Les dossiers doivent être remis en deux exemplaires, à compter de la date de publication du présent appel à initiatives, soit du 10 octobre 2016 et jusqu’au vendredi 28 octobre 2016





titreLes dossiers doivent être remis en deux exemplaires, à compter de la date de publication du présent appel à initiatives, soit du 10 octobre 2016 et jusqu’au vendredi 28 octobre 2016
date de publication12.12.2019
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APPEL A INITIATIVES

Mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus,

vivant à domicile sur le territoire de la Haute-Garonne 

Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA)

de la Haute-Garonne


Cet appel à initiatives s’inscrit dans la limite des crédits annuels disponibles, au titre de la conférence des financeurs.
Les actions sont financées grâce au soutien de la CNSA.


INFORMATIONS PRATIQUES


Vous trouverez dans ce document tout ce dont vous avez besoin pour établir votre candidature :

  • Des informations pratiques présentant le document à remplir et le circuit suivi par votre dossier ;

  • La liste des pièces à joindre au document à remplir ;

  • Un dossier de candidature à compléter.



ENVOI DU DOSSIER :
Date limite de réception des dossiers de candidature :
Le vendredi 28 octobre 2016

Les dossiers doivent être remis en deux exemplaires, à compter de la date de publication du présent appel à initiatives, soit du 10 octobre 2016 et jusqu’au vendredi 28 octobre 2016.
Le dossier de candidature dûment complété est à remettre aux services du Conseil départemental 31 selon le moyen de votre convenance :



  • Par courriel :


DPTI-PAPH-AmenagementTerritorial@cd31.fr
L’objet du message devra être renseigné comme suit : « Candidature appel à initiatives 2016 / CFPPA ».


  • Par courrier ou remise en main propre :


Conseil départemental de la Haute-Garonne
Direction des Politiques Territoriales et Infrastructures
Service Aménagement Territorial (Bâtiment C – 4ème étage)
1, boulevard de la Marquette
31090 Toulouse Cedex 9

Chaque dossier complet de candidature sera composé de deux plis insérés dans une enveloppe qui portera obligatoirement les mentions suivantes :

          • « Candidature appel à initiatives 2016 / CFPPA »

          • Candidat : (nom et adresse)

          • « NE PAS OUVRIR par le Service Courrier du Conseil départemental »



CONTACTS :
Conseil départemental 31 – DPTI – Service Aménagement Territorial

Marianne DESQUILBET – 05 34 33 46 37

Anne BERTRAND-GUIHAL – 05 34 33 39 78

CAHIER DES CHARGES




  1. Contexte


La loi n°2015-1775 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi « ASV ») a pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.

Donnant la priorité au maintien à domicile, la loi repose sur 3 piliers :

  • L’anticipation de la perte d’autonomie ;

  • L’adaptation de la société au vieillissement ;

  • L’accompagnement de la perte d’autonomie.


Dans ce cadre, la loi ASV a instauré dans chaque département, la mise en place d’une Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (CFPPA). Cette nouvelle instance s’inscrit également dans le plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie dont l’objectif est de passer d’une culture centrée sur le soin, à une culture de prévention de la perte d’autonomie. Cette évolution se traduit par la prise en compte de :

    • La prévention primaire par l’amélioration des grands déterminants de la santé et de l’autonomie ;

    • La prévention secondaire par la prévention des pertes d’autonomie évitables ;

    • La prévention tertiaire visant à éviter l’aggravation de situations déjà caractérisées par une incapacité.


Instance de coordination institutionnelle, la Conférence des Financeurs a pour mission de définir une stratégie coordonnée de prévention de la perte d’autonomie.

A cet effet, il appartient à la Conférence d’élaborer un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.
Ce programme s’articule autours de 6 axes :

1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code ;

2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du présent code ;

3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;

4° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées ;

5° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;

6° Le développement d'autres actions collectives de prévention. 
La Conférence des financeurs de la Haute-Garonne, installée depuis le 4 octobre 2016, a décidé de lancer dès 2016 un appel à initiatives destiné à apporter un concours financier à des actions de prévention de la perte d’autonomie proposées par des porteurs de projets.



  1. Objet et périmètre de l’appel à initiatives


Cet appel à initiatives doit permettre la  « mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte d’autonomie, à destination des personnes de 60 ans et plus, vivant à domicile en Haute-Garonne ».
Les projets devront répondre au moins à l’un des 6 axes du programme coordonné de financements tels que définis à l’article L233-1 du CASF et rappelés au « 1. Contexte » du cahier des charges.


  1. Pré-requis concernant les projets déposés


Les projets présentés devront respecter les pré-requis suivants :


  • Les actions sont exclusivement destinées aux personnes âgées de 60 ans et plus, autonomes ou en situation de perte d’autonomie.



  • Les actions collectives de prévention, ainsi que les actions de prévention relatives à l’accès aux équipements et aides techniques individuelles doivent bénéficier pour au moins 40% des montants accordés à des personnes âgées de 60 ans et plus, non titulaire de l’APA (personnes âgées en GIR 5 – GIR 6).



  • Les professionnels et/ou les bénévoles doivent être formés pour conduire et animer les actions proposées.




  • Le démarrage opérationnel des actions doit impérativement se faire en 2016.



  1. Porteurs de projets éligibles




  • Toute personne morale peut déposer un projet, quel que soit son statut.




  • Les candidats pourront faire valoir des appuis partenariaux (participation au projet et/ou cofinancement) accréditant de l’intérêt collectif du projet.




  • Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.



  1. Critères d’instruction des dossiers




  1. Critères de recevabilité


Le dossier présenté est réputé éligible dès lors que :

- le dossier est parvenu dans les délais impartis,

- le dossier est complet et correctement renseigné.


  1. Critères de sélection des projets


Pour chaque dossier jugé recevable, il sera fait une analyse de la pertinence du projet et de la cohérence du budget.


  1. Circuit du dossier


Les dossiers réputés complets feront l’objet d’un examen par les membres de la CFPPA de la Haute-Garonne. La Conférence se réserve la possibilité de demander des précisions et/ou toute(s) pièce(s) complémentaire(s) utile(s).
La recevabilité du dossier de candidature ne vaut pas engagement du Conseil départemental de la Haute-Garonne quant à l’octroi d’un financement au titre de la Conférence des financeurs.

La participation au financement d’un projet et, le cas échéant, la détermination du montant de celle-ci, relève d’une décision de la CFPPA. Le nombre de projets retenus et accompagnés financièrement se fera dans la limite du concours financier de la CNSA.
L’attribution de la participation financière sera formalisée, le cas échéant, par une convention entre l’organisme porteur de projet et le Conseil départemental.
Les décisions ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un recours ou de procédure d’appel.


  1. Financements


Le rôle de la Conférence des financeurs est d’assurer un « effet levier » sur les financements déjà consacrés à la perte d’autonomie. Elle ne peut donc financer que des actions nouvelles ou des actions déjà mises en place mais auxquelles ce nouveau concours financier permettra de donner une nouvelle ampleur.
Les financements de la CNSA ne doivent pas entraîner ou compenser le désengagement de partenaires antérieurement engagés et favoriser des effets de substitution.

Les actions relevant du champ d’une autre section du budget de la Caisse (fonctionnement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées, actions de professionnalisation…) ne pourront pas bénéficier d’une participation financière de la CFPPA.

Les actions ou projets achevés lors de la présentation du dossier ne peuvent pas faire l’objet d’un financement rétroactif.
Bien que cet appel à initiatives concerne le financement d’actions au titre de l’exercice 2016, il peut permettre de repérer des actions dont la mise en œuvre pourrait se dérouler sur les années 2017 et suivantes. Compte tenu des appels à initiatives qui pourraient être lancés en 2017 et dont les périmètres pourront potentiellement recouper celui du présent appel à initiatives, une coordination sera opérée afin qu’un dossier, estimé pertinent mais rejeté faute de crédits sur cet appel à initiatives puisse, sans autre formalité, être à nouveau instruit dans le cadre d’un prochain appel à initiatives.



  1. Evaluation


Pour tout projet ayant fait l’objet d’un financement, il conviendra de réaliser une évaluation quantitative et qualitative des actions mises en œuvre, dont les résultats devront être communiqués à la Conférence des financeurs au plus tard le 30 avril 2017.
Les porteurs de projet doivent anticiper les modalités d’évaluation des actions qu’ils développeront.

A ce titre, le(s) tableau(x) à compléter sera / seront adressé(s) aux porteurs de projets retenus.
Pour information, il conviendra de prendre en compte dans l’évaluation, les critères suivants :


  1. Nature du projet

  • Champ de prévention concerné

  • Axes stratégiques concernés

  • Thématique concerné

  • Nom de l'action

  • Objectifs de l'action

  • Contexte de mise en œuvre



  1. Données quantitatives sur les bénéficiaires et le nombre de séances/ateliers/actions



  1. Méthodologie



  1. Territoires



  1. Atteintes des objectifs : bilan de l’action

  • Suivi des indicateurs prédéfinis dans le projet

  • Satisfaction des bénéficiaires, effets perçus de l’action, ressenti, difficultés



  1. Coûts



COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE




1. Présentation du candidat


Identification


Nom 





Sigle 





Statut juridique 





N° SIRET 





Activités principales réalisées 





Adresse du siège social 





Code postal / Commune 





Téléphone 





Courriel 








2. Identification du représentant légal et de la personne chargée du dossier


Identification du représentant légal


Nom 





Prénom





Fonction





Téléphone 





Courriel 






Identification de la personne chargée du dossier (référent)


Nom 








Prénom








Fonction








Téléphone 








Courriel 











3. Présentation de l’action


Pour toute action, il est demandé au candidat de donner tous les arguments ou renseignements qui peuvent montrer la validité du projet.

Il peut également être joint, au besoin, un descriptif plus détaillé de l’action envisagée dans une note à part.


Intitulé de l’action




Axe de prévention

(primaire, secondaire, tertiaire)




Thématiques de prévention




Objectif(s)

(Raisons de la mise en place de l’action)




Descriptif de l’action




Public cible et effectifs attendus




Moyens nécessaires et ressources disponibles

(équipements, matériels, locaux utilisés + moyens humains indiqués en ETP)




Modalités de mise en place de l’action




Territoire géographique de l’action




Calendrier prévisionnel et durée de l’action




Indicateurs et outils d’évaluation envisagés




Pilote du projet




Partenaires / contributeurs




Coût et financement de l’action

(coût total de l’action en € en faisant apparaître les différents financeurs et le montant de leur contribution)







4. Budget de l’action


Le candidat doit présenter un budget prévisionnel de l’action envisagée.

Compléter le modèle de budget prévisionnel TTC joint au dossier de candidature, ainsi que les devis s’y référant.

BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACTION (Source : cerfa N°12156*04, page 9)
ANNEE OU EXERCICE


CHARGES

MONTANT

PRODUITS

MONTANT

CHARGES DIRECTES

RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats




70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services




Prestations de services




74- Subventions d’exploitation*




Achats matières et fournitures




Etat : préciser le(s) ministères(s) sollicité(s)




Autres fournitures










61 - Services extérieurs




Région(s)




Locations










Entretien et réparation




Département(s)




Assurance










Documentation




Intercommunalité(s) : EPCI




62 - Autres services extérieurs










Rémunérations intermédiaires et honoraires




Commune(s)




Publicité, publication










Déplacements, missions




Organismes sociaux (détailler)




Services bancaires, autres










63 - Impôts et taxes




Fonds européens




Impôts et taxes sur rémunération










Autres impôts et taxes










64- Charges de personnel










Rémunération des personnels










Charges sociales










Autres charges de personnel










65- Autres charges de gestion courante




75 - Autres produits de gestion courante










Dont cotisations, dons manuels ou legs




66- Charges financières




76 – Produits financiers




67- Charges exceptionnelles




77 – Produits exceptionnels




68- Dotation aux amortissements, provisions et engagements




78 – Reprises sur amortissements et provisions




CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES A L’ACTION

CHARGES PROPRES AFFECTEES A L’ACTION

Charges fixes de fonctionnement










Frais financiers










Autres










TOTAL DES CHARGES




TOTAL DES PRODUITS





* L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités.


PIECES A JOINDRE




  • Dossier de candidature complété

  • Déclaration sur l’honneur (modèle joint au dossier de candidature)

  • Copie de la déclaration de l’association à la Préfecture et publication au journal officiel

  • Statuts de l’association

  • Liste des membres du conseil d’administration avec indication de leur situation professionnelle

  • Composition du bureau en exercice comportant : nom, prénom, adresse, profession, fonction dans le bureau de chaque membre

  • Relevé d’identité bancaire

  • Comptes annuels certifiés du dernier exercice comptable : compte de résultat et bilan arrêtés au 31 décembre de l’année précédant la demande

  • Rapport d’activité de l’année précédente (lieu, calendrier, public concerné par type d’activité)


DECLARATION SUR L’HONNEUR



Si le signataire n’est pas le représentant statutaire ou légal de la structure, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures – celle du représentant légal et de celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d’engager celle-ci.



Je soussigné(e) (nom et prénom)

___________________________________________________________________________________
représentant(e) légal(e) de l’organisme

___________________________________________________________________________________



  • certifie que l’organisme est régulièrement déclaré ;

  • certifie que l’organisme est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ;

  • certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des demandes de subventions déposées auprès d’autres financeurs publics ainsi que l’approbation du budget par les instances statutaires ;

  • demande une subvention de : ……………………€ ;

  • précise que cette subvention, si elle est accordée, devra être versée au compte bancaire de l’organisme:



Nom du titulaire du compte : ...............................................................................

Banque : ..................................................................................................................

Domiciliation : ...............................................................................



Code banque

Code guichet

Numéro de compte

Clé RIB












Fait, le à

Signature

Attention

Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. Le droit d’accès aux informations prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.



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