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Fiche n° 3

Modalités du recours au Conseil d’Etat

3.1. Conditions du recours

Le recours doit être adressé à la section du contentieux du Conseil d’Etat (sans indiquer de nom) – 1, place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01 – dans un délai de deux mois à la date de parution du décret de découpage d’un département au Journal Officiel.

Tout électeur et contribuable a intérêt à agir à titre personnel (élu local, président d’association, particulier etc.) ou toute personne morale (association, groupe etc.), sans aucune restriction, avec ou sans avocat.

A noter qu’à compter du 1er janvier 2014, un recours ne devra plus être accompagné d’un timbre fiscal à 35 euros.

Au-delà de ce délai de deux mois, des mémoires complémentaires pourront être associés au mémoire principal.

Il est recommandé d’utiliser la totalité de ce délai de deux mois pour adresser le recours le plus circonstancié au Conseil d’Etat.

3.2. Motivations du recours

  • Moyens de légalité externe

  • absence de consultation suffisante des élus (notamment parlementaires, anciens ministres, conseils municipaux), en fournissant des attestations de non consultation ;

  • présence du Préfet pendant une partie de la discussion au conseil général (ce qui constitue, le cas échéant, une pression sur les élus) ;

  • irrégularités dans la convocation ou la session du conseil général sur le découpage (le cas échéant) ;

  • publication du décret après le 1er mars (le cas échéant).



  • Moyens de légalité interne

  • Insister sur le caractère arbitraire du découpage, c’est-à-dire sur l’absence de cohérence ou d’homogénéité dans les critères qui ont présidé à son élaboration. Soit parce que ces critères divergent d’un point à l’autre du département (ex. : prise en compte des limites intercommunales ici et non là ; des frontières cantonales ou législatives) ou d’un département voisin à l’autre (ex. : découpage interne à la ville préfecture dans un département ou découpage « en rayons » intégrant de la périphérie urbaine ou rurale de ladite ville préfecture aux cantons) ;

  • Relever les périmètres de forme « étrange » des limites cantonales en insistant sur ce point, généralement révélatrices du caractère arbitraire d’un découpage (« Gerrymandering ») ;

  • Ecarts par rapports aux critères établis du découpage : non-respect du tunnel de 20% (devant être interprété strictement depuis la censure par le Conseil constitutionnel du nombre de conseillers territoriaux de la Mayenne), discontinuité géographique, manque de justification de variations des écarts à l’égard des règles prévues par le législateur ;

  • Ecarts entre les chiffres de population au moment du décret et le chiffre réel connu par le recensement au 1er janvier 2014 (en faisant apparaître une sortie éventuelle du tunnel des 20% en raison de l’évolution démographique) ;

  • Caractère contestable de la disparition de l’ancien chef-lieu de canton et/ou du choix du nouveau « bureau centralisateur » sur des critères principalement démographiques ;

  • Démonstration de l’amélioration ou de la dégradation électorale des cantons de tel ou tel élu (en comparaison des scrutins précédents) ;

  • Démonstration de l’arbitraire en fournissant une projection des résultats à l’échelle du département la comparant, d’une part, à la répartition politique actuelle du conseil général et, d’autre part, aux résultats des scrutins nationaux (pour faire apparaître des « réserves indiennes ») ;

  • Faire apparaître les ruptures géographiques (le cas échéant) et historiques (au regard du périmètre de certains cantons inchangés depuis la révolution) ;

  • Non coïncidence entre la nouvelle carte et les bureaux de vote actuels (un bureau de vote ne devant pas être partagé entre plus d’un canton) ;

  • Modification de cantons alors qu’ils étaient dans les normes démographiques, le redécoupage d’un tel canton pouvant dès lors apparaître comme étant arbitraire (pour le dernier découpage législatif, le Gouvernement s’était limité au seul découpage des départements concernés, s’interdisant le redécoupage général du territoire) ;

  • Echange arbitraire de communes entre cantons sans respect des réalités locales (y compris lorsqu’il s’agit de suivre le seul critère de la carte intercommunale) ;

  • Partage de cantons actuels entre plusieurs nouveaux cantons, alors qu’ils auraient pu logiquement être regroupés entre eux ;

  • Démonstration (le cas échéant) que les élus socialistes ont élaboré en amont la nouvelle carte en fournissant des preuves (original de la proposition de la fédération PS, déclaration du président de conseil général déclarant que la carte est la sienne, transmission d’une carte légèrement différente de celle débattue en assemblée départementale etc.).

3.3. Conséquences

L’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux prévoit qu’« il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ».

Cela signifie qu’aucun découpage cantonal ne pourra intervenir au-delà du 1er mars 2014. Le Gouvernement entend respecter ce délai en envisageant de faire paraître les décrets au plus tard à la fin du mois de février 2014.

Ayant un délai de deux mois pour être adressés au Conseil d’Etat, les recours seront donc postérieurs à la date du 1er mars.

En conséquence, le Gouvernement sera en difficulté en cas d’annulation d’un ou plusieurs décrets de découpages départementaux puisqu’un nouveau projet serait soumis dans l’année précédant l’échéance normale.

Aucun des moyens à sa disposition ne serait alors satisfaisant : repousser les élections à nouveau n’étant pas une solution (risque constitutionnel puisque le mandat de conseiller général a déjà été prorogé de 25% de sa durée)

Annexe

PROJET DE DELIBERATION EN CONSEIL MUNICIPAL

République française

    1. Département de X

    2. Commune de Y

      1. PROJET DE DELIBERATION

      2. Rapporteur :



Objet : Vœu du conseil municipal de …. (ou du conseil communautaire de…..) relatif au projet de modification des limites des cantons du département de …..
Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son titre Ier ;

Considérant que la loi visée ci-dessus implique, notamment en raison de la réduction de moitié du nombre de cantons, la révision globale de la carte cantonale du département de …. ;

Considérant que, depuis leur création en 1791 et leur délimitation générale de 1801, les limites des cantons de la France métropolitaine n’ont, pour les trois cinquièmes d’entre eux, jamais été modifiées ; que 56 scrutins s’y sont déroulés depuis qu’ils sont devenus en 1833 le territoire d’élection des conseillers généraux ;

Considérant que le canton, qui constitue une unité administrative intermédiaire entre les communes et le département, sert aussi de base à d'autres découpages administratifs, économiques ou judiciaires ; qu’il est également le territoire d’intervention de différents services publics, comme la gendarmerie, l’éducation ou la poste ; qu’il définit en outre le cadre dans lequel sont collectées des statistiques ;

Considérant qu’une révision complète de la carte cantonale aurait dû normalement relever du pouvoir législatif, le décret n’étant prévu que pour des mises à jour « à la marge » ;

Considérant dès lors que ce bouleversement de la carte cantonale ne saurait intervenir que dans la transparence et la concertation ;

Considérant que les conseillers municipaux, qui vivent au quotidien dans leur commune la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes nés de l’appartenance à ce territoire, sont les plus à même d’en exprimer les solidarités géographiques, humaines, économiques, sociales et culturelles ;

Considérant que la consultation des conseils municipaux, qui avait été systématiquement faite par les gouvernements précédents à chaque modification cantonale, a été entièrement oubliée par l’actuel gouvernement, au mépris de la démocratie ;

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’efforcer de maintenir la représentation de l’ensemble des territoires du département au sein de l’assemblée départementale ; qu’en effet, l’objectif de parité poursuivi par la loi du 17 mai 2013 ne saurait justifier une atteinte au principe d’égalité des territoires ;

Considérant que la carte actuelle des cantons doit être le point de départ de la nouvelle carte cantonale, définie par le législateur comme des « modifications de limites territoriales des cantons » ;

Considérant que la seule référence au critère démographique, fondé sur un encadrement strict de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne, conduirait inévitablement à la surreprésentation des parties urbaines, au détriment des secteurs ruraux, dont plusieurs cantons seront en général regroupés ;

Considérant que devrait être retenu le regroupement de cantons entiers plutôt que leur émiettement ;

Considérant que la délimitation des nouveaux cantons devrait s’inscrire, dans la mesure compatible avec leur nombre résultant de la loi du 17 mai 2013 visée ci-dessus, dans le cadre des circonscriptions législatives, elles-mêmes définies, en 1986 comme en 2009, par rapport aux limites des cantons existants ;

Considérant que cette délimitation devrait également respecter, dans la mesure du possible, les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui constituent aujourd’hui le cadre privilégié des relations entre les communes et dont le ressort géographique vient à peine d’être modifié ;

Considérant que le mépris de nos intercommunalités dans ce découpage gouvernemental porte gravement préjudice à des années de travail qui avaient permis l’affirmation de la coopération entre nos communes ;

Considérant que toute autre délimitation pourrait apparaître comme arbitraire ;

Considérant qu’une nouvelle délimitation des cantons élaborée sur le seul fondement de préoccupations électoralistes masquées par le juste principe de parité, va conduire inévitablement à des recours contentieux, préjudiciables à la constitution et au bon fonctionnement de la nouvelle assemblée départementale ;

Considérant qu’en conséquence, la concertation qui aurait dû précéder la publication du décret de délimitation des nouveaux cantons ne devait pas se borner au seul avis du conseil général exigé par la loi, exprimé sur un projet qui lui aura été transmis six semaines auparavant ; qu’elle aurait dû prendre la forme d’ « Assises du redécoupage départemental dans la transparence », permettant aux élus départementaux, communaux et communautaires comme aux forces vives des chambres consulaires, aux entreprises, aux associations et à tout habitant du département d’exprimer leur opinion, en recourant notamment à un site Internet ouvert au public et à des cahiers d’observations ouverts à l’Hôtel du département et en mairie ; que la seule information à destination des communes et des EPCI a été faite à l’initiative du conseil général ;

Considérant que le projet gouvernemental augmente le nombre de communes par canton (exemples), la taille des cantons, les distances à parcourir, et complexifie d’autant la tâche du binôme d’élus ;

Considérant que cette réforme supprime le statut de chef-lieu de canton à N communes de …. ;

Considérant que le rattachement de notre commune à ce nouveau canton ne respecte ni nos traditions, ni les intérêts économiques, sociaux et démocratiques des habitants de la commune ;

Considérant que cette réforme aberrante tant à l’égard des intérêts de nos concitoyens que des valeurs de la démocratie, ne pourrait aboutir sans nuire gravement à l’avenir et à la liberté de nos territoires et de leurs habitants ;

et après en avoir délibéré,

S’oppose au projet de redécoupage tel qu’il a été transmis par le préfet au conseil général de ….

REQUETE EN ANNULATION DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

POUR :

CONTRE : le décret n°2014-168 du 17 février 2014, publié au journal officiel de la République Française le 21 février 2014 et portant délimitation des cantons dans le département du Val-d’Oise.

PLAISE AU CONSEIL D’ETAT

Monsieur le Maire de , ainsi que le conseil municipal ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’annuler le décret n°2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d’Oise.

  1. Rappel des faits

Le 17 février dernier, le gouvernement a publié le décret relatif au nouveau découpage des cantons du département du Val-d’Oise. L’article (mettre le numéro de l’article correspondant à votre canton) de ce décret est le suivant : « le canton n° (le reprendre dans son intégralité)».

  1. Recevabilité de la requête :

  • Délais : le requérant a deux mois pour transmettre son recours, soit jusqu’au 21 avril 2014

  • Intérêt à agir : chaque citoyen a intérêt à agir et peut donc gratuitement demander l’annulation du décret définissant les nouveaux cantons du département.

La requête est donc recevable.

  1. Discussion

Sur la légalité externe :

L’article 34 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 dispose que « la loi fixe les règles concernant(…)le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ».

L’article 37 de la Constitution précise que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Il convient d’observer que les règles relatives à la délimitation des circonscriptions électorales pour l’élection des assemblées locales constituent des composantes du régime électoral de celle-ci.

Par conséquent, un découpage électoral ne peut fait par décret. Cela constitue une violation des articles 34 et 37 de la Constitution. Le gouvernement est de ce fait incompétent pour réglementer cette matière.

De plus, la libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. Il a été dégagé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°79-104 DC du 23 mai 1979 dite Nouvelle Calédonie.

En vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le 3éme alinéa de l’article 72 de la constitution de 1958 dispose : « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

L’article 72-2 de la constitution de 1958 détaille des dispositions constitutionnelles consacrant la libre administration des collectivités territoriales.

Or concernant le redécoupage des cantons du Val-d’Oise :

  • Seul le Conseil général a été consulté. Il s’est exprimé contre cette réforme du territoire le 18 octobre 2013.



  • Le gouvernement aurait dû prendre le temps de consulter les conseils municipaux, notamment les chefs lieux de canton, qui disparaissent, tel que celui de Saint Leu La Forêt, auquel la ville de Montlignon était rattachée, celui de Soisy-Sous-Montmorency et Enghien-Les-Bains, qui disparaissent avec la création du canton de Montmorency, tel que définit dans ce décret. Les communautés d’agglomération ont-elles aussi été oubliées. C’est notamment le cas de la Communauté d’agglomération de Val et Forêt, regroupant les villes de l’ancien canton de Saint Leu La Forêt et les communes d’Ermont et d’Eaubonne. Ce redécoupage, bâti à la hâte, ne tient pas compte de ces logiques de territoires.

Des incertitudes demeurent concernant l’avenir des services publics, mais aussi la perte de dotation financière pour les chefs lieux de canton, qui disparaissent. Cela sera-t-il compensé ?

Le décret est par voie de conséquence, entaché d’une illégalité externe.

Sur la légalité interne

Voici quelques éléments proposé à la ville de Montlignon. Vous pouvez aussi vous référer à la note sur les modalités de recours.

Population du Val d’Oise : 1 171 170 habitants

Nombre de cantons avant 2014 : 39

Nombre de canton après la réforme de 2014 : 21

Règle des plus ou moins 20% : La lecture des décisions et commentaires de la jurisprudence constitutionnelle et administrative en la matière indique que sauf dérogation justifiable, le juge apprécie au cas par cas l’écart de la population entre la population comprise dans une circonscription électorale par rapport à la moyenne du département établie par division de la population totale de celui-ci par le nombre de circonscription, ne peut être inférieur ou supérieur à 20%

Ainsi la population moyenne de chaque canton sera de 55770.

-20%=44 616 habitants

+20% = 66 924 habitants

  • Canton de Saint-Leu-la-Forêt 24 348 habitants

Créé en 1961

Composition :

  • Saint-Leu-La-Forêt

  • Montlignon

  • Saint-Prix




  • Nouveau Canton : Montmorency : 58 368 habitants


Crée en 2014
Composition :

  • Montlignon

  • Andilly

  • Margency

  • Montmorency

  • Soisy-Sous-Montmorency

  • Enghien-Les-Bains




  • Un nouveau canton composé de villes appartenant initialement à 4 cantons différents :

  • Montligon, venant de l’ancien canton de Saint-Leu-La-Forêt,

  • Andilly, Margency et Soisy composé le canton de Soisy. Celui-ci est intégré en totalité dans ce nouveau canton,

  • Montmorency, qui était déjà chef-lieu de canton, perd la ville de Groslay, qui est intégré dans le nouveau canton de Deuil-La-Barre.

  • Enghien-Les-Bains, elle aussi ancien chef-lieu de canton, perd cette qualité, les villes de Deuil et Montmagny intégrant le nouveau canton de Deuil avec Saint-Brice-Sous Forêt et Groslay.




  • Un redécoupage qui ne respecte en rien les bassins de vie. Il n’y a par exemple aucune ligne de bus pour aller de Montlignon à Montmorency ou à Enghien Les Bains. Par contre, ces lignes existent entre Montlignon et Saint Leu La Forêt.




  • Un redécoupage arbitraire et qui n’est pas cohérent : On sépare des communes, on casse des cantons, on éparpille les populations, pour des enjeux purement électoraliste.


Pourquoi ne pas avoir réunie deux cantons, sans toucher à leur composition. Cela paraissait plus logique. Ainsi, il aurait été plus cohérent de réunir l’ancien canton de Saint-Leu-La-Forêt avec le canton d’Ermont : 52 113 habitants. Il respecterait ainsi la règle des plus ou moins 20%.


  • De plus, il s’agit d’un échange arbitraire de communes entre cantons, sans respect des réalités locales, notamment lorsque l’on regarde la cartes des intercommunalités du Val d’Oise.




  • Montlignon : communauté d’agglomération de Val-et-Forêt,

  • Soisy, Andilly, Margency, Montmorency : Communauté d’agglomération de la vallée de Montmorency.


Reprenons l’exemple donné plus haut : en fusionnant les cantons de Saint Leu et d’Ermont, nous respecterions la composition des cantons historiques, l’appartenance à une même communauté d’agglomération et donc, le bassin de vie de notre population.


  • Cette nouvelle carte cantonale a été bâties semble-t-il, à la hâte sans aucune concertation avec les élus de terrain, en particulier les Maires et les Présidents d’intercommunalités.

(A développer).


  • Quid des circonscriptions législatives :

  • Montlignon : 4éme circonscription

  • Soisy, Enghien, Andilly, Margency : 6éme circonscription,

  • Montmorency : 7éme circonscription.


Ce qui est logique aujourd’hui, ne le sera plus demain. Aujourd’hui, La 4éme circonscription est composée des cantons d’Ermont, Eaubonne, de Franconville, et de Saint Leu La Forêt. Demain, le canton de Franconville verra l’arrivée de Cormeilles en Parisis (ville chef lieu de canton, 3éme circonscription). Saint Leu et Saint Prix seront rattachées aux cantons de Domont (7éme circonscription) et Montlignon sera rattachée à Montmorency (7éme circonscription).

A développer


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