Manuel Valls





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Préfecture de Gironde

Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Gironde

novembre 2016

Autorisation de sortie du territoire pour un mineur





Texte(s) de référence
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT. Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
Article 49

Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé.

« Art. 371-6. - L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »


Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale
 Fait le 2 novembre 2016. 
 Manuel Valls 

Par le Premier ministre  

 Le ministre de l’intérieur, 

Bernard Cazeneuve 

 Le garde des sceaux, ministre de la justice, 

Jean-Jacques Urvoas 

 La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts 


Article 1 (applicable au 15 janvier 2017)

 L’autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l’autorité parentale prévue à l’article 371-6 du code civil est rédigée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer.

 Ce formulaire comporte les mentions suivantes :

 1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;

 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;

 3° La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature. 

Article 2 (applicable au 15 janvier 2017)

Le formulaire mentionné à l’article 1er, dûment renseigné et signé, est accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire. La liste des documents admis pour justifier de l’identité du signataire est fixée par l’arrêté mentionné à l’article 1er. 

Article 3 (applicable au 15 janvier 2017)

Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017. 


Article 4 (applicable au 15 janvier 2017)

 Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 


Article 5 (applicable au 15 janvier 2017)

 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

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