Modifiant le décret n°92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture





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date de publication22.10.2019
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l'agriculture et de l’alimentation



















Projet de décret

modifiant le décret n°92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture

NOR : AGRS1711970D

Publics concernés : Maîtres de conférences et professeurs

Objet :Modifier le décret statutaire des maîtres de conférences et des professeurs et le décret fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l’agriculture afin d’y intégrer les mesures décidées pour ces corps dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Entrée en vigueur : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Notice : Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : parcours professionnels, carrières et rémunérations, le présent décret procède à la création d’un échelon spécial terminal – appelé « échelon exceptionnel » – dans la hors classe du corps des maîtres de conférences. Cet échelon spécial est situé en hors échelle B. Peuvent seuls être promus à cet échelon les maîtres de conférences justifiant d’au moins trois ans de services effectifs dans le 6ème échelon de la hors classe. L’investissement dans la mission d’enseignement doit être particulièrement pris en compte.

Le présent décret créé par ailleurs un 7ème échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs. Ce 7ème échelon est situé en hors échelle B. Son accès s’effectue par voie d’ancienneté.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l’alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture;

Vu le décret n°2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

CHAPITRE 1ER

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

Au deuxième alinéa de l’article 19 du décret du 21 février 1992 susvisé, après les mots : « hors classe comportant six échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon exceptionnel ».

Article 2

Après la 1ère ligne du tableau de l’article 33 du même décret, il est inséré la ligne suivante :


Hors classe


Article 3

L’article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-L’avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions prévues à l’article 35 ci-après.

Il est prononcé selon les modalités définies ci-dessous :

L’activité professionnelle des candidats à une promotion de grade est appréciée notamment sur la base du rapport prévu à l’article 7 du présent décret. Chaque section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant en formation restreinte aux maîtres de conférences et assimilés émet un avis sur les candidats relevant de sa compétence et établit un classement.

La Commission nationale des enseignants-chercheurs, siégeant dans la formation prévue au troisième alinéa de l’article 17 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé restreinte aux seuls maîtres de conférences et assimilés, procède au classement commun des candidats dans la limite du nombre des possibilités d’avancement et adresse à ce même ministre des propositions d’avancement. Celles-ci doivent respecter l’ordre de classement adopté par la section compétente.

II.- L’avancement à l’échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences a lieu au choix.

Il est prononcé selon les modalités définies ci-dessous :
Chaque section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant en formation restreinte aux maîtres de conférences et assimilés émet un avis sur les candidats relevant de sa compétence et établit un classement.
La Commission nationale des enseignants-chercheurs, siégeant dans la formation prévue au troisième alinéa de l’article 17 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé restreinte aux seuls maîtres de conférences et assimilés, procède au classement commun des candidats dans la limite du nombre des possibilités d’avancement et adresse à ce même ministre des propositions d’avancement. Celles-ci doivent respecter l’ordre de classement adopté par la section compétente et tenir compte de l’investissement des maîtres de conférences dans leur mission d’enseignement.

Le nombre maximum de promotions susceptibles d’être prononcées est notifié aux établissements chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Peuvent seuls être promus à l’échelon exceptionnel de la hors-classe les maîtres de conférences justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans le 6ème échelon de cette même classe.

Le nombre de maîtres de conférences hors classe promu à l’échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d’un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l’année précédent celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, du budget et de la fonction publique. »

Article 4

L’article 36 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par :  « à l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

2°Au deuxième alinéa de l’article 36 du même décret, les mots : « deuxième classe comportant six échelons » sont remplacés par les mots : « deuxième classe comportant sept échelons ».

Article 5

L’article 49 du même décret est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant après le 1er alinéa est remplacé par le tableau suivant :

CLASSES (et avancement d’échelons)

ANCIENNETE REQUISE (pour l’accès à l’échelon supérieur)

1ère classe :




Du 2ème au 3ème échelon

3 ans

Du 1er au 2ème échelon

3 ans

2ème classe :




Du 6ème au 7ème échelon

3 ans et 6 mois

Du 5ème au 6ème échelon

3 ans et 6 mois

Du 4ème au 5ème échelon

1an

Du 3ème au 4ème échelon

1an

Du 2ème au 3ème échelon

1 an

Du 1er au 2ème échelon

1 an

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « membres de l’Union ».

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 6

Les procédures d’avancement et de promotion en cours à la date de publication du présent décret sont régies jusqu’à leur achèvement par les dispositions du décret du 21 février 1992 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Article 7

Les avancements à l’échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences au titre de l’année 2017 pourront être prononcés en 2018.

Article 8

Le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Jacques MEZARD

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald DARMANIN

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