Article 4 : modalites et principes du jeu





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date de publication05.03.2020
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ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU CONCOURS
FRANCE TELEVISIONS (FTV), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 432 766 947 dont le siège social est situé au 7 Esplanade Henri de France 75015 PARIS, représentée par Monsieur Laurent FRISCH en sa qualité de Directeur de France Télévisions Editions Numériques, (Ci-après dénommée L' « Organisateur ») organise un Jeu-concours intitulé « Les illuminations de Noël en Alsace » accessible sur Internet à l’adresse suivante : http://alsace.france3.fr/2013/12/05/les-illuminations-de-noel-en-alsace-le-concours-photos-n-attend-que-vous-371751 (ci-après dénommé le « Site»). Ce Jeu-concours gratuit sans obligation d'achat est ouvert du 10 décembre 2013 au 31 décembre 2013 inclus.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce Jeu Concours est ouvert à toute personne en nom propre, désireuse d'y participer résidant en France métropolitaine et DOM TOM à l'exception des collaborateurs permanents ou occasionnels de l'Organisateur et des membres de leurs familles. Les sociétés, administrations, commerces ou leurs dirigeants et personnels ne peuvent participer au Jeu. Le simple fait pour un mineur de participer au Jeu implique qu'un accord parental préalable, écrit et daté lui a été donné.
La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU
Ce Jeu Concours est ouvert du 10 décembre 2013 au 31 décembre 2013 inclus. Le principe du Jeu-Concours est le suivant : Le participant envoie une photo illustrant les illuminations , les décorations de Noël en Alsace grâce à un formulaire d’inscription qui se trouve dans un article de France 3 Alsace : http://alsace.france3.fr/2013/12/05/les-illuminations-de-noel-en-alsace-le-concours-photos-n-attend-que-vous-371751. Le participant doit indiquer ses prénom, nom, numéro de téléphone, email et le fait d’être majeur ou mineur) et des informations sur la photo transmise (titre de la photo et une description).
Les participations enregistrées après la date limite de participation seront considérées comme nulles.
Les photos seront mises en ligne sur le Site après modération de la part de l’Organisateur.

L'Organisateur se réserve le droit de ne pas diffuser une photo de son choix sur le Site ou encore de différer cette diffusion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Il est à noter que les photos suggérant une violence physique ou psychologique, ou à connotation vulgaire ou sexuelle seront d'office supprimées.
Le participant ou le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale déclarent donner leur accord, à titre gratuit, à France Télévisions pour diffuser et rediffuser librement, en tout ou en partie, sur le Site, en mode gratuit, dans le monde entier et pour une durée d’un mois à compter de la date de mise en ligne, la photo issue de la participation au Jeu Concours, de quelque façon que ce soit.

Le participant renonce à faire valoir toute réclamation fondée sur le droit d’auteur, sur la vie privée ou sur toutes autres causes résultant de la diffusion en tout ou partie sur les réseaux de communication électronique.

Le participant ou les le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale certifient qu’il(s) possède(nt) les droits inhérents à la diffusion publique et sur tous réseaux de communication électronique de la photo transmise et dégage(nt) l'Organisateur et tous ses partenaires de toute responsabilité envers les revendications qui pourraient être formulées par des tiers.

Un même participant peut participer une fois au Jeu Concours, un même foyer peut comporter plusieurs participants qui pourront jouer une fois. Toutefois, il ne pourra être sélectionné qu’un seul gagnant par foyer (même nom patronymique et même adresse) pour l’ensemble du Jeu Concours.
Les photos telles que décrites ci-dessus seront soumises au vote des internautes entre le 10 décembre 2013 et le 31 décembre 2013.
Les internautes pourront voter pour la photo de leur choix :


  • directement sur la page du Site via un bouton qui comptabilisera les votes ;

  • via leur compte facebook ;

  • via leur compte Google +


ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Le participant ayant obtenu le plus de votes gagnera la dotation décrite à l’article 6 du présent règlement.
Toutes coordonnées incomplètes ou effectuées après les dates limites de jeu sera considérée comme nulle. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre gagnant.
La dotation est nominative et adressée au gagnant.

ARTICLE 6 : DOTATION
Description de la dotation :


  • Si le gagnant est majeur : 1 bouteille de Riesling Grand Cru d’une valeur unitaire de 15 euros ;

  • Si le gagnant est mineur : une montre France 3 Alsace d’une valeur unitaire de 15 euros.



ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par l’Organisateur comme rendant impossible l'exécution du Jeu Concours dans les conditions initialement prévues), le Jeu Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Jeu Concours pour un navigateur donné.
L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu Concours.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le Site.
L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
Le gagnant recevra sa dotation dans un délai approximatif de 5 semaines à compter de l’annonce de son gain, à l’adresse postale renseignée dans la base de données de l'Organisateur.
En cas de non respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l'annulation de la participation concernée. Le participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
En aucun cas l'Organisateur ne pourra être tenu responsable du délai de mise à disposition de la dotation.
La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni convertie en espèces.
L'Organisateur se chargera de faire entrer le gagnant en possession de sa dotation.
L'Organisateur est chargé de superviser l'envoi de la dotation au gagnant et de sa gestion matérielle.
L’Organisateur n’enverra de dotation qu’au gagnant domicilié en France métropolitaine et DOM TOM.
En cas de retour de la dotation pour quelque cause que ce soit, aucun renvoi ne sera effectué, la dotation sera considérée comme définitivement perdue.
L'organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie la dotation si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard du gagnant.

ARTICLE 8 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignements sur le Jeu Concours, le participant devra contacter France Télévisions, Jeu « Les illuminations de Noël en Alsace», 7 Esplanade Henri de France 75015 Paris.
L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Jeu Concours sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu Concours, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.

ARTICLE 10 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
L'intégralité du règlement est librement et gratuitement accessible en ligne sur la page Internet du Jeu Concours « Les illuminations de Noël en Alsace» où il peut être imprimé.

Le présent règlement est déposé chez Maître Denis Calippe, huissier de Justice, 416, rue Saint Honoré, 75008 Paris.

Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite pendant la durée du Jeu à l'adresse suivante : France Télévisions, Editions Numériques, Jeu « Les illuminations de Noël en Alsace » -7, Esplanade Henri de France 75015 Paris. La demande doit être effectuée avant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DU REGLEMENT

Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de communication du règlement sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du règlement en écrivant à l’adresse suivante : France Télévisions, Editions Numériques, Jeu « les illuminations de Noël en Alsace» -7, Esplanade Henri de France 75015 Paris. Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du Jeu-Concours (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : France Télévisions, Editions Numériques, Jeu « les illuminations de Noël en Alsace » -7, Esplanade Henri de France 75015 Paris.
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande son nom, son prénom et son adresse postale.
Les demandes de remboursement devront impérativement être adressées avant l’expiration d’un délai de 2 jours suivant la date limite de participation (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.
ARTICLE 12 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur prénom et de leu nom, dans le cadre de la publication des gagnants.
Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur prénom et de leur nom, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au Jeu Concours disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39,41 et 42 de la loi), de rectification et de suppression (art. 40 de la loi) des données les concernant. Pour l'exercer, les joueurs contacteront la Direction du Marketing de France Télévisions à l'adresse ci-dessous : France Télévisions, Editions Numériques, Jeu « Les illuminations de Noël en Alsace » -7, Esplanade Henri de France 75015 Paris. Les joueurs sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du Jeu Concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs gains.

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