Groupe de travail fiscalite de l’environnement et de l’energie





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GROUPE DE TRAVAIL FISCALITE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE

Compte rendu de la réunion du 5 Juin 2009



Etaient présents :



B. Ageorges (UFE), MP Antoni (Medef), Y. Bouchilloux (EDF), P. Bougon (FFP), N. Bouley (UFE), C. Bresson (Poweo), JM Canet (Orange BS), A. Capmas (Atilh), G. Chabert (GdfSuez), C. Challe (CNPA), A. Colmet Daage (Ernst & Young), Z. Dagher (Renault), A. de Beaumont (CNPA), J. Braysse (GFI), H. de Croutte (UIC), Q. de Lantivy (FMMIMNF), V. de Saint-Blanquat (Medef), B. Deshayes (Dalkia), S. Fischer (EPE), G. Glon (Landwell & Associés), I. Guedra (FG3E), A. Solimi (Total), M. Hodiesne (Medef Lille-Métropole), C. Jammes (FEIME), P. de Mortlinault (Dalkia), N. Le Bigot (CCFA), J. Le Guyader (LEM), B. Leennhardt (CFICGCI), B. Legrais (RTE), M. Lheureux (PSA), S. Liger (Medef), D. Marini (Arkema), I. Martin (Fnade), M. Mathen (EDF), T. Noblot (GFI), E Panier (Ania), A. Pasquier (UNICMC), P. Reynier (FBF), FX Roussel (EDF), S. Scharfran (SOP), E. Semel (Inst. Verre), F. Tallon (FFSA), M. Taly (Arsène Taxand), M. Verna (FFB),


Etaient excusés :

F. Cathelineau (Rhodia), C. Demesy (Total) L. Fauque (FIEEC), A. Grossmith (FECD), F. Lacroix (Dalkia), M. Legrand (AFA), E. Moulle (SOP)




En introduction le président du groupe (qui résulte de la fusion des travaux relatifs à la fiscalité environnementale et à la fiscalité énergétique), Stéphane Brimont, souligne les contraintes de calendrier sur la Contribution Climat Energie (CCE): le Commissariat Général au Développement Durable a indiqué que la conférence d’expertise,  puis la table ronde de restitution se tiendront première décade de juillet. Les conclusions seront formulées à l’issue de la table ronde et après validation interministérielle pourraient être intégrées dans le projet de loi de finances (PLF) 2010.
L’impact potentiel de la CCE sur le niveau de prélèvements obligatoires des entreprises rend le sujet sensible.
Le Président fait donc appel au pragmatisme des participants pour pouvoir dégager en temps utile une position de consensus suffisamment audible.

Le Président propose l’ordre du jour suivant :


  • Point de la situation par S. Liger et M.P Antoni respectivement Directrices Développement Durable et Fiscalité du MEDEF.




  • Point sur les interactions avec le Grenelle de l’Environnement et les autres échéances externes.




  • Tour de table : premières réactions, visions des priorités et des points de vigilance.




  • Détermination du Programme de travail à venir.



Points de la situation
Sophie Liger (SL)

Sophie Liger indique que lors d’un entretien en début de semaine avec D. Molho, conseiller technique énergie au cabinet de F. Fillon, il est apparu qu’aucun arbitrage n’avait été encore  rendu sur le sujet de la CCE.

A ce stade il est difficile d’évaluer le degré de finalisation du projet et les marges d’ajustement encore possibles.
La CCE pourrait se décliner en trois formules :

  • Une taxe aux frontières.

  • Une taxe produit sur la base d ‘une liste assez restrictive.

  • Une taxe « Hulot » destinée à faire passer un signal prix croissant sur les consommations d’énergies.


La conférence d’expertise sur la CCE se tiendrait les 2-3 juillet,  puis la table ronde de restitution les 9-10 juillet.

 

La DGTPE (Direction générale du Trésor et de la Politique Economique) aurait fait des simulations.
Le MEEDDAT devrait, via l’ADEME, publier une première étude d’impact vers le 9 juin.
Le MEDEF a déjà été auditionné sur la fiscalité environnementale et la CCE par le PS, et devrait le 9 juin passer devant la Commission Fiscalité Environnementale du Sénat. Une participation du MEDEF au colloque organisé par le Conseil d’Etat le 17 juin est également prévue.

Marie Pascale Antoni (MPA)

A la suite de l’annonce présidentielle de suppression de la taxe professionnelle (pour la part équipement et biens immobiliers), le Ministère des finances a laissé entendre qu’une compensation d’environ 6 Milliards d’Euros serait trouvée via un complément de TIPPP, la TICGN…et ferait partie du PLF 2010. La charge serait en gros répartie 50/50 entre ménages (voire un peu plus pour les ménages) et entreprises (hors périmètre trading CO2) .Cela n’engendrerait pas de recettes directes nouvelles pour les collectivités locales. A ce jour toutefois, les modalités (tarif, modulation selon les énergies, ..) ne sont pas précisées et aucun arbitrage n’a été rendu.
Interactions avec le Grenelle de l’Environnement
Les participants du Groupe ont reçu un tableau récapitulatif des mesures fiscales des projets de loi Grenelle I et II qui et un document du MEDDAT du 6 mai 2009 sur le financement du grenelle présentant notamment le volet fiscal.
SL souligne qu’il existe un volet fiscal dans l’étude d’impact du Grenelle publiée cette année. Par ailleurs, à la demande du MEDEF, un comité de suivi budgétaire a été mis en place par le MEEDDAT.

Réactions/ Commentaires des participants
M. Taly : Souligne l’extrême rapidité du processus qui  laisse augurer d’un rapport pré établi et ne donne pas le temps nécessaire pour réaliser une étude d’impact convenable.
EPE : Rappelle la sortie d’un rapport/ étude d’impact  ADEME le 9 juin  mais ne peut préciser les hypothèses qui y ont été retenues pour la CCE.
Thierry Noblot (GFI) : Souligne qu’il y a au préalable  un réel effort de pédagogie à faire pour expliciter les problématiques et les termes utilisés dans le domaine de la CCE (suggestion d’un glossaire).

Rappelle que le terrain de jeu des entreprises dans ce domaine est européen et qu’il serait non acceptable d’avoir des distorsions de compétitivité au niveau de l’UE.
Verre : Rappelle l’importance d’éviter une double peine pour les entreprises déjà soumises au système d’échange de droits d’émission CO2. S’inquiète de dérives possibles, hors énergie et CO2,  sur la fiscalité des polluants.  Cette question soulève le problème de la pré affectation des recettes de taxes environnementales pour lequel il n’y a pas consensus au MEDEF.
Chimie : Met en avant l’importance des prélèvements obligatoires dans leur secteur  qui atteignent 23% de la Valeur Ajoutée(VA), pour 19% en moyenne pour l’industrie française, et suggère de plafonner les taxes environnementales à 4% de la VA. (8-8.5 % à ce jour dans la chimie).
Par crainte de brouiller le message du MEDEF, le président s’interroge sur l’opportunité d’évoquer trop dans le détail ce type de sujet, plus de fiscalité générale.
A. Colmet-Daage, (Ernst and Young) demande que l’on s’attache à bien évaluer les effets redistributifs d’un projet CCE selon les secteurs. Souligne que l’utilisation de l’ADEME comme collecteur de tout ou partie des recettes CCE risque, selon leurs utilisations, de poser des problèmes en matière d’aide d’état. Rappelle que le Mécanisme d’Inclusion Carbone (MIC) qui figure dans la directive Emission Trading System (ETS) est surtout un outil de négociation pour la Conférence de Copenhague. Met en avant le risque de distorsion de concurrence entre PME (hors ETS) et Grandes Entreprises fortement consommatrices d’énergie (dans l’ETS) selon le niveau de taxe carbone qui serait appliqué. Suggère de promouvoir le crédit d’impôt à l’innovation comme vecteur d’affectation des recettes CCE.

A. Capmas : Indique que la DG Environnement est contre le MIC. Note que le MIC,  ou la taxe carbone aux frontières, qui ne recouvrent pas les mêmes outils,  ne doivent pas servir d’alibi à une taxe carbone nationale.  Confirme que les petits émetteurs de CO2 souhaitent conserver une possibilité de « opt-in » dans l’ETS, notamment si la pénalité CCE pour  sa partie carbone est trop forte.
UFE : indique que l’absence d’accord entre ministères sur la CCE est une bonne fenêtre d’opportunité à court terme  pour le MEDEF.
Le président  estime que l’entrée de la problématique de la taxe professionnelle dans le débat rend plus aléatoire le succès de ce type d’approche.

 

M. Taly considère que l’extension de l’ETS (soumise à vote à majorité qualifiée UE) pourrait être une alternative attractive pour certains secteurs à la taxe carbone.

Programme de travail
En conclusion, le président propose :


  • De rédiger un outil pédagogique, de type glossaire, pour expliciter le vocabulaire particulier notamment au domaine de la Contribution Climat Energie.

  • De faire un état des lieux de la fiscalité énergie et environnement, avec un benchmark UE et une photographie du système actuel.

  • De diffuser les documents du  MEDEF déjà existants sur le sujet : une note de cadrage sur la CCE, une note préparatoire à l’audition au Conseil d’Etat sur la fiscalité environnementale.

  • Et de travailler plus particulièrement les points suivants :

  • l’affectation des recettes.

  • les Risques de double peine (avec ETS ou les Certificats d’Economie d’Energie).

  • la non distorsion de concurrence au niveau de l’UE (harmonisation).

  • le niveau des prélèvements obligatoires.

  • l’influence de la fiscalité sur le comportement des consommateurs.

  • l’alternative constituée par l’extension ETS.


Prochaines réunions : le 26 juin à 11h00, puis le 1er septembre à 11h00

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MEDEF/Directions développement durable et Affaires fiscales

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