Compte-rendu de la réunion du club Normandie
télécharger 74.77 Kb.
|
 Club PLUi Normandie12ème rencontre du 22 septembre 2016 Compte-rendu de la réunion du club Normandie Nocé (communauté de communes du Perche Sud) 22 septembre 2016 Thème de la journée : « le PLU intercommunal et l’eau» Ordre du jour
Échanges avec la salle
Échanges avec la salle
Participants
Monsieur Pecchioli souhaite la bienvenue aux participants et décrit rapidement la communauté de communes du Perche Sud. Ses caractéristiques dominantes en font un territoire rural et agricole, où se posent toutefois, à son échelle, des enjeux de développement économique et touristique. Territoire qui peut paraître excentré pour les normands, le Perche n’en est pas moins au carrefour de plusieurs départements et de plusieurs régions : son attractivité, qui s’exprime notamment à travers ses atouts naturels et patrimoniaux remarquables, doit être valorisée en tenant compte de ce positionnement géographique particulier. Monsieur Pecchioli se réjouit que le club normand ait proposé à son territoire d’accueillir cette réunion et porte un intérêt particulier au thème de l’eau et aux différents angles d’approche sous lesquels ce sujet sera abordé au cours de la journée. Il souhaite à tous d’excellents travaux.
François Anfray se félicite de la présence de nombreux EPCI qui représentent de façon équilibrée la plupart des départements normands. Le nombre important de participants à la présente rencontre traduit aussi la montée en puissance des procédures de PLUi au niveau régional, cette tendance se confirmant au niveau national. Il rappelle ensuite l’ordre du jour en le présentant en deux blocs :
2) Gestion de la ressource en eau
Il est rappelé que l’eau doit être considérée comme une ressource aux multiples usages, dont la gestion est déjà pensée à une échelle supra-communale à travers les SDAGE et les SAGE. Cette gestion est d’ordre quantitatif (approvisionnement, consommation), mais aussi qualitatif (qualité de l’eau, réduction des pollutions…). En ce qu’il réglemente les projets d’aménagement et de construction, le document d’urbanisme est un axe d’intervention, parmi d’autres, permettant d’assurer la gestion de la ressource en eau : - parce que les projets que permet d’autoriser le document d’urbanisme doivent se faire en adéquation avec la ressource disponible et parce que ce document permet de limiter, voire de proscrire certains modes d’occupation du sol - parce que les règles qui entourent la réalisation des opérations permettent de prémunir les sols contre les risques de pollutions - parce que le document d’urbanisme offre la possibilité de protéger les points de captage d’eau, soit à travers les servitudes d’utilité publique, soit avec des modes de protection moins formalisés (zonage) Le document d’urbanisme permet aussi de décliner les orientations générales contenues dans les SDAGE et dans les SAGE. Sous ces divers aspects, l’échelle intercommunale est donc la plus adaptée pour permettre au plan local d’urbanisme d’assurer une gestion efficace de la ressource en eau. Elle est aussi le moyen d’amener certains territoires ruraux à participer à une réflexion collective sur le projet de territoire et sur la place que tient le cycle de l’eau dans ce projet global ; elle leur permet aussi de se doter d’un corpus réglementaire utile à la gestion de la ressource. À travers l’exemple tiré du territoire du Grand Poitiers, il peut être constaté que, outre des mesures de protection des points de captages, peuvent être envisagés dans un PLUI des moyens d’action tels que la protection des haies, la réalisation de bandes boisées le long des cours d’eau ou encore l’exigence de dispositifs de gestion alternative des eaux de pluie dans les nouvelles opérations d’aménagement. L’élaboration d’un PLU intercommunal est aussi l’occasion de renforcer le dialogue entre les multiples parties prenantes au niveau local et de prendre collectivement conscience de l’enjeu que représente la sauvegarde de la ressource en eau. 3) Prévention du risque d’inondation
D’origines diverses, les risques d’inondation doivent être considérés comme une composante physique du fonctionnement des territoires et à ce titre, comme une composante du projet de territoire durable. La politique de prévention des risques naturels est partagée entre l’État, plus particulièrement en charge de la diffusion de l’information, de l’élaboration des plans de prévention des risques et du contrôle de légalité et les collectivités, chargées d’élaborer les documents d’urbanisme, d’appliquer le droit des sols et d’assurer la compétence GEMAPI à l’échelle intercommunale. SCOT et PLUI doivent par ailleurs être désormais compatibles avec les objectifs de gestion définis par les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Une politique de gestion du risque d’inondation, rassemblant toutes les parties prenantes, s’impose donc à une échelle supra-communale. À travers l’exemple du PGRI du bassin de Seine Normandie, facilement transposable, il ressort que la vocation plus particulière dévolue au document d’urbanisme est de contribuer à la réduction de la vulnérabilité : « en adoptant des mesures pour un mode durable d’occupation et d’exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l’urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d’inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti, et le cas échéant des mesures pour l’amélioration de la rétention de l’eau et l’inondation contrôlée. » Le PGRI se décline aussi en une stratégie locale sur les Territoires à Risque d’inondation Important (TRI). La phase de diagnostic du PLUI permet de rassembler les éléments de connaissance des risques, au besoin de les approfondir, et aussi d’analyser les caractéristiques et le fonctionnement du territoire. Ce travail préparatoire permet ensuite d’organiser le territoire en fonction des risques : - en délimitant des secteurs inconstructibles du fait de l’intensité de l’aléa et de ses conséquences prévisibles pour les biens et les personnes - en se gardant d’augmenter la vulnérabilité des zones urbaines et à urbaniser - en délimitant des secteurs constructibles sous réserve du respect de prescriptions particulières : les règles doivent alors être adaptées aux risques identifiés (schéma des eaux pluviales, interdiction ou réglementation des sous-sols, hauteur minimale de premier plancher…) La prévention et la gestion du risque d’inondation ne se traduit donc pas nécessairement par une sanctuarisation de l’espace inondable, mais par la traduction réglementaire d’un travail fin d’analyse d’autant plus pertinent qu’il est mené à une échelle territoriale qui correspond au plus près au cycle de l’eau. Échanges avec la salle (faisant suite aux deux présentations) Par-delà l’évocation de la protection de haies et de la réalisation de bandes boisées, c’est le travail que doit réaliser le PLUI pour prendre en compte la trame verte et bleue dans son ensemble qui mérite d’être considéré comme une contribution à la bonne gestion de la ressource en eau. S’ensuit un long échange sur le statut de l’atlas des zones inondables (AZI) et sur les éventuelles études complémentaires appelées à préciser les informations contenues dans cet atlas. Il est rappelé que cet atlas, consultable sur le site internet de la DREAL, n’a pas de caractère d’opposabilité directe et doit être considéré comme un élément de connaissance du territoire utile à la décision. Les informations qu’il contient n’en présentent pas moins une fiabilité reconnue qui conduisent les services de l’État à considérer que ce document établit une présomption d’inondabilité. Cette présomption peut être levée par des démonstrations contraires. Toutes études appelées à préciser les informations contenues dans l’AZI et menées à l’initiative des collectivités sont à la charge de ces dernières. La représentante du conseil départemental de l’Eure fait part de l’existence de plusieurs études de bassins à l’échelle des cours d’eau dans ce département. Leur consultation peut se révéler très utile pour les EPCI engagés dans l’élaboration de PLUI concernés par ces cours d’eau. 4) Zones humides – approches méthodologiques
Le Parc Naturel Régional du Perche a mis en œuvre une méthode d’inventaire participatif des zones humides permettant aux territoires de son ressort d’optimiser leur approche de la trame bleue. La préservation de la ressource en eau, l’inventaire des zones humides et la prise en compte de la trame bleue dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme sont en effet trois objectifs de la charte du parc. L’adhésion à cette charte par les communes et par les EPCI entraîne de leur part une attention à l’environnement toute particulière dans les documents d’urbanisme. À cet égard, le bureau syndical du PNR a voté une délibération de principe indiquant que les Plans Locaux d’Urbanisme doivent intégrer les zones humides dans leurs éléments graphiques et spécifier une protection adéquate dans les règlements écrits. L’avis du Parc en tant que personne publique associée est conditionné par le respect des critères spécifiés dans cette délibération. Afin d’accompagner les services d’urbanisme des collectivités, le Parc met son expertise à disposition et se propose de rechercher des financements complémentaires auprès des organismes étatiques et européens. La présentation annexée au présent compte-rendu précise de façon détaillée la technique utilisée pour procéder à l’inventaire. Est à cette occasion rappelée la circulaire de janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/03/cir_27431.pdf , étant précisé que, selon les termes mêmes de cette circulaire, « l’application de cette méthodologie de délimitation des zones humides pour la police de l’eau n’est pas requise pour l’inventaire de zones humides à des fins notamment de connaissance ou de localisation pour la planification de l’action; dans ce cadre, une souplesse en matière de méthodologie et de mise en œuvre est possible selon le contexte local. » Concernant la méthode participative, elle repose dans un premier temps sur une réunion en conseil communautaire effectuée pour présenter la démarche de groupe de travail à chaque maire. L’équipe municipale de chaque commune réunit ensuite entre 4 et 10 personnes (élus et habitants). Le groupe doit être le plus éclectique possible (agriculteurs, chasseurs, pêcheurs, randonneurs, naturalistes, connaisseurs de la commune…). Il se prononce sur l’atlas en modifiant/ajoutant/supprimant des zones humides à partir du pré-inventaire de la DREAL qui a lui-même été précédemment retravaillé par les techniciens du Parc. Chaque proposition de modification est débattue ouvertement au sein du groupe afin que chaque personne émette son avis et que le résultat soit le plus objectif possible. Une fois que les groupes de travail ont terminé les modifications, les atlas sont repris sous SiG, puis la cohérence des résultats est comparée à la réalité du terrain. Si des incohérences sont détectées, rendez-vous est pris sur le terrain avec le propriétaire (ou l’exploitant) de la zone concernée et avec un élu de la commune. L’échange a pour but de repréciser ce qu’est une zone humide et de déterminer au final si oui ou non la zone est humide. Lorsque toutes les communes ont été vérifiées, que le travail de terrain est terminé et que les résultats sont rentrés sous SiG, des atlas finaux sont produits pour chaque commune participante. Une réunion publique a été organisée pour chaque communauté de communes (4 au total en 2015) afin d’expliquer la démarche et de présenter les résultats au plus grand nombre. Les élus ont ainsi été sensibilisés à la nécessité de mieux connaître et de bien protéger les zones humides à travers les documents d’urbanisme. Concrètement, plus de 500 personnes ont été sensibilisées directement aux zones humides via les groupes de travail ou les conférences grand public. Plus d’une centaine d’élus et d’adjoints ont été sensibilisés à l’importance de protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme. En termes de traduction opérationnelle, grâce à l’inventaire participatif et à la sensibilisation des élus, le Parc accompagne actuellement trois communautés de communes dans leurs projets de PLUI afin d’intégrer les zones humides dans leurs projets d’aménagement du territoire. Sur un autre registre, le Parc a pu conseiller un certain nombre de propriétaires dans la gestion de leurs zones humides (notamment une tourbière nécessitant défrichement et une prairie para-tourbeuse). Il a aussi fait une formation au profit des agents des services de l’État pour savoir reconnaître la flore des zones humides du Perche. Il a également accompagné des collectivités qui souhaitaient mettre en valeur leurs prairies humides en les conseillant sur l’entretien et la valorisation de leur patrimoine naturel. Grâce à cette sensibilisation, le Parc travaille maintenant sur l’ensemble de la trame verte et bleue du territoire. Échanges avec la salle La question de la nécessité d’un recensement exhaustif des zones humides à l’échelle du territoire du PLUI est évoquée, et du coût que peuvent représenter les études correspondantes. À titre d’information, le coût total de l’étude présentée par les représentants du Parc peut être estimé à 35 000 € environ, mais le coût réel pour le territoire est bien moindre compte-tenu des financements extérieurs obtenus (cf développements supra). Les représentants de certains territoires considèrent qu’il convient de faire un croisement entre les projets recensés et la vulnérabilité potentielle des espaces pour déterminer le degré de finesse de l’inventaire des zones humides : ce degré de finesse varierait selon que l’espace est ou non directement concerné par un projet d’aménagement. D’autres soulignent tout l’intérêt d’appréhender le territoire à partir de sa trame verte et bleue, nécessairement structurante, et de s’en servir de base de réflexion pour élaborer le projet du territoire : une connaissance suffisamment fine de cette TVB, et donc des zones humides serait donc indispensable. Il est rappelé que la prise en compte de la TVB, si elle est principalement comprise comme un moyen de sanctuariser certains espaces particulièrement riches et vulnérables, peut aussi, là où des projets d’aménagement sont envisagés et où l’état d’une trame existante serait préoccupant, être l’occasion de profiter de l’opération d’aménagement pour prescrire un rétablissement de la fonctionnalité de la trame. Les élus présents posent aussi la question des responsabilités auxquelles ils peuvent se trouver confrontés si des contentieux naissent d’une insuffisante prise en compte des zones humides et des continuités écologiques dans le contenu du document d’urbanisme. Le territoire de La Haye-du-Puits, au coeur du Parc des marais du Cotentin et du Bessin, souligne sa particularité consistant à avoir des zones humides sur la quasi-totalité de son territoire et à devoir envisager son développement en tenant compte de cette situation. Est évoqué le non-respect par certains acteurs des dispositions retenues par le document d’urbanisme : cette question renvoie, à l’aval, vers la nécessité de mettre en œuvre une police de l’urbanisme et de l’environnement, mais aussi et surtout, à l’amont, vers l’intérêt d’une approche participative telle que présentée par le PNR du Perche pour sensibiliser un maximum d’acteurs. Cette sensibilisation, qui repose sur des principes généraux, ne saurait garantir une adhésion définitive de tous les acteurs quand on en vient à l’examen de leur projet particulier. À titre illustratif, les représentants du Parc précisent que 17 parcelles (30Ha) ont été revues sur le terrain avec l'exploitant et avec un élu sur un total de 2927 (3500 Ha) soit moins de 1%, après un retrait de plus de 30% des parcelles par rapport au pré-inventaire de la DREAL sur le territoire étudié. Sur un autre plan, le représentant de la Région souligne que pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, l’État, la Région (Haute-Normandie à l’époque) et les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ont créé en 2010 l’Observatoire de la Biodiversité de Haute-Normandie, également soutenu par l’Union Européenne et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Cet observatoire a notamment pour mission de constituer à son échelle régionale une plateforme partagée sur l’état de la biodiversité, pour centraliser et diffuser ces connaissances en lien avec le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Pour cela, l’OBHN a développé un Outil de Diffusion de l’Information Naturaliste (ODIN) ayant pour objectif de faciliter l’accès aux données, pour une meilleure prise en compte de l’information environnementale dans les projets d’aménagement et de développement du territoire. L’outil est accessible en ligne à l’adresse : https://odin.hautenormandie.fr 5) Une vallée comme support de projet – démarche d’ateliers de territoires
La démarche expérimentale d’ateliers des territoires, issue d’une démarche similaire d’ateliers nationaux portée par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Paysage de notre ministère, place les services de l’État en accompagnateurs des élus dans les réflexions relatives à leur stratégie territoriale et à leur projet de territoire. Dans ce contexte, la DREAL de Normandie pilote, en lien avec les DDTM de l’Eure et de la Seine-Maritime, des ateliers de territoires ayant pour thème la reconquête de deux vallées industrielles respectivement de l’Andelle et de la Bresle. Ces deux vallées présentent des similitudes (friches exposées au risque d’inondation, désindustrialisation progressive…), mais aussi des différences (démographie, relief, organisation de l’urbanisation…). Elles ont en commun d’être représentatives des vallées de Normandie et les réflexions qui y sont menées sont donc facilement transposables à l’échelle régionale. En termes de production, les ateliers débouchent sur une stratégie d’aménagement globale partagée entre les élus et les représentants de l’État sur chaque territoire de projet. Un plan d’actions est défini sous la forme d’une feuille de route, mise à la disposition des élus comme support à une poursuite des habitudes de travail partenarial mises en œuvre lors des ateliers. La plupart de ces actions sont en rapport direct avec les questions de configuration de l’espace : c’est pourquoi le document d’urbanisme joue un rôle très important dans la mise en œuvre de la feuille de route ; les réflexions de l’atelier étant menées à l’échelle d’un grand territoire, c’est donc tout naturellement le plan local d’urbanisme intercommunal qui a vocation à traduire les orientations définies lors des ateliers. Le support de présentation annexé au présent compte-rendu décrit la méthode mise en œuvre dans la conduite des ateliers. Dans le cadre de la présente rencontre du club normand des PLUI, il est ensuite proposé, à partir de l’exemple de la vallée de l’Andelle et sur la base de documents de travail remis en séance, de conduire trois séries de réflexions (une par groupe) portant sur une possible reconversion de la vallée à des fins industrieuses (groupe 1), sur une valorisation du potentiel touristique de la vallée (groupe 2) et sur l’idée d’une recomposition des formes urbaines des bourgs plus en rapport avec le territoire de l’eau (groupe 3). Après des échanges aussi studieux que passionnés, les trois groupes ont procédé à une restitution de leurs réflexions qui a démontré la capacité de la démarche à faire émerger de multiples idées et à favoriser un travail pro-actif. La variété et la richesse des propositions a mis en évidence tout le potentiel d’une vallée telle que l’Andelle et, plus globalement, tout l’intérêt pour un territoire de s’orienter dans une démarche de projet bien maîtrisée. Les productions des trois groupes de travail ont ensuite été confrontées aux conclusions qui résultaient des ateliers des territoires eux-mêmes, et des similitudes frappantes ont pu être observées entre les propositions des uns et des autres. Ce constat semble bien montrer l’importance du rapprochement initial des diverses cultures pour espérer aboutir à un projet de territoire cohérent et partagé. 6) Conclusion de la journée et préparation de la prochaine séance du Club
La communauté de communes Perche Sud est elle aussi vivement remerciée pour la qualité de son accueil. |
