Arrêté N°D1/B2/PC/17-001 portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l’année 2017





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PRÉFET DE L’EURE

Arrêté N°D1/B2/PC/17-001

portant fixation des tarifs des courses de taxi pour l’année 2017




Le Préfet de l’Eure


Officier de la Légion d’Honneur


VU

- le code des transports et notamment les articles L.3120-1 et suivants ;

- le code des transports articles R3121-1 et suivants ;

- l’article L.410-2 du code du commerce et le décret n°86.1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’exploitation ;

- la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

- la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

- le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

- le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

- le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

- le décret du 26 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, Préfet de l'Eure ;

- le décret du 5 février 2015 nommant Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

- l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour les taxis ;

- l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;

- l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

- l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

- l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant réglementation de l’exploitation des taxis dans le département de l’Eure ;

- l’arrêté préfectoral D1/B2/PC/16-001 du 6 janvier 2016 modifié portant fixation des tarifs de taxi pour l’année 2016 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture ;


ARRETE
Article 1er :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par le code des transports .


I. - En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3° Une plaque fixée au véhicule qui prend la forme d’un autocollant auto-destructible, non repositionnable, rectangulaire, de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur et de couleur noire.

Elle doit contenir les indications suivantes :

- le mot « TAXI »,

- la commune de rattachement,

- le numéro de l’autorisation de stationnement.
Elle doit en outre répondre aux caractéristiques suivantes :

- les mentions inscrites sur cette plaque sont réalisées de manière horizontale, en découpe négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables, de couleur BLANCHE,

- la hauteur des lettres pour le nom de la commune est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètres minimum, l’utilisation de deux lignes étant autorisée pour les communes en nom composé,

- la hauteur des lettres pour le mot « taxi » est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètres minimum,

- la hauteur des chiffres composant le numéro de l’autorisation de stationnement est de 25 millimètres. Les numéros ne comportant qu’un seul chiffre sont précédés du chiffre 0.
L’autocollant doit être apposé du côté arrière-droit du véhicule, de sorte qu’il soit parfaitement visible de l’extérieur et positionné au plus près du point de rencontre d’une ligne verticale partant de l’axe des roues arrières et d’une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure de la vitre arrière.
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

II. - Il est, en outre, muni de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Quand un tarif est enclenché sur le taximètre, seule la lettre correspondante doit être éclairée et visible de l'extérieur suivant le tableau ci-dessous :


TARIF

Couleur

A

B

C

D

Blanc

Orange

Bleu

Vert

Article 2 :


Les tarifs maxima de transports par taxis, dans le département de l'Eure, demeurent inchangés par rapport à l’année 2016 et sont donc fixés comme suit, toutes taxes comprises :
1°) Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer) : 0,10 €. La chute est l'unité monétaire de perception du tarif déterminé par fractions égales et indivisibles quel que soit le tarif enclenché.
2°) Prise en charge 2 €. Le prix de la prise en charge est le prix affiché par le taximètre au départ de la course. Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
3°) Heure d'attente ou de marche lente :
Jour : 24,14 €, soit une chute de 0,1 € toutes les 14,91 secondes.
Nuit (ou jour férié ou le dimanche) : 28,29 €, soit une chute de 0,1 € toutes les 12,72 secondes.

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 €.

4°) Tarifs kilométriques applicables en fonction de la nature du transport effectué :


Tarif

Nature du transport effectué

Tarif kilométrique

en euros

Distance de chute

(en mètres)


A

Course de jour avec retour en charge à la station (de 7h à 19h)

0,91

109,89


B

Course de nuit (de 19h à 7h ou toute la journée le dimanche ou les jours fériés) avec retour en charge à la station


1,20


83,33


C

Course de jour avec retour à vide à la station (de 7h à 19h)


1,82


54,95


D

Course de nuit (de 19h à 7h ou toute la journée le dimanche et les jours fériés) avec retour à vide à la station


2,40


41,67

Article 3 :


Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :
A. Dès le départ de la course :
Tarif C le jour de 7 h à 19 h
Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.
B. A la montée du client dans le taxi :
1°) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge au point de départ du client :
Tarif A le jour de 7 h à 19 h
Tarif B la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.
2°) a) Si la destination du client éloigne le taxi de la station (avec retour à vide) et quelle que soit la distance à parcourir :
Tarif C le jour de 7 h à 19 h
Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.
b) Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station, et si la course en charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, le compteur doit obligatoirement être remis à zéro, en position libre, puis enclenché sur :
Tarif C le jour de 7 h à 19 h
Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.

Article 4 :


Les présents tarifs s’appliquent sans distinction relative au nombre de places que comporte le véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité. Cependant, dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 personnes ou plus, un supplément de 1,71 € par personne adulte pourra être perçu à partir de la quatrième personne adulte transportée.
Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’autres suppléments que ceux fixés ci-après :

Bagages : malles, bicyclettes, voitures d'enfants, contenu d’un caddie à la sortie d’un magasin et tous autres objets encombrants : 0,70 € (les petits colis à main sont transportés gratuitement).
Valises ou colis de plus de 5 kgs : nécessitant une manutention pour mise dans le coffre arrière ou arrimage sur la galerie : 0,34 €. Ces bagages sont chargés ou déchargés sur le sol à proximité.
Animaux : un supplément de 1,01 € pourra être perçu. En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte de priorité pour personne handicapée, aucun supplément ne pourra être facturé.

Article 5 :


La pratique du tarif neige/verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné.

Article 6 :


La somme réclamée au client ne pourra excéder celle inscrite au compteur augmentée éventuellement des suppléments prévus à l’article 4, à l’exclusion de tous autres, sous réserve des mesures transitoires prévues à l’article 7 ci-après.
Article 7 :
La lettre majuscule U de couleur verte, d’une hauteur minimale de 10 mm, restera apposée sur le cadran du taximètre, comme pour l’année 2016.
Article 8 :
Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application, devront être affichés d’une manière parfaitement visible et lisible à l’intérieur du véhicule, en précisant le numéro et la date de l’arrêté préfectoral les fixant.
Cet affichage devra préciser la possibilité de régler la course par carte bancaire, quel que soit le montant de celle-ci.
Article 9 :
Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

A la fin de la course, le taximètre devra être enclenché sur la position "DU", "A PAYER" ou "PAIEMENT".
Article 10 :
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues par l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Article 11 :
Toute prestation de service dont le montant est égal ou supérieur à 25 € T.T.C, doit donner lieu, avant paiement du prix, à la délivrance d’une note établie en double exemplaire et comportant obligatoirement les informations suivantes :


  • date de rédaction de la note

  • heures de début et de fin de course

  • nom ou dénomination sociale du taxi

  • n° d'immatriculation du véhicule

  • l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la protection des populations, 32 rue Georges Politzer 27 000 EVREUX

  • le montant de la course minimum

  • le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments

  • la somme totale à payer TTC, suppléments compris

  • le détail de chaque supplément

  • à la demande du client, le nom du client et le lieu de départ et d'arrivée de la course.


L'original de la note est remis au client et le double doit être conservé pendant 2 ans.
Si le montant est inférieur à 25 € T.T.C, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Article 12 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral D1/B2/PC/16-001 du 6 janvier 2016 susvisé sont abrogées.
Article 13 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, Messieurs les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Eure, le directeur départemental de la sécurité publique et Mmes et MM. les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux, le 25 janvier 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire générale

Anne LAPARRE-LACASSAGNE




Préfecture de l’Eure – boulevard Georges Chauvin, CS 92 201, 27 022 EVREUX cédex

www.eure.gouv.fr – tél : 02.32.78.27.27

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