Reglement departemental d’accueil familial pour personnes âgées et adultes handicapées





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REGLEMENT DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL FAMILIAL
pour personnes âgées et adultes handicapées


Code de l’Action Sociale et des Familles

Art. L. 441-1 à L. 441-4 – L.442-1 – L. 443-4 à L. 443-10

R.441-1 à R. 441-16 – R. 442-1 – D442-2 à D.442-5
Famidac :

En surligné, des passages à corriger ou à revoir ; en rouge, nos observations ; voir également

- le Guide de l’accueil familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées

- le Référentiel de l’agrément et du suivi des accueillants familiaux.

SOMMAIRE




SOMMAIRE 2

Chapitre 1 – L’agrément 3

Article 1 – Les conditions de l’agrément 4

Article 2 – La procédure d’agrément 6

Article 3 – La décision d’agrément 9

Chapitre 2 : Les modalités contractuelles et financières 15

Article 1 – Le contrats d’accueil 15

Article 2– Les conditions de rémunération 17

Article 3 – L’aide sociale en accueil familial 19

Chapitre 3 : Les obligations des parties 21

Article 1 – Les obligations de l’accueillant familial 21

Article 2 – Les obligations de la personne accueillie 23

Article 3 – L’aide au logement 24

Chapitre 1 – L’agrément




Une personne seule ou un couple peut accueillir à son domicile à titre onéreux des personnes âgées ou des personnes handicapées, pour cela la personne ou le couple doit en faire la demande auprès du Président du Conseil Général de son département de résidence afin d’obtenir un agrément.
Les conditions de l’agrément et la procédure sont déclinées dans les articles ci-dessous et dans les articles L. 441-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les personnes accueillies sont des personnes âgées (60 ans et plus) et des personnes adultes handicapées reconnues par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui n’appartiennent pas à la famille d’accueil jusqu’au 4ème degré inclus.
Concernant les personnes adultes handicapées qui relèvent des dispositions de l’article L344-1 du CASF (c’est-à-dire les personnes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants) : elles peuvent faire l’objet d’un placement familial, à titre permanent ou temporaire, à condition qu’il soit organisé sous la responsabilité d’un établissement ou d’un service médico-social ou d’une association agréée (article L441-3 du CASF)
Rappel : Selon l’article 741 et suivants du Code Civil, le lien de parenté s’établit par le nombre de générations ; chaque génération s’appelle un « degré ».
La suite des degrés forme la ligne.


  • En ligne directe, suite des degrés entre les personnes qui descendent l’une de l’autre. On compte autant de degré qu’il y a de générations entre les personnes. Ainsi le fils est, à l’égard du père, au 1er degré. Le petit-fils l’est au 2nd.




  • En ligne collatérale, suite des degrés entre les personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais d’un auteur commun. Les degrés entre deux parents se comptent par génération en remontant depuis l’un des parents jusqu’à l’auteur commun (ce dernier non compris dans le décompte), puis par génération en descendant jusqu’à l’autre parent. Exemple : deux frères sont au 2ème degré, l’oncle et le neveu sont au 3ème degré, les cousins germains au 4ème.



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