Sommaire Introduction p. 7 Chapitre 1 : Le safe harbor en application de la réglementation européenne des abus de marché p. 10

45 Cette définition se rapproche de celle de saint Thomas d’Aquin qui voit dans la légitimité ce qui est susceptible d’apporter le bien à tous. cf.http://www.ledroitpublic.com/droit_constitutionnel/legitimite.php.

46 Considérants n° 12 et 33 de la Directive abus de marché.

47 Article 217-2 de la Loi du 24 juillet 1966, devenu article L 225-209 du Code de commerce.

48 Considérant n° 20 de la Directive abus de marché.

49 Article 1-§2-a) de la Directive abus de marché.

50 S. TORCK, Le rachat d’actions aux fins de gestion financière du capital sous l’influence du droit communautaire, Bull. Joly bourse, 01 février 2005, n° 2 p. 112.

51 Document interprétatif de l’AMF, La mise en œuvre du nouveau régime de rachat d’actions propres, publié dans la Revue AMF de mars 2005, n° 12 p. 83 et consultable sur le site de l’AMF.

52 Considérant n° 5 du Règlement n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 sur les programmes de rachat et de stabilisation d’instruments financiers

53 Cf. en France, le rapport Esambert à la COB en janvier 1998, Le rachat par les sociétés de leurs propres actions.

54 P. MERLE, Droit commercial, Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 9^ème éd., n° 279, p. 321.

55 H. de VAUPLANE et J.P. BORNET, Droit des marchés financiers, 3^ème éd., Litec, n°1059.

56 Article 8 du Règlement 2273/2003/CE.

57 Dans le cadre du 1934 Act, Senat Report, n° 1455, 73rd, congress, 2^nd session, 81, 1934.

58 A. FELIX, La transposition par l’AMF de la Directive abus de marché en matière de rachat d’actions : que reste-t-il du safe harbor, Revue de Droit bancaire et financier, sept – oct. 2005, p.51.

59 Black’s Law Dictionary, 8^ème edition, Thomson West.

60 F. DANGEARD, Le droit financier américain : droit et pratique des marchés financiers aux Etats-Unis, éd. Feduci, 1990.

61 « Cause d’impunité qui tenant à la situation particulière de l’infraction au moment où il commet celle-ci, s’oppose définitivement à toute poursuite », G. CORNU, Vocabulaire juridique, éd PUF.

62 Release n° 34-19244, 17 novembre 1982.

63 Preliminary notes to Rule 240.10b-18.

64 « Rule 10b-18 provides an issuer with « safe harbor » from liability for manipulation », Preliminary Notes to Rule 240.10b-18.

65 Rule 10b-18, b, 1 et pour le droit français article L 531-1 du Code monétaire et financier.

66 Rule 10b-18, b, 2.

67 Rule 10b-18, b, 3.

68 « The last independent transaction price », Rule 10b-18, b, 3.

69 A savoir l’acquisition de plus de 200 000$, ou de plus de 50 000$ et 5 000 actions (Rule 10b-18, a, 5) et V. F. DANGEARD, Le droit financier américain : droit et pratique des marchés financiers aux Etats-Unis, éd. Feduci, 1990, p.85.

70 Securities and Exchange Commission, 17 CFR Parts 228, 229, 240, 249, 270, and 274, [Release Nos. 33-8335; 34-48766; IC-26252; File No. S7-50-02], Purchases of Certain Equity Securities by the Issuer and Others.

71 « Disclosure of all material terms and conditions: revealing everything important, with a substantial likelihood, to which an investor would attach importance in determining whether to purchase», Cours de 3^ème année du Magistère – DJCE de droit financier américain, dispensé par N. MARCHAND.

72 A. FELIX, La transposition par l’AMF de la Directive abus de marché en matière de rachat d’actions : que reste-t-il du safe harbor, Revue de Droit bancaire et financier sept – oct. 2005, p. 52.

73 A. FELIX, La transposition par l’AMF de la Directive abus de marché en matière de rachat d’actions : que reste-t-il du safe harbor, Revue de Droit bancaire et financier sept –oct. 2005, p. 52.

74 J. P. JOUYET, Les risques de régulation, Articulation ou désarticulation des régulations ?, Presses de sciences po et Dalloz, p. 120.

75 Cf. Règlement général de l'AMF.

76 Cf. Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005, Journal Officiel du 27 juillet 2005

77 H. de VAUPLANE et O. SIMART, La notion de manipulation de cours et ses fondements en France et aux USA, Revue droit bancaire, n° 56 juillet - août 1996.

78 H. de VAUPLANE et J.P. BORNET, Droit des marchés financiers, 3^ème éd., éd Litec, n° 1044.

79 M. TOMASI, Vers un renouveau de la lutte contre les manipulations de cours : l’apport de la Directive abus de marché, Mélanges AEDBF – France IV, p. 444.

80 Loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les valeurs mobilières.

81 En application de l’article L 621-6 du Code monétaire et financier.

82 Décision AMF du 14 avril 2005, publié dans la Revue AMF, mai 2005, p. 51, notes : N. RONTCHEVSKY, RTD com. juillet/septembre 2005, p. 567, et S. TORCK Bull. Joly bourse, 01 novembre 2005, n° 6 p. 770, relative à l’application de la présomption de légitimité.

83 Pour une critique de ce type de décision : C. DUCOULOUX-FAVARD, Débuts critiquables de la commission des sanctions de l’AMF, Bull. Joly bourse, 01 mai 2005, n° 3 p. 238. En outre il faut souligner le risque de condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en application de sa jurisprudence CEDH 21/02/1984 Oztürk contre Allemagne, série A, n° 73.

84 H. de VAUPLANE et J.P. BORNET, Droit des marchés financiers, 3^ème éd., éd Litec, n° 1060.

85 Rapport n° 2342 du 30 mai 2005 devant l’Assemblée nationale sur le Projet de Loi (n°2249) pour la confiance et la modernisation de l’économie, G. CARREZ, rapporteur général, député.

86 Pour un approfondissement V. H. de VAUPLANE et J.P. BORNET, Droit des marchés financiers, 3^ème éd., éd Litec, n° 1073.

87 Décision du Conseil constitutionnel DC n°89-260 du 28 juillet 1989, relative à la COB.

88 Cass. crim. 1^er mars 2000.

89 Cf. les critiques sur ce point relevées dans H. de VAUPLANE et J.P. BORNET, précité n° 1073.

90 Cours de 3^ème année du Magistère – DJCE de droit des marchés financier, dispensé par H. de VAUPLANE.

91 Rapport n° 2342 du 30 mai 2005 devant l’Assemblée nationale sur le Projet de Loi (n°2249) pour la confiance et la modernisation de l’économie, G. CARREZ, rapporteur général, député.

92 H. de VAUPLANE et J.P. BORNET, Droit des marchés financiers, 3ème éd., éd Litec, n° 1073.

93 J-H. ROBERT et H. MATSOPOULOU, Traité de droit pénal des affaires, éd. PUF droit, Collection droit fondamental, n° 287, p. 463.

94 T. BONNEAU et M-F. DRUMMOND, Droit des marchés financiers, éd. Economica, 2^ème éd. 2005, p. 463.

95 J. H. ROBERT et H. MATSOPOULOU, idem traité précité, n° 287, p. 465.

96 D. SCHMIDT, Les délits boursiers, Revue de jurisprudence commerciale, novembre 2001, p. 71, ou encore M. TOMASI, Vers un renouveau de la lutte contre les manipulations de cours : l’apport de la Directive sur les abus de marché, Droit bancaire et financier, Mélanges AEDBF, IV, 2004, p. 440.

97 En application du Considérant n°22 de la Directive abus de marché.

98 L’AMF est issue de la Loi n° 2003-706 du 1^er août 2003, transposée aux articles L 621-1 et s. du Code monétaire et financier, elle a été inaugurée le 23 novembre 2003.

99 En application des articles 621-15 et s. du Code monétaire et financier.

100 En application de l’article L 621-6 du Code monétaire et financier, Arrêté d’homologation des livres II à VI du Règlement général de l'AMF le 12 novembre 2004.

101 Article 1-§2-a) et b) de la Directive abus de marché

102 A. FELIX, La transposition par l’AMF de la Directive abus de marché en matière de rachat d’actions : que reste-t-il du safe harbor, Revue de Droit bancaire et financier, sept – oct. 2005, p. 54.

103 Document interprétatif de l’AMF, La mise en œuvre du nouveau régime de rachat d’actions propres, publié dans la Revue AMF de mars 2005, n° 12 p. 83 et consultable sur le site de l’AMF.

104 Article 5 du Règlement n° 2273/2003 et en droit américain « the last independant transaction price »

105 Article 631-6 du Règlement général de l'AMF.

106 Communiqué de presse de l’AMF, La mise en œuvre du nouveau régime de rachat d’actions propres, Revue AMF, n° 12, mars 2005, p. 83.

107 Arrêté du 30 décembre 2005, publié au JO du 18 janvier 2006, homologue les modifications du Règlement général de l’AMF

108 Article L 451-3 du Code monétaire et financier issu de l’article 26-II de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005.

109 Cf. le Rapport au Sénat 104-309 sur http://www.senat.fr/rap/l04-309/ et aussi la Position de l’AMF du 02/04/2005 relative à la mise en oeuvre du nouveau régime de rachat d’actions propres.

110 J. ZILLER, Les risques de régulation, La régulation comme prévention des crises, Presses de sciences po et Dalloz, p. 57.

111 F. TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 6^ème éd., n°467.

112 Article 1352 Code civil al.1^er « La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ».

113 Expression employée par D. MAZEAUD, Cours de 2^ème année du Magistère – DJCE de droit de la distribution, dispensé par D. MAZEAUD.

114 Citation de CUJAS dans H. ROLAND et L. BOYER, Adages, n°335.

115 Le droit de A à Z, Dictionnaire juridique pratique, Editions juridiques européennes, 3^ème édition 1998, p. 466.

116 Idem p. 467.

117 Le Règlement COB 90-04 énonçant des présomptions de légitimité.

118 Article 1315 du Code civil.

119 Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 5 I sous réserve art. 5 III Journal Officiel du 21 juillet 2005.

120 H. de VAUPLANE et J-J. DAIGRE, commentaire de la décision AMF du 16 septembre 2005, Banque et Droit n° 105, janvier février 2006.

121 A. FELIX, La transposition par l’AMF de la Directive abus de marché en matière de rachat d’actions : que reste-t-il du safe harbor, Revue de Droit bancaire et financier, sept – oct. 2005, p. 54.

122 Interview de G. DOLIDON, Vers un régime administratif des abus de marché unifié en Europe, Les Petites Affiches, 04 novembre 2004, n°221, p. 3.

123 Articles 612-1 à 612-4 du Règlement général de l'AMF.

124 Décision du 22 mars 2005, Revue AMF, n° 13, avril 2005, p. 75, en application de l’article 612-2 du Règlement général de l’AMF.

125 Les opérations de rachat d’actions en France : Bilan statistique, Revue AMF n° 8, novembre 2004, p. 129.

126 Rapport au Sénat 104-309 sur http://www.senat.fr/rap/l04-309/.

127 Les recommandations de l’AFEI sont consultables sur http://www.afei.com.

128 S. TORCK, La loi Breton et le rachat d’actions, Bull. Joly bourse, 01 janvier 2006, n°1, p. 18.

129 Le droit de A à Z, Dictionnaire juridique pratique, Editions juridiques européennes, 3^ème édition 1998, p. 467.

130 A. FELIX, La transposition par l’AMF de la Directive abus de marché en matière de rachat d’actions : que reste-t-il du safe harbor, Revue de Droit bancaire et financier, sept – oct. 2005, p. 54.

131 Les opérations de rachat d’actions en France : Bilan statistique, Revue AMF n° 8, novembre 2004, p. 129.

132 S. TORCK, La Loi Breton et le rachat d’actions, Bull. Joly bourse, 01 janvier 2006, n° 1 p. 18.

133 A. FELIX, La transposition par l’AMF de la Directive abus de marché en matière de rachat d’actions : que reste-t-il du safe harbor, Revue de Droit bancaire et financier, sept – oct. 2005, p. 54.

134 Idem, p. 54.

135 Article 3 du Règlement 2273/2003.

136 AMF, décision de sanction du 16 septembre 2005 à l’égard de la société Eurazeo.

137 H. de VAUPLANE et J-J. DAIGRE, commentaire de la décision AMF du 16 septembre 2005, Banque et Droit n° 105, janvier février 2006.

138 Les opérations de rachat d’actions en France : Bilan statistique, Revue AMF n° 8, novembre 2004, p. 129.

139 F. EWALD, Les risques de régulation, La crise comme phénomène politique, Presses de sciences po et Dalloz, p. 11.

140 M. FAVERO,