Ministère de l'agriculture et de l’alimentation





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date de publication21.10.2019
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l'agriculture et de l’alimentation



















Projet de décret

modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

NOR : AGRS1711972D

Publics concernés : Maîtres de conférences et Professeurs de l’enseignement supérieur agricole

Objet :Modifier le décret afin d’y intégrer les mesures décidées pour ces corps dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Entrée en vigueur : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et le 1er janvier 2018.

Notice : Le décret procède à la mise en œuvre au bénéfice des corps précités, de nouvelles mesures de transposition du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : parcours professionnels, carrières et rémunérations. Elles visent à revaloriser au 1er janvier 2018 la grille indiciaire des maîtres de conférences et à tenir compte dés le 1er septembre 2017 de la création d’un échelon exceptionnel pour la hors-classe de ce corps, qui est situé en hors échelle B.

Le présent décret tient également compte de la création au 1er septembre 2017 d’un 7ème échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs, qui est situé en hors échelle B.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l’alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture;

Vu le décret n°2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du ;

Décrète :

Article 1er

L’article 10 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 10-L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l’enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

Echelons

Indice brut à compter du 1er janvier 2017

Indice brut à compter du 1er septembre 2017

Indice brut à compter du 1er janvier 2018

Professeurs de l’enseignement supérieur agricole

Professeur de classe exceptionnelle

2

HEE

HEE

HEE

1

HED

HED

HED

Professeur de 1ère classe

3

HEC

HEC

HEC

2

HEB

HEB

HEB

1

1021

1021

1027

Professeurs de 2ème classe

7

-

HEB

HEB

6

HEA

HEA

HEA

5

1021

1021

1027

4

962

962

969

3

906

906

912

2

857

857

862

1

807

807

813

Article 2

L’article 11 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11-L’échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

Grades et Echelons

Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

Indices bruts à compter du 1er septembre 2017

Indices bruts à compter du 1er janvier 2018

Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

Maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole




Maîtres de conférences hors classe

Exceptionnel

-

HEB

HEB

HEB

6

HEA

HEA

HEA

HEA

5

1021

1021

1027

1027

4

969

969

975

983

3

913

913

919

928

2

863

863

869

878

1

814

814

820

827

Maîtres de conférence de classe normale

9

1021

1021

1027

1027

8

978

978

984

991

7

933

933

939

948

6

894

894

900

908

5

833

833

840

848

4

767

767

774

781

3

690

690

697

704

2

620

620

626

634

1

544

544

551

559

Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l’alimentation,

Jacques MEZARD

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald DARMANIN

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