Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 10 décembre 2015





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date de publication05.03.2020
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Procès verbal du Conseil d’Administration

du 24/03/2016



Motif de la réunion :

Conseil d’Administration de la FENARIVE


Lieu : locaux CCI France


Présents :

  • ACISEN : Dominique GENESTE

  • ADEBAG : Michel PAQUET

  • ALSAPE : Dominique DURAND

  • APIRM : Patrick CASTAING

  • COPACEL : Bénédicte OUDART

  • EDF : Gilles CROSNIER – Alain VICAUD

  • ENGIE : Ghislain WEISROCK

  • GEIST : Nathalie MATIGNON – Stéphanie PASCUAL

  • SNCF : Morgane KOLMER

  • TOTAL : Christiane VACHER – Alexandre MULLER – Elisabeth DOYELLE

  • UFE : Anne PENALBA

  • UFIP : Jean-Yves TOUBOULIC


FENARIVE :

Christian LECUSSAN

Sylvie HAMMADI


Liste de diffusion : adhérents FENARIVE + mise en ligne sur notre site www.fenarive.fr


  1. Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 10 décembre 2015

Le PV est approuvé à l’unanimité des personnes présentes ou représentées.


  1. Tour de table des différents bassins 

Accueil d’un nouvel interlocuteur pour TOTAL : Elisabeth DOYELLE, qui va remplacer Alexandre MULLER à partir d’avril


  • Bassin Loire Bretagne (mail de Bernard GOUSSET + compléments de Dominique DURAND)

  • Bilan financier 2015

    • Redevances Industrie = 9,2% du total des 364,2 M€ (46% pour pollution domestique)

        • budgétées = 43,3 M€

        • réalisées = 33,6 M€. Baisse = baisse d’activité & baisse des assiettes

    • Aides Industrie reçues = 26 M€

  • Budget 2016 : recettes = 35,3 M€ (+1,6 M€) versus aides = 18,3 M€ (-1,3 M€)

  • CB le 10/03 portant essentiellement sur les enjeux du changement climatique

  • Fin S1 2016, 3 ½ journées de rencontres Agence-Industrie à Nantes, Clermont-Ferrand et Orléans. ODJ : 

  • évolution pour l'industrie du SDAGE 2016-2021

  • évolution des modalités d'aides à l'industrie

  • point sur RSDE et redevance SD

  • Epandage & application de l'arrêté du 20 décembre 2007. RDV avec le DGA de l’AELB le 5/04. Contentieux administratif imminent.



  • Bassin Rhin Meuse (mail de Pierre-Antoine DETJEEN, retour sur le CA du 26/02)

  • Projections 2016 : moins de projets « aidables » que prévus. Idem en 2017.

  • L’AE conduit donc une campagne pour promouvoir le 10ème programme d’intervention et propose :

  • De remplacer les avances remboursables par des subventions

  • Aux collectivités : un taux d’aide pour la mise en œuvre d’équipements d’auto-surveillance des réseaux d’assainissement qui passe à 70%. Cette mesure bénéficie indirectement aux entreprises raccordées, car un coefficient majore leur redevance en fonction du degré de conformité du système de collecte des eaux résiduaires.

  • D’inciter les industriels concernés par de futurs BREF à investir au plus vite pour pouvoir bénéficier d’aides à taux plein

  • Une nouvelle aide aux investissements pour activités nouvelles (à un taux de 10%)

  • Aux activités économiques : un soutien de l’Agence pour des travaux d’agrandissement d’un ouvrage d’épuration, résultant d’une extension d’activité



  • Bassin Adour Garonne (Michel PAQUET)

  • Vacance de président de CB, élection prévue le 20 mai, retour probable de Martin MALVY. Laurent BERGEOT, directeur de l’AE, souhaiterait que le Préfet fasse office de Président. . Mais il semble remettre en cause la légitimité du CB, et sa gouvernance.

  • Gouvernance : de + en + de pouvoir aux CLE, au détriment du CB

  • Attribution des aides : beaucoup de dossiers passent avec la signature seule de L. BERGEOT ;

  • Budget 2015 équilibré entre recettes & aides : 285 M€

  • Budget 2016 iso 2015



  • Bassin Seine Normandie (Christian LECUSSAN et Alain VICAUD)

  • Nouvelle directrice de l’AESN, Patricia BLANC : plutôt bonne impression, bonne écoute a priori

  • Réunion du bureau fin Février : le Président souhaite que les membres du CB soient plus et mieux entendus et écoutés. + demande d’avoir une personne à disposition pour assurer le secrétariat des membres du CB.

  • Bilan financier 2015

    • Redevances Industrie (redevables directs) = 31,5 M€ sur un total de 739 M€

    • Aides Industrie (yc assimilés et certains syndicats/collectivités) reçues = 34,4 M€, yc les prêts (supprimés à partir de 2016) sur un total de 624,4 M€

    • Dégagements (sommes allouées mais non versées) = 21 M€, dont 10 M€ de projets non réalisés. Possibilité de réinvestissement sur l’année N-1. Au-delà : récupérés par Bercy.

    • Manque 60 M€ pour servir tous les projets présentés. Le CB demande à voir tous les projets, yc ceux jugés non prioritaires, donc non présentés. Le CB souhaite revoir les priorités de l’AE.

  • Le17/03 : GT Industrie couplé avec le GT Agriculture. Sujets abordés :

    • Projet de guide IED : pas vraiment repris, liste des industriels IED simplement remise

    • Demande faite à l’AE d’identifier les redevables directs qui passent au statut Assimilés Domestiques et de faire le point sur l’évolution de leurs redevances (cf point 6 du présent CR)

  • Charte de déontologie pour les administrateurs approuvée lors du CA du 11/03

  • CB du 31/03 :

    • Elections des présidents et vice-présidents dont les postes sont vacants suite aux élections régionales

    • Préparation du plan d’adaptation au changement climatique sur le bassin : mise en place d’un GT piloté par le préfet de bassin (qui en fait un sujet prioritaire)

    • SDAGE

      • Révision à mi-parcours (clause de revoyure) : une étude juridique montre que ce n’est pas interdit juridiquement, mais que ce n’est pour autant pas réalisable vu les contraintes et les délais.

      • 2 recours administratifs déposés : un par la FNSA, un par les carriers



  • Bassin Rhône Méditerranée Corse (Patrick CASTAING)

  • Gestion financière

    • Bilan aides/redevances : globalement trop de budget par rapport aux aides distribuées. Conséquence : l’AE trouve des projets « discutables » du point de vue de l’efficacité et du lien avec le bon état

    • Bilan pour l’Industrie : + de redevances que d’aides.

  • Redevance Prélèvement, assise sur le taux de restitution au milieu supérieur à 99% : qui a la charge de la preuve ? Le redevable ou l’AE, Pour les forts débits, les mesures volumétriques ne sont pas fiables.



  • Bassin Artois Picardie (Stéphanie PASCUAL)

  • L’AE va appliquer la redevance SD, à partir des données recueillies lors de la campagne RSDE1. Donc, toutes les SD ne sont pas concernées.



  • Actu ONEMA (Christian LECUSSAN)

  • Nouvel audit de la cour des comptes à prévoir sur 2016

  • L’ONEMA a presque 1 an de budget d’avance. Il est à craindre que cette réserve serve à financer la future AFB.

  • Paul MICHELET, directeur, va mettre en place une commission des interventions, qui statuera sur l’attribution des aides. Ces dossiers étaient précédemment vus uniquement en CA, et très rapidement.




  1. Projet d’étude « Valorisation économique et environnementale des actions des entreprises dans le domaine de l’eau »

  • Dossier de demande de financement soumis à l’ONEMA. P. MICHELET a donné son accord de principe.

  • Question du maintien de Christian comme VP de l’ONEMA : P. MICHELET ne voit pas d’inconvénient à son maintien. Le CA de la FENARIVE valide son maintien.




  1. CNE du 2/03/2016 : Commission règlementation

  • Va être présidée par Claude MIQUEU

  • Quel est le poids du CNE dans la règlementation sur l’eau ?

  • Quelle est l’efficacité de cette commission ?

    • La DEB refuse d’y faire passer tous les textes.

    • Les textes passent au CNE alors qu’ils sont déjà en débat ou en cours de vote

    • Les documents sont communiqués 3 jours avant les séances

    • Jean LAUNAY, le président, n’est sans doute pas assez dynamique

  • 3 avis rendus le 2/03 :

  • 1 sur l'arrêté Epandage, afin de répondre à une plainte de l’UE relative à la Directive Nitrate

  • 2 sur 2 arrêtés concernant la revue du cadre règlementaire des concessions d’hydroélectricité, qui font s’interroger sur une sur-transposition de la DCE concernant la continuité écologique



  1. Projet de la loi de Biodiversité (adopté à l’Assemblée le 17/03/2016)

  • amendements proposés par la FENARIVE, et déposés par François SAUVADET (député et président du CB AESN) mi-février auprès de la commission DD de l’Assemblée Nationale. Sur les articles suivants :

    • 15bis (extension des domaines d’intervention des AE à la biodiversité terrestre et marine)

    • 17ter (composition des comités de bassin, désignation des vice-présidents)

    • 17quater (modification de la composition des 3 sous-collèges du collège des usagers)

    • 9 (participation au financement de l’AFB par les AE)

  • Actions communes avec Coop de France, qui a également déposé des amendements

  • Points marquants du projet tel que voté à l’Assemblée :

  • Art 2 : principe de non régression de la biodiversité

  • Art 2 bis : réparation du préjudice écologique, prescription à 30 ans. Réparation d’abord en nature. Si ce n’est pas possible, réparation financière.

  • Art 9 : rôle et missions de la future AFB

  • collaboration avec les conseils régionaux précisée

  • lien entre l’AFB et la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité 

  • possibilité de services communs avec les Agences de l’Eau (administratif, technique)

  • suivi des mesures de compensation de l’atteinte à la biodiversité

    • Art 15 bis : nouvelles redevances

      • pour usage du milieu marin et dégradation de la biodiversité. Les réflexions en cours à la DEB porteraient sur le transport maritime et sur l’imperméabilisation, cette dernière, introduite par la LEMA, avait été supprimée avec la loi MAPTAM)

    • Art 17 bis : mise en place dès 2020 (lors du renouvellement des CB) de 4 collèges (ex amendement BATHO). Amendement conservé, alors que le gouvernement était contre.

    • Art 17 quater : dès 2020, modification de la composition des CA des CB, visant à une égalité pro (acteurs économiques) et non pro (pêcheurs, consommateurs, organisations écologiques)

    • Art 32 : modification de la redevance GEMAPI. Maximum de 40€ par équivalent habitant. Le système est très flou : les collectivités pourront prélever où bon leur semblera (particulier et/ou acteurs économiques), dès lors que ce budget global de 40€ par habitant sera respecté.

  • Dès que la loi sera votée : mise en place du CA provisoire de l’AFB, composé de l'ensemble des membres des CA des organismes constitutifs = 27 pour les parcs nationaux + 32 pour l’ONEMA + 42 pour les aires marines protégées + 23 pour les ateliers techniques des espaces naturels. Soit un CA à 124 membres !!!

  • Financement de l’AFB : un supplément de 60 M€ venant du programme 1131 (programme constitué pour mettre en œuvre la stratégie nationale de la biodiversité 2011-2020) promis par Mme ROYAL



  1. Actualités FENARIVE/MEEM (ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer)




  • GT SD & métaux de la DGPR/INERIS afin de réviser de l’arrêté du 02/02/1998

  • Cf PV du CA de décembre

  • 1er GT le 9/10/15 : présentation des bilans de RSDE 1 & 2

  • 2ème GT le 11/12/15 : focus sur 8 métaux (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc)

  • 3ème GT le 17/02/16 : focus sur 9 SD (chloroforme, naphtalène, fluoranthène, nonylphénols, NP10E, NP20E, octylphénols, OP10E, OP20E



  • GT à monter (à la demande de la DGPR) sur une déclinaison côté industrie de la DCE (hors micropolluants, car cf GT SD)

  • Objectif : réviser le guide DCE IOTA/ICPE à destination des instructeurs

  • Appel à candidatures des adhérents de la FENARIVE : chimie, papier, viande, production thermique

  1. Actualités Agences de l’Eau




  • GT Guide IED des Agences de l’Eau :

  • RAS depuis le 3/12/15 (cf PV du CA du 10/12/15)

  • La réunion du 17/03 à l’AESN n’a pas abordé le sujet. Projet de guide inter-agences (comme l’avait annoncé C. DUMOULIN de la DEB) ou travaux séparés agence par agence ??

  • Comment harmoniser le traitement des dossiers de demandes d’aides pour les 6 AE ? Cas particulier de la dépollution par épandage & application de l’arrêté du 20 décembre 2007 : même problème que pour le guide IED

  • Dépollution

  • Redevance Modernisation des Réseaux de Collecte (MRC) pour les Assimilés Domestiques (AD) et les industriels « redevables directs »

  • Certains industriels raccordés ont réduit significativement leur pollution émise. Ou bien la STEP à laquelle ils sont raccordés a un bon rendement. En passant sous les seuils annuels de rejets de polluants fixés au IV de l’article L213-10-2 du code de l’Environnement, ils basculent du statut « Industriel » (redevable direct aux Agences) au statut AD (redevable via la facture d’eau).

  • Le taux de la redevance MRC est fixé en fonction du statut de l’émetteur vis-à-vis de la redevance Pollution (article L.213-10-5 CE pour les Non Domestiques, article L.213-10-6 CE pour les Domestiques et Assimilés)

  • La redevance MRC est assise sur les volumes pris en compte pour le calcul de la Redevance Assainissement

  • Plafond de l'assiette de la redevance Pollution Domestique = 6000 m3. Mais pas de plafond pour l’assiette de la redevance MRC.

  • En devenant AD, leur taux pour la redevance MRC augmente, et peut faire augmenter la somme globale des leurs redevances Agences. Ex pour LB pour 2015 : 0,10 €/m3 pour les ND, 0,19 € pour les AD (soit +90%) Ce qui n’est ni vertueux, ni incitatif.

  • Phénomène concernant tous les bassins, AG et AP sont les plus sensibles, RMC le moins impacté.

  • Pour mémoire, la loi de finances 2012 plafonne à 0.30 €/m3 (vs 0.15€ initialement prévu par la LEMA) le taux de la redevance MRC pour tous.

  • La FENARIVE a sollicité la DEB afin de faire évoluer l'article L.213-10-6 CE, pour y intégrer un plafonnement de l'assiette comme cela est prévu pour la redevance pour « pollution domestique » acquittées par les personnes visées au 2° du I de l'article L.213-10-3 du code de l'environnement.

  • A coupler avec des actions locales dans les bassins concernés : demander un taux spécial pour les industriels AD (invoquer une forme de rupture d'égalité devant les charges publiques) OU contester la redevance

  1. Questions diverses 




  • Question aux adhérents équipés de STEP : abattement MI & SD

  • Cf PV du CA du 10/12/16. Aujourd’hui, l’abattement forfaitaire (pour le calcul des redevances des AE) des MI et des SD est de 30%. Certaines études sectorielles, comme celle du GEIST ou de l’UIC, concluent que l’abattement est de 100% ou proche. Question aux adhérents équipés de STEP (surtout biologiques) : existe-t-il et quelles sont les abattements mesurés sur ces équipements, afin de mesurer le rendement d’épuration ?

  • Présentation d’A. MULLER, Total, sur l’abattement des SD dans le groupe.



  • Prospection de nouveaux adhérents

  • En cours de prospection : Michelin (approché), Renault (RDV 29/03), GIFAS (attente d’un retour d’ici fin mars)

  • A approcher : UIMM (métallurgie), UITS & A3TS (traitement de surface), FNADE (dépollution), SIFCO (co-produits animaux), FIM (méca), L’OREAL, SOLVAY



  • Séminaire CVT ALLENVI du 15/03, intervention de la FENARIVE sur le water reuse

  • Qui est AllEnvi : alliance française de recherche (publique) pour l’environnement (BRGM, INRA, CNRS, CEREMA, IRSTEA, universités….)

  • Qui est le CVT AllEnvi : un consortium de valorisation thématique qui réalise des études thématiques, dites analyses stratégiques collectives (s’appuient sur la collaboration des acteurs du domaine étudié). Objectif de stimuler les partenariats public/privé, et d’orienter les collaborations vers des segments à fort potentiel d’innovation. Ex : water reuse, recyclage des métaux critiques, biologie de synthèse…..



  • Benchmark européen : note de Bernard BARRAQUE sur 6 pays



  • Planning 2016 des CA et AG.

  • CA les jeudi 24 mars, 23 juin, 15 septembre (attention : nouvelle date) et 15 décembre

  • AG ordinaire 23/06 à la suite du CA

  • Thème de l’AG : présentation par la DGPR du guide IED/IOTA


Le jeudi 23 juin se tiendra le prochain conseil d’administration, ainsi que l’assemblée générale annuelle


1 http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/DBGPGMPGM113.pdf

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