Compte rendu de la séance





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Compte rendu de la séance

du conseil municipal du 18 juin 2015
Sous la présidence de Monsieur Langenfeld Guy

Membres présents :, M.LATTWEIN Jean François, Mme DI BLASI Christine

M. FELLER Jean-Luc, Mme HENDEL Chantal, M. KLEINER Cédric,

M.DONNY Thierry,

M. MATHIEU Bertrand, Mme RAU Rita, Mme GUIGUET Aude

M. LUDWIG Matthieu, M. WARCHOL Thierry.

Procuration :

Mme Sabine ODE- LARUELL donne procuration à M. FELLER Jean Luc

M. BAILY Patrick donne procuration à M. LANGENFELD Guy

M. HEBBERT Norbert donne procuration à Mme RAU Rita

M. DONNY Thierry donne procuration à M. MATHIEU Bertrand
1.Approbation du compte rendu de la séance précédente.

 

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0
2.Prise en charge intégrale du fond de péréquation des ressources intercommunales et communales par la CCCE
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Considérant la circulaire 12/04162 C du 9 mars 2012,
Considérant l’article L.2336 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les modalités de répartition des ressources du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC),
Considérant les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et l’article L. 2336 précité, 
Considérant qu’il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la répartition du FPIC à la majorité des 2/3, conformément à la loi de finances 2015 et que les communes devront également accepter ce principe à l’unanimité avant le 30 juin 2015, 
Considérant l’adoption du Pacte Fiscal et Financier lors de la séance du vote du Budget Principal 2015, le 7 avril 2015,
Considérant la délibération n° 19 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2015 décidant de la prise en charge du prélèvement FPIC à 100 % par l’ensemble intercommunal,
Considérant la possibilité d’opter pour une répartition dérogatoire libre et les conditions de vote susvisées,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider la décision de prise en charge intégrale par la CCCE du FPIC qui s’élève à 1 423 655 € pour l’année 2015.
Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

3. Adoption du Pacte Fiscal et Financier 2015 -2019.
De fortes contraintes pèsent sur les budgets des collectivités depuis le début du nouveau mandat : réduction brutale des dotations de l’Etat aux Collectivités Territoriales, conjoncture économique peu favorable à la dynamique des assiettes fiscales, contraction de l’épargne réduisant les capacités d’investissement 

Par ailleurs, au moment où les intercommunalités révisent leur projet de territoire et élaborent leurs futurs schémas de mutualisation, le pacte financier et fiscal apparaît comme un levier structurant pour poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire communautaire. Il a pour enjeux de concilier projet de territoire et situation financière de l'ensemble des parties (communes et EPCI).

Il s’agit de remettre à plat les relations financières tissées au fil des années sur le territoire communautaire entre communes et communauté, de préserver l’autofinancement nécessaire à la réalisation des projets d’investissements indispensables au développement du territoire mais surtout le pacte porte sur la capacité de l’intercommunalité à optimiser sa politique de solidarité et à maîtriser ses charges de fonctionnement.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes de Cattenom a décidé d’élaborer sur son territoire un Pacte financier et Fiscal pour la période 2015-2019 avec ses communes membres en prenant en compte les priorités ci-après, longuement débattues au cours des nombreuses réunions préparatoires à la rédaction de ce pacte :

- alléger les budgets communaux du poids des mécanismes de péréquation horizontale (le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales), alors même qu’elles ne disposent pas des recettes leur permettant de les financer,

- simplifier et renforcer les mécanismes de solidarité financière,

- donner au budget communautaire les moyens d’accroître ses ressources,

- refondre et simplifier les mécanismes de fonds de concours destinés à financer les investissements communaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L. 5216-5-VI ; 

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la délibération n° 17 du Conseil communautaire du 7 avril 2015 adoptant à l’unanimité le Pacte fiscal et financier entre les Communes et la CCCE, pour la période de 2015-2019 inclus, élaboré en collaboration avec le Cabinet MS Conseils,
Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0
4. Chèque Groupama

 L’assureur GROUPAMA a procédé au complément de remboursement des dégâts occasionnés par la tentative de vol de la mairie en 2013.

Montant du chèque: 318,13 Euros

Il est proposé au conseil municipal de faire procéder à l’encaissement:

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Vu par Nous, Patrick Baily , Maire de la commune d’Escherange.

Pour être affiché le 20 juin 201
A la porte de la mairie, conformément à l’article L2121-25 du Code Général des collectivités Territoriales.

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