Ministère de l’économie et des finances





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’économie et des finances


DECRET

modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

NOR : ECFP1708350D
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B accédant au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ; fonctionnaires de catégorie A relevant du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Objet : Mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour le corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Notice : Le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des fonctionnaires relevant de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Ainsi, s’agissant des conditions d’accès au grade d’administrateur des finances publiques adjoint, le décret augmente de 5 ans à 6 ans la durée minimale de service effectif exigée dans le grade d'inspecteur principal. .

Le décret rénove également la structure de carrière du corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques au 1er janvier 2017. Il instaure, au 1er janvier 2020, un nouvel échelon terminal d’inspecteur principal des finances publiques et un échelon spécial pour les grades d'inspecteur divisionnaire et d’administrateur des finances publiques adjoint.

Enfin, le texte prévoit, conformément à l’article L412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté pour les inspecteurs des finances publiques recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat.

Référence: Le présent décret et le texte qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’économie et des finances en date du 24 mars 2017;

Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

TITRE I

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Article 1er

A l’article 1er, les mots « à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots « à l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 »

Article 2

L’article 2 est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au 1°, les mots : « : 6 échelons » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte 6 échelons » ;

2°Au 2°, les mots : « : 9 échelons » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte 9 échelons » ;

3° Au 3°, le mot : « qui » est remplacé par les mots : « ce grade » ;

4° Au premier tiret du 3°, les mots : « : 3 échelons » sont remplacés par les mots : «, qui comporte 3 échelons » ;

5° Au second tiret du 3°, les mots : « : 4 échelons », sont remplacés par les mots : «, qui comporte 4 échelons » ;

6°Au 4°, les mots : « : 12 échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire » sont remplacés par les mots : « ; ce grade comporte 11 échelons et un échelon d'inspecteur stagiaire ».

Article 3

Au 3° de l’article 5, les mots : « le 6e échelon du 2e grade ou le 7e échelon du 1er grade » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon du 2e grade ou le 6e échelon du 1er grade ».

Article 4

L’article 10 est modifié ainsi qu’il suit :

1° Les mots : « du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 15-1 » ;

2°Après les mots « à l’article 15-1. » il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les inspecteurs des finances publiques qui ont été recrutés en application de l'article 6 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. ».

Article 5

Le 3° de l’article 14 est modifié ainsi qu’il suit :

1° Le mot : « comportant » est remplacé par les mots : «  doté d'un indice brut conduisant à » ;

2° Les mots : « du traitement » sont remplacés par les mots : « de l'indice ».

Article 6

A l’article 15, les mots : « du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 15-1 ».

Article 7

Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Article 15-1 : I. - Le classement lors de la nomination dans le grade d’inspecteur des finances publiques est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III.

II. – Les membres des corps et cadres d’emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le grade des inspecteurs des finances publiques, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D’EMPLOI DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

Échelons

Échelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

11e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

5e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS LE DEUXIEME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D’EMPLOI DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

Échelons

Échelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

7° échelon

Sans ancienneté

10e échelon

6° échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

6° échelon

Sans ancienneté

8e échelon

5° échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

5° échelon

Sans ancienneté

6e échelon

4° échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3° échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

SITUATION DANS PREMIER GRADE DU CORPS OU DU CADRE D’EMPLOI DE CATEGORIE B

SITUATION DANS LE GRADE D’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

Échelons

Échelons

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

13e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

6° échelon

Sans ancienneté

10e échelon

5° échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5° échelon

Sans ancienneté

8e échelon

4° échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4° échelon

Sans ancienneté

6e échelon

3° échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2° échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

III – Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »
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