Fiche d’examen au cas par cas pour les zones visées par l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
selon le R122-17-II alinéa 4 du Code de l’environnement
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Toutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones mentionnées à l’article L2224-10 du CGCT, communément appelés zonages d’assainissement, en voie d’élaboration, mais aussi de révision ou de modification sont concernées par la présente fiche d’examen au cas par cas.
La présente fiche est à renseigner et à transmettre, avec l’ensemble des pièces demandées, à l’attention du préfet de votre département, en sa qualité d’autorité environnementale, selon les obligations faites à la personne publique responsable conformément à l’article R122-18-I CE.
L’objectif de cette procédure d’examen au cas pas cas est de permettre à l’autorité environnementale de se prononcer, par décision motivée au regard de la susceptibilité d’impact sur l’environnement, sur la nécessité ou non pour la personne publique responsable de réaliser l’évaluation environnementale de son plan.
Les informations transmises engagent la personne publique responsable et font l’objet d’une publicité sur le site internet de l’autorité environnementale.
Pour plus d’explication se reporter à la note d’accompagnement.
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À renseigner par la personne publique responsable
Nom de la collectivité ou de l’EPCI compétent
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Nom de la personne publique responsable
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Grand Belfort Communauté d’Agglomération
Place d’Armes 90000 BELFORT
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Monsieur Damien MESLOT
Président
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Zonages concernés par la présente demande
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Les zones d’assainissement collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’’ensemble des eaux collectées ;
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NON
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Les zones relevant de l’assainissement non collectif où la collectivité compétente est tenue d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
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OUI
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Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
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NON
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Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
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NON
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Présentation de votre démarche et des motifs de la mise en place/révision de ce (ces) zonage(s)
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Le zonage d’assainissement, établi sur la base du POS de la commune de URCEREY a été approuvé par le conseil municipal le 21/10 /2005.La commune de URCEREY engage l’élaboration d’un PLU. De ce fait, Grand Belfort Communauté d’Agglomération (Grand Belfort) doit procéder à la révision du zonage d’assainissement. Cette procédure est menée par Grand Belfort au titre de sa compétence assainissement.
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Caractéristiques des zonages et contexte
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Est-ce une révision/modification de zonages d’assainissement ?
Quelle est la date d’approbation du précédent zonage ?
Dans le cas d’une extension éventuellement envisagée d’un ou plusieurs zonages, dans quelles proportions ces zones vont-elles s’étendre ? :
Seules 2 nouvelles zones AU d’une surface totale de 1.44ha sont créées et 0.48ha en zones U dents creuses. A noter qu’il ne s’agit pas de nouvelles zones mais d’une partie des zones Na existantes au POS.
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Révision
21/10 /2005
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Quel est le territoire concerné ?(joindre une carte du périmètre)
Commune de URCEREY voir carte Annexe 3 Projet révision zonage assainissement
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Le territoire est-il couvert par un ou plusieurs document(s) d’urbanisme ?
Si PLUi, préciser le contour de l’intercommunalité (ou joindre une carte) :
Quelle est la date d'approbation du/des document(s) existant(s) ?
Si le(s) document(s) est/sont en cours d'élaboration / révision / modification, quel est l'état d'avancement de la démarche : PLU arrêté prochainement
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POS
15 Février 1999
PLU en cours élaboration
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La réalisation/révision/modification de vos zonages est-elle menée en parallèle d’une élaboration/révision/modification du document d’urbanisme ?
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Oui
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Expliquer l’articulation envisagée entre le document d’urbanisme et le(s) zonage(s) prévu(s) (traitement des questions d’assainissement par le document d’urbanisme, conséquences des ouvertures à l’urbanisation, ...) :
Grand Belfort au titre de sa compétence eau et assainissement a été associée en tant que personne publique aux réunions de PLU organisée par la commune. L’ouverture à l’urbanisation étudiée par la Direction de l’eau et de l’assainissement a fait l’objet d’une annexe sanitaire rédigée par Grand Belfort et transmise à la commune pour intégration au PLU.
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Le(s) PLUi/PLU/carte communale, en vigueur, font/fait-il(elle) ou ont/a-t-il(elle) fait l’objet d’une évaluation environnementale ?1
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A priori Non
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Des études techniques (type : schéma directeur d’assainissement2, étude sur les eaux pluviales,...) ont-t-elles été, ou seront-t-elles, menées préalablement à vos futures propositions de zonages ?
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NON
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Préciser ces études :
Grand Belfort s’est engagée en 2016 dans l’élaboration d’un Schéma Directeur Eaux Pluviales avec étude ruissellement et modélisation hydraulique des réseaux existants. Un diagnostic de chaque commune sera établi avec les mesures à mettre en œuvre pour améliorer l’existant. Un renforcement du réseau d’eaux pluviales sur environ 260ml a d’ores et déjà été réalisé dans la Rue du Mont Vaudois.
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Caractéristiques générales du territoire et des zones susceptibles d’être touchées
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Êtes-vous/intégrez-vous une commune en zone littorale (au sens de la loi littorale, y compris certains lacs)?
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NON
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Est-ce que le territoire de votre collectivité dispose ou est limitrophe d’une commune disposant :
d’une zone de baignade ? dans ce cas un profil de baignade a t il été réalisé ?
d’une zone conchylicole ?
d’une zone de montagne ?
d’un périmètre réglementaire de captage (immédiat, rapproché/éloigné) d’alimentation en eau potable ?
d’un périmètre de protection des risques d’inondations ?
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NON
NON
NON
NON
NON
OUI
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Préciser lesquels : La commune est concernée par le risque inondation (point bas du village) pris en compte au niveau du nouvel ATLAS des zones inondables de la Douce.
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Le territoire dispose-t-il :
de cours d’eau de première catégorie piscicole ?
de réservoirs biologiques selon le SDAGE ?
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NON
OUI
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Préciser lesquels :
Réservoirs de biodiversité : massifs forestiers (la Haute Charmée, la Saussie, les Charmes, le Bois du Mont...), zones humides et hydrographie (Combe du Trou (prairies, ruisseau de l'étang, ripisylves, zones humides)) – corridors potentiels à maintenir (sur la commune : "ceinture verte" autour du village dont le maintien est un enjeu important ; avec les communes limitrophes : au nord avec le boisement la Côte sur la commune d'Essert et la Thâle sur la commune de Bavilliers, et au sud avec le Bois des Ordons sur les communes d'Echenans-sous-Mont-Vaudois et Brévilliers) ; ils ne sont pas impactés par le projet qui reste limité à l’enveloppe bâtie existante ou à son environnement immédiat, sur des secteurs ne présentant pas de sensibilité notable par rapport à ces problématiques.
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Y a-t-il une zone environnementalement sensible à proximité telle que:
Natura 2000 ?
ZNIEFF1 ?
Zone humide ?
Éléments de la Trame Verte et Bleue (réservoir, corridors) ?
Présence connue d’espèces protégées ?
Présence de nappe phréatique sensible ?
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OUI
NON
NON
Voir point 8
NON
NON
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Préciser lesquelles : (joindre éventuellement une cartographie)
Le site Natura 2000 le plus proche est le site "Étangs et Vallées du Territoire de Belfort" FR4301350 (Directive Habitats) et FR4312019 (Directive Oiseaux). Le périmètre S.I.C. recouvre 49 communes du département, la plus proche d'Urcerey étant située entre 9 et 11 km à l'Est et au Sud-Est du territoire communal.
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Quel est le niveau de qualité de l’état écologique et de l’état chimique (très bon état, bon état, moyen, médiocre, mauvais )3 des masses d’eau réceptrices des eaux concernées par la présente demande, selon la classification du SDAGE au sens de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE)?
Nom de la(des)Masse(s) d’eau superficielle :
La commune d'Urcerey se rattache au bassin Rhône-Médi terranée et aux sous -bassins versants de la Savoureuse et de la Lizaine.
La Douce (masse d'eau SDAGE FRDR10019) est affluent de la Savoureuse (masse d'eau SDAGE FRDR628b), lequel se jette dans l'Allan, lui-même affluent du Doubs.
La Lizaine (masse d'eau SDAGE FRDR1679) est une petite rivière également affluent de l'Allan et donc sous-affluent du Doubs.
Nom de la (des) Masse(s) d’eau souterraine :
La masse d'eau souterraine de niveau 1 (calcaires jurassiques chaîne du Jura -BV Doubs et Loue n°FRDG 120) se caractérise par un bon état quantitatif et chimique (source BRGM).
Le S.D.A.G.E. identifie les masses d’eau FRDG178 (Calcaires jurassiques septentrional du Pays de Montbéliard et du nord Lomont) et FRDG524 (Marnes et terrains de socle des Avants-Monts) sur la commune.
Si souhaité, vous pouvez préciser un niveau de qualité issu des point(s) de référence(s) nationaux connu(s), ou selon d’autres données à préciser (biblio, mesures locales)
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….Les données relatives à la qualité des masses d’eau sont précisées annexe 1
….............................
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Votre territoire fait-il l’objet d’application de documents de niveau supérieur :
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ?
Directive Territoriale d’Aménagement (DTA ou DTADD) ?
Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ?
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OUI
NON
OUI
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Préciser lesquelles :
SAGE Bassin versant de l’Allan
SCOT territoire de Belfort
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Pensez-vous que votre territoire sera soumis à une forte urbanisation ?
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NON
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Précisez : Le zonage d’urbanisme du PLU a été défini en concertation avec les services de l’état de manière à limiter la consommation de nouveaux espaces. Certaines zones Na2 du POS n’ont pas été reconduites dans le nouveau zonage PLU.
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Quel est le type principal des réseaux de collecte des eaux usées sur votre territoire?
Autres :
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Assainissement individuel à la parcelle
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Disposez-vous d’une carte d’aptitude des sols à l’infiltration ?
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OUI voir annexe 2
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Existe-t-il des ouvrages de rétention des Eaux Pluviales sur le territoire concerné par le zonage ?
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NON
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Si vous disposez de la compétence relative à la planification et/ou gestion de l’assainissement collectif et non collectif, remplissez le tableau suivant.
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine
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Y a-t-il des adaptations de grands secteurs (ouverture à l’urbanisation, passage de l’ANC à l’AC ou inversement pour diverses raisons possibles), qui sont à l’origine de la volonté de révision du zonage d’assainissement ?
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NON
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Conformément à l’article L2224-8 du CGCT, avez-vous établi votre schéma descriptif d’assainissement collectif des eaux usées4 ?
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OUI
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Les contrôles des assainissements non collectifs ont-ils été réalisés
Sont-ils en cours et dans quels délais seront-ils réalisés?
Les non-conformités ont-elles été levées ?
Sont-elles en cours d’être levées?
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OUI
OUI
OUI
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Au sein de votre PLU, imposez-vous, dans le règlement un minimum de surface parcellaire sur les zones d’assainissement non collectif?
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NON
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La collectivité compétente (ou les collectivités adhérentes) dispose-t-elle de déclarations de prélèvement (puits ou forage privés) selon l’article L2224-9 du CGCT ?
Si oui, sont-ils sur (à proximité d’) une zone pressentie comme devant accueillir un zonage ANC ?
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NON
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Est-il prévu d’autres modes de gestion des eaux usées traitées en Assainissement Non Collectif (ANC) que l’infiltration (rejet en milieu hydraulique superficiel …) ?
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OUI
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Si oui, lesquels : Rejet en milieu superficiel.
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La station de traitement des eaux usées (STEU) actuelle est-elle en surcharge ?
Par temps sec ?
Par temps de pluie ?
De façon saisonnière ?
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Sans objet
Sans objet
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Avez-vous des procédures d’urgence en cas de rupture accidentelle d’un des éléments de votre système d’assainissement (coupure électrique, pompe, STEU)?
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Sans objet
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Avez-vous l’intention de rechercher une réduction de vos futures consommations énergétiques sur les équipements de votre système d’assainissement (postes,..) ?
Par une cohérence topographique entre les zones collectées ?
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Sans objet
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Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Remarque : La révision du zonage assainissement ne concerne que l’assainissement collectif et non collectif. Grand Belfort n’a pas été établi zonage eaux pluviales toutefois des dispositions visant à limiter le ruissellement en accord avec la réglementation sont systématiquement mises en œuvre lors des opérations d’aménagement et d’urbanisation.
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine
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Existe-t-il des risques ou enjeux liés à :
des problèmes d’écoulement des eaux pluviales ?
de ruissellement ?
de maîtrise de débit ?
d’imperméabilisation des sols ?
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OUI
OUI
NON
NON
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Lesquels : La commune a fait l’objet d’un classement catastrophe naturelle lors de l’inondation du 25 Juin 2016. La commune rurale se situe à l’exutoire d’un bassin versant important. La collectivité GBCA est engagée dans une démarche d’élaboration du schéma directeur eaux pluviales.
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Des mesures de gestion des eaux pluviales existent-elles déjà sur le territoire du zonage prévu ?
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OUI
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Lesquelles :
Grand Belfort au titre de sa compétence assainissement veille au respect de la réglementation conformément au « SDAGE qui explicite les actions à mettre en place pour obtenir une gestion maîtrisée des eaux pluviales, en accord avec la loi sur l’eau à savoir prendre en compte les eaux pluviales dans la conception de dispositifs d’assainissement dans une optique d’efficacité du système en temps de pluie, en privilégiant la décantation des EP pour limiter le rejet de MES, éviter toute infiltration directe des eaux pluviales, encourager les techniques alternatives de traitement du ruissellement urbain, des traitements d’infiltration et de rétention à la parcelle ».
Ces dispositions sont reprises dans les annexes sanitaires jointes au PLU.
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Avez-vous identifié des secteurs de votre territoire et des territoires limitrophes concernés par des risques liés aux eaux pluviales ?
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NON
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Avez-vous identifié des secteurs de votre territoire où sont présents des enjeux de gestion pour les eaux pluviales (maîtrise de l’imperméabilisation, topographie, capacité des réseaux existants, limitation du ruissellement,...)?
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OUI
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Des mesures permettant de gérer ces risques existent-elles ?
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NON
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Le schéma directeur EP identifiera les secteurs et les équipements à mettre en œuvre.
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Disposez-vous d’un système de gestion des eaux pluviales (bassin, surverse, télégestion)?
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NON
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Votre système d’assainissement eaux pluviales est-il déclaré ou autorisé conformément à la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature loi sur l’eau5?
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NON
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Avez-vous rencontré des problématiques de capacité de votre réseau d’eaux pluviales par temps de pluie ?
Selon quelle fréquence ?
Dues à une mise en charge par un cours d’eau ?
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NON
NON
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Votre commune a-t-elle fait l’objet d’une décision de catastrophe naturelle liée aux inondations ?
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OUI Juin 2016
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Avez-vous subi des
coulées de boues?
glissements de terrain dus à un phénomène pluvieux?
Autres :
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NON
OUI en Juin 2016
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Votre territoire fait-il parti :
d’un SAGE en déficit eau ?
d’une Zone de Répartition des Eaux ?
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OUI
NON
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Si vous disposez de la compétence relative la planification et/ou gestion des eaux pluviales, remplissez le tableau suivant.
Contexte, caractéristiques du zonage et possibilité d’incidences sur l’environnement et la santé humaine
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Votre commune dispose-t-elle de réseaux de collecte des eaux pluviales ?
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OUI
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L’éventuel Schéma Directeur d’Assainissement (ou une démarche autre) aborde-t-il les questions de pollution des eaux pluviale(s) ?
Des prescriptions ont-elles été proposées ?
Si oui, lesquelles ?
Mise en œuvre de traitement d’abattement de MES et traitements des hydrocarbures
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Règlement assainissement :
OUI
OUI
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La réalisation d’ouvrages est-elle prévue ?
Si oui lesquels et pour quel objectif ?
Les zones à urbaniser doivent être équipées de bassin de rétention des eaux pluviales et séparateur à hydrocarbures afin de limiter l’impact du rejet sur le milieu naturel.
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OUI
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Les équipements prévus consommeront ils une surface naturelle propre ?
Sont-ils intégrés sous voirie, parking, bâti ?
Etude au cas par cas avec les maîtres d’ouvrage privés
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NON
OUI intégré projet
OUI
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Au regard du questionnaire, estimez-vous qu’il est nécessaire que vos zonages définis au L2224-10 CGCT fassent l’objet d’une évaluation environnementale ou qu’ils devront en être dispensés ?
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NON : La commune a fait le choix d’un assainissement de type non collectif sur tout son territoire dès 2005. Tous les systèmes d’ANC ont fait l’objet d’un diagnostic complet de fonctionnement et de réhabilitation. Sur 117 systèmes recensés 90 ont été rénovés, 18 restent à faire. Le zonage du PLU de la commune a bien pris en compte la problématique de l’assainissement dans l’urbanisation future. L’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones AU reste très limitée. Voir annexes 3-4-5.
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A Belfort Le 17/02/2017
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