Conditions generales de vente





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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


INTRODUCTION
Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre SIFAT INDUSTRIES et la société donneur d’ordre (DO) concernant tout contrat, toute commande.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du DO.
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le DO et qui n’auraient pas été acceptées expressément par écrit par l SIFAT INDUSTRIES
Les contrats et commandes passés entre SIFAT INDUSTRIES et le DO consistent en des prestations de service de travail à façon sur la demande du client..
 

1 - CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT
1-1- Contenu du contrat.
Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels :
- les présentes conditions générales,
- les conditions particulières acceptées par les deux parties, notamment le cahier des charges, dans la mesure où il a été expressément accepté
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande, les documents du prestataire de services complétant les présentes conditions générales,
- les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties.
- le bon de livraison
- la facture.


1-2 - Cahier des charges, appel d’offre et offre
Tout appel d’offre, toute commande, doivent être assortis d’un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires et notamment la nature du matériau employé et les traitements qui auraient déjà, le cas échéant, été réalisés sur ce dernier.
L’offre n’est considérée comme ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. De même, toute modification du cahier des charges ou aux pièces types soumises à titre d’essai le cas échéant, pourra entraîner la révision de l’offre en conséquence. SIFAT INDUSTRIES ne pourra être en aucun cas être tenu responsable d’un choix de traitement inapproprié pris par le DO, sans avoir soumis le cahier de charges techniques à SIFAT INDUSTRIES.

Il appartient aussi au DO de donner à SIFAT INDUSTRIES les indications quant aux points d’accroches des pièces confiées.


1-3 - Commande
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par SIFAT INDUSTRIES.L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
Toute commande expressément acceptée par SIFAT INDUSTRIES, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le client de l’offre du Fournisseur.


1-4 -Modification et annulation des commandes
Toute modification du contrat demandée par le client est subordonnée à l’acceptation écrite et préalable de SIFAT INDUSTRIES.
La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du prestataire de service. Dans ce cas, le client indemnisera le prestataire de service pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au prestataire de service.


2. TARIFS
A défaut d’accord des deux parties sur un prix, avant l’exécution du travail, le prix sera facturé par SIFAT INDUSTRIES sur la base de sa proposition. A défaut de proposition chiffrée, SIFAT INDUSTRIES appréciera le prix du façonnage en fonction de ses propres données et critères, le DO devant régler le prix sur cette base.
Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». .
Le prix correspond exclusivement aux produits et traitements spécifiés à l’offre.
Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières prévues au contrat.
Un forfait de prise en charge, sous la forme d’un minimum de facturation sera facturé.

3. DELAIS
3.1 - Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :
- date de l’acceptation définitive de la commande du client,
- date d'arrivée chez les sous-traitants des pièces à traiter ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des façonnages,
- date d'acceptation des pièces prototypes,
- date de paiement de l’acompte éventuellement convenu,
Sauf accord contraire, le délai de livraison ou d’exécution est réputé être indicatif.


3.2 - Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé le prestataire de service ou le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc.
La partie défaillante doit informer l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.


3.3 - Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le client dans un délai d’un mois après la notification de la mise a disposition, le prestataire de service facturera des frais de magasinage et elles seront conservées aux risques et périls du client.
A défaut d’enlèvement dans un délai de deux mois a compter du délai prévu, le prestataire de service aura la faculté de disposer de ces pièces ou de les détruire, sous réserve d’en faire notification au client.


3.4 - Toute clause pénale nécessite l'accord du prestataire de service. Des pénalités de retard de livraison ou d’exécution du façonnage ne pourront être appliquées par le client que si elles ont fait l’objet d’un accord spécifique et écrit du prestataire de service.

4. TRANSPORT
Le destinataire doit, sous 48 heures, adresser au transporteur un courrier recommandé avec avis de réception, lui rappelant les dommages ou les manquants de façon détaillée; ce délai ne comprend pas les jours fériés. (C. Com. Art L 133-3)

4.1 - D'une façon générale les conditions de SIFAT INDUSTRIES s'entendent pour pièces déposées et reprises en ses magasins ou ateliers par le DO.
Les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du client quels que soient l'origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s’applique aux différents transports, à savoir aux pièces a l'arrivée ou au départ, quels que soient les lieux d’expédition ou de destination.


4.2 - Dans le cas d'expédition des pièces par le DO à SIFAT INDUSTRIES, celle-ci doit être faite franco de port, sauf accord préalable. Le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d'expédition ne sont tenus pour valables qu'après réception par le prestataire de service.


4.3 - Emballages : sauf stipulation contraire, le client devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pouvoir être réutilisés pour le retour.
En cas d'emballages détériorés ou insuffisants, le prestataire de service est en droit de les remplacer et de les facturer, le client en ayant été préalablement avisé.
 

4.4 - Au retour des pièces traitées, il appartient au DO de faire, dès leurs réceptions, tout contrôle de poids et de quantité et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures du prestataire de service.
 

4.5 - Si SIFAT INDUSTRIES est chargé de procéder ou de faire procéder a l'expédition, il n'agit alors qu'en tant que mandataire du client, notamment en matière de paiement. Il est alors fondé à facturer l'ensemble de ses débours et ses propres frais.
 

4.6 - Le DO, lorsqu’il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire, ou qu’il l’a désigné, doit faire son affaire de la solvabilité de ce transporteur ou commissionnaire et garantit SIFAT INDUSTRIES contre les conséquences de sa défaillance.
 

4.7 - Dans le cas ou le client a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des marchandises à destination d’un tiers :
- ce tiers aura la qualité de destinataire au sens de l’article L 132-8 du Code de commerce
- le client aura la qualité d’expéditeur au sens de cet article et s'engage à signer la lettre de voiture.

5. CONDITIONS D'EXECUTION, DE RECEPTION ET DE GARANTIE


5.1 - Conditions d'exécution
5.1.1 - SIFAT INDUSTRIES s'engage à effectuer ses prestations conformément au contrat et dans le respect des règles de l’art, selon les conditions d’intervention et de garantie précisées au 5.4 ci-après.


5.1.2 - Pour mener à bien les opérations et en accord avec le DO, SIFAT INDUSTRIES se réserve le droit de procéder à la destruction de pièces à titre de réglage ou de contrôle en cours de fabrication ou après cette dernière.


5.1.3 - Pendant que les pièces sont entre les mains de SIFAT INDUSTRIES et notamment au cours de l'exécution du travail, la responsabilité de SIFAT INDUSTRIES est régie par les articles 1789 du Code Civil et suivants. Sauf convention expresse contraire, la responsabilité de SIFAT INDUSTRIES est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu'il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.


5.1.4 - Par application de l’article 1790 du Code Civil, si la matière confiée à SIFAT INDUSTRIES avait des vices cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou du revêtement effectuée par SIFAT INDUSTRIES sera a la charge du client.
Plus généralement, si les pièces brutes remises par le DO ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, SIFAT INDUSTRIES ne pourrait être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer au clients l’ensemble des frais correspondants.
 

5.2 - Conditions de réception
5.2.1 - S'il a été prévu une réception, les conditions doivent en être précisées d’un commun accord lors de la commande. A défaut, elles sont réalisées selon les conditions ci-après.

5.2.1.1 - Dans les ateliers du prestataire de service
La réception aura lieu dans les ateliers de SIFAT INDUSTRIES à la date convenue entre les parties concernées. Si le DO ne se rend pas ou ne se fait pas représenter aux essais de réceptions, celle-ci est néanmoins réputée avoir été effectuée contradictoirement.


5.2.2 - Apres réception, la responsabilité du prestataire de service est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle utilisés lors de l'examen des pièces auraient du normalement déceler.


5.3 - Contrôle après livraison
5.3.1- A défaut de réception prévue contradictoirement, la réception est réputée contradictoire et acceptée au terme de 1 semaine après la mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble.

Le client est tenu de dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, la défectuosité constatée immédiatement et au plus tard dans les huit jours de la livraison pour les vices apparents.


5.3.2 - Apres ce délai, la responsabilité de SIFAT INDUSTRIES est dégagée pour tout défaut apparent ou par tout défaut que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux employés par le client, auraient permis de déceler.


5.4 - Conditions d’intervention de SIFAT INDUSTRIES
La responsabilité de SIFAT INDUSTRIES de service est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans le cahier des charges ou dans tout autre document contractuel.
En effet, le client est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients et en fonction du type de matière à traiter, de l’usage qu’il destine à la pièce et du résultat industriel.
SIFAT INDUSTRIES devra exécuter l’ouvrage demandé par le client, dans le respect des règles de l'art de sa profession.

Il appartient par exemple au client de définir les points d’accroche des pièces confiées, comme il est en connaissance de causes de l’utilisation finale de ses produits.


6. RECLAMATIONS
6.1 - Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut et maximum 8 jours après la livraison. Toutes facilités doivent être accordées à SIFAT INDUSTRIES afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.


6.2 - Une réclamation n'autorise pas le client à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection.


7. RESPONSABILITE de SIFAT INDUSTRIES EN CAS DE PERTES, DETERIORATIONS ET REBUTS DE PIECES
7.1 - En cas de perte ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour des défauts reconnus par SIFAT INDUSTRIES, ce dernier sera tenu au choix de SIFAT INDUSTRIES soit d'établir un avoir correspondant au travail fourni, soit de ré-exécuter le travail à l'aide, lorsque c'est possible, des pièces d'origine, sinon avec de nouvelles fournies par le DO. S’il est prouvé qu'une pièce est irrécupérable, SIFAT INDUSTRIES peut être amené à participer à son remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxe exprimée en prix de revient et qui en aucun cas ne saurait excéder une fois et demie le prix du revêtement ou du traitement.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire, le DO sera tenu de la demander dès la formation du contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du bien confié de manière à permettre l'évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu'il devra prendre en charge.


7.2 - Les pièces dont le client a obtenu le retraitement sont retournées pour réfection dans les ateliers du SIFAT INDUSTRIES.
Dans ce cas, les frais tels que démontage, remontage et retrait sont à la charge du client.


7.3 - A moins d'accord express de SIFAT INDUSTRIES, sa responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il ne sera tenu à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit.


8. CAS D'EXCLUSION DE RESPONSABILITE
8.1 - La responsabilité de SIFAT INDUSTRIES est exclue dans les cas suivants :
- s'il s’avère que la matière fournie ou imposée par le prestataire de service est défectueuse, non conforme à celle annoncée, ou non adaptée au façonnage demandé; (matière hétérogène avec paille de laminage, profils à rupture de pont thermique, etc.)
- dans le cas ou SIFAT INDUSTRIES n’aurait pas été maître ou informé des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces; (galvanisation ou traitement électrolytique non conforme)
- en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d'un dépôt ou traitement imposé par le prestataire de service, (entrefer, soudures discontinues, rejet d’huile, tôle perforée, etc.)
- en cas d’une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropres des pièces traitées. ( séjour prolongé avec l’emballage au soleil, absence de nettoyage)
 

8.2 - SIFAT INDUSTRIES ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d'essai pour lesquelles le DO prend l’entière responsabilité.
 

8.3 - Sur la demande du client, SIFAT INDUSTRIES peut faire des propositions en matière de traitement ou de revêtement. Le client doit vérifier que ces préconisations sont compatibles avec un bon fonctionnement en utilisation dont SIFAT INDUSTRIES n'est pas maître.
 

9. REGLEMENT
9.1 - Délais de paiement
Conformément a l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois
 

9.2 - Retard de paiement ·
Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n·°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à SIFAT INDUSTRIES, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
En cas de retard de paiement, SIFAT INDUSTRIES pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc.) et procéder à la suspension des livraisons. Le fait pour SIFAT INDUSTRIES de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas, dans le cas particulier d’un contrat de vente, de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.4. 

9.3 - Modification de la situation du DO
En cas de dégradation de la situation du DO constatée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le DO, comme aussi dans le cas de non respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept jours de son envoi, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :
- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit
- de suspendre toute livraison ou tout façonnage
- de constater d’une part la résolution de l'ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle. `
   

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
SIFAT INDUSTRIES conserve la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en œuvre.
La participation totale ou partielle du DO au coût de l'outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.
Tous les documents transmis au DO et notamment les documents techniques, sont confidentiels et le DO s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.
 

11 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tout litige relatif à une vente ou prestation de services, même en cas de recours à garantie ou de pluralité de défendeurs serait, à défaut de règlement amiable, de la compétente exclusive de Tribunal de Commerce de Mulhouse statuant en droit français.

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