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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’intérieur










Ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique



Circulaire du 18 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2013 - 2014
NOR : RDFF1316592C
Le ministre de l’intérieur et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
à
Mesdames et messieurs les préfets de région et mesdames et messieurs les sous-préfets

à l’égalité des chances en outre-mer


Objet : mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique : campagne 2013 - 2014
PJ : 1) Arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique (version consolidée au 15 mai 2009).

2) Tableau de répartition des allocations pour la diversité 2013/2014, par région.

3) Charte de tutorat des allocations pour la diversité (à compléter).

4) Tableau relatif au plafond de ressources pour l’attribution des allocations pour la diversité 2013/2014.

5) Modèle de convention d’attribution des allocations pour la diversité (à compléter).

6) Dossier de demande d’allocations pour la diversité.

6 bis) Grille d’aide pour l’étude des critères d’attribution des allocations pour la diversité.

7) Lettre de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du 27 octobre 2008 (cumul éventuel des allocations pour la diversité avec les revenus de remplacement).

8) Article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

9) Lettre de la direction de la législation fiscale du 11 avril 2008 (régime fiscal des allocations pour la diversité).
Résumé : la présente circulaire a pour objet la mise en œuvre, pour la septième année, des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leur attribution.

Mots-clés : allocations diversité ; fonction publique ; préparation ; demandeur d’emploi ; étudiant
Textes de référence : arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations diversité dans la fonction publique
Texte modifié ou abrogé : circulaire du 18 juin 2012 NOR : RDFF1226102C
Date d’entrée en vigueur : à la date de la signature.


Les allocations pour la diversité dans la fonction publique vont être mises en place, pour la septième année consécutive, en septembre 2013 : elles constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité dans la fonction publique puisqu’elles représentent, notamment, le volet financier des classes préparatoires intégrées.
En 2013, vingt-huit classes préparatoires intégrées (CPI) permettront à environ 550 élèves CPI, sélectionnés sur des critères socio-économiques et de mérite, de bénéficier d’un soutien pédagogique renforcé (via notamment l’accompagnement d’un tuteur), d’une aide financière et de facilités de logement afin de préparer des concours externes ou 3ème concours (pour les Instituts régionaux d’administration).
Cette année, hors CPI, 54 % des allocations sont attribuées à des étudiants ou à des demandeurs d’emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B (71 % en 2012/2013). Par conséquent, la part dédiée aux CPI est de 46 % (29 % en 2012/2013).
Les allocations pour la diversité sont un véritable atout pour les classes préparatoires intégrées et, à ce titre, il a été décidé de rendre prioritaires les allocataires inscrits en CPI.
1 300 allocations environ sont réparties par région selon le tableau annexé (PJ n° 2).
I – En ce qui concerne le champ du dispositif
1) Il est rappelé que les allocations pour la diversité dans la fonction publique visent :
- d’une part, des étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) ou ceux qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics ;
- d’autre part, les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique.
Les concours visés par le dispositif sont les concours préparant l’accès à un corps de fonctionnaires. Par conséquent, les préparations permettant l’accès à un diplôme en sont exclues.
Les étudiants et les personnes sans emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A ou B ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation.
Les candidats se préparant seuls sont éligibles au dispositif, même s’il est plus difficile de vérifier leur assiduité. En ce sens, le rôle du tuteur est essentiel et doit permettre de surmonter cet obstacle. Une charte de tutorat dont vous trouverez un modèle (PJ n° 3) devra être signée entre le tuteur et l’allocataire afin d’encadrer les obligations respectives de chacune des parties. Pour les préfectures d’outre-mer, qui ne disposent pas toujours d’un large choix de préparations aux concours (cours par correspondance exceptés), leur rôle en termes d’accompagnement des candidats aux concours de la fonction publique peut s’avérer primordial.
2) Les bénéficiaires
Les bénéficiaires des allocations pour la diversité sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite conformément à l’arrêté du 5 juillet 2007 relatif à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique, modifié par l’arrêté du 15 avril 2009 (PJ n° 1).
S’agissant de l’appréciation du critère financier, les revenus retenus pour le calcul du droit à allocation sont ceux perçus durant l’année n-1 par rapport à l’année de dépôt de la demande, et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d’imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne figurant pas à la ligne mentionnée précédemment.
A toutes fins utiles, vous voudrez bien trouver, en annexe, un tableau relatif au plafond de ressources pour l’attribution des allocations pour la diversité dans la fonction publique (PJ. n° 4). Celui-ci indique également les points de charge qui permettent de moduler le plafond en fonction de la situation sociale et familiale du demandeur.
Pour l’année universitaire 2013/2014, les ressources et charges de famille de l’allocataire ne doivent pas dépasser un plafond de ressources de 33 100 €, conformément à l’arrêté du 23 juillet 2012 fixant le plafond de ressources relatif aux bourses du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
En ce qui concerne plus particulièrement la détermination des critères de sélection, les points de charge, pour lesquels aucune modification n’a été apportée depuis la campagne précédente, se déclinent de la manière suivante (PJ n° 6 bis) :
1) en ce qui concerne la situation du demandeur :

- candidat domicilié dans un quartier prioritaire couvert par un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) : 3 points ;

- candidat ayant effectué tout ou partie de sa scolarité dans un établissement classé en zone d’éducation prioritaire (ZEP) : 3 points.
2) en ce qui concerne les charges du demandeur :

- candidat atteint d’une incapacité permanente (non prise à charge à 100 % dans un internat) : 2 points ;

- candidat souffrant d’un handicap physique nécessitant l’aide permanente d’une tierce personne : 2 points ;

- candidat pupille de la nation ou bénéficiaire d’une protection particulière : 1 point ;

- candidat marié ou lié par un pacte (PACS) dont les ressources du conjoint sont prises en compte : 1 point ;

- pour chaque enfant à charge : 1 point.
3) en ce qui concerne les charges de la famille du demandeur :

- pour chaque enfant à charge, à l’exclusion du candidat : 1 point ;

- pour chaque enfant à charge étudiant dans l’enseignement supérieur autre que le demandeur : 2 points ;

- parent isolé : 1 point.
Il est également souhaitable d’établir une liste complémentaire afin de pallier d’éventuelles défaillances ou refus de la part des candidats potentiels.
S’agissant des classes préparatoires intégrées, toute personne sélectionnée pour ce dispositif bénéficie, si elle le souhaite, de l’allocation pour la diversité sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources mentionnées précédemment.
J’ajoute que tant les conditions de ressources que celles de mérite pour bénéficier de l’allocations pour la diversité, sont examinées préalablement par chacune des écoles lors de la sélection à la CPI. C’est pourquoi, concernant plus particulièrement la procédure d’attribution des allocations pour la diversité au regard des CPI, chaque école transmettra à la préfecture de région dont elle relève, comme en 2012, les éléments suivants :

- la liste des « élèves CPI »  sollicitant cette aide ;

- pour chaque bénéficiaire :

  • la photocopie des premières pages du dossier de demande d’inscription à la CPI comprenant les principaux éléments d’identification de l’intéressé (nom, prénom, adresse, etc.) ;

  • la photocopie de la convention signée entre l’école et « l’élève » en CPI ;

  • un relevé d’identité bancaire ou postale.

Dans l’hypothèse où des élèves CPI ou des candidats à une CPI déposeraient directement un dossier auprès de vos services, il vous appartiendrait de l’orienter directement vers l’école dont il relève dans le cadre de la CPI.
J’attire néanmoins votre attention sur le fait que les élèves de la CPI Gendarmerie ne peuvent bénéficier des allocations pour la diversité dans la mesure où une mesure ad hoc a été mise en place par la Direction générale de la gendarmerie nationale. A contrario, les élèves de la classe préparatoire du premier concours d’accès de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont éligibles au dispositif depuis la rentrée 2011/2012.
Lors de l’attribution des allocations, vous voudrez bien vous assurer du nombre effectif de candidats admis à la CPI et en cours de formation pour les écoles ayant commencé leur préparation début 2013, certaines données pouvant évoluer (à la marge) à compter de la signature de la présente circulaire. S’il s’avérait que certaines allocations pour la diversité aient été affectées en surplus pour les CPI, celles-ci seraient bien évidemment reversées dans la procédure de droit commun d’attribution de ces aides.
3) L’éligibilité des concours
L’élément générateur du bénéfice de l’allocation est la préparation à un ou plusieurs concours de la fonction publique. Ces concours concernent tant l’accès à un corps ou cadre d’emploi qu’à une école de formation de fonctionnaires, pour les étudiants et les demandeurs d’emploi.
4) Le dossier de demande d’attribution des allocations pour la diversité
Il vous est rappelé l’impossibilité d’apporter des modifications au dossier de demande d’attribution des allocations pour la diversité dans la mesure où celui-ci a été validé par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en 2007.
Par ailleurs, il vous appartient de préciser le ou les lieux de dépôt du dossier pages 1 (page d’accueil) et 2, celui-ci variant en fonction des préfectures. Les éléments de réponse que vous avez apportés sur ce sujet dans le cadre de l’enquête annuelle sur la mise en œuvre des allocations pour la diversité pour 2012/2013, ne permettent pas de trancher dans un sens ou dans un autre.
A toutes fins utiles, afin de simplifier la diffusion de l’information sur les allocations pour la diversité et de déterminer un interlocuteur unique pour ce dossier, il paraît souhaitable de créer une adresse de messagerie électronique spécialement dédiée à ce sujet.
5) La signature d’une convention d’attribution de l’allocation entre le bénéficiaire et la préfecture
La signature d’une convention entre la préfecture de région et le bénéficiaire de l’allocation est le signe d’un engagement réciproque entre les parties. Vous trouverez en PJ n° 5 un modèle de ce document auquel vous pourrez apporter les modifications que vous jugeriez nécessaires.

Dans le cadre des CPI, pour les écoles ayant signé une convention avec les « élèves CPI », cette convention fait foi. Il n’est donc pas nécessaire de faire signer une nouvelle convention aux bénéficiaires de l’allocation, inscrits en CPI.
II – En ce qui concerne l’aspect financier des allocations pour la diversité
1) La mise à disposition des crédits
La mise à disposition des crédits en AE sera effectuée en septembre 2013 pour le montant total de la convention soit 2000€ pour chaque dossier d’allocataire retenu; ils devront être engagés impérativement avant la date de fin de gestion de l’année.

Les crédits en CP seront mis en place en deux fois, l’une en septembre 2013 et l’autre en janvier 2014.

Compte tenu des contraintes budgétaires fortes et de la trajectoire de retour à l’équilibre qui prévalent pour l’ensemble des départements ministériels, le montant total des AE engagées comme indiqué ci-dessus en 2013 pour la campagne 2013 / 2014 ne vaut que pour la présente circulaire et ne préjuge pas des prochaines disponibilités budgétaires.
Chaque versement est de 1 000 € par allocataire.
Afin de procéder au second versement en CP, soit en janvier/février 2014, il vous est demandé de vérifier auprès de chaque école, ou université, l’assiduité des élèves bénéficiaires de l’allocation diversité.
Les « élèves en CPI » représentent plus du quart des bénéficiaires des allocations pour la diversité. Comme déjà évoqué précédemment, dans l’hypothèse où certaines AD/CPI viendraient à ne pas être utilisées, elles sont bien évidemment versées au « pot commun » des allocations pour la diversité.
2) Le reversement des allocations non utilisées à la DGAFP
D’une manière générale, les allocations non utilisées devront être reversées à la DGAFP sous la forme de crédits sans emploi si un rééquilibrage n’est pas déjà intervenu dans le cadre de l’un des deux versements effectués au cours d’une même année budgétaire (2013 en l’espèce).
Dans la mesure où les allocations pour la diversité sont inscrites selon un rythme annuel déterminé par la loi de finances et que les versements aux bénéficiaires s’échelonnent sur une année universitaire et, par voie de conséquence sur deux années budgétaires, chaque préfecture devra signaler le montant des allocations non utilisées au titre d’une année universitaire n lors de la mise en œuvre d’une nouvelle « promotion de bénéficiaires » pour l’année n+1.
3) L’incidence d’un désistement, d’une renonciation, d’une réussite à un concours au cours de l’année universitaire
Comme déjà rappelé, l’article 5 de l’arrêté du 5 juillet 2007 prévoit que les allocations sont versées en plusieurs fois et que chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par le bénéficiaire, des préparations pour lesquelles l’allocation a été accordée, et aux exercices de tutorat qui lui sont proposés.
Il est rappelé qu’en cas de désistement ou de renonciation, l’allocataire doit rembourser le ou les versements dont il a pu bénéficier.
En cas de réussite à un concours, la totalité de l’allocation est versée même si celle-ci intervient en cours d’année.
D’autres situations peuvent se produire. D’une façon générale, il convient de les examiner au cas par cas en tenant compte de la situation particulière des bénéficiaires ou des éventuelles circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier l’exonération du remboursement.
6) Questions diverses
Je vous rappelle que les allocations pour la diversité sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur.

Compte tenu des particularités de la population visée par le dispositif, j’attire également votre attention sur l’incidence éventuelle du cumul de l’allocation pour la diversité avec des revenus de remplacement pour les demandeurs d’emploi et sur l’impact de l’allocation pour la diversité pour les populations percevant des minima sociaux (PJ n° 7).

S’agissant du revenu de solidarité active (RSA), le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 (JO du 16 avril 2009) prévoit que l’allocation pour la diversité dans la fonction publique n’est pas prise en compte au titre des ressources pour déterminer le montant du RSA (article 2 modifiant le 16° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles (PJ n° 8)].

Par ailleurs, s’agissant du régime fiscal des allocations pour la diversité, celles-ci sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires conformément à la lettre du 11 avril 2008 de la direction de la législation fiscale [direction générale des finances publiques (PJ n° 9)].
Une nouvelle fois, nous tenons à vous remercier pour votre implication et celle de vos services dans la mise en œuvre des allocations pour la diversité.

Le ministre de l’intérieur,

Pour le ministre et par délégation, la sous-directrice du recrutement et de la formation,

Nathalie CHAUVENET-FORIN

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation, le sous-directeur de l’animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

Laurent GRAVELAINE


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