Élection et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires





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Secrétariat général Direction générale des collectivités locales
DIRECTION DE LA MODERNISATION SOUS-DIRECTION DES COMPETENCES

ET DE L’ACTION TERRITORIALE ET DES INSTITUTIONS LOCALES


BUREAU DES ELECTIONS BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES

ET DES ETUDES POLITIQUES
Paris, le 13 mars 2014
Circulaire NOR : INT/A/1405029C

Le ministre de l’intérieur

à
Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires

OBJET : Élection et mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires

La présente circulaire définit les modalités d’élection et d’exercice, d’une part, des mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire, d’autre part, des fonctions de maire et d’adjoint, ainsi que de président et vice-président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Elle intègre les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, en tant qu’elles concernent les conseillers municipaux, communautaires et membres du conseil de Paris.

Elle abroge et remplace la circulaire ministérielle NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars
2008 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux en tant qu’elle concerne la commune. Elle abroge et remplace par ailleurs la circulaire NOR/INT/A/91/00108/C du 15 mai 1991 relative à la dissolution des conseils municipaux et à la révocation et à la suspension de maires ou d’adjoints.

Le bureau des élections et des études politiques de la DMAT est compétent pour les questions relatives au Titre Ier  à l’exception de celles relatives à la convocation et la réunion du conseil municipal visées au 2 du II de ce titre

Le bureau des structures territoriales de la DGCL est compétent pour les questions relatives au Titre II à l’exception de celles relatives à l’élection et au remplacement des conseillers communautaires visées aux points 2.1 et 3.4. du I de titre.

Pour l’application de la présente circulaire  aux îles Wallis et Futuna, les termes : « maire », « mairie » et « commune » renvoient respectivement aux termes : « chef de circonscription territoriale », « siège de circonscription territoriale » et « circonscription territoriale ».

Pour l’application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les termes : « maire », « mairie » et « commune » renvoient respectivement aux termes : « président du conseil territorial », « conseil territorial » et « collectivité ».

1. Mode de scrutin 12

1.1. Mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants 12

1.2. Mode de scrutin applicable aux communes de 1 000 habitants et plus 12

2. Organisation des élections 13

2.1. Renouvellement général 13

2.2. Elections partielles 13

2.2.1. Elections partielles complémentaires 13

2.2.1.1. Elections complémentaires obligatoires 13

2.2.1.2. Elections complémentaires facultatives 15

2.2.2. Elections partielles intégrales 15

2.2.2.1. Communes de moins de 1 000 habitants 15

2.2.2.2. Communes de 1 000 habitants et plus 16

3. Convocation des électeurs pour une élection partielle 17

3.1. Délai habituel de trois mois 17

3.2. Délai en cas de cessation des fonctions du maire ou des adjoints 18

3.3. Arrêté de convocation des électeurs pour les élections partielles 19

4. Le mandat de conseiller municipal 19

4.1. Entrée en fonctions 19

4.1.1. A l’issue du renouvellement général 19

4.1.2. En cours de mandature 20

4.1.2.1. Communes de moins de 1 000 habitants 20

4.1.2.2. Communes de 1 000 habitants et plus 20

4.2. Échéance normale du mandat 21

4.3. Annulation de l’élection d’un conseiller municipal 21

4.4. Démission volontaire d’un conseiller municipal 21

4.4.1. Forme et contenu de la démission 21

4.4.2. Entrée en vigueur de la démission 22

4.4.3. Information du préfet 22

4.4.4. Effets de la démission 22

4.5. Démission d’office d’un conseiller municipal 22

4.5.1. Démission prononcée par le juge administratif pour refus d’exercer une fonction dévolue par la loi 23

4.5.1.1. Mise en œuvre de la procédure 23

4.5.1.2. Effet de la démission d’office 23

4.5.2. Démission d’office en cas d’inéligibilité pour une cause survenue postérieurement à l’élection 24

4.5.2.1. Mise en œuvre de la procédure et recours 24

4.5.2.2. Compétence liée du préfet 25

4.5.3. Démission d’office pour inéligibilité suite à des manquements aux règles relatives aux comptes de campagne 25

4.5.4. Démission d’office en cas d’incompatibilité pour une cause survenue postérieurement à l’élection 25

4.6. Effets de la vacance d’un siège de conseiller municipal 26

4.6.1. Communes de moins de 1 000 habitants 26

4.6.2. Communes de 1 000 habitants et plus 26

5. Tableau du conseil municipal 26

6. Conseillers municipaux forains 28

7. Contentieux 28

8. Dissolution du conseil municipal 29

8.1. Procédure 29

8.2. Conditions et motifs de la dissolution 29

8.3. Les conséquences de la dissolution 30

9. Délégation spéciale 30

1. La municipalité 31

1.1. Nombre d’adjoints au maire 31

1.2. Adjoint de quartier 32

1.3. Adjoint spécial 33

2. Règles communes à l’élection du maire et des adjoints au maire 34

2.1. Condition de nationalité 34

2.2. Lieu de réunion du conseil municipal 34

2.3. Date de réunion du conseil municipal 34

2.3.1. A l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux 34

2.3.2. En cours de mandature 34

2.3.3. En cas d’urgence 34

2.4. Convocation du conseil municipal 35

2.4.1. Conditions 35

2.4.2. Délais de convocation 35

2.4.2.1. A l’issue du renouvellement général 35

2.4.2.2. En cours de mandature 35

2.4.3. Autorité compétente pour convoquer le conseil 36

2.4.4. Formes de la convocation 37

2.4.5. Conseillers municipaux convoqués 37

2.4.6. Séance du conseil municipal 38

2.4.6.1. Pouvoir 38

2.4.6.2. Règles de quorum 38

2.4.6.3. Présidence 38

2.4.6.4. Opérations de vote 38

3. Élection du maire 39

3.1. Mode de scrutin 39

3.2. Maire délégué  39

4. Élection des adjoints au maire 40

4.1. Communes de moins de 1 000 habitants 41

4.2. Communes de 1 000 habitants et plus 41

5. Refus d’être élu 42

6. Contentieux de l’élection 42

7. Exercice des fonctions du maire et des adjoints au maire 43

7.1. Entrée en fonctions 43

7.2. Fin de fonctions 43

7.2.1. Annulation de l’élection au mandat de conseiller municipal 43

7.2.2. Rectification par le juge des résultats de l’élection des conseillers municipaux 43

7.2.3. Démission 43

7.2.3.1. Formalités liées à la démission  43

7.2.3.2. Entrée en vigueur de la démission  44

7.2.4. Situation d’incompatibilité du maire et des adjoints 44

7.2.4.1. Situation d’incompatibilité du maire 44

7.2.4.2. Situation d’incompatibilité du maire et des adjoints 44

7.2.4.3. Situation d’incompatibilité des adjoints 45

7.2.5. Retrait des délégations données aux adjoints 45

7.2.6. Elections des adjoints en cours de mandat 45

8. Suspension et révocation 46

8.1. Faits justifiant une mesure de suspension ou de révocation 46

8.1.1. Manquements dans l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint 46

8.1.2. Faits inconciliables avec la fonction de maire ou d’adjoint 46

8.2. Procédure contradictoire 47

8.3. Effets de la suspension ou de la révocation 47

8.4. Recours 47

9. Remplacement temporaire du maire 48

10. Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts des maires et adjoints 48

10.1. Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts 48

10.2. Déclaration de modification substantielle 49

10.3. Contenu et modalités de dépôt des déclarations 49

10.4. Sanctions en cas de non respect 50

11. Honorariat et carte d’identité des maires, maires délégués et adjoints au maire 50

11.1. Honorariat 50

11.1.1. Les conditions à remplir 50

11.1.1.1. La cessation des fonctions 50

11.1.1.2. La durée des fonctions 51

11.1.1.3. Le ressort territorial 51

11.1.1.4. Absence de condamnation judiciaire 51

11.1.2. Les modalités d’octroi et de retrait de l’honorariat 51

11.2. Cartes d’identité 52

11.2.1. Modalités de délivrance 52

11.2.2. Présentation des cartes d’identité 52

1. Nombre de conseillers communautaires 53

1. Mode de scrutin 53

1.1. A l’occasion d’un renouvellement général 53

1.1.1. Mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants 53

1.1.2. Mode de scrutin applicable aux communes de 1000 habitants et plus 54

1.1.2.1. Attribution des sièges  55

1.1.2.2. Liste des conseillers communautaires élus  55

1.2. Entre deux renouvellements généraux 56

2. Le mandat de conseiller communautaire 57

2.1. Entrée en fonctions 57

2.1.1. A l’issue du renouvellement général 57

2.1.2. Entre deux renouvellements généraux 57

2.2. Suppléance en cas d’empêchement temporaire 57

2.3. Fin des fonctions 58

2.3.1. Fin anticipée du mandat de conseiller municipal 58

2.3.2. Démission volontaire du mandat de conseiller communautaire 59

2.3.3. Démission d’office du mandat de conseiller communautaire 59

2.4. Remplacement d’un conseiller communautaire en cas de perte définitive du mandat 59

2.4.1. Communes de moins de 1 000 habitants 60

2.4.2. Communes de 1 000 habitants et plus 60

3. Contentieux 62

4. Dissolution ou suspension de l’organe délibérant  62

1. Nombre de membres 63

1. Nationalité 63

2. Convocation de l’organe délibérant 64

2.1. Autorité compétente pour convoquer le conseil 64

2.2. Formes de la convocation 64

2.3. Délais de convocation 64

2.4. Règles de quorum 64

2.5. Présidence 65

3. Election des membres du bureau 65

4. Début et fin de mandat 65

5. Contentieux de l’élection des présidents et vice-présidents 65

6. Révocation ou suspension 66

7. Déclaration de situation patrimoniale 66

7.1. Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d’intérêts 66

7.2. Déclaration de modification substantielle 67

7.3. Contenu et modalités de dépôt des déclarations 67

7.4. Sanctions en cas de non respect 68

8. Honorariat 68

TITRE Ier
LA COMMUNE


Pour l’application des dispositions du présent titre, l’expression « élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants » renvoie au mode de scrutin applicable (art. L. 252 à L. 255-1, L. 261 et L. 438 du code électoral) dans :

- les communes de moins de 1 000 habitants ;

- les sections des communes de 20 000 à 30 000 habitants lorsque ces sections ne correspondent pas à des communes associées et comportent moins de 1 000 électeurs inscrits ou lorsque ces sections correspondent à des communes associées dont la population municipale est inférieure à 1 000 habitants (art. L. 261 du code électoral) ;

- les communes de Polynésie française entre 1 000 et 3 500 habitants qui comportent des communes associées (art. L. 438 du code électoral) ;

- les communes de Polynésie française de 3 500 habitants et plus ayant au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants (art. L. 261 et L. 438 du code électoral).

L’expression « élections municipales des communes de 1 000 habitants et plus » renvoie au mode de scrutin applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 260, L. 262 à L. 270 du code électoral), à l’exception de celles comportant des sections dans les conditions susmentionnées.

Introduction : Population de référence

Le chiffre de la population détermine non seulement le mode de scrutin applicable mais également le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires dans les EPCI à fiscalité propre.

Les dispositions de l'article R. 25-1 du code électoral précisent que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population authentifié avant l'élection.

Par exception, pour les élections partielles organisées pour compléter un conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, le chiffre de population pris en compte est celui du dernier renouvellement intégral du conseil municipal (art. R. 25-1, alinéa 2).

Les chiffres de population, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret
n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n-1) en décembre. Elles ont pour date de référence statistique le
1er janvier de l'année (n-2) et, au plan juridique, elles sont en vigueur du 1er janvier au
31 décembre de l'année (n+1). Ainsi, la population authentifiée au 1er janvier 2014, établie en décembre 2013, a eu pour date de référence statistique (date des données servant de base à son établissement) le 1er janvier 2011.

Les populations légales font l’objet d’un décret conjoint des ministres de l’économie et des finances, de l’intérieur et des outre-mer publié chaque fin d’année au Journal officiel et disponibles à partir du 1er janvier suivant, sous forme de tableaux et de bases téléchargeables sur le site de l’Insee à l’adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/default.asp sous les rubriques « Bases de données » puis « les résultats des recensements de la population ».

  • Élections partielles intégrales

Les élections sont dites partielles intégrales lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, elles portent sur l’ensemble des sièges du conseil municipal.

Les élections partielles sont nécessairement intégrales dans les communes de 1 000 habitants et plus. Elles peuvent également être organisées dans des communes de moins de 1 000 habitants.

La population à prendre en compte est celle authentifiée au 1er janvier de l’année de l’élection lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection de l’ensemble du conseil municipal (renouvellement intégral, dissolution du conseil municipal, annulation de l’élection de l’ensemble des conseillers municipaux, élection municipale partielle dans une commune de 1 000 habitants et plus, démission collective de tous les conseillers dans une commune de moins de 1 000 habitants),

Ainsi, à titre d’exemple, si une commune dont le conseil municipal a été élu selon le mode de scrutin des communes de 1 000 habitants et plus franchit ce seuil à la baisse et qu’elle se trouve dans l’un des cas de renouvellement intégral du conseil municipal, prévu notamment par l’article L. 270 du code électoral applicable aux communes de plus de 1 000 habitants, le conseil sera effectivement renouvelé mais selon le mode de scrutin applicable aux communes de moins de 1 000 habitants.

  • Elections complémentaires

Les élections sont dites partielles complémentaires lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux (notion d’élection partielle), elles portent seulement sur une partie des sièges du conseil municipal.

Elles ne peuvent avoir lieu que dans les communes de moins de 1 000 habitants (cf. 1.2.2.b).

La population à retenir est la population municipale authentifiée prise en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal, conformément aux dispositions R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le nombre de conseillers constituant le conseil municipal (CE 5 avril 1991, Élections de Simiane-Collongue, n° 118916) et le mode de scrutin applicable restent donc identiques jusqu’au renouvellement intégral du conseil.

Ainsi, si une commune, dont le conseil municipal a été élu selon le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, franchit à la hausse ce seuil et qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal (cf.1.2.2.b), les élections complémentaires portant sur les sièges vacants auront lieu selon le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants (CE 23 août 2006, Élections de Villeneuve-les-Béziers, n° 289727).
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