1972
Assemblée Générale du 11/2/72
ARTICLE 6 :
Remplacé par : “les organes administratifs suivant assureront son fonctionnement : L’Assemblée Générale, le Conseil Syndicale, le Syndic.“
ARTICLE 7 :
Para. 5 in fine : “Le Syndic ne peut être choisi comme mandataire représentant un ou plusieurs membres de l’assemblée.
Para. 6 : Remplacer la 1ère phrase par : “ l’assemblée Générale Ordinaire est convoquée par le Syndic dans le courent du premier quadrimestre de chaque exercice pour approuver les comptes de l’exercice précédent et le budget prévisionnel de l’exercice en cours ainsi que pour donner au Syndic quitus de sa gestion“.
Le 1er mot de la deuxième phrase est remplacé par L’assemblée Générale"
Avant dernier para. : Entre la 3ème et la 4ème phrase, ajouter la phrase suivante :
« le syndic, même s’il est membre de l’Assemblée Générale, ne peut en être le Président »
LES ARTICLES 8 à 11 deviennent les articles 9 à 12, sous réserve des modifications exposées ci-après, et il est introduit un article 8 intitulé CONSEIL SYNDICAL dont le texte suit.
ARTICLE 8 : CONSEIL SYNDICAL
“Les syndicataires réunis en Assemblée Générale éliront pour un an et pour la 1ère fois dans les 6 mois qui suivront la constitution définitive du Syndicat, un Conseil Syndical composé de membres choisis parmi les propriétaires, leurs conjoints ou leurs représentants légaux, Le Conseil Syndical se compose d’un nombre impair de membres, au moins égal à 5, élus par l’Assemblée Générale à la majorité des voix., L’Assemblée Générale pourra., si elle l’estime souhaitable, élire, suivant les mêmes règles, des membres suppléants, en nombre au plus égal au nombre des membres titulaires. Les membres suppléants pourront, à la demande des titulaires empêchés, les remplacer dans les séances de travail du Conseil Syndical.
Le Syndic, même si il est membre de l’association Syndicale, ne pourra être élu au Conseil Syndical ni à titre de membre titulaire, ni à titre de membre suppléant.
Les Conseillers Syndicaux sont rééligibles, Ils sont responsables devant L’assemblée Générale qui peut les révoquer à tout moments
Le Conseil Syndical choisira, en son sein, un Président. Les décisions du Conseil Syndical seront prises à la majorité des voix, La voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal. Le Conseil Syndical établira lui même son règlement intérieur.
Le Conseil Syndical a pour mission d’assister le Syndic et de contrôler sa gestion. Il sera consulté par le Syndic sur ses actes de gestion et tout particulièrement sur :
- le budget prévisionnel annuel
- Les engagements de dépenses et les consultations de fournisseurs
- La conclusion et le renouvellement des contrats engageant L’association Syndicale
- Les actions en justice -tant en défense qu’en demande-
- L’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires. ,
Le Conseil Syndical devra contrôler au moins 3 fois dans l’année la comptabilité du Syndic.
Le Conseil Syndical présentera à l’Assemblées Générale Ordinaire un rapport sur son activité, sur la gestion du Syndic et sur le budget prévisionnel.
Le Conseil Syndical pourra, pour remplir sa mission, se faire assister de tout technicien de son choix, tel que par exemple : expert comptable, architecte, juriste etc...
La fonction de Conseiller Syndical est gratuite. Les frais de fonctionnement du Conseil Syndical, tels que frais de secrétariat, établissement des rapports, honoraires d’expert: ou de conseil, constituent des dépenses d’administration du domaine et sont à ce titre payées par le Syndic.
ARTICLE 9 (ancien art. 8) :
Fin du 1er para. , ajouter la phrase suivante :
“Dans l’exercice de tous ses pouvoirs, le Syndic est tenu de prendre l’avis du Conseil Syndical. Pour toutes les décisions ayant trait à un engagement de dépense, à un contrat ou à une action en justice, en demande ou en défense, le Syndic devra obtenir l’accord du Conseil Syndical. En cas de désaccord entre le Syndic et le Conseil Syndical, il en sera référé à l’Assemblée Générale."
et à la fin de l’article, ajouter le texte suivant :
“Le Syndic est tenu de mettre à la disposition du Conseil Syndical ou de ses conseils, après qu’il lui en ait été fait demande, toutes pièces, documents, correspondances, registres et comptes se rapportant à la gestion et à l’administration du Domaine. Le Syndic est tenu d’effectuer toutes les opérations financières relatives à la gestion et à l’administration du Domaine sur un compte affecté exclusivement à cet usage.
Le Syndic est tenu de présenter chaque année, à. L’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire, les comptes de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel de l’exercice en cours, accompagnés de l’avis du Conseil Syndical.
Il appartient au Syndic de communiquer ses comptes arrêtés de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel de l’exercice en cours, au Conseil Syndical et aux membres de l’Association Syndicale un mois au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Syndic, après avoir soumis ses comptes à l’Assemblée Générale et avant de lui soumettre le budget prévisionnel, devra demander à l’Assemblée Générale quitus de sa gestion. Au cas où l’Assemblée Générale n’accorde pas son quitus au Syndic, celui-ci est révoqué.
L’Assemblée Générale peut alors élire immédiatement un Syndic. Si cela n’est pas possible, le Syndic révoqué devra alors convoquer entre le 30ème et le 45ème jour après l’Assemblée Générale qui a refusé le quitus, une Assemblée Générale Extraordinaire qui sera chargée d’élire un Syndic. Jusqu’à cette élection, le Syndic révoqué assurera la gestion courante du Domaine.
ARTICLE 10 : (ancien art. 9)
Remplacer les mots qui terminent le paragraphe par les suivants: “ ainsi que les frais du Conseil Syndical et les frais et honoraires du Syndic".
ARTICEL 11 (ancien art. 10)
Pas de modifications
ARTICLE 12 (ancien art. 11)
Pas de modifications
1973
5 - Après un rappel des modifications des Statuts de L’association Syndicale adoptées par l’Assemblée Générale du 11/2/72 la dénomination des "COTTAGES DE CRESSELY“ est adoptée ä mains levées pour le Domaine à la place de « DOMAINE DE LA F0UTERIE » , mettant ainsi en accord le nom du domaine et celui de l’Association Syndicale.
1975
ACCES au GROUPE SCOLAIRE ALBERT SAMAINA
Après plusieurs réunions sur place et à la mairie de Magny les hameaux, auxquelles ont participé Mme VROBLESKI et le Syndic, le projet soumis par les Propriétaires a été approuvé par le Mairie. Ce point de l’Ordre du Jour amène la 2ème Résolution
L'Assemblée Générale, âpres avoir discuté de ce problème donne mandat au Syndic pour vendre à la Commune de Magny les Hameaux, au nom de l’Association Syndicale, pour le prix d’un franc symbolique, la bande de terrain engazonnée située entre le trottoir de l'Avenue C.N. Ledoux et le terrain du Groupe Scolaire Albert Samain.
A cet effet, le Syndic fera borner cette bande de terrain. Sa vente sera accompagnée d'une servitude de non aedificandi, rappelant que cette vente est conclue pour permettre l’aménagement d’un accès au Groupe Scolaire Albert Somain plus pratique que celui qui existe actuellement entre les deux écoles, et d’une clause faisant obligation à la Commune, conformément à l'accord passé avec elle, de construire et de maintenir en l'état un mur continu, séparant le trottoir de l'avenue C.N. Ledoux de l'accès au Groupe Scolaire, dont le revêtement, du cote de l’avenue C.N. Ledoux du mur sera identique à celui existant à l'entrée de la résidence de l'autre côté de cette Avenue. Les travaux d’aménagement seront conformes au plan qui a été communiqué par la Commune de Magny les Hameau à l’Association Syndicale (sans porte). Il est expressément convenu que le trottoir et la route seront remis en état après exécution des travaux C’est l’Association Syndicale qui fera son affaire de l'entretien de la peinture de ce mur du cote de l’avenue C.N. Ledoux.
Résolution approuvée à la majorité
POUR 51 voix
CONTRE 6 voix
ABSTENTIONS 3 voix
NUL 1 voix
AMENAGEMENT DE LA PLACETTE N° 7
Madame WROBLESKI indique à l'Assemblée les aménagements prévus pour l’ensemble des propriétaires de cette placette. Elle explique que cet aménagement sera complètement pris en charge par les riverains de la placette N° 7
7ème Résolution
L’Assemblée Générale prend acte du projet d'aménagement de la placette N°7 présenté par les propriétaires des maisons 107 à 124 et décide de continuer à en assurer l’entretien courant comme celui des autres placettes. Seuls seront à la charge spécifique des propriétaires des maisons 107 à 124 le remplacement ou la réparation des aménagements dont un devis descriptif sera établi par les propriétaires des maisons 107 à 124 et vérifié par le Syndic qui en sera dépositaire.
Résolution approuvée à la majorité
POUR 64 voix
CONTRE 1 voix
ABSTENTIONS 4 voix
NUL 1 voix
1976
VI - MODIFICATION DES STATUTS
Cette modification fait l'objet de la 6èmee Résolution, dont texte suit :
ARTICLE 10 (ex article 9)
Dans la nouvelle rédaction intitulée “FRAIS et CHARGES“, l'Assemblée Générale décide d’apporter aux Statuts la modification suivante :
- Le paragraphe 5 est supprimé dans son entier
- Les deux premières phrases du paragraphe 7 sont supprimées et remplacées par le texte suivant : “Aux dates fixées par les Assemblées Générales Ordinaire annuelles ou par les Assemblées Générales Extraordinaires, les Propriétaires devront verser au syndic les avances de fonds qu'elles auront décidé, ainsi que le solde éventuel de l’exercice e précédent. Faute de paiement de ces sommes dans les trente jours suivent la date envoi des documents chaque propriétaire pourra y être contraint par les voies et moyens de droit, sur la poursuite du Syndic qui à tous pouvoir à cet effet. Faute de paiement dans les trente jours suivant l’envoi des documents, ces sommes seront majorées d’intérêts de retard au taux de 1% par mois de retard à compter de la date d’exigibilité“.
Cette Résolution est approuvée à la majorité des présents et représentés :
POUR 53
CONTRE E 8
ABSTENTION 1
NULS 4
VII - MODIFICATION Du CAHIER des CHARGES et CONDITIONS PARTICULIERES
Première modification : Article 6 "Assainissement", ajouter le texte suivant :
“Les acquéreurs devront, au cas où le réseau du Domaine serait raccordé ã une station d'épuration extérieure, respecter les conditions techniques d’exploitation, telles qu’elles seront définies dans les documents qui leur seront communiqués par les soins de l’Association ou du Syndic.
Les dégâts qui pourraient être occasionnés par le non respect de ces règles serait imputables à celui ou ceux dont il aura été établi qu'ils en sont les responsables.
2ème modification : Article 3 -5ème alinéa - 4ème paragraphe
Suppression pure et simple de ce paragraphe qui stipule :
“Chaque Propriétaire aura le droit, pour les besoins des travaux qu’il fera sur son terrain et sa maison, et de ses approvisionnements, d'amener à pied d'œuvre et sur place ses matériaux et provisions, ainsi que les voitures utiles pour ses aménagements et déménagements, mais pour ce faire, les voitures ne devront stationner que le temps strictement nécessaire pour les chargements et déchargements et elles ne pourront faire sur les rues que les dépôts provisoires desdits matériaux, et approvisionnements, dont la rentrée devra être effectuée immédiatement par les soins de chaque Propriétaire .
3ème modification : 7eme alinéa -2ème paragraphe de l'Article 4
”Toutefois, les véhicules de livraison et de déménagement seront tolérés; pas seulement pendant le temps nécessaire à leur chargement ou à leur déchargement
Cet alinéa devient donc :
“L'accès par tous véhicules sera interdit, si ce n’est ceux des services publics pour les besoins du service“.
Cette Résolution est approuvée a la majorité des présents et représentés :
POUR 67
CONTRE 7
ABSTENTION 1
NUL 1
1977
Vlll - RECTIFICATION DU TEXTE CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES.
Vote de la Neuvième Résolution :
L’Assemblée Générale décide d’apporter au Cahier des Charges la modification suivante :
ARTICLE 3 - 5° alinéa - 2e paragraphe : suppression de la phrase entre parenthèses qui stipule "sauf toutefois ce qui sera dit ci-après pour les constructions et approvisionnements."
Résolution approuvée à l’unanimité des présents et représentés -
Vote non exprimé 1
X - DISPOSITION APPRENDRE TENDANT A FACILITER LE RECOUVREMENT DES CHARGES.
Ce point est présenté par M. CHIFFLART de façon à inclure le texte de l'article 19 (Loi sur la copropriété du 10 Juillet 1965) pour permettre au Syndic de prendre des mesures pour accélérer le recouvrement des charges impayées. Ces mesures seraient prises lorsque la créance dépasserait
F. 1000 - et avec l'assentiment du Conseil Syndical auquel les dossiers seraient présentés.
Vote de la Cinquième Résolution :
"L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de compléter l'article 9 des statuts par un alinéa 8 dans les termes ci-après désignés.
En particulier, seront applicables les dispositions de l’article de Loi du I0 Juillet 1965 et tous les privilèges qui en découlent“.
Résolution approuvée à l’unanimité des Présents et Représentés.
1983
XIII – AUTORISATION DE CONSTRUIRE DES ABRIS DE JARDIN
Cette question amène une discussion animée et des arguments POUR ou CONTRE sont développés par les participants, avec une tendance pour une limitation des aménagements contraires aux termes du Cahier des Charges.
Le Président de séance suggère de créer une Commission, qui serait chargé de préparé – en toute impartialité - une étude sur tout ce qui pourrais être entrepris dans le cadre d'un aménagement du Cahier des Charges.
Cette étude pourrait être soumise lors d’une prochaine Assemblée Générale.
Vote de la douzième Résolution.
DOUZIEME RESOLUTION
"L'Assemblé Générale après avoir entendu les avis et exposés, approuve l'installation d'abris de jardin - à condition :
A) qu’ils soient en bois et recouverts de "shingle" dans le ton du toit du pavillon concerné.
B) que la surface maximum au sol n’excède pas 4 M2 ;
C) que la hauteur ne dépasse pas 2 mètres
D) que toute construction supérieure à 1,50 mètre de hauteur et de 2 mètre carrée de surface fasse l’objet d’une demande du permis du construire auprès de la mairie de MAGNY LES HAHEAUÀ".
POUR 50
CONTRE 19
NULS 2
Résolution approuvées à la majorité des présents et représentés.
XIV – AUTORISATIONS AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS DU CHAMP D’INSTALLER, AU FOND DE LEUR JARDIN, UN GRILLAGE
Cette demande a été formulée pour cause de sécurité.
Vote de la treizième résolution :
TREIZIEME RESOLUTION
"l’Assemblée Générale, après avoir entendu les avis et exposés et pour raison de sécurité, autorise les Propriétaires riverains (á leurs frais) à installer › au fond de leurs jardins un grillage dont la hauteur ne devra pas dépasser deux mètres »
POUR 63
CONTRE 6
NUL 1
ABSTENTION 1
XV – FERMETURE DU PASSAGE PUBLIC – COTE CHAMP – DEMANDE PAR LES RIVERAINS
Il est demandé que le passage désigné soit fermé dès que le trottoir le long du CD 195 sera construit, de manière à faciliter pour les habitants du Domaine, L’accès aux cours de tennis.
Vote de la quatorzième Résolution modifiée comme suit :
QUATORZIEME RESOLUTION :
"L’Assemblée Générale, après avoir entendu les avis et exposés, approuve la fermeture - par un grillage - du passage réservé aux personnes du Domaine, côté champ, dès que le trottoir le long du CD 195 sera construit .
POUR 42
CÔNTRE 20
NULS 3
ABSTENTIONS 6
Résolution approuvée à la majorité des présents et représentés.
XVI – DEMANDE AU SYNDIC DE FAIRE RESPECTER LES TRMES DU CAHIER DES CHARGES, EN CE QUI CONCERNE TOUTE CONSTRUCTION (NECESSITANT EN OUTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE) OU AMENAGEMENT MODIFIANT L’UNIFORMITE DE L’ENSEMBLE.
Cette question ayant déjà fait l’objet de discussion lorsque le treizième point de l Ordre du Jour a été abordé l’Assemblée procède au vote de la quinzième Résolution, modifiée comme suit :'
Vote de la quinzième Résolution :
QUINZIEME RESOLUTION
"L’Assemblé Générale, après avoir entendu les avis et exposés, demande au Syndic d'engager toutes procédures, au besoin contentieux, pour faire respecter le Cahier des Charges, étant bien entendu que, dans l'intérêt général › une Commission étudiera les possibilités d'évolution de ce Cahier des Charges à soumettre à l'avis d'une prochaine Assemblée Générale".
POUR 52
CÔNTRE 3
NULS 2
ABSTENTIONS 14
Résolution approuvée à la majorité des présents et représentés.
1986
Monsieur CHIFFLART avait répondu, sur la foi d’affirmation verbale, en argumentant le fait qu’une décision avait été prise par les propriétaires pour que tous les frais communs soient répartis à l’ensemble des pavillons (124 parts égales).
Malheureusement, la preuve de cette décision n’a pas encore été retrouvé à ce jour.
Madame FRANCK fait des recherches en ce sens.
Le président de séance intervient pour signaler :
Que cette répartition commune existe depuis quinze année et qu’elle n’a jamais été contesté, ni remise en cause jusqu’à l’assemblée présente ;
Qu’il en est de même pour les quitus successifs ;
Que le fait de revenir à la répartition définie par les statuts augmenterait les frais de gestion (sept répartition au lieu d’une, d’où des difficultés à répartir les frais de Monsieur DOS SANTOS et les dépenses communes, etc.…)
L’interdiction qui serait faites aux enfants de la placette ou réside Monsieur MICHAUD de venir jouer sur les autres placettes ;
La remise en cause de la solidarité des 124 propriétaires les uns envers les autres ;
La discussion terminée, l’Assemblée Générale procède au vote de la huitième résolution.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée Générale, après avoir entendu les avis et exposés, decide de conserver la repartition des charges communes telle qu’elle a été faite depuis le début de fonctionnement des COTTAGES DE CRESSELY.
CETTE RESOLUTION EST APPROUVEE A LA MAJORITE DES PERSONNES PRESENTES OU REPRESENTEES
POUR 73
CONTRE 2
1987
REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE
Cette Résolution, inscrite à l’Ordre du Jour sans que le Conseil Syndical puisse préparer le débat soulève l'étonnement d'une partie de l'Assemblée.
En effet, sur le même sujet du mode de répartition des charges, l'Assemblée Générale de l'an passé (11 AVRIL 1986) s'est déjà prononcée selon le vote de la Résolution présentée ci-dessous :
Vote de la douzième Résolution.
DOUZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, après avoir entendu les avis et exposés, décide de conserver la répartition des charges communes telle qu'elle a été faite depuis le début de fonctionnement des "Cottages de Cressely".
POUR : 73
CONTRE : 2
ABSTENTIONS : -
NUL : -
1990
POSE DE VERANDAS SUR LE DOMAINE
RESOLUTION N°9
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, autorise la pose de vérandas sur le domaine, en cas d’accord par l'Assemblée Générale, les modalités d'installation de ces équipements seront définies après délibération de l'Assemblée Générale.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES PERSONNES PRESENTES OU REPRESENTEES.
POUR: 87.
CONTRE: 10
ABSTENTION: 1.
RESOLUTION N°9 BIS
L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, approuve le cahier des charges imposé à tous les copropriétaires souhaitant installer une véranda sur leur partie privative. Le cahier des charges faisant l’objet de ce vote est joint "in extenso" au présent procès-verbal
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A LA MAJORITE DES PERSONNES PRESENTES OU REPRESENTEES.
POUR: 81.
CONTRE: 11.
ABSTENTION: 3.
NUL: 3.
RESOLUTION N°9 TER
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, sur l’opportunité d'obtenir l’autorisation écrite des deux voisins immédiats à rejeté cette proposition par:
67 VOIX SANS AUTORISATION
30 VOIX AVEC AUTORISATION
1 NUL
CAHIER DES CHARGES POUR POSE DE VERANDAS ADOPTE EN ASSEMBLEE GENERALE LE 23/03/1990
CRITERES EXCLUSIFS DE CONSTRUCTION
1° - MATERIAUX AUTORISES
Bois ou aluminium teinté ;
En façade et côtés, matière organique ou minérale transparente - non teintée ;
Toiture en matière organique ou minérale transparente ou translucide.
Stores extérieurs en harmonie avec les couleurs des vérandas, et maisons.
2° - COULEURS AUTQRISEES
Teinte mate ou satinée marron ou vert bouteille.
3° - DIMENSIONS
Profondeur limitée à 3,50 M. ;
Hauteur limitée à 2,80 M. au mur de la maison ;
Largeur : doit laisser l'espace nécessaire au maintien ou à l'implantation d'une haie vive en limite de propriété.
4° - Le Copropriétaire désirant installer une véranda devra faire son affaire des autorisations administratives.
5° - Toute demande devra être transmise au Conseil Syndicat, pour information et avant la construction.
6° - Chaque copropriétaire devra faire son affaire personnelle de l'évacuation des eaux de pluies, sans que cela nuise à ces voisins.
LA CONSTRUCTION DE LA VERANDA NE DOIT, EN AUCUN CAS, TRANSGRESSER LES INDICATIONS CI-DESSUS.
2002
9) MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES ET CONTRATS (Art: 25)
L'assemblée générale décide de porter à la somme de 2 500 Euros TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
76 présents sur 124 représentants 76/124 VOIX
76/76 voix POUR (76/76 )
0/76 voix CONTRE (0/76 )
0/76 voix ABSTENTIQN (0/76)
Cette résolution est ADOPTEE à l'UNANIMITE des PRESENTS et REPRESENTES.
2005
12) AUTORISATION POUR LA DISTRIBUTION DES CONVOCATIONS CONTRE EMARGEMENTS
L'Assemblée après en avoir délibéré, autorise le Syndic à la distribution des convocations de l'Assemblée Générale contre émargement.
77 présents sur 124 représentant 77/124 voix.
74/77 Voix POUR (74/77)
3/77 Voix CONTRE (3/77)
0/77 voix ABSTENTION (0/77)
Cette résolution est ADOPTEE à la MAJORITE DES PRESENTS ET REPRESENTES.
2010
Résolution N°13.
Autorisation permanente accordée à la police ou la gendarmerie de pénétrer dans les parties communes (Article 24)
Clé de répartition : 0003 - 1 Charges communes générales
L'assemblée générale autorise la police ou la gendarmerie à pénétrer dans les parties communes de l'ASL Les Cottages de Cressely, hormis les procès verbaux lies aux opérations de police sur les véhicules en stationnement après le portail de la résidence.
Le présente résolution sera notifiée aux autorités sus visées pour faire valoir ce que de droit.
Cette autorisation a un caractère permanent.
Vote sur la proposition
PRESENTS ET REPRESENTES : 76 76/124
ONT VOTE CONTRE : 1 1/124
ABSTENTIONS : 0 0/124
ONT VOTE POUR 75 75/124 |
