Recours déposé directement au tribunal en 4 exemplaires visé par horodateur 5 pages&28 pièces





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Monsieur BNBBNBBB Bxxx    

 Né le 0g/hh/1974    à gggggg MAROC

De Nationalité Marocaine                                

fffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffffff 

Recours déposé directement au tribunal en 4 exemplaires  visé par horodateur  5 pages&28 pièces

Tribunal administratif d’Orléans
Adresse 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

Fleury-les-Aubrais le 22/12/2009

Objet : recours en annulation suite à l'arrêté n° 09.45.0450 du 23/11/09 retiré a la poste le 25/11/09 contre :

Le refus de séjour, suite à une demande de renouvellement de carte de séjour étudiant

L’obligation de quitter le territoire Français

Plaise au tribunal

J’ai l’honneur de demander au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Loiret a rejeté ma demande de titre de séjour étudiant déposée le 04/10/09;

  1. Faits et procédure

    1. TRAJET et PROJET de « vie privée » :Je suis entré en France le 8 octobre 2000 muni d'un passeport revêtu d'un visa "D" .J’ai obtenu une première carte de séjour "étudiant" en 2000 renouvelée jusqu'au 10 octobre 2009 . Je me suis inscrit dans un premier temps  à l'Institut Nationale des Langues et Civilisations Orientales ou j'ai réussi la première et la deuxième année avant de m'inscrire à l'université de Paris 5 René Descartes et antenne de la Sorbonne ou j'ai décroché les diplômes de Licence et de Maîtrise en sciences de l'éducation avec la mention ASSEZ BIEN. Pensant être à la hauteur et disposant de compétences acquises lors des deux derniers diplômes, je me suis inscrit en Master 2 de la même discipline (sciences de l'éducation et de la formation) à l'université Saint-Denis Paris 8. La préparation de ce diplôme a été perturbée par le décès de mon père au cours de la première année .Pensant que l'obtention de ces derniers diplômes une fois décrochés m’ouvriraient de nouveaux horizons, je me suis réinscrit une deuxième année pour valider avec des notes honorifiques les quatre modules sous forme de cours magistraux et de séminaires au sein de l'université de Paris 8 et du collège de France de philosophie. En accord avec ma directrice de mémoire une troisième année a été envisagée, qui m'a été accordée pour une dernière rédaction. Suite à ma demande de renouvellement de ma carte de séjour en octobre 2008 j'ai reçu en décembre de la même année un avertissement déstabilisant de la part du bureau de la nationalité citant le non renouvellement de mon séjour de l'année suivante. L'année scolaire de 2009 fut une année de grève à l’échelle nationale ce qui a rendu ma démarche de recherche infructueuse, vu que l’accès au sein des locaux des bibliothèques universitaires étaient bloqués toute la durée de la grève. Suite à ces événements je n'ai pu avancer dans l'élaboration du corpus de mon travail de mémoire. Mes tentatives en vacances scolaires pour  rattraper le temps perdu par cause des grèves s'est avéré sans résultats puisque les établissements scolaires qui constituaient la source de mes entretiens avec les responsables du système éducatif étaient fermés. Le résultat de tout cela auprès de l'université tutelle est que je ne peux être inscrit pour une deuxième année de dérogation.  L’objectif à terme est d’ouvrir une entreprise (au début à Fleury et ensuite à la fois à Fleury et Rabat) d’enseignement à distance et/ ou de direction d’une école virtuelle en embauchant des professeurs au fur et à mesure de la demande. (Projet qui a été présenté à la préfecture du Loiret lors de mon recours gracieux (ci-joint) du 17/12/09 avec comme associés ma nièce et mon frère. Pour cela il faut des Certifications pour la délivrance de diplômes. Donc je me suis inscrit en licence d’arabe à l’INALCO afin justifier d’un diplôme en arabe et d’obtenir une triple certification (Arabe/Français/Anglais) avec mes deux autres diplômes (maîtrise d’anglais obtenue à Rabat avant ma venue en France et validée par l’université d’Orléans ; et ma maîtrise et le master2 de « science de l’éducation » dont les modules ont été validés avec des notes honorables.

    2. Sachant que j’ai porté moi même au guichet de la préfecture un courrier le 04 novembre 2009 , ainsi que le courrier de mon frère . le Dr  Nnnnn Kkkkkkkkkkk  de nationalité française qui m’accueille depuis 2000 à Orléans : signalant les liens familiaux avec mon frère et sa famille ( dont les 5 témoignages sont joint) , ainsi que la perturbation réelle (en plus du décès de mon père) des grèves en 2009 et ma maladie ( grippe A) au moment du rattrapage . Ainsi que l’impossibilité d’obtenir une dérogation et donc le changement d’orientation tout relatif car il s’agit pour moi au final d’enseigner ou de faire enseigner les trois langues à distance (afin terminer la licence d’arabe comme expliqué)

    3. Le refus m’a été notifié par une décision du 23 /11/09, qui est ainsi formulée « Considérant qu’après avoir obtenu une maîtrise « Sciences de l’Education », Mr BNBBNBBB Bxxx s’est inscrit en 2006/2007 pour préparer le diplôme d’unilingue de langue et civilisation orientale d’arabe, puis 2 années consécutives en Master 2 Recherche « socialisation » sans obtenir de diplôme, avant de s’inscrire à nouveau en licence d’arabe. Considérant que l’intéressé n’a obtenu aucun diplômes depuis son entrée en France et a présenté des relevés de notes qui ne font apparaître que des résultats défaillants en raison d’absences injustifiées. Considérant que l'intéressé a été informé ,par courrier du 15 décembre 2008 que si son année d'études n'était pas couronnée de succès ,son titre de séjour pouvait être remis en cause. Considérant que les éléments fournis permettent de considérer que Monsieur BNBBNBBB Bxxx n'établit pas le caractère réel et sérieux de ses études et ne remplit donc plus les conditions pour prétendre au renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Considérant que l'intéressé n'entre dans aucun autre cas d'attribution d'un titre de séjour en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco marocain susvisé. Considérant par ailleurs, que la mesure envisagée ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéresser, célibataire, sans enfant à charge, qui ne justifie pas être dépourvu de toutes ses attaches familiales dans son pays d'origine. Considérant que les pièces du dossier ne mettent pas en évidence des risques susceptibles d'être encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d’origine, et que par ailleurs, l’intéressé ne justifie pas pouvoir être admis légalement dans un autre pays.»En conséquence de quoi pour le préfet du Loiret, le secrétaire général Mr Michel BERGUE a pris à mon encontre un refus de séjour, assorti dune obligation de quitter le territoire dans le délai d’un mois…Ce sont les deux décisions contestées

    4. Sachant que j’ai envoyé le 17/12/09 en RAR un recours gracieux (pièce jointe) , sollicitant au titre de l’article L 313-11, 7° du CESEDA un examen (pas une reconnaissance) de mes liens familiaux en interdépendance avec ma « vie privée » c'est-à-dire mon PROJET d’auto entreprise d’abord , puis d’entreprise familiale à trois personnes , puis que je me suis présenté le 21/12/09 au guichet de la préfecture qui a refusé d’enregistrer ma demande de CST vie « privée&familiale » que j’ai adressé le jour même en RAR avec mon projet et les témoignages familiaux originaux



  1. Discussion

    1. Sur la décision de refus de séjour

      1. Moyens de forme ou légalité externe : Insuffisance de motivation  et utilisation de formule stéréotypée

selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, « la reproduction d’une formule stéréotypée ne satisfait pas à l’obligation de motivation » (CE 24/07/81 Mme BELASRI)

En l’espèce, la mentions stéréotypée et contradictoire «Considérant que ...Mr B.N. n’établit pas le caractère réel et sérieux de ses études ....» « Considérant que l’intéressé n’a obtenu aucun diplôme depuis son entrée en France.. »  Contredit absolument et pour les deux mentions ce qui est écris juste avant: « considérant qu’après avoir obtenu une maîtrise « sciences de l’Éducation ».. «l’inscription en master 2  recherche et socialisation, .... puis en licence d’arabe.»

En l’espèce, la mentions  « considérant  par ailleurs , que la mesure envisagée ne porte pas atteinte au droit  au respect de la vie privée et familiale ,célibataire, sans enfants à charge , qui ne justifie pas être sans attache à son pays d’origine .»      et « considérant que l’intéressé a été informé, par courrier du 15 décembre 2008, que si son année d’études n’était pas couronnée de succès, son titre de séjour pouvait être remis en cause » .

Les deux 1eres formules sont stéréotypées et ne précisent pas qu’au titre de l’article L 313-11, 7° du CESEDA si un examen a été fait de mes liens familiaux signalés  pourtant lors de  ma  lettre  du 04 novembre 2009 ainsi que la lettre de mon frère , le Dr  Nnnnn Kkkkkkkkkkk   ni de mes  « attache au Maroc » dont la nature s’est modifiée du fait  du décès brutal de mon père en 2007, ni pour la 3ème motivation que les grèves de l’année et ma grippe A aient étés prises en considération.

Enfin la formule « considérant que l’intéressé n’entre dans aucun autre cas d’attribution d’un titre de séjour..» il ne m’a pas été donné l’occasion d’un minimum de contradictoire pour présenter mon projet d’entreprise en interdépendance avec mon frère et ma nièce et qui structure la notion de « vie privée& familiale »

      1. Moyens de légalité interne

Erreur d’appréciation  sur ma réussite

Car tous comptes faits  je suis dans la moyenne des statistiques de réussite des étudiants de France. Sur les 9 ans de ma présence en France  on peux compter 5 ans pour le Master2, 2 ans pour la licence langues orientales = 7 ans de réussite, 1 an pour les grèves, et 1 an suite au décès de mon père. Mes diplômes maîtrises on été obtenus avec mention bien .De plus à la contradiction interne manifeste de l’arrêté qui admet que j’ai "… obtenu une maîtrise…puis un Master2…"   Il y a mes honorables notes ci jointes qui contredisent totalement l’appréciation « a présenté des relevés de notes qui ne font apparaître que des résultats défaillants… »
Il y a erreur de droit car il n’est pas tenu compte  des faits suivants sur la « vie privée et familiale »

« liens familiaux » qui quoique non filiaux sont réels, stables et effectifs pouvant me faire bénéficier du statut des étrangers mentionnés à l’article L.313-11 7° du CESEDA .Ce lien familial a été méconnu malgré nos lettres (mon frère et moi) du 04 novembre 2009, puisque non mentionné dans l’arrêté .Il y a une dissonance entre l’Article L312-2 Législatif et l’Article R312-2 réglementaire, signalée par Mr Lambert Jérome député des Charentes lors de sa Question N° : 33738 au parlement. D’où un blocage « guichet » de mon accès au droit à la notion de « vie privée et familiale » . Pour l’article réglementaire c’est le préfet qui apprécie que je « remplisse effectivement » ou non ce critère, mais pour le versant législatif il suffit que je sois « mentionné », Malgré la Circulaire du 31/10/05 qui dit que « les attaches familiales se caractérisent essentiellement par des liens conjugaux et/ou filiaux » , il y a donc une restriction de la loi L.313-11 7° du CESEDA. Qui elle parle de « liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, »  les liens filiaux ne sont pas mentionnés. Le terme « essentiellement » sous tend que  « rarement », l’appréciation peut être moins restrictive et me faire bénéficier du terme plus large de la loi et de l’A. 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme : « la notion de vie familiale englobe tous les rapports avec les proches parents, quelque soit le lien de parenté ». Mais pour cela il est nécessaire que ma demande soit au moins examinée.

« vie privée » et insertion sociale  depuis 2000 , à signaler:  cours d’anglais et d’arabe à mes trois neveux  français de 2000 à 2005 ; cours d’anglais - Keep-School  Paris  et Inspection académique de Bobigny (93) .Travail pendant un an et demi a ABRESID’ HOTEL ( association ADOMA) à l’accueil de demandeurs droit d’asile , ce qui nécessitait  la maîtrise de la langue française ,de  l’anglais , de l’arabe  correspondant à mes trois maîtrises et licences ainsi que d’une motivation réelle à travailler dans le social .

cette prétention à la notion de « vie privée&familiale », malgré l’absence de caractère filiale/conjoint du lien familial qui me bloque au guichet est structurée à terme par l’objectif d’ouvrir une entreprise (au début à Fleury et ensuite à la fois à Fleury et Rabat) d’enseignement à distance et/ ou de direction d’une école virtuelle en embauchant des professeurs au fur et à mesure de la demande. (Projet qui a été présenté à la préfecture du Loiret lors de mon recours gracieux (ci-joint) du 17/12/09 avec comme associés ma nièce et mon frère. Pour cela il faut des Certifications pour la délivrance de diplômes. La décision du préfet atteint notre projet de façon « …disproportionnée au regard des motifs du refus» ; l’article L.313-11 7° du CESEDA

    1. Sur l’Obligation de quitter le Territoire Français

              1 Moyens de forme ou légalité externe

a violation du principe du contradictoire

La décision (OQTF) a été prise à l’initiative de la préfecture et fait partie de celles qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 et entre donc dans le cadre de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 où je dois être mis à même de présenter des observations écrites ou orales. Cette formalité n’ayant pas été respectée la décision est illégale pour violation du principe du contradictoire

b Insuffisance de motivation  par formule stéréotypée:

la mentions stéréotypée « considérant  par ailleurs , que la mesure envisagée ne porte pas atteinte au droit  au respect de la vie privée et familiale ,célibataire, sans enfants à charge , qui ne justifie pas être sans attache à son pays d’origine.» viole des dispositions de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979 comme mentionné plus haut ne précisent pas  qu’au titre de l’article L 313-11, 7° du CESEDA si un examen ai été fait de  mes liens familiaux signalés  pourtant lors de  ma  lettre  et celle de mon frère , ni de mes  « attache au Maroc » dont la nature s’est modifiée du fait  du décès brutal de mon père                                 

2 Moyens de fonds ou légalité interne contre l’OQTF

Erreur de droit En vertu des dispositions de l’article L 313-11 7° du CESEDA je peux prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire dite « vie privée et familiale » et donc protégé contre l’éloignement ; « l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

et violation de l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.. » ( A8 de la CEDH)

Les faits et arguments sont les mêmes que les arguments de fond contre le refus de séjour décris plus haut dont les cinq témoignages de mes trois neveux, de mon frère et de son épouse ; plus mon projet de création d’entreprise avec ma nièce et mon frère présenté dans mon recours gracieux au préfet : qui établit mon insertion dans la société Française . Le blocage de ce projet qui a terme est à cheval sur Rabat au Maroc et Fleury Les Aubrais , par la mesure d’éloignement constitue une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui fondent l’OQTF

EN CONCLUSION : je pense que mes études ont été globalement réussies, et qu’il y a eu une erreur d’appréciation sur ma réussite ; que le changement d’orientation présenté comme sans rapport avec le début de mes études comme si je faisais du tourisme universitaire, s’inscrit dans mon projet de création d’entreprise en France et au Maroc avec les 5 membres de ma famille Français avec qui j’ai des liens que vous pouvez apprécier « au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité ».mes « conditions d’existences » sont assurés par mon capital de départ et les ressource décrite pour mon Projet ci-joint . Mon insertion dans la société française à travers ce projet « vie privée et familiale » sont établis et mes attaches au Maroc, malgré le décès de mon père et que je ne soit pas entré depuis, sont vivaces puisque mon projet concerne aussi mon pays. Plaise au tribunal de le prendre en considération  par une lecture de l’article L.313-11 7° du CESEDA adaptée à ma situation ; et de me libérer de la lecture guichet de cet article.

PAR CES MOTIFS

  1. Vu article L.313-11 7° du CESEDA

  2. Vu L312-2 Législatif et l’Article R312-2 réglementaire

  3. Vu l’intervention de Mr Lambert Jérome député des Charentes lors de sa Question N° : 33738 au parlement.

  4. Vu la Circulaire du 31/10/05

  5. Vu l’Arrêté du 18 janvier 2008 sur les métiers ouverts

  6. Vu L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 & la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

  7. Vu L’Article 8 de la CEDH

  8. vu L’article L911-1&s et L761-1 du code de justice administrative

A titre principal,

    • Annuler l’obligation de quitter le territoire français en date du 23/11/ 09

    • Annuler la décision de refus de renouvellement de Titre de séjour en date du 23/11/09

    • Faire injonction au Préfet du Loiret de réexaminer ma situation au plus tard dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir

    • Faire injonction au Préfet du Loiret de me délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation;

    • Faire injonction au Préfet du Loiret de réexaminer « mes liens privés et familiaux », mon Projet de création d’entreprise, au plus tard dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir

A titre très subsidiaire,

    • Annuler la décision distincte fixant le pays de renvoi

Dans tous les cas,

    • *Condamner l'état français à verser au requérant la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens;


Signature : Monsieur BNBBNBBB Bxxx
Liste des Pièces jointes

Arrêté de refus de séjour &OQTT

Pages n° 1, 2

Diplômes Maîtrise Anglais/Licence &maîtrise sciences éducation

3, 4,5

Relevés Notes &bulletin paye instituteur

6, 7, 8, 9, 10,11,

Pièces à l’appui lien familial&témoignages

12, 13, 14,15

Témoignages originaux en préfecture

16, 17, 18, 19,20

Recours gracieux préfet, lettre au prefet

21, 22, 22bis

Projet d’entreprise

23,24

Ma lettre et du Dr Kkkkkkkkkkk avant l’OQTF au guichet

25, 26

Quittance de loyer&cabinet médical

27


Docteur NXXXX MYYYYYYYYYY  Tel:00000000

00 rue fFFFFFFFFFFFFFFF 0PP00000000 ou 00000000

4RRRRRRRRRRRRRR télécopie : 095000000000

Généraliste

Diplômé de La faculté de tours

45-HHHHHHH 0 1HHH

Bonjour Mr BESSON
Je suis médecin français, arrivé à l’age de 19 ans après une Mat Sup, voila 37 ans du même lycée que vous (Lycée Lyautey : j’ai des photos (lien vers terminale et prépa ) et comme indication mon professeur d’arabe Mr BOUVIER est devenu proviseur ensuite en 71) ; et j’ai trois enfants dont 2 se présentent cette année aux grandes écoles. Au Maroc, mon beau père (dcd) qui était Pacha d’Inezgane (et accueillait à ce titre Jacques Chirac quand il venait dans la région )m’a élevé et aidé à faire mes études de médecine. Avant sa mort il me recommandait mon jeune demi frère, que j’ai aidé (depuis 2000) et prends en charge partiellement en le logeant à venir finir ses trois maîtrises d’Anglais/Français/Arabe et il a enseigné l’arabe/l’anglais à mes enfants et me traduit en anglais&arabe mon logiciel médical AVICIEL (http://aviciel.free.fr/) entame sa vente à distance en attendant de créer une société à la fois sur ORLEANS et RABAT pour embaucher des professeurs à distance ; une sorte d’école numérique; Il lui a été délivré une OQTF(lien) (http://aviciel.free.fr/oqtf.pdf), il est bloqué au guichet de la préfecture du LOIRET avec un zèle tel qu’il ne peux même pas déposer ( refus guichet ) sous un autre statut ( vie privé&familial, Talents, créateur d’entreprise ) ;

sous la direction de Mr Michel Bergue. ( http://www.loiret.pref.gouv.fr/rubrique.php3?id_parent=173&id_pere=5&id_rubrique=221 )

Je compte beaucoup sur vous pour débloquer cette situation, j’ai la fâcheuse impression qu’on m’a mis mon frère, moi, et mes enfants un croissant jaune sur le dos. Cela me rappelle sous un jour différent cette blague qui courrait au lycée Lyautey et qu’on avait du mal à croire comme quoi « au dessus de Nîmes, non seulement il fait froid mais qu’on nous prenait pour des Bédouins ».

Cette expulsion va me couper de ma famille et me pousse à dévisser prématurément ma plaque de médecin.

J’ai voté et soutenu Bayrou, mais par votre parcours personnel que j’ai appris hier lors de votre émission outre que nous ayons fréquenté le même lycée, et vécu la même culture, vous êtes à même de comprendre les liens qui me lient à mon demi frère et à mon beau père. Par votre soutien au dialogue&coopération Euro méditerranée et votre investissement pour le numérique soutenez notre projet qui s’inscris sur ORLEANS/RABAT et précisément dans le cadre du numérique;

Mon identité passe par ma famille, qui me définit en premier, et mon frère veut créer une entreprise à cheval sur les deux pays et pouvoir circuler ; et mes enfants et moi nous avons besoin de lui.

(lien vers le projet intégré dans le recours gracieux adressé au prefet et refusé) (http://aviciel.free.fr/MrBESSON_projet_recour_lettre_prefet.doc).

Ci-joint le lien vers les témoignages de ma famille concernant mon frere.

Lien vers le recour judiciaire
Pardon d’utiliser les moyens numériques à la disposition du publique, afin d’avoir une chance d’être lu par vous, et permet de disposer vers les liens documents assez rapidement par rapport au papier.

Respectueusement : Docteur MYYY MXXXXXXXX

Projet pour Carte de séjour "vie privée&familiale en vue d'ouvrir à terme une école d'enseignement à distance de VVVVVVVV LLLLL



Ressource: CREATION d'AUTO ENTREPRISE

CAPITAL: 3000 euros

Moyen 1: LOCAL 10 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Moyen 2: 2 ordinateurs

Moyen 3: voiture FIAT MULTIPLA




Ressource: CREATION d'AUTO ENTREPRISE

CAPITAL: 3000 euros

Moyen 1: LOCAL 1x xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Moyen 2: 2 ordinateurs

Moyen 3: voiture FIAT MULTIPLA



Projet pour Carte de séjour "vie privée&familiale en vue d'ouvrir à terme une école d'enseignement à distance de VVVVVVVV LLLLL 7

VVVVVVVV LLLLL     né le 0k/0n/1974                                     Soutien fraternel : Docteur MYYY MXXXXXXXX             10 rue ccccccccccccccccccccc        MYYY.MXXXXXXXX@gmail.com

06   VVVVVVVV22007@gmail.com Fax 09  

Xxxxxxx-les-Xxxxxxx le 16/12/2009

Objet : recours gracieux pour le réexamen de ma situation,   suite à l'arrêté n° 09.45.0450 du 23/11/09 de RS /OQTF/FPD(Refus de Séjour/Obligation de Quitter le Territoire Français/fixation pays de destination)
                                                               Monsieur Bernard FRAGNEAU, Préfet du Loiret,

Suite à la réception du courrier de vos services me signifiant une obligation de quitter le territoire dans le délai d’un mois à la date du 23 novembre,je m’adresse à vous pour vous dire que je vis cette injonction comme un préjudice moral et une honte ,la menace d’une arrestation et de placement en rétention comme une personne qui aurait commis des actes graves s’ajoutant .Je suis soutenu dans mon recours par mon frère , le docteur MYYY MXXXXXXXX ( médecin généraliste à Xxxxxxx-les-Xxxxxxx , en France depuis 37 ans et de nationalité française ),qui vit comme moi très mal cette OQTF  ,alors que mon père , lui même haut fonctionnaire marocain , Pacha d'Inezgane dans la province d'Agadir ( équivalent de sous- préfet ) qui accueillait à ce titre à l'aéroport d'Inezgane dans les années 80 le maire de Paris de l'époque , Mr Jacques Chirac, nous a élevés dans le respect du droit , ainsi que dans une certaine admiration des valeurs de la République Française.
En  vous demandant un réexamen bienveillant sur mes études, eut égard

  1. aux statistiques de réussite des étudiants de France

  2. aux grèves qui ont perturbé l’an dernier (année pour laquelle vous m’aviez prévenu qu’il fallait que je réussisse), et le décès de mon père l’année d’avant. et d'autre part à sa contradiction interne manifeste : car sur l’arrêté ci-joint après avoir admis "Considérant qu'après avoir obtenu une maîtrise….puis un Master2."   Une  formule stéréotypée  dit exactement le contraire en l’espèce  "Considérant que l’intéressé n'a obtenu aucun diplôme..." qui plus est mes diplômes de maîtrise on été obtenues avec mention Assez- Bien, et j’ai eu de bonnes notes de modules Master 2


J’aimerai rentrer mais de façon autonome et m’organiser pour cela, car ma vie dite « privée et familiale » s’est approfondie ici depuis 9 ans, et mes attaches au Maroc suite au décès de mon père en 2007, se sont réduis. Mes trois diplômes « français anglais arabe » me permettraient d’envisager une carrière honorable au Maroc auprès des organisations gouvernementales et non gouvernementales ou d’ouvrir une école d’enseignement à distance, mais pour cela j’ai besoin de finir mon diplôme à l’INALCO que j’ai suspendu vu que préparer deux diplômes simultanément et sans bourse d’étude me paraissait au-delà de mes moyens. A cet effet je voudrais solliciter de votre bienveillance une carte de séjour ou un récépissé me permettant de le préparer dans des conditions non contraignantes, ainsi que de créer une AUTO ENTREPRISE 1/3 études, 1/3 enseignement, 1/3 VENTE à DISTANCE logiciel MEDICAL « AVICIEL » de mon frère le Dr MXXXXXXXX : http://aviciel.free.fr/. Ci joint le PROJET schématisé ainsi que les moyens dont je dispose pour un objectif final de rentrer avec la possibilité de coopérer avec mon frère ici. en référence au Arrêté du 18 janvier 2008 ouvrant le métier de vendeur à distance.

J’ai aussi recours à votre bienveillance pour l’appréciation des liens avec mon frère, qui quoique non filiaux sont réels, stables et effectifs pouvant me faire bénéficier du statut des étrangers mentionnés à l’article L.313-11 7° du CESEDA .Ce lien familial a été méconnu par vos services malgré nos courriers (mon frère et moi) du 04 novembre 2009, puisque non mentionné dans l’arrêté d’OQTF.

Il y a une dissonance entre l’Article L312-2 Législatif et l’Article R312-2 réglementaire, signalée par Mr Lambert Jérome député des Charentes lors de sa Question N° : 33738 au parlement.

Cela bloque mon accès au droit à la notion de « vie privée et familiale » qui me protègerai au moins contre l’éloignement.J’ai bien compris que pour l’article réglementaire c’est vous appréciez que je « remplisse effectivement » ou non ce critère, mais pour le versant législatif il suffit que je sois « mentionné »,

Malgré la Circulaire du 31/10/05 qui dit que « les attaches familiales se caractérisent essentiellement par des liens conjugaux et/ou filiaux » , elle restreint la loi L.313-11 7° du CESEDA

Qui parle de « liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, »  les liens filiaux ne sont pas mentionnés. Le terme « essentiellement » sous tend que  « rarement » , votre appréciation peut être moins restrictive et me faire bénéficier du terme plus large de la loi et de l’A. 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme : « la notion de vie familiale englobe tous les rapports avec les proches parents, quelque soit le lien de parenté ».

 A. Concernant mes études, l’appréciation de ma réussite " 

Je demande votre bienveillance pour voir que tous comptes faits  je suis dans la moyenne des statistiques de réussite des étudiants de France

    • sur les 9 ans de ma présence en France   il convient de compter 5 ans pour le Master2, 2 ans pour la licence langues orientales = 7 ans de réussite, reste 1 an pour les grèves, et 1 an pour le décès de mon père sans compter l’adaptation.

    • Mes diplômes maîtrises on été obtenus avec mention bien

    • d'autre part noter la contradiction interne manifeste : vos services après avoir admis "Considérant qu'après avoir obtenu une maîtrise..puis un Master2."   la formule stéréotypée contraire  est écrite :  "Considérant que l' intéressé n'a obtenu aucun diplôme..." n'est donc pas adaptée à mon cas.


B« vie privée et familiale »

1.Vie privée

o      travail pendant un an et demi à Abresid’hotel (association ADOMA) à Saint Jean de Braye à l’accueil de demandeurs  d’asile, ce qui nécessitait  la maîtrise de la langue française, de  l’anglais, de l’arabe  correspondant à ces trois maîtrises et licences ainsi que d’une motivation réelle à travailler dans le social  

o       travail dans l'éducation nationale ; cours particuliers d’arabe, d'anglais  et de français en privé ou dans le cadre d'associations. Je suis habilité en anglais par l'inspection académique de Bobigny, une habilitation qui m'a permis d'enseigner la langue anglaise en tant que contractuel au sein de trois écoles primaires de la Seine Saint-Denis (93) entre l'année 2002 et 2003.Ce qui témoigne de mon insertion sociale ainsi que de ma connaissance suffisante  des valeurs de la république.

o      Par ma maîtrise (diplômée) des trois langues, ainsi que ma connaissance des 3 cultures française, anglo-saxonne et arabe je peux contribuer à l'harmonie de la société qui m'accueille 

2. vie  familiale  je cite mon frère lors de sa télécopie à Mr le Sous Préfet Michel Bergue en date du vendredi 04 décembre 2009  et je confirme les liens familiaux qu’il décrit d'autant que mon père l'a eu en charge jusqu'à la fin de ses études de médecine  :  pour établir  l' intensité, l'ancienneté et de la stabilité de mes liens , :

o        j’accueille mon frère, depuis 2000 à Orléans,

o        en tant qu’aîné je l’ai en charge moralement et parfois matériellement, sur les neufs ans de sa présence en France je l’ai logé au moins pendant 5 ans

o        du fait  du décès brutal de son père en 2007 ces liens se sont renforcés, d’autant que son père m'a eu en charge moi-même jusqu'à la fin de mes études de médecine.

o        Habitant dans une chambre meublée a l’intérieur du cabinet médical, il collabore bénévolement à l’accueil et à la sécurité du cabinet médical, par sa présence nocturne et parfois la journée en cas de conflits (rares) avec certains patients agressifs) ,en ouvrant aux  patients quand il est présent et que je  visite mes patients à leur domicile par exemple.

o        A titre familial il  m’a aussi aidé pour divers travaux et bricolages tant à mon cabinet qu’à mon domicile.

o        Il a aussi donné des cours d’arabe et d’anglais à mes enfants)) fin de citation
En conclusion : J’ai donc recours à votre bienveillance réexaminer mes résultats, mes liens privés et familiaux, ainsi que de la fragilisation de mes attaches au Maroc. Et de donner suite à mon projet d’AUTO Entreprise de Vente à distance, métier dont l’accès est ouvert en région centre Arrêté du 18 janvier 2008 .
Je vous prie de croire, Mr le Préfet, en mes sentiments les plus respectueux
Mr VVVVVVVV LLLLL Soutien fraternel : Dr MYYY MXXXXXXXX
 
Docteur NXXXX MYYYYYYYYYY  Tel:00000000

00 rue fFFFFFFFFFFFFFFF 0PP00000000 ou 00000000

4RRRRRRRRRRRRRR télécopie : 095000000000

Généraliste

Diplômé de La faculté de tours

45-HHHHHHH 0 1HHH

Objet : Soutien fraternel concernant VVVVVVVV LLLLL (né le 333333333) suite à l'arrêté n° 09.45.0450 du 23/11/09 en vue d’un projet de SARL à 3 personnes dont il serai le Gérant dont l’objectif est l’enseignement (arabe/anglais/français) et de vente à distance de mon logiciel médical et de télé médecine /régulation
Monsieur Bernard FRAGNEAU, Préfet du Loiret,
Nous avons besoin de LLLLL ma fille et moi pour créer une SARL à 3 personnes dont il serai le Gérant dont l’objectif enseignement (arabe/anglais/français) et de vente à distance de mon logiciel médical et de télé médecine /régulation. Après qu’il eut fini sa licence d’Arabe à l’INALCO et obtenu des certifications pour embaucher des professeurs afin d’enseigner à distance l’ (arabe/anglais/français) . Il va aussi s’occuper de la traduction (anglais arabe) et de la vente à distance à un public anglo-saxon&arabe de mon logiciel et de la maintenance de mon site et du logiciel dans ces langues.
Ma fille ( Safae MXXXXXXXX Bbbbbbb ) qui est Graphiste Web Designer va se présenter au concours de l’école de commerce ECG d’Orléans, et gérera en même temps la communication visuelle et la commercialisation de l’ensemble , dont celle du logiciel et du site en France
Conclusion : Avant ce projet il faudra que mon cher frère se mobilise et qu’il fasse ses preuves en finissant sa licence d’arabe et en passant par le SAS de l’Auto entreprise dont il vous a joint le projet. Je vous serai reconnaissant de lui tendre la main soit à travers d’une Carte de séjour « vie privée&familiale » et /ou commerçant ; Le métier de vente à distance étant théoriquement ouvert pour lui (Arrêté du 18 janvier 2008 ) .
Respectueusement : Docteur MYYY MXXXXXXXX
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