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COMPTE-RENDU SEANCE

DU 4 AVRIL 2016
L’an deux mille seize, le quatre avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de LE PLESSIS AUX BOIS régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PROFFIT Cyril, Maire.
Présents : PROFFIT Cyril, GAUTHE Bruno, COURTIER Isabelle, ADAM Sandrine, BUSSIERE Lionel, LEZAY François, MARTIN Philippe, PROFFIT Catherine.

Absent(s) excusé(s) : POULET Gérard, FARO Pascal, HEBRARD Stéphanie.

Secrétaire de séance : Mme COURTIER Isabelle.
2 points ont été rajoutés à l'ordre du jour :

- Redevance pour occupation du domaine public communal due par France Télécom

- Redevance pour occupation du domaine public communal due par ERDF.
Le compte-rendu de la séance du 16 novembre 2015 est approuvé à l’unanimité des présents.
1 – Vote du compte de gestion 2015
Au cours de cette séance, le Conseil Municipal approuve et vote le compte de gestion de l’année 2015, pour la Commune.
Nombre de présents : 8 ; Nombre de votants : 7 ; Pour : 7 ; contre : 0
2 - Vote du Compte administratif 2015
Au cours de cette séance, l'ensemble du Conseil Municipal approuve et vote le compte administratif de l’année 2015 pour la Commune.
Nombre de présents : 8 ; Nombre de votants : 8 ; Pour : 7 ; contre : 0
3 - Compte administratif 2015 : affectation du résultat
Le Conseil Municipal procède à l’affectation des résultats de la commune afin d’être conforme aux règles budgétaires en vigueur pour le budget 2016, les résultats de clôture de l’exercice 2015 s’établissant comme suit :
excédent de fonctionnement : 326 526.32 euros

excédent d’investissement : 146 391.02 euros
Ces résultats sont repris sur l’exercice 2016 comme suit :

-excédent de fonctionnement sur l’article 002(excédent reporté) : 326 526.32 euros

-excédent d’investissement sur l’article 002(excédent reporté) : 146 391.02 euros

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, l’affectation des résultats de l’exercice 2015 pour le budget 2016.
Nombre de présents : 8 ; Nombre de votants : 7 ; Pour : 7 ; contre : 0
4 - Vote du compte de gestion du CCAS 2015
Au cours de cette séance, les membres du Conseil Municipal approuve et vote le compte de gestion pour l’année 2015 du Centre communal d'action sociale du Plessis aux Bois.
Nombre de présents : 8 ; Nombre de votants : 8 ; Pour : 7 ; contre : 0
5 - Vote du compte administratif du CCAS 2015
Au cours de cette séance, les membres du Conseil Municipal du Plessis aux Bois approuve et vote le compte administratif pour l’année 2015 du Centre communal d'action sociale.
Nombre de présents : 8 ; Nombre de votants : 7 ; Pour : 7 ; contre : 0

6 - Vote des 3 taxes
Au cours de cette séance, le Conseil Municipal vote le taux des 3 taxes communales pour l’année 2016, comme suit :



Taxes

Taux 2015

Taux 2016

Taxe d’habitation

14 %

14 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties

12, 60 %

12,60 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

40 %

40 %


Nombre de présents : 8 ; Nombre de votants : 8 ; Pour : 8 ; contre : 0
7 - Vote du budget primitif 2016
Au cours de cette séance, le Conseil Municipal vote le budget primitif pour l’année 2016, pour la Commune.
Nombre de présents : 8 ; Nombre de votants : 8 ; Pour : 8 ; contre : 0
8 - Dissolution du Conseil d'Adminitration du CCAS

Le Maire expose au Conseil Municipal que :
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Par délibération du 16 novembre 2015 il a été décidé la dissolution du Centre Communal d'Action Social au 31 décembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
- le Conseil Municipal décide de dissoudre Conseil d'Administration du CCAS au 31 décembre 2015.

Nombre de présents : 8 ; Nombre de votants : 8 ; Pour : 8 ; contre : 0
9 - Indemnités de Conseil 2015
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire :

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi du 2 mars 1983, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, et du décret n° 83-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 a fixé les conditions de l‘attribution de l’indemnité de Conseil allouée aux comptables non centralisateurs de l’Etat, chargés des fonctions de Trésorier des Communes et Etablissements Publics Locaux,

Considérant que Madame PHILLIPE, Trésorière Principale du Trésor Public de Claye-Souilly, est en retraite depuis le 25 août 2015 ;

Considérant que l'intérim de la trésorerie est assuré par Madame Magaly MAGAUD adjointe à compter du 25 aout 2015; et que le nouveau comptable, Mr BOUCHUT Bernard, a pris ses fonctions le 09 Novembre 2015 ;

Considérant que le bénéfice des prestations de Conseil et d’assistance Technique énumérées à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 peut être alloué conformément à l’accord donné à cet effet à :

- Madame PHILLIPE, Trésorière Principale du Trésor Public de Claye-Souilly, gestion 236 jours
- Madame MAGAUD Magaly, Adjointe, Trésorière Principale du Trésor Public de Claye-Souilly, gestion 76 jours ;

- Monsieur BOUCHUT Bernard, Trésorier Principal du Trésor Public de Claye-Souilly, gestion 48 jours ;
Vu la délibération du 14 mai 2014 allouant au taux plein de 100 % l'indemnité de Conseil au Trésorier Principal ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal  décident d’attribuer à :
- Madame PHILLIPE, Trésorière Principale de la Trésorerie de Claye-Souilly pour l’année 2015, l’indemnité de Conseil qui s’élève à cent trente quatre euros et cinquante et un centimes d'euros (134.51 €) ;
- Madame MAGAUD Magaly Trésorière Adjointe de Claye-Souilly pour l'année 2015, l'indemnité de Conseil qui s'élève à quarante trois euros et trente deux centimes d'euros (43.32 € ) ;
- Monsieur BOUCHUT Bernard Trésorier Principal depuis le 9 novembre 2015, l'indemnité de vingt sept euros et trente sept centimes d'euros (27.37 €).
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Dépenses nettes budgétaires de l’année 2012 : 225 397, 51 €

Dépenses nettes budgétaires de l’année 2013 183 835, 20 €

Dépenses nettes budgétaires de l’année 2014 : 155 734, 78 €

Total : 564 967, 49 €

Moyenne des opérations des trois derniers exercices : 188 322.00 €

Décompte de l'indemnité sur 12 mois 

Montant


3 pour 1000 sur les 7 622.45 premiers euros

2 pour 1000 sur les 22 867.35 premiers euros

1.5 pour 1000 sur les 30 489.80 euros suivants

1 pour 1000 sur les 60 979.61 euros suivants

0.75 pour 1000 sur les 106 714.31 euros suivants

0.50 pour 1000 sur les 152 449.02 euros suivants

0.25 pour 1000 sur les 228 673.53 euros suivants

0.10 pour les 1000 sur toutes les sommes excédents 609 796.07 euros



22.87

45, 73

45.73

60.98

49.77

0, 00

0.00

0.00

Total 




225.09 €

 

 
Indemnité attribuée par le Conseil au taux de 100, 00 %



Nombre de présents : 8 ; Nombre de votants : 8 ; Pour : 8 ; contre : 0

10 - SAFER : mise en place d'un dispositif de veille et d'observation foncière sur les espaces agricoles
Monsieur le maire expose au conseil municipal la convention SAFER relative à la surveillance et à la maîtrise foncière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
N'APPROUVE PAS la convention SAFER.

N'AUTORISE PAS monsieur le maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents.
Nombre de présents : 8 ; Nombre de votants : 8 ; Pour : 8 ; contre : 0
11 - Compétence voirie : transfert de la compétence au Nouveau Syndicat France et Multien

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-DRCL-BCCCL n°130 en date du 29.12.2014 portant création d’un syndicat intercommunal issu de la fusion du Nouveau syndicat intercommunal de la Plaine de France et du Syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Messy, Gressy, Saint Mesmes et Nantouillet,

- Vu les statuts du Syndicat Intercommunal France et Multien,

- Vu l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant du transfert de compétences,

- Considérant que la commune de Le Plessis Aux Bois fait partie du Syndicat Intercommunal Plaine de France depuis le 29 avril 1991, et par fusion au 1er janvier 2015 ;

- Considérant que la commune de Le Plessis Aux Bois souhaite transférer sa compétence voirie au Syndicat intercommunal France et Multien,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de transférer les compétences suivantes :
l’investissement et l’entretien des voies communales ou intercommunales et de leurs équipements,
Entretien et responsabilité en agglomération des équipements des routes départementales (trottoirs, parkings latéraux, îlots centraux, signalisation horizontale autre que celle délimitant les voies de circulation, feux tricolores, places traversantes, ralentisseurs, revêtement de chaussée non bituminés, bornes, mobilier urbain etc.)
Au Syndicat intercommunal France et Multien et ce compter du 4 avril 2016 sachant que ce transfert entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers aliénas de l’article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L 1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4 et L 1321-5



12 - Redevance pour occupation du domaine public communal due par FRANCE TELECOM
Monsieur le Maire, rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
 

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,


Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
 

DÉCIDE

 

1. d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain (38,80 euros en 2016) (2) ;
- 40 € par kilomètre et par artère en aérien (51,73 euros en 2016) ;
- 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) (25,87 euros en 2016).


Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

2. de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3. d’inscrire annuellement cette recette de 269.00 € (arrondi à l'euro supérieur) au compte 70323.
 

CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

13 - Redevance pour occupation du domaine public communal due par ERDF

Le Conseil Municipal,
Vu l'article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ERDF ;

Considérant que la redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

- Dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Informations et questions diverses :
Règlement du cimetière : Le maire rappelle que suite à la reprise des tombes abandonnées, il devient utile de procéder à un règlement de fonctionnement du cimetière.
Le maire informe l'ensemble de ses conseillers qu'il devient urgent d'effectuer l'achat d'un tracteur suite à l'usure du véhicule. Le maire informe également que des devis sont demandés.
L'ordre du jour ayant été examiné dans son ensemble, la séance est levée à 21h40.
Le Maire

Erreur ! Les arguments du commutateur ne sont pas spécifiés.


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