Les missions d’assistance en matiere sociale





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EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION D’ASSISTANCE EN MATIERE SOCIALE

(Réalisé par la Commission des Missions sociales

et approuvé par la Commission des Normes Professionnelles le 8 juin 2016) – Revu le 27 septembre 2016

Exemple de lettre de mission pour les clients de l’expert-comptable concernés par la DSN


Sommaire




LES MISSIONS D’ASSISTANCE
EN MATIERE SOCIALE 2


Préambule 2

MISSION D’ASSISTANCE
EN MATIERE SOCIALE 4

Exemple de lettre de mission 4

ANNEXE I 18

ANNEXE II 25

EXEMPLE DE TABLEAU DE REPARTITION DES OBLIGATIONS RESPECTIVES ET DES PRESTATIONS FAISANT
L’OBJET DE LA MISSION CONFIEE 25

A JOINDRE A LA LETTRE DE MISSION 25

ANNEXE III 30

EXEMPLE DE COMPTE-RENDU
DE MISSION 30





LES MISSIONS D’ASSISTANCE
EN MATIERE SOCIALE


Préambule



Les documents liés à la mission d’assistance à la gestion sociale s’articulent autour :


  • d’une proposition de mission qui a pour vocation de permettre au futur client1 de prendre sa décision en toute clarté sur le contenu et le coût de la proposition ;




  • d’une fiche de présentation des prestations de la structure d’exercice professionnel en matière sociale et de ressources humaines ;




  • d’une lettre de mission qui sera rédigée après l’accord définitif du client2 et qui aura valeur de contrat ;




  • des conditions générales d’intervention des missions qui seront annexées à la lettre de mission et fixent les règles de la structure d’exercice professionnel sans avoir à les insérer dans le corps de la lettre de mission.


La proposition de mission a un objectif de « proposition de prestations » et peut ne pas être effectuée, notamment en cas de rédaction d’une lettre de mission pour un client3 existant (absence de lettre de mission, séparation des missions comptables et sociales, actualisation).
Elle comprend les prestations suivantes :

  • prise de connaissance du « réglementaire de paie »,

  • établissement de la paie et des déclarations liées, et

  • éventuellement des « prestations complémentaires d’assistance et de conseil et autres travaux convenus ».


Cette construction doit être adaptée en fonction des pratiques et des compétences de chaque expert-comptable.
La prise de connaissance du « réglementaire de paie » doit avoir lieu en début de mission car l’expert-comptable ne peut s’affranchir de son devoir de conseil. Pour cette raison certains experts-comptables la rendent obligatoire, notamment aux vues des attentes de l’entité.
Ces documents ne constituent pas une norme de l’Institution ; ils sont destinés à illustrer les enseignements tirés des travaux du groupe. Il appartient à chaque expert-comptable d’établir ses propres documents contractuels et promotionnels en fonction de sa stratégie et de sa cible de clientèle, de ses compétences et de son offre de services ainsi que du style et de l’image qu’il souhaite présenter.


MISSION D’ASSISTANCE
EN MATIERE SOCIALE

Exemple de lettre de mission


(Réalisé par la Commission des Missions sociales et approuvé par la Commission des Normes Professionnelles le 8 juin 2016)
Exemple de lettre de mission pour les clients de l’expert-comptable concernés par la DSN
Coordonnées de l’expert-comptable4 :

  • Dénomination sociale de la structure d’exercice professionnel / nom de l’expert-comptable,

  • Adresse géographique, et si elle est différente, adresse du siège social,

  • Numéro de téléphone et adresse électronique.


Informations à fournir ou à mettre à la disposition du client5 :

  • Statut et forme juridique de la structure d’exercice professionnel,

  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés,

  • Nom et adresse du Conseil régional de l’Ordre auprès duquel la structure d’exercice professionnel est inscrite,

  • Numéro individuel d’identification à la TVA. 


A l’attention de la direction de l’entité
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée (lors de notre dernier entretien ou en ayant répondu favorablement à notre offre de services) en envisageant de nous confier, en qualité d’expert-comptable, une mission d’assistance en matière sociale pour la période allant du …. au ….
Elle est accompagnée des « Conditions générales d’intervention des missions d’assistance à la gestion sociale », jointes en annexe I, indissociables de cette lettre de mission.

1. VOTRE ENTITE
Dans ce paragraphe, l’expert-comptable reprend les caractéristiques actualisées de l’entité comme par exemple :


  • activité(s) principale(s) ;

  • chiffre d’affaires ;

  • marge commerciale ;

  • exercice social ou date de clôture (personnes physiques) ;

  • effectif du personnel ;

  • organisation comptable ;

  • volumes annuels (factures clients, fournisseurs) ;

  • adhésion à un syndicat professionnel ;

  • Convention Collective Nationale appliquée 





2. NOTRE MISSION
La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le respect des dispositions des textes légaux et réglementaires applicables aux experts-comptables6.
Cette mission se définit comme suit :


  • Prise de connaissance du « réglementaire de paie » au démarrage de la mission ;



  • Etablissement de la paie et des déclarations liées ;




  • (Le cas échéant) Prestations complémentaires d’assistance et de conseil : autres travaux convenus.


Lorsque d’autres travaux sont convenus, ils sont décrits au paragraphe 2.7 ci-dessous.
Toute autre mission complémentaire d’assistance et de conseil dans le domaine social et des ressources humaines, pour répondre à vos besoins, pourra être réalisée à votre demande. [(Le cas échéant) Vous trouverez en annexe (à fournir) à la présente lettre de mission une liste des missions que nous pouvons effectuer pour votre entité.]
2.1. Durée de la mission
2.1.1. Mission récurrente
Les missions sociales portent sur l’année civile et sont réalisées de façon permanente tout au long de l’année en fonction des obligations de l’employeur.
La mission sociale est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’année civile. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la lettre de mission (mois/20XX) et la date de clôture de l’année civile, date d’échéance du contrat.
EXEMPLES


  • Le traitement des salaires sera effectué pour la première fois au titre du mois de ….




  • Les premières déclarations sociales seront établies au titre du mois de …/ 20XX ou du Xème trimestre 20XX.


La mission est renouvelée par tacite reconduction, à chaque fois pour l’année suivante, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ……7 avant la date de clôture de l’année civile.
2.1.2. Mission ponctuelle
La présente mission portera exclusivement sur l’année civile allant du…. au ….et prendra à la date d’émission du compte-rendu de la mission.
2.2. Nature, objectif et limites de la mission
L'objectif d'une mission d’assistance en matière sociale consiste pour l’expert-comptable à produire les écritures de salaires et charges sociales correspondantes et en amont à effectuer tous les travaux préparatoires nécessaires à cet effet.
Notre mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entité.
Au regard du cadre de référence des missions de l’expert-comptable, la mission d’assistance en matière sociale s’inscrit parmi les autres prestations sans assurance à l’issue desquelles l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion.
Limites de nos travaux :
Nos travaux ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations et/ou des transactions à comptabiliser.
Ils n’incluent pas non plus :

  • La gestion des activités des salariés et des temps : de travail, congés payés, RTT, repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos, compte épargne temps, formation, etc.

  • La mise en place et/ou le suivi des documents liés à la sécurité et à la pénibilité, tels que le document unique d’évaluation des risques (DUER), la mesure des informations permettant la mise en place de la fiche de prévention des expositions et la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.

  • La mise en place et le suivi, ainsi que la mise en conformité des contrats de prévoyance et de frais de santé.

  • L’établissement d’une attestation de stage pour les stagiaires en entreprise.


Ces travaux peuvent faire l’objet d’une autre prestation, à la demande du client, et sur la base d’un budget spécifique.
Ils ne se confondent pas non plus avec la mission de gestion des ressources humaines de votre entité.
Nous vous précisons que nous sommes juridiquement redevables d’une simple obligation de moyens. Nous ne portons donc pas d’appréciation sur la légalité, la fiabilité et la pertinence des informations et/ou opérations à déclarer ni sur le bien-fondé des explications que vous nous donnerez.
En qualité de (dirigeant/gérant) vous restez responsable de la fiabilité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations émises par votre entité.
2.3. Nature des travaux à mettre en œuvre
Nos travaux consisteront notamment à :
2.3.1. Prise de connaissance du « réglementaire de paie » au démarrage de la mission

(La réalisation de cette prise de connaissance assure un traitement de la paie et des déclarations conforme à la réglementation applicable à l’entité. L’expert-comptable ne peut s’exonérer de son obligation de conseil.)
La prise de connaissance du réglementaire de paie a pour objectif de s’assurer que l’entité respecte les principales obligations légales et conventionnelles applicables au secteur d’activité qui la concerne.
Elle est réalisée sur la base d’un certain nombre de contrôles et tests ; elle ne peut de ce fait avoir pour objectif de déceler toutes infractions consécutives au non-respect des obligations ni de garantir l’absence de redressement en cas de contrôle des organismes sociaux. Elle n’a pas non plus pour objet d’analyser les différents types d’aide auxquels l’entité pourrait prétendre ; cette recherche pouvant constituer une prestation spécifique complémentaire.
Dans le cadre de cette prise de connaissance, nous solliciterons de votre part la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mission.
Notre prise de connaissance portera sur les points suivants :


  • Convention collective applicable à l’entité et obligations spécifiques (établissements classés…) ;

  • Embauches : respect des formalités obligatoires ;

  • Contrats de travail : respect du formalisme ; mentions obligatoires en fonction du type de contrat ; classification des salariés ;

  • Bulletins de salaire : respect des dispositions relatives au formalisme, respect des dispositions légales et conventionnelles, contrôle sur taux de charges applicables et répartition (part patronale, part salariale) ;

  • Documents relatifs à la pratique des remboursements de frais et avantages en nature ;

  • Charges sociales : adhésion aux caisses obligatoires ;

  • Registres obligatoires : vérification de l’existence et de la mise à jour ;

  • Représentation du personnel : respect des obligations liées à l’effectif.


L’entité devra par ailleurs transmettre spontanément à la structure d’exercice professionnel toutes autres informations utiles concernant le réglementaire de paie.
Cette prise de connaissance donne lieu à la délivrance d’un compte-rendu faisant état des constats, des conclusions et recommandations ainsi que des travaux à faire par l’entité, notamment par exemple un rappel des principales obligations de l’employeur en matière notamment de registres obligatoires, de constitution et suivi du dossier individuel du salarié, d’affichage, de représentation du personnel… Ce compte-rendu sera intégralement repris comme base de premier compte-rendu annuel.
2.3.2. Établissement de la paie et des déclarations liées
Nos travaux consisteront à :


  • Etablir les bulletins de salaire ;

  • Etablir les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles ;

  • Etablir les déclarations aux organismes sociaux non couvertes par la DSN dans la phase de déploiement (déclaration annuelle des données sociales, déclarations unifiées des cotisations sociales, déclarations récapitulatives);

  • Fournir les écritures comptables ;

  • Tenir le journal des salaires ;

  • Mettre à disposition de l’entité, qui en assurera la conservation, les documents et états liés au traitement de la paie et des déclarations y afférentes ;

  • Fournir les données d’archivage ;

  • Assurer la gestion administrative d’évènements occasionnels courants tels que les entrées et sorties de salariés, les arrêts maladie ou maternité, les accidents du travail ;

  • Etablir les signalements d’évènements (DSN évènementielle) liés.


(Voir en annexe le tableau de répartition des obligations respectives)
2.3.2.1 Établissement des bulletins de salaire
Un bulletin de salaire est établi chaque mois pour chaque salarié.
L’entité fournit par écrit à l’expert-comptable, dans les délais et modalités convenus, toutes les données nécessaires au calcul des rémunérations des salariés.
La mission de l’expert-comptable consiste à :
a) Établir le bulletin

  • en se référant aux contrats de travail individuels établis et en traitant ce bulletin conformément auxdits contrats ;

  • en traitant toutes les données transmises par l’entité liées à la durée du travail (heures travaillées, forfait, absences…), à la rémunération (fixe, données variables de paie, indemnités journalières, primes, congés, arrêt de travail…) ;

  • en appliquant les dispositions légales et conventionnelles régissant le bulletin de salaire à établir pour l’emploi existant dans l’entité ;

  • en appliquant les dispositions particulières (zone de redynamisation, zone franche, aides…) préalablement définies et convenues ;

  • en appliquant les taux de cotisations sociales (salariales et patronales) de l’entité ;

  • en déterminant le montant net à payer au salarié ;

  • en mentionnant sur le bulletin les informations obligatoires.


b) Transmettre les informations à l’entité dans les délais convenus pour validation en vue des paiements à effectuer / le cas échéant / fourniture sous forme de fichier informatique des virements de salaires pour transmission et ordre de paiement par l’entité à sa banque.
2.3.2.2 Établissement des déclarations sociales périodiques
En lien avec les bulletins de salaire établis, l’entité doit régler les cotisations sociales correspondantes et transmettre les informations aux organismes sociaux.
La mission de l’expert-comptable consiste à :
a) Etablir les DSN mensuelles et les déclarations de cotisations sociales périodiques (mensuelles ou trimestrielles) non visées par la DSN destinées aux différents organismes :

  • en appliquant les taux en vigueur pour l’entité,

  • en respectant les règles de présentation des déclarations,

  • en respectant les délais de transmission des déclarations.


b) Etablir les déclarations annuelles pour la période transitoire en plus de la DSN (déclaration annuelle des salaires, déclarations récapitulatives aux organismes sociaux).
c) Transmettre les informations à l’entité dans les délais nécessaires pour permettre l’envoi des déclarations, le signalement des évènements ainsi que des règlements dans les délais imposés, sous réserve du respect des délais d’information et de communication par l’entité.
2.3.2.3 Procédures particulières de télétransmissions et de télé-règlements
Ces procédures sont mises en place sur la base du mandat conclu entre l’expert-comptable et l’entité et, le cas échéant, du bordereau d’adhésion aux télé-règlements signés par le client8.


  • La DSN, la DADS-U ou N4DS (déclaration automatisée des données sociales unifiée)

L’expert-comptable assure le transfert des autres données sociales par voie électronique EDI, conformément aux normes en vigueur.


  • La DUCS-EDI (déclaration unifiée de charges sociales) non visée par la DSN.


2.3.2.4 Fournitures des écritures comptables à enregistrer et tenue du journal des salaires
Le traitement mensuel de la paie et des déclarations sociales génère des écritures comptables qui doivent être enregistrées dans la comptabilité de l’entité.
L’expert-comptable fournit à l’entité les écritures mensuelles à enregistrer en s’appuyant sur les états informatisés qu’il produit (journal mensuel des salaires, état récapitulatif mensuel des charges sociales) et les déclarations établies.
2.3.2.5 Mise à disposition des documents et états informatisés
La mission de traitement de la paie et des déclarations conduit l’expert-comptable à mettre à la disposition de l’entité les documents et états suivants (sous forme papier ou dématérialisé):
a) Mise à disposition périodique :

  • Bulletins de salaire ;

  • Déclarations aux organismes sociaux non visées par la DSN ;

  • Journal des salaires ;

  • État récapitulatif mensuel des charges sociales ;

  • État des paiements.


b) Mise à disposition en fin d’année civile :

  • État récapitulatif annuel ;

  • Déclaration annuelle des salaires pour les années transitoires ;

  • Déclarations récapitulatives aux organismes sociaux.


2.3.2.6 Fourniture des données d’archivage
Dans le cas où le traitement de la paie est assuré par l’expert-comptable sur son système informatique, l’expert-comptable s’engage à fournir à l’entité les données d’archivage nécessaires. Conformément à la législation en vigueur, l’entité doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des données transmises et conserver les pièces justificatives, et d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis.
2.3.2.7 Gestion administrative d’évènements occasionnels courants
Cette prestation recouvre les travaux et/ou formalités à réaliser dans les situations suivantes :
a) Entrée d’un salarié :

  • Établissement / ou vérification de l’établissement de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) (supprimer la mention inutile), et préciser le délai pendant lequel l’expert-comptable réalise ces déclarations DPAE

  • Affiliation du salarié aux organismes sociaux

  • Création de la fiche individuelle du salarié.


b) Sortie d’un salarié :

  • Établissement du solde de tout compte

  • Établissement du certificat de travail

  • Portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance

  • Signalement de l’évènement (déclaration évènementielle).


c) Maladie / maternité / accident du travail :

  • Signalement de l’évènement (déclaration évènementielle)

  • Prise en compte des données pour l’établissement des bulletins de salaire (dates, encaissements des indemnités journalières…).


Le cas échéant, la déclaration d’accident du travail est à effectuer par l’entité dans les
48 heures de l’accident.
Les travaux et/ou formalités sont réalisés, à la demande de l’entité, en fonction des informations transmises.
L’entité s’oblige à transmettre à l’expert-comptable, dans des délais compatibles (X jours, préciser un délai inférieur à 5 jours ouvrés, par exemple de 2 jours ouvrés), tous documents et/ou informations nécessaires à l’établissement et à l’envoi des déclarations.
La réglementation impose le signalement de l’évènement (DSN évènementielle) dans un délai réglementaire qui est généralement de 5 jours ouvrés à compter de sa survenance (cf 2.5.1.2). À défaut, des pénalités peuvent être réclamées par les services compétents.
L’expert-comptable décline toute responsabilité pour toutes formalités non effectuées par défaut d’informations de la part de l’entité dans les délais qui lui sont impartis.

2.4. Compte-rendu annuel
A l’issue de nos travaux annuels, nous établirons un compte-rendu annuel constatant :


  • le rappel des principaux éléments de la mission et des travaux réalisés ;

  • le récapitulatif des charges annuelles ;

  • une synthèse du déroulement de la mission et les préconisations relevant des constats réalisés au cours de l’année.


La transmission du compte-rendu annuel interviendra X jours après la transmission de l’ensemble des déclarations annuelles sociales.
(Ce compte-rendu annuel ne devra pas faire état d’une opinion)

2.5. Obligations réciproques
Il est rappelé que l’expert-comptable n’a aucun lien direct avec les salariés de l’employeur. Ce dernier conserve la gestion et la formalisation de ses relations avec son personnel. En aucun cas l’expert-comptable ne se substitue au pouvoir de direction de l’employeur.
L’employeur, sauf délégation particulière, est le seul interlocuteur de l’expert-comptable.
2.5.1. Transmission des informations par l’entité
L’établissement de la paie et des déclarations sociales liées conduit à la mise en place du fonctionnement suivant :
2.5.1.1 Transmission des éléments nécessaires à l’établissement des bulletins de paie et des DSN mensuelles
Les éléments nécessaires à l’établissement mensuel de la paie et de la DSN mensuelle afférente doivent être transmis spontanément à l’expert-comptable par courriel, par fax, ou en saisie directe via le portail de l’expert-comptable (à adapter pour chaque dossier), X jours avant la date d’échéance de la paie, sauf cas de force majeure. La transmission des éléments sera faite en utilisant les modèles de documents préparatoires qui seront convenus.
Toute modification sur le contrat de travail d’un salarié doit être communiquée à l’expert-comptable dès sa survenance, en même temps et selon les mêmes modalités que les données mensuelles de paie.
En cas de non transmission des informations par l’entité dans les délais prévus, le bulletin de salaire pourra, sauf avis contraire de l’entité, être établi à l’identique de celui du mois précédent.
Une régularisation sera effectuée le mois suivant en fonction des informations transmises par l’entité.
Rappelons que les DSN rectificatives hors délai sont interdites. En outre, des pénalités peuvent être réclamées en cas d’inexactitude des déclarations effectuées. L’expert-comptable ne pourra être tenu pour responsable des pénalités réclamée à l’entité à ce titre.
2.5.1.2 Signalement des évènements (DSN évènementielle)
Les éléments nécessaires au signalement des évènements (DSN évènementielle) (arrêts maladie, accident du travail, congé maternité ou paternité, reprises anticipées de travail et toutes les fins de contrats), doivent être transmis spontanément à l’expert-comptable par courriel, par fax, ou en saisie directe via le portail de l’expert-comptable (à adapter pour chaque dossier), dans les X9 jours suivants la survenance de l’évènement.
La réglementation impose la transmission des signalements d’évènement dans des délais réglementaires, variables selon le type d’évènement :


  • au plus tard en même temps que la déclaration relative au mois de l’événement : arrêts de travail avec subrogation ; arrêts de travail pour lesquels aucune retenue sur salaire n’a été effectuée sur le mois où l’arrêt a débuté ; fins de contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire et associations intermédiaires, des contrats de saisonniers et des contrats à durée déterminée d’usage ;




  • au plus tard dans les 5 jours ouvrés de l’évènement : fins de contrat de travail (hors cas cités ci-dessus) ; arrêts de travail sans subrogation avec retenue de salaire sur le mois où l’arrêt a débuté.


A défaut des pénalités sont applicables.
L’expert-comptable ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de déclaration tardive résultant d’un retard de l’entité dans la transmission des éléments nécessaires auxdites déclarations.
2.5.1.3 Transmission des informations non visées par la DSN mensuelle ou le signalement d’évènement (DSN évènementielle)
Les imprimés de déclarations de charges sociales, non visées par la DSN, doivent être transmis à l’expert-comptable, dans leur format original, dès réception au sein de l’entité (sauf en cas de déclarations établies par le client).
Pour toute déclaration, non visée par la DSN, qui ne sera pas adressée à l’expert-comptable dans les délais fixés, celui-ci décline toute responsabilité sur les conséquences de la production hors délai.
L’entité doit par ailleurs communiquer à l’expert-comptable, au démarrage de la mission et/ou lors de leur survenance, les informations suivantes :


  • Établissement classé et autres particularités de l’employeur ;

  • Convention collective appliquée à l’entité, code NAF et activité effectivement exercée ainsi que ses particularités éventuelles ;

  • Adhésion éventuelle à un syndicat professionnel (une telle adhésion pouvant entraîner des obligations spécifiques et permettre de bénéficier de toutes informations à caractère social liées au secteur d’activité) ;

  • Installation de l’entité dans une zone particulière (zone de redynamisation, zone franche…) ;

  • Classement des salariés selon les dispositions de la convention collective ;

  • Contrats de travail particuliers (contrat d’apprentissage, contrat VRP…) ;

  • Avantages particuliers liés aux contrats (avantages en nature, primes spécifiques…) ou à certaines catégories de personnel :

  • Exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires, justifiant la mise en place de fiches de prévention des risques ou du compte personnel de prévention de la pénibilité.


EXEMPLES


  • Tous nouveaux contrats de travail établis par l’entité à compter de la date d’effet de cette lettre de mission, ainsi que, le cas échéant, les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) liées ;




  • Contrats aux caisses de retraite et de prévoyance ;




  • Contrats particuliers d’intéressement ou de participation ;




  • Notification du taux d’accident de travail ;




  • Toutes autres particularités liées à l’entité ou au secteur d’activité pouvant avoir des incidences sur le traitement de la paie et des déclarations.



2.5.2. Transmission à l’entité des documents établis par l’expert-comptable
La transmission des documents établis par l’expert-comptable sera effectuée selon les modalités suivantes :


  • Envoi des bulletins de salaires et de l’état des paiements par courriel (fichier) / par courrier (ou mise à disposition via le portail de l’expert-comptable) pour le XX de chaque mois au plus tard ou X jours ouvrés après réception des données de paie complètes ; (à adapter pour chaque client) 




  • Envoi des déclarations de charges sociales non visées par la DSN X jours au plus tard avant la date limite de versement du règlement /ou X jours ouvrés après réception des documents nécessaires. En cas de télé règlements, il convient de se reporter à la procédure indiquée ci-avant au paragraphe sur « les procédures particulières de télétransmissions et de télé règlements » (cf. : 2.3.2. Établissement de la paie et des déclarations liées) ;




  • Envoi de toutes autres déclarations au plus tard X jours avant la date limite de dépôt des déclarations /ou X jours ouvrés après réception des documents nécessaires.


2.6. Missions complémentaires (le cas échéant)
(Prestations d’assistance et de conseil et autres travaux convenus)
Vous avez souhaité également qu’en complément de cette mission nous assurions les prestations et/ ou missions suivantes :
(Description des prestations et/ou missions complémentaires)

2.7. Exécution et déroulement de la mission
Notre mission sera exécutée sous la direction de …………, expert-comptable, qui pourra se faire assister en cas de besoin par d'autres intervenants du cabinet.
Pour l’année civile considérée, nous vous proposons d’intervenir selon le planning suivant :
(Détailler les dates ou périodes d’intervention ainsi que la nature des travaux qui seront effectués à ces dates)
EXEMPLES


    • Le traitement des salaires, ainsi que la première DSN, seront effectués pour la première fois au titre du mois de ….




    • Les premières déclarations sociales, non visées par la DSN, seront établies au titre du mois de …/ 20XX ou du Xème trimestre 20XX.


Nous comptons sur votre coopération et sur celle de votre équipe pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions.


2.8. Modalités relationnelles
Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de cette lettre que par les conditions générales afin de réaliser cette mission dans des conditions optimales (voir annexe jointe).
Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux missions ou prestations définies ci-dessus sera préalablement arrêté d'un commun accord.

2.9. Obligations d’identification
(Paragraphe à intégrer uniquement lorsque les informations et les documents requis en matière d’identification relatés au paragraphe 4 des conditions générales jointes ne sont pas en possession de l’expert-comptable)
Dans le cadre des obligations qui nous incombent en application des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous vous informons qu’à la date de la présente les informations et les documents requis en matière d’identification et relatés au paragraphe 4 des conditions générales jointes à la présente ne nous sont pas parvenus et que leur obtention est une condition suspensive pour la mise en œuvre de la mission que vous souhaitez nous confier.

2.10. Honoraires
Deux options :
Nos honoraires seront facturés au forfait, soit ….. HT.
(Ou)
Nos honoraires seront calculés au temps passé.
Les taux horaires appliqués sont les suivants :

  • … pour un chef de mission

  • ….pour un collaborateur

  • …………………………….


Compte tenu des temps prévus que nous avons estimés à … heures, nos honoraires devraient s’élever à … HT.
En cas de dépassement des temps prévus, dont nous vous informerions dans les meilleurs délais, une régularisation des honoraires sera effectuée en cours (en fin) de mission.
(les modalités de facturation peuvent être reproduites au niveau de ce paragraphe)
2.10.1. Budget concernant la prise de connaissance du réglementaire de paie
Ce budget est facturé au démarrage de la mission. Il s’élève /forfaitairement / à XXX € HT. Il fera l’objet d’une facturation distincte ; une provision de XXX € HT sera facturée au démarrage de la mission et le solde à la remise du compte rendu.
2.10.2. Budget concernant l’établissement de la paie et des déclarations sociales
Notre proposition financière d’honoraires est établie compte tenu des informations que vous nous avez communiquées.
2.10.2.1 Première proposition (détaillée)
Nos honoraires seront déterminés de la façon suivante (tarif):
a) Etablissement des bulletins de salaire :

  • par bulletin de salaire émis : XXX

  • par signalement d’évènement :

    • par salarié sorti : XXX

    • par maladie, accident de travail, maternité… : XXX.


b) Etablissement des déclarations sociales et fiscales (sur salaires) :

  • DSN mensuelle : XX

  • Signalement d’évènement (DSN évènementielle): XX par évènement

  • périodiques non prévues par la DSN: XXX

  • en fin d’année non prévues par la DSN: XXX.


c) Transmission de la DSN mensuelle : XXX.
d) Autres (le cas échéant) : XXX.
Le cas échéant : Notre intervention pour cette prestation ne pourra pas être facturée à moins de XXX € HT par mois.
2.10.2.2 Deuxième proposition (forfait)

A définir
Selon les bases et le tarif ci-dessus rappelé, le budget prévisionnel d’honoraires peut être estimé à XXX € HT/mois et par salarié pour la prestation d’établissement de la paie, la DSN mensuelle, le signalement d’évènements, ainsi que des déclarations sociales non visées par la DSN.
Toutes modifications dans les conditions de réalisation de la mission (rotation des effectifs, évolution du nombre de salariés, souscription à de nouvelles caisses…) peuvent donner lieu à un ajustement à la clôture de l’année civile (ou de chaque mois / trimestre).
Ou
La facturation mensuelle / trimestrielle qui vous sera adressée sera établie à partir des éléments réels de paie survenus au cours de la période ; un ajustement éventuel pouvant intervenir sur une facture suivante.

(A adapter en fonction des modalités propres à la structure d’exercice professionnel)
La facture sera établie en début d’année / (ou chaque mois ou trimestre) pour l’année civile complète / (ou le mois ou le trimestre).

(Supprimer les mentions inutiles)
Les modalités de facturation (ou le budget) seront revues annuellement et feront l’objet d’une information à l’entité en fonction des évolutions de la mission.
Ou le cas échéant : Notre tarif est indexé sur l’indice XXX ; il sera actualisé chaque année en fonction de son évolution par rapport à l’indice applicable au 1er janvier de l’année du début de notre mission.

Notre mission prendra effet à compter de votre acceptation. Elle portera sur les opérations de l’exercice comptable commençant le … et se terminant le ….



2.11. Modifications apportées aux conditions générales
Note : Insérer ici les éventuelles dérogations apportées aux conditions générales. A défaut de dérogation, mentionner :
Les parties, après en avoir discuté, sont convenues de n'apporter aucune dérogation aux conditions générales.

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente et des annexes jointes, dont les conditions générales qui font partie intégrante de la lettre de mission, revêtues d’un paraphe sur chacune des pages et de votre signature sur la dernière page de la lettre de mission, attestant de votre prise de connaissance et acceptation de la lettre de mission et de ses annexes.
Nous vous prions de croire …

Fait à …, en deux exemplaires
(Signatures)
Signature de la structure d’exercice professionnel (représentant légal /signature sociale)

Le client


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