Sommaire Introduction p. 7 Chapitre 1 : Le safe harbor en application de la réglementation européenne des abus de marché p. 10
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ConclusionA n’en plus douter le safe harbor est avantageux tant pour le marché que pour les opérateurs. Cette régulation, au delà de son aspect technique, porte en elle des concepts et des modes d’appréhension nouveaux. Il ne faut pas oublier que ce qui justifie la régulation, c’est que la décision individuelle d’un opérateur n’est pas compatible avec l’intérêt général, c'est à dire « l’échec de la main invisible d’Adam Smith »174. Karl Marx en prévoyant la fin du capitalisme semble n’avoir pas prévu que celui-ci serait capable de trouver les remèdes propres à le soigner175. Par remède il faut entendre la mise en place de régulations spécifiques dans de nombreux domaines et principalement celui de la concurrence. La Directive abus de marché rapproche les méthodes du droit boursier des méthodes utilisées dans d’autres matières juridiques marquées par l’économie concernant la sanction des infractions176. La transposition, malgré ses imperfections, emmène la France vers une nouvelle acception des marchés boursiers. La tendance n’est pas nouvelle, elle a commencé avec la dématérialisation au début des années 1980 et la déréglementation des places financières. Elle s’est poursuivie avec la monté en puissance de l’Union européenne dans le domaine des services financiers. Avec le Plan d’actions pour les services financiers lancé par la Commission européenne il faut voir plus loin encore et constater que le but d’harmonisation est presque aboutit. Il faut se féliciter avec T. Breton que « la France sera ainsi au rendez-vous de l’entrée en vigueur du passeport européen en matière de prospectus et de visa, ce qui simplifiera la vie des émetteurs français tout en assurant la compétitivité de notre Place financière »177. La question de la compétitivité est essentielle dans ce monde globalisé et il semble que le safe harbor à sa mesure y participe. Il s’agit en effet à l’heure actuelle de répondre au défi de la « crédibilité internationale » via une régulation efficace178. Bibliographie : Textes : Européens Journal Officiel de l’Union européenne Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, JOCE n° L026 du 31/01/1977 Plan d’action pour les services financiers de la Commission du 11 mai 1999 Communication de la Commission n° 232 du 11 mai 1999, Mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers : plan d’action Directive n° 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (dite Directive abus de marché entrée en vigueur le 12 octobre 2004) Directive n° 2003/124/CE du 22 décembre 2003, JOCE, n° L. 339 du 24 décembre 2003, p. 70 Règlement n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 sur les programmes de rachat et de stabilisation d’instruments financiers. Règlement portant modalités d’application de la Directive abus de marché Directive n° 2004/72/CE de la commission du 29 avril 2004. Directive portant modalités d’application de la Directive n° 2003/6/CE en ce qui concerne les pratiques de marché admises Protocole additionnel n° 7 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales Nationaux Code commerce Code monétaire et financier Code civil Loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les valeurs mobilières Règlement COB n° 90-04 relatif à l’établissement des cours (modifié par le règlement 2000-06) Règlement général de l’AMF Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005, Journal Officiel du 21 juillet 2005 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. Rapport n° 2342 du 30 mai 2005 devant l’Assemblée nationale sur le Projet de Loi (n°2249) pour la confiance et la modernisation de l’économie, G. Carrez, rapporteur général, député Rapport n° 2351 du 30 mai 2005 devant l’Assemblée nationale sur le Projet de Loi (n°2281) portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, R. Mallié, rapporteur général, député Document interprétatif de l’AMF, La mise en œuvre du nouveau régime de rachat d’actions propres, publié dans la Revue AMF de mars 2005, n° 12 p. 83 Américains Securities Exchange Act 1934
Communiqué de la Securities and Exchange Commission, 17 CFR Parts 228, 229, 240, 249, 270, and 274, [Release Nos. 33-8335; 34-48766; IC-26252; File No. S7-50-02], Purchases of Certain Equity Securities by the Issuer and Others Revues : Revue mensuelle de l’AMF (également consultable sur le site de l’AMF) Bulletin Joly Bourse Revue trimestrielle de droit commercial Les Petites Affiches Revue de droit bancaire et financier Juris classeur Revue de jurisprudence commerciale American sociological review Dictionnaires juridiques : G. Cornu, Vocabulaire juridique, éd. PUF Le droit de A à Z, Dictionnaire juridique pratique, Editions juridiques européennes, 3ème édition 1998 Dictionnaire de droit, Edition Foucher 2004 H. Roland et L. Boyer, Adages du droit français, éd. Litec 1999, 4ème édition Black’s Law Dictionnary, 8ème edition, Thomson West Ouvrages juridiques : Droit bancaire et financier, Mélanges AEDBF-France IV, Revue Banque édition, sous la direction de H. de Vauplane et J. J. Daigre H. de Vauplane et J. P. Bornet, Droit des marchés financiers, éd. Litec, 3ème édition P. Merle, Droit commercial, Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 9ème éd. F. Dangeard, Le droit financier américain : droit et pratique des marchés financiers aux Etats-Unis, éd. Feduci, 1990 H. Roland et L. Boyer, Traité d’introduction au droit, éd. Litec 2002 F.Terré, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 6ème éd. T. Bonneau et M-F. Drummond, Droit des marchés financiers, éd Economica, 2ème éd. 2005 D. Ohl, Le droit des sociétés cotées, éd. Litec A. Guedj, Pratique du droit de la concurrence national et communautaire, éd. Litec Affaires Finances Les risques de régulation, Presses de sciences po et Dalloz, Droit et économie de la régulation, sous la direction de M-A. Frison-Roche J-H. Robert et H. Matsopoulou, Traité de droit pénal des affaires, éd. PUF droit, Collection droit fondamental D. Valette, Le cours de bourse réflexions autour d’une réalité juridique, Etudes sur le cours de bourse, éd. Economica M. Tomasi, La concurrence sur les marchés financiers, LGDJ, 2002 Ouvrages divers : E. Zola, L’argent A. Smith, Recherches sur la nature et les causes des richesses des nations, 1776 L. Walras, Eléments d’économie politique pure, 1874-1877 K. Marx, Le Capital, 1867 Sites Internet : Légifrance : www.legifrance.gouv.fr Ministère de l’économie et des finances : http://.minefi.gouv.fr/ Sénat : http://www.senat.fr/ Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/ AMF : http://www.amf-france.org CESR : www.cesr-eu.org Institutions européennes : http://europa.eu.int AFEI : http://www.afei.com AEDBF: http://www.aedbf.asso.fr Encyclopédie générale Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/ 1 E. ZOLA, L’Argent, 1891. 2 M-C. de NAYER, Le rachat d’action, Bull. Joly Bourse, 01 septembre 1998, n° 5, p. 597. 3 Notamment les banquiers ROTHSCHILD, V. l’article Wikipedia sur http://fr.wikipedia.org/wiki/L’Argent. 4 E. SUTHERLAND, White-collar criminality, address at the president during the sociological meeting of 1939. American sociological review, 1940, p. 1. 5 Cf. la faillite de la Compagnie des Indes, la banqueroute du système LAW en 1721 et enfin les cinq reproches de CALONNE à la spéculation. 6 M. TOMASI, Vers un renouveau de la lutte contre les manipulations de cours : l’apport de la Directive abus de marché, Mélanges AEDBF – France IV, p. 439. 7 D. OHL, Le droit des sociétés cotées, éd. Litec, n°529. 8 JOCE n° L 334 du 18/11/1989 p. 30 - 32. 9 Considérant n° 11 de la Directive abus de marché. 10 Cf. la dénonciation faite des pratiques de la société Vivendi Universal en octobre 2001, dans le Rapport au Sénat 104-309 sur http://www.senat.fr/rap/l04-309/ et aussi N. RONTCHEVSKY, Une réaction des institutions communautaires face aux récents scandales financiers : l’adoption de la Directive relative aux abus de marché, RTD Com., 2003, n°3, p. 53. 11 JOUE, 12 avril 2003, L 96/16. 12 Article 18 de la Directive abus de marché. 13 Communication de la Commission n° 232 du 11 mai 1999, Mise en œuvre du cadre d’action pour les services financiers : plan d’action. 14 Cf. pour un exposé plus exhaustif les « observations générales » sous le Projet de décision de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières. 15 Communication de la Commission n° 232 du 11 mai 1999 précitée. 16 Cf. un rappel chronologique dans les Considérants n° 3 à 6 de la Directive abus de marché. 17 Pour mémoire on rappelle le calendrier de transposition des Directives adoptées : - Directive abus de marché 12 octobre 2004 - Directive prospectus 1er juillet 2005 - Directive Marchés d’instrument financiers 30 avril 2006 - Directive OPA 20 mai 2006 Ainsi la Directive abus de marché est la première des Directives du plan d’action à bénéficier du processus LAMFALUSSY. Réunion d’information presse de l’AMF en date du 21 octobre 2004, Transposition de la Directive abus de marché : enjeux et impacts pour la place financière, p. 4. 18 Cf. les différents rapports sur le site : http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do et la nouvelle consultation pour d’éventuelle proposition d’amélioration du processus LAMFALUSSY, Commission européenne, communiqué IP/04/1384 du 19 novembre 2004. 19 Rapport n° 2351 du 30 mai 2005 devant l’Assemblée nationale sur le Projet de Loi (n°2281) portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, R. MALLIE, rapporteur général, député. 20 JOUE, 12 avril 2003, L 96/16. 21 Considérant n° 12 de la Directive abus de marché. 22 Article 8 de la Directive abus de marché. 23 Article 1 de la Directive abus de marché. 24 Article 9 de la Directive abus de marché. 25 Idem. 26 Article 2,3 et 4 de la Directive abus de marché. 27 JOCE, n° L 336, du 23 décembre 2003. 28 Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, JOCE n° L 026 du 31/01/1977, p. 1 à 13. Celle-ci fait actuellement l’objet d’une proposition de modification. 29 Article 2-§7 du Règlement n°2273/2003. 30 « An AMP is only relevant when a particular practice appears to fall within the Directive's definition of market manipulation and many everyday business practices would not fit within this » Avis du CESR/ 03-212c à la commission. 31 Considérant n°1 de la Directive n° 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004. 32 Considérant n°4 de la Directive n° 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004. 33 JOCE, n° L. 339 du 24 décembre 2003, p. 70. 34 Interview de F. DEMARIGNY, secrétaire général du CESR, Les Petites Affiches, 21 juillet 2004, n° 154, p. 4. 35 G. RAMEIX, Les risques de régulation, Vers une culture de régulation financière commune, Presses de sciences po. et Dalloz, p. 119. 36 M. TOMASI, Vers un renouveau de la lutte contre les manipulations de cours : l’apport de la Directive abus de marché, Mélanges AEDBF – France IV, p. 448. 37 M. TOMASI, Vers un renouveau de la lutte contre les manipulations de cours : l’apport de la Directive abus de marché, Mélanges AEDBF – France IV, p. 443. 38 Article 4 de la directive 2003/124/CE du 22 décembre 2003 39 H. de VAUPLANE et J-J. DAIGRE, commentaire de la décision AMF du 16 septembre 2005, Banque et Droit n° 105, janvier février 2006. 40 Sur la notion d’efficience des marchés cf. H. de VAUPLANE et J.P. BORNET, Droit des marchés financiers, 3ème éd., éd. Litec, n°345, p. 342. 41 Considérant n°12 de la Directive abus de marché. 42 M. TOMASI, Vers un renouveau de la lutte contre les manipulations de cours : l’apport de la Directive sur les abus de marché, Droit bancaire et financier, Mélanges AEDBF, IV, 2004, p 441. 43 G. CORNU, Vocabulaire juridique, éd PUF. 44 |
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