Commune de ……….
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille …………., le ……………………………. le conseil municipal de la commune de ……………..étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M….
Etaient présents :
……………..
Etaient excusés :
……………..
Les conseillers ci-après avaient déposé leur mandat respectivement à :
……………..
Etaient absents non excusés :
……………..
Un scrutin a eu lieu, M……………………… a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Visas
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu les articles L. 124-1 et suivants, et R. 124-4 et suivants du code de l’urbanisme.
Considérants
Considérant que la commune dispose d’un Plan d’Occupations des Sols (POS) approuvé le … ;
Considérant que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 26 mars 2014 a programmé la caducité des POS au 31 décembre 2015 lorsque la commune n’a pas engagé une procédure d’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme à cette date ;
Considérant que Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de se doter d’une carte communale permettant de maîtriser l’urbanisation future pour préserver le cadre de vie et mettre en valeur le territoire communal.
Votes
Après en avoir délibéré à la majorité de … voix contre …
Abstentions : …
Le conseil municipal décide :
Article 1er de prescrire l’élaboration d’une carte communale sur l’ensemble du territoire communal ;
Article 2 : : d’habiliter la commission municipale d’urbanisme pour représenter la commune aux réunions de travail ;
- ou de désigner…………………………… pour représenter la commune au cours des réunions de travail ;
Article 3 : de confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études privé ;
Article 4 : de soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, les études et documents de l’élaboration de la carte communale, selon les modalités suivantes :
Pour élaborer une carte communale, il n'est pas obligatoire de définir des modalités de concertation avec le public mais cela reste une possibilité. Toutefois, si le conseil municipal définit des modalités de concertation lors de la prescription, il est obligatoire de les respecter.
Il appartient à la municipalité de définir elle-même les modalités de la concertation, la législation et la jurisprudence ne précisant actuellement aucune règle spécifique. Les modalités suivantes ne sont données qu'à titre indicatif :
Mise à disposition du public d'un dossier d’études en Mairie aux heures d'ouverture du secrétariat accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants ;
Diffusion dans tous les foyers de la commune d'une note générale d'information sur le projet d’élaboration de carte communale. et de ses orientations ;
Présentation du projet dans le bulletin municipal ;
Organisation d'au moins une réunion publique pour la présentation du projet et recueil des avis et observations de la population ;
..................
et de charger Monsieur le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation.
Article 5 : de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration de la carte communale ;
Article 6 : de solliciter l’Etat, pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration de la carte communale, conformément à l’article L. 121.7 du Code de l’Urbanisme ;
Article 7 : d’inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l’élaboration de la carte communale.
La présente délibération sera notifiée au Préfet et, pour information :
au Président du Conseil Régional ;
à la Présidente du Conseil Départemental ;
aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Métiers et d’Agriculture ;
à la Présidente de la Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe.
Fait en Mairie, le …
Le Maire
Prénom Nom
DEAL 971 / Modèle déliberation prescription carte communale Juillet 2015
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