Examen au cas par cas





télécharger 78.53 Kb.
titreExamen au cas par cas
date de publication16.10.2019
taille78.53 Kb.
typeExam
d.20-bal.com > documents > Exam
Liste indicative de renseignements à fournir par le maître d'ouvrage lors de la demande d'examen au cas par cas en vue de la décision de soumission ou non à évaluation environnementale

Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

Introduction :

La procédure de demande d’examen au cas par cas pour les plans et programmes a été introduite par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
Son objectif est d'identifier en amont, parmi les plans et programmes visés par l’article R. 122-17-II du code de l’environnement, ceux qui sont susceptibles d’avoir des impacts notables sur l’environnement et donc de faire l'objet d'une évaluation environnementale.
Il résulte du 2° de l'article R. 122-17-II du code de l'environnement que les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) prévues par l'article L. 642-1 du code du patrimoine relèvent de l'examen au cas par cas. Par ailleurs, les révisions et modifications des AVAP, telles que définies aux articles L. 642-3 et L. 642-4 du code du patrimoine, sont également visées par l'obligation d'un examen au cas par cas.

L'article R.122-18 du code de l'environnement définit la procédure applicable à l'examen du cas par cas :
1) A un stade précoce dans l’élaboration du plan et dès qu’elles sont disponibles, la personne publique responsable doit transmettre à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (autorité environnementale) les informations suivantes :


  • une description des caractéristiques principales du plan, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d'autres projets ou activités ;

  • une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du plan ;

  • une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan.


Il n’existe pas de formulaire de saisine pour l’examen au cas par cas des plans et programmes. L’objet du présent document est de proposer une liste de renseignements à transmettre dans le cadre de la saisine pour l’examen au cas par cas d’une AVAP.


Il résulte de l'article R.122-17-II du code de l'environnement que pour les AVAP, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement (autorité environnementale) est le préfet de département. En pratique, le préfet de département s’appuie sur les services de la DREAL pour l’analyse des demandes d’examen au cas par cas.

2) Dès réception de ces informations, l'autorité environnementale :

  • accuse réception de la demande en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître une décision implicite

  • les met en ligne sur son site internet

  • les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé (si l'autorité environnementale est la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae-CGEDD) ), soit au directeur de l’agence régionale de santé dans les autres cas.


L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces informations pour informer, par décision motivée, la personne publique responsable du plan de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Cette autorité se prononce au regard des informations fournies par la personne publique responsable du plan et des critères de l'annexe II de la directive n°2001/42/CE du 27 juin 2001. L'absence de décision notifiée au terme de du délai de 2 mois vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.

En pratique, il est conseillé de saisir l’autorité environnementale :

  • pour les nouvelles AVAP (c’est-à-dire non issues de la transformation d’une ZPPAUP) : au stade de la présentation en Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) des enjeux de gestion et du projet de périmètre d’AVAP

  • pour les AVAP issues de la transformation d’une ZPPAUP : sur la base du et des premières orientations d'évolution du périmètre



La demande d’examen au cas par cas pour une AVAP est à adresser à la préfecture de département et à la DREAL, aux coordonnées suivantes.

L’envoi du dossier par voie électronique est à privilégier.


Département

Envoi par mél (A PRIVILEGIER) : lettre de saisine et renseignements listés dans le présent document

A défaut : envoi par courrier : lettre de saisine et renseignements listés dans le présent document (1 ex papier et 1 ex informatique)



21




dominique.hussenet@cote-dor.gouv.fr
et
adee.sdd.dreal-bourgogne@developpement-durable.gouv.fr




Préfecture de Côte d’Or

Direction des collectivités locales – Bureau de l’urbanisme et des expropriations

53, rue de la Préfecture

21000 DIJON
et
DREAL Bourgogne

Service Développement Durable / Groupe Aménagement Durable Evaluation Environnementale

19 bis – 21, boulevard Voltaire

BP 27805

21078 DIJON Cedex




58


ddt-sath@nievre.gouv.fr
et

adee.sdd.dreal-bourgogne@developpement-durable.gouv.fr


Direction Départementale des Territoires de la Nièvre

Service Aménagement du Territoire et Habitat / Bureau planification

2, rue des Pâtis

BP 30069 58020 NEVERS CEDEX
et
DREAL Bourgogne

Service Développement Durable / Groupe Aménagement Durable Evaluation Environnementale

19 bis – 21, boulevard Voltaire

BP 27805 21078 DIJON Cedex



71


ddt-uad-up@saone-et-loire.gouv.fr


et
adee.sdd.dreal-bourgogne@developpement-durable.gouv.fr


Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Service Urbanisme et Aménagement Durables / Bureau Urbanisme et Planification

37, Bd Henri Dunant

BP 94029

71040 MACON CEDEX 9
et
DREAL Bourgogne

Service Développement Durable / Groupe Aménagement Durable Evaluation Environnementale

19 bis – 21, boulevard Voltaire

BP 27805

21078 DIJON Cedex





89



marie-claude.dansin@yonne.gouv.fr
et
adee.sdd.dreal-bourgogne@developpement-durable.gouv.fr

Préfecture de l’Yonne

Direction des collectivités et des politiques publiques / Service Economie et Environnement

Place de la Préfecture

89016 AUXERRE
et
DREAL Bourgogne

Service Développement Durable / Groupe Aménagement Durable Evaluation Environnementale

19 bis – 21, boulevard Voltaire

BP 27805

21078 DIJON Cedex

L’envoi du dossier par voie électronique est à privilégier.
1 - Renseignements généraux :


  • Personne publique responsable du document :



  • Document concerné par la demande :



  • Commune(s) concernée(s) :



  • Procédure visée (élaboration, révision, modification, transformation d’une ZPPAUP en AVAP) :


  • En cas de transformation d’une ZPPAUP ou d’évolution d’une AVAP existante :

      • Date d'approbation du document actuellement en vigueur :



      • Y a -t-il des modifications de périmètre et si oui dans quelle mesure ?



      • Raisons et caractérisation de la révision ou de la modification :

2 – Informations sur le projet d’AVAP :


  • Contexte, objectifs de l’AVAP, études menées et à mener :



  • Périmètre du projet d’AVAP : donner la superficie du périmètre, le pourcentage qu’il représente par rapport à la superficie du territoire communal et joindre une carte du projet de périmètre de l’AVAP.

En cas de transformation d’une ZPPAUP en AVAP, le projet de périmètre a-t-il évolué par rapport à celui de la ZPPAUP. Si oui, dans quelle mesure et pour quelles raisons ?


  • Quels sont les principaux enjeux de gestion identifiés dans le cadre du diagnostic ?


  • L’AVAP va-t-elle encadrer des projets et si oui, quels types de projets ?


3 – Articulation du projet d’AVAP avec les documents d’urbanisme :



  • Existe-t-il un document d’urbanisme sur la commune concernée par le projet d’AVAP ? Si oui, lequel et quelle est sa date d’approbation ? A-t-il fait l’objet d’une évaluation environnementale ?


  • Le projet d’AVAP est-il élaboré en parallèle d’un PLU ou d’une carte communale (élaboration ou révision). Ce document d’urbanisme fait-il l’objet d’une évaluation environnementale ? Quelle est l’articulation entre la procédure d’élaboration ou de révision du document d’urbanisme et celle de l’AVAP ?


  • Si le projet d’AVAP n’est pas mené en parallèle d’une élaboration ou d’une révision de PLU ou de carte communale, comment prend-il en compte le document d’urbanisme en vigueur ? Le cas échéant, quel est le calendrier de mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP ?



4 – Caractéristiques de la zone susceptible d’être touchée et des incidences potentielles de l’AVAP


4.1 – Enjeux environnementaux du périmètre concerné par l’AVAP et du territoire susceptible d’être impacté
Il convient de prendre en compte l'ensemble du territoire susceptible d'être impacté  : périmètre de l’AVAP mais aussi zones potentiellement impactées.



  • Quel est le périmètre de la zone potentiellement impactée par l’AVAP ?



  • Quelles sont l'occupation et les vocations actuelles des sols respectivement dans le périmètre de l’AVAP et dans la zone potentiellement impactée par l’AVAP ?



  • Principaux enjeux environnementaux dans le périmètre de l’AVAP ou dans la zone potentiellement touchée (autres que ceux liés à l’objet de l’AVAP) :


Remplir le tableau ci-dessous :





Oui/Non

Si oui, lesquels ? Décrire l’enjeu vis-à-vis du projet d’AVAP

BIODIVERSITE







Présence d’une ZNIEFF de type 1 ou 2








Présence d’un site Natura 2000









Présence d’un arrêté de protection de biotope








Présence d’une réserve naturelle







Présence d'un parc naturel régional ou d'un parc national








Présence de zones humides








Présence de réservoirs de biodiversité ou de corridors écologiques identifiés dans la Trame Verte et Bleue (Schéma Régional de Cohérence Ecologique)







Autres enjeux de biodiversité (à préciser)








CADRE DE VIE







Présence de sources de bruit







Présence de pollution lumineuse







Présence ou projets d’infrastructures de modes de déplacements doux pouvant influer sur l’aspect des espaces publics ou du mobilier urbain







Autres enjeux en matière de cadre de vie (à préciser)







ENERGIE







Contexte climatique








Potentiel de développement des énergies renouvelables







Ilôts de chaleur








Autres enjeux énergétiques identifiés (à préciser)








EAU







Présence de captage AEP, quels sont les périmètres de protection concernés s'il en existe







Autres enjeux liés à l’eau (à préciser)








RISQUES







Présence de risques naturels ou technologiques








Existe-t-il un plan de prévention des risques et si oui, quel est son stade d’avancement (en cours d’élaboration, approuvé, en cours de modification ou de révision)







Autres enjeux liés aux risques (à préciser)









4.2 – Description des principales incidences de la mise en œuvre du projet d’AVAP sur l’environnement et la santé humaine



  • Argumentaire sur la prise en compte des principaux enjeux environnementaux et des autres plans et programmes (urbanisme, SRCE, risques, ...) au regard des incidences potentielles de l’AVAP, pour justifier de la nécessité ou non de la réalisation d'une évaluation environnementale [en particulier sur les thématiques de la biodiversité, de la gestion économe de l’espace, de l’énergie et du climat, de la préservation du cadre de vie, de l’eau, de la prise en compte des risques] :


5 – Annexes cartographiques à fournir :
Joindre à la présente demande d’examen au cas par cas :

  • un plan de situation et un plan du projet de périmètre de l’AVAP

  • plan de zonage du document d’urbanisme opposable

  • toute autre carte qui semblerait utile (enjeux environnementaux,...)


A , le


Signature

Liste indicative cas par cas AVAP– version du 22/05/2013

similaire:

Examen au cas par cas iconToutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones...

Examen au cas par cas iconToutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones...

Examen au cas par cas iconToutes collectivités compétentes sur la délimitation des quatre zones...

Examen au cas par cas iconUne nouvelle procédure d’examen «au cas par cas» sur l’opportunité d’une étude d’impact
«Grenelle ii» du 12 juillet 2010, cette réforme, qui vise à mettre en conformité la législation française avec les exigences européennes,...

Examen au cas par cas iconExamen : cas pratique de 3h

Examen au cas par cas iconExamen de niveau donnant acces au concours
«augmentation ou propagation soudaine et rapide du nombre de cas d’une maladie humaine dans un territoire donné» ?

Examen au cas par cas iconSaisine de la direction générale de l’aviation civile
«à partir d’»; «vers» un pays tiers (précisez votre cas) et pour une distance de kilomètres (précisez votre cas)

Examen au cas par cas iconL’examen : 3 questions de cours (dont un cas pratique)
«common law». IL est commun à l’Angleterre qui a été formé par les cours royale de justice, sur une base préexistante qui était une...

Examen au cas par cas iconIl n’y a donc aucunement lieu de prévoir une délégation du maire...
«en cas d’absence» contreviendrait aux dispositions de cet article L. 2122-17, et serait critiquable juridiquement

Examen au cas par cas iconExamen approfondi de l'EXÉcution 2015
«T3 cas». La liste des entités pour lesquelles les données d’exécution 2014 et 2015, et de prévision 2016 de ces versements sont...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com