Dahir portant loi n° 1-74-467 du 11 novembre 1974 (26 chaoual 1394) formant statut de la magistrature (publié au B. O. du 13 novembre 1974)





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Dahir portant loi n° 1-74-467 du 11 novembre 1974 (26 chaoual 1394) formant statut de la magistrature (publié au B.O. du 13 novembre 1974).
Vu la constitution et notamment son article 102 ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié ou complété et notamment ses articles 4 et 48 ;
Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles ;
Vu la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles,
Titre premier : Dispositions générales
Article premier : La magistrature du Royaume forme un corps unique comprenant les magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux.
Elle comprend également les magistrats qui exercent dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice.
L'affectation des magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice est prononcée par dahir sur proposition du ministre de la justice.
Article 2 : Les magistrats sont répartis dans la hiérarchie des grades fixés ainsi qu'il suit :
Hors grade :
Premier président de la Cour suprême ;

Procureur général du Roi près ladite cour,
Grade exceptionnel :
Présidents de chambre à la Cour suprême ;
Premier avocat général près ladite cour ;
Premier président des cours d'appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Meknès et le procureur général du Roi près chacune desdites cours.
les premiers présidents des cours d'appel administratives ;
Premiers présidents des cours d'appel de commerce ;
Procureurs généraux du Roi près lesdites cours.
Premier grade :
Conseillers à la Cour suprême ;
Avocats généraux près ladite cour ;
Premiers présidents des cours d'appel autres que ceux classés dans le grade exceptionnel ;
Procureurs généraux près les cours d'appel autres que ceux classés dans le grade exceptionnel ;
Présidents des tribunaux administratifs ;
Présidents des tribunaux de commerce ;
Procureurs du Roi près les tribunaux de commerce ;
Les présidents des chambres des cours d'appel dont le siège est situé en dehors de celui desdites cours et les substituts des procureurs généraux du Roi affectés près lesdites chambres ;
Le président du tribunal de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Meknès et le procureur du Roi près chacun desdits tribunaux ;
Les présidents des chambres des cours d'appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Meknès et le premier substitut du procureur général du Roi près chacune desdites cours ;
Les présidents des chambres des cours d'appel administratives ;
Les présidents des chambres des cours d'appel de commerce et le premier substitut du procureur général du Roi près chacune desdites cours.
Deuxième grade :
Présidents de chambres des cours d'appel autres que ceux classés dans le premier grade ;
Conseillers près les cours d'appel ;
Substituts des procureurs généraux du Roi près les cours d'appel autres que ceux classés dans le premier grade ;
Conseillers près les cours d'appel administratives ;
Conseillers près les cours d'appel de commerce ;
Substituts des procureurs généraux du Roi près lesdites cours ;
Vice-présidents des tribunaux de commerce ;
Premier substitut du Procureur du Roi près le tribunal de commerce ;
Conseillers près les tribunaux administratifs ;
Présidents des tribunaux de première instance autres que ceux classés dans le premier grade ;
Procureurs du Roi près les tribunaux de première instance autres que ceux classés dans le premier grade ;
Substituts du président des tribunaux de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès et premiers substituts du procureur du Roi près chacun desdits tribunaux.
Troisième grade :
Juge d'un tribunal de première instance ;
Substitut du procureur du Roi près un tribunal de première instance ;
Juges des tribunaux administratifs;
Juges des tribunaux de commerce;
Substituts des procureurs du Roi près les tribunaux de commerce.
L'échelonnement indiciaire des différents grades est fixé par décret.
Article 3 : Les magistrats sont nommés parmi les attachés de justice dans les conditions prévues par le présent statut.
Toutefois, peuvent être nommés directement à l'un des premier, deuxième ou troisième grades de la magistrature, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article suivant :
1 ° les professeurs de droit ayant enseigné une matière fondamentale pendant dix ans ;

2° les avocats justifiant de quinze années d'exercice de leur profession ;

3° et en ce qui concerne les tribunaux administratifs, les fonctionnaires appartenant à un grade classé à l'échelle n° 11 ou grade assimilé, justifiant de dix années au moins de services publics effectifs et titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent.
Les intéressés sont classés dans les grades de la magistrature précités à l'indice égal ou, à défaut, à celui immédiatement supérieur qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Le classement dans la hiérarchie judiciaire des candidats nommés magistrats, visés au 1° et 2° ci-dessus, est fixé par dahir, après avis du conseil supérieur de la magistrature.
Titre II : Des Attachés de justice
Chapitre Premier : Recrutement - Stage - Rémunération
Article 4 : Nul ne peut être nommé attaché de justice :
1° S'il ne possède la nationalité marocaine, sous réserve des incapacités prévues par le Code de la nationalité marocaine ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
3° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
4° S'il n'est âgé de vingt et un ans révolus ;
5° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois relatives au service militaire et au service civil.
Article 5 : Les attachés de justice sont recrutés selon les besoins des différentes juridictions par voie de concours ouverts aux personnes remplissant les conditions visées à l'article 4 du statut de la magistrature, titulaires d'un diplôme universitaire dont la durée nécessaire à son obtention ne peut être inférieure à quatre années, assorti du baccalauréat de l'enseignement secondaire.
La liste des diplômes universitaires ainsi que les procédures et critères de présélection des candidats admis au concours des attachés de justice sont fixés par voie réglementaire.
Article 6 : Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours prévu à l'article précédent sont, dans l'ordre de leur classement, nommés attachés de justice par arrêté du ministre de la justice. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret, ainsi que l'indemnité représentative du costume d'audience.
Ils effectuent, en cette qualité, un stage dont la durée est fixée par voie réglementaire et qui ne peut être inférieure à deux années.
Le régime, les modalités et la durée des cycles d'études et des travaux pratiques à l'Institut supérieur de la magistrature ainsi que ceux des stages dans les différents tribunaux, les administrations centrales, les services extérieurs locaux et les établissements publics ou privés sont fixés par voie réglementaire.
Dans les tribunaux, les attachés de justice peuvent, notamment, assister les magistrats aux actes d'instruction, siéger en surnombre et participer, sans voix délibérative, aux audiences et à leurs délibérés.
Ils sont astreints au secret professionnel et tenus au port de la robe à l'audience.
Article 7 : A l'expiration de la période fixée au 2e alinéa de l'article précédent, les attachés de justice subissent un examen de fin de stage dans les conditions énoncées par décret.
Les attachés de justice qui ont subi avec succès l'examen précité peuvent être nommés par dahir, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, au premier échelon du troisième grade. Ils sont affectés au sein des différentes juridictions selon leur formation.
Ceux d'entre eux qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés magistrats sont, par arrêté du ministre de la justice, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Toutefois, la commission d'examen peut proroger d'une année la durée du stage pour les candidats n'ayant pas réussi l'examen précité. "
Article 8 : Préalablement à l'examen de fin de stage, les attachés de justice doivent souscrire l'engagement d'accomplir au moins huit années de fonctions en qualité de magistrat.
L'attaché de justice qui ne se conforme pas à cet engagement, est tenu au remboursement des rémunérations qu'il a perçues au cours de son stage, au prorata de la durée des services dont il devrait justifier pour achever la période de huit ans ci-dessus exigée.
L'attaché de justice qui ne termine pas son stage doit restituer les émoluments qui lui ont été versés au cours de ce stage.
Toutefois, l'attaché de justice est dispensé du remboursement visé aux deux alinéas précédents lorsqu'il est mis fin à ses fonctions ou à son stage pour inaptitude physique ou lorsqu'il en est ainsi décidé, pour motif grave et justifié, par arrêté du ministre de la justice.
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 9 : Les attachés de justice ne peuvent, en cette qualité, occuper les positions de détachement ou de disponibilité. La mise en disponibilité d'office prévue au présent statut, à l'issue d'un congé de maladie ordinaire ou d'un congé de maladie de longue durée ne leur est pas applicable. Elle est remplacée par une mesure de licenciement n'ouvrant droit à aucune indemnité.
Article 10 : Les sanctions disciplinaires applicables aux attachés de justice sont :
L'avertissement ;
Le blâme ;
L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder deux mois, privative de toute rémunération à l'exception des prestations familiales ;
Le licenciement.
Les attachés de justice ayant, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire titulaire sont, dans ce dernier cas, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les sanctions sont prononcées, après que les explications de l'intéressé ont été provoquées, par une commission ainsi composée :
Le ministre de la justice, président ;
Le secrétaire général du ministère de la justice ;
Le directeur des affaires civiles ;
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
Le directeur de l'Institut national des études judiciaires.
Article 11 : Les attachés de justice sont admis au bénéfice des congés et permissions d'absence dans les conditions prévues pour les magistrats.
Toutefois, le total des congés et permissions d'absence de toute nature accordés aux attachés de justice ne peut être pris en compte comme temps de stage que dans la limite d'un mois.
Article 12 : Les services effectués en qualité d'attaché de justice sont pris en compte pour la constitution des droits à pension.
Titre III : Des magistrats
Chapitre Premier : Droits et devoirs des magistrats
Article 13 : Les magistrats sont, en toutes circonstances, tenus d'observer la réserve et la dignité que requiert la nature de leurs fonctions.
Toute délibération politique est interdite au corps de la magistrature de même que toute démonstration de nature politique.
Est également interdite toute action de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
Article 14 : Quelle que soit leur position au sein du corps de la magistrature, les magistrats ne peuvent ni constituer de syndicats professionnels ni en faire partie.
Article 15 : Interdiction est faite aux magistrats d'exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité, rémunérée ou non, de quelque nature que ce soit. Des dérogations individuelles peuvent être apportées à cette règle par décision du ministre de la justice, dans l'intérêt de l'enseignement ou de la documentation juridique.
L'interdiction susénoncée ne s'étend pas à la production d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Toutefois, leurs auteurs ne peuvent, à cette occasion, faire mention de leur qualité de magistrat qu'avec l'autorisation du ministre de la justice.
Lorsque le conjoint d'un magistrat exerce une activité privée et lucrative, déclaration doit en être faite au ministre de la justice. Celui-ci prend ou provoque les mesures nécessaires au maintien de l'indépendance et de la dignité de la magistrature.
Il en va de même lorsqu'un magistrat ou son conjoint possède dans une entreprise des intérêts de nature à nuire à la fonction dont il est investi.
Article 16 : Tout magistrat est tenu de déclarer par écrit et sur l'honneur quels sont les biens immobiliers et les valeurs mobilières qu'il possède, ainsi que ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs.
Si les conjoints sont tous deux magistrats, la déclaration est effectuée séparément et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père.
Toute modification intervenue dans la situation de fortune du ou des intéressés doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire immédiate formulée dans les mêmes conditions.
La déclaration prévue par le premier alinéa ci-dessus doit être déposée par le magistrat dans les trois mois qui suivent sa nomination.
Les magistrats déjà en fonction à la date de publication du présent dahir portant loi sont tenus de la faire dans un délai de trois mois à compter de cette publication.
Article 17 : Le ministre de la justice est chargé de suivre l'évolution de la situation de fortune des magistrats et des membres de leur famille visés à l'article précédent.
A toute époque, il a la faculté, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, de faire procéder, par voie d'inspection, à l'évaluation de leur patrimoine.
Les magistrats désignés en qualité d'inspecteurs disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle. Ils peuvent, notamment, convoquer et entendre les magistrats intéressés et se faire communiquer tous documents utiles.
Les rapports d'inspection sont transmis sans délai au ministre de la justice avec les conclusions et suggestions des inspecteurs.
Article 18 : Tout magistrat lors de sa nomination à son premier poste et avant d'entrer en fonctions, doit prêter serment en ces termes :
" Je jure devant Dieu de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. "
Le serment est prêté devant la cour d'appel. Toutefois, pour les magistrats directement nommés à la Cour suprême, il est prêté devant cette juridiction.
Cette prestation de serment est renouvelée au cas où, après avoir cessé d'appartenir à la magistrature, l'intéressé y est réintégré.
Article 19 : Indépendamment du secret des délibérations auquel il est astreint par son serment ; un magistrat ne peut communiquer à quiconque en dehors des cas prévus par la loi, ni copies, ni extraits de documents, ni renseignements concernant les dossiers de procédure.
Article 20 : Les magistrats sont protégés, conformément aux dispositions du Code pénal et des lois spéciales en vigueur, contre les menaces, attaques, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.
L'Etat leur assure, en outre, s'il est échet, conformément à la réglementation en vigueur, la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les pensions et le capital décès, qu'ils peuvent subir dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, l'Etat est subrogé dans les droits et actions de la victime contre l'auteur du dommage.
Article 21 : Les magistrats sont astreints à résider au siège de la juridiction où ils exercent leurs fonctions.
Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées, après avis des chefs de juridiction, par le ministre de la justice.
Article 22 : Un dossier individuel est établi pour chaque magistrat. Y sont enregistrés et classés toutes les pièces relatives à son état civil et à sa situation de famille, ses titres universitaires, les documents au vu desquels il a été admis dans la magistrature, les notes et appréciations dont il est l'objet, les avis émis à son sujet par le Conseil supérieur de la magistrature et les décisions de toute nature prises à son égard au cours de sa carrière ainsi que les déclarations prévues à l'article 16.
Aucune mention relative à ses opinions politiques ou confessionnelles ne doit y figurer.
Chapitre II : Avancement et rémunération
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