acteur. Voici un exemple de procédure pouvant être mise en place pour chaque stratégie d’intervention définie pour chaque risque.PROCEDURE N°1  PROCEDURE N°2  PROCEDURE N°3 
Les stratégies d’intervention sont en relation avec les procédures d’intervention. Ce sont des logigrammes de décision, Ils décrivent le cheminement qui peut s’opérer en fonction de différents critères aboutissant ainsi à la procédure à mettre en œuvre et donc à une organisation singulière bien identifiée. Voici des exemples de stratégie qui s’associent aux procédures précédemment illustrées.STRATEGIE DU RISQUE D’INONDATION  STRATEGIE DU RISQUE INNONDATION  STRATEGIE DU RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN  STRATEGIE DU RISQUE TMD  STRATEGIE DU RISQUE INDUSTRIEL  STRATEGIE DU RISQUE RUPTURE DE BARRAGE 1Actuellement les digues de canaux sont considérées par l’article R214-112 du code de l’environnement comme des ouvrages assimilés au barrage. |
similaire:
 | «Maison de santé pluri professionnelle» recouvre à la fois des structures associant des professionnels exerçant au sein d’un local... | | «Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles» permettent au conseil municipal de donner délégation... |
| «Etat exemplaire» s’inscrivent dans la phase de mise en œuvre opérationnelle du Grenelle | | «Le Triathlon du Show-Dron» sur le tracé du t c s p territoire de la commune de Saint-Denis |
|  | ||
| «Recensement de la fraude sur les moyens de paiement scripturaux» vise à recenser annuellement la fraude sur le chèque, le virement,... | | «atténuation» portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ges) du territoire, et un volet «adaptation» portant... |
| «Ce qui fera demain la richesse d’un territoire comme la Puisaye, ce sont ses paysages. IL faut les préserver !» | | «sorti». Le joueur gagne 13 € si son numéro sort sur chaque dé, 5 € s’il n’apparait que sur un seul et rien sinon. Dans tous les... |