Article premier. Objet intervenants dispositions generales 1 Objet du marché





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SPS 2008 : ccap



MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES

PRESTATIONS INTELLECTUELLES
DÉPARTEMENT DE LA SOMME

FILIÈRE INFRASTRUCTURES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP)


Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé relative aux missions de conception et/ou de réalisation de catégorie 2 ou 3 ou de travaux comportant des risques particuliers.

Maître de l’ouvrage



DÉPARTEMENT DE LA SOMME












ARTICLE PREMIER. OBJET - INTERVENANTS - DISPOSITIONS GENERALES

1-1. Objet du marché


Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, le présent marché porte sur la réalisation d'une mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (SPS) relative aux opérations de génie civil de catégorie 2 ou 3 au sens de l'article R.238-8 du Code du Travail ou de travaux comportant des risques particuliers au sens de l'article L 235-6 du Code du Travail, en phases de conception ou de réalisation. Le marché concerne :

La coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs est répartie en deux phases, la première couvrant la conception et la seconde la réalisation de catégorie 2 ou 3 ou de travaux comportant des risques particuliers.

Les lieux d'exécution des prestations de l'ensemble des infrastructures routières, navigables ou maritimes, se dérouleront sur l’ensemble du département de la Somme. Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du chantier et à la santé des travailleurs pouvant s'appliquer à l'opération susvisée.

1-3. Décomposition en tranches et en lots


Il n'est pas prévu de décomposition en tranches,

Le marché est décomposé en deux lots

Lot n° 1 : mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (SPS) relative aux opérations de génie civil de catégorie 2

Lot n° 2 : mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (SPS) relative aux opérations de génie civil de catégorie 3

Le présent marché est un marché à bons de commande, sans montants minimum et maximum.

1-4. Intervenants

1-4.1. Définition des fonctions


Au sein de la maîtrise d'ouvrage, les fonctions comprenant :

  • Les études de projet (PRO) ;

  • Les études d’exécution (EXE) ;

  • La direction de l’exécution des marchés de travaux (DET) ;

  • Les opérations de réception et pendant la "Garantie de Parfait Achèvement" (AOR) ;

sont assurée par :

Le Directeur du pôle Modernisation, le Directeur du pôle Exploitation-Maintenance, les Chefs des Services de la Gestion de la Route, Maritime et Navigation de la Filière Infrastructure du Département de la Somme et des Maîtres d’œuvre Privés. La référence de la direction, du service ou de l’agence ainsi que, le cas échéant celle du maître d’œuvre privé sera clairement définie sur chaque bon de commande.

Dans la suite du présent marché, les éléments de mission de maîtrise d'œuvre "Avant-projet", "Projet" sont désignés "Élément PRO".

1-4.2. Autres intervenants


Les contrôles extérieurs seront assurés sous la responsabilité d’un ou plusieurs géomètres (contrôles topographiques) et le contrôle d’un ou plusieurs laboratoires ou organismes de contrôles.

1-5.1. Indications relatives aux travaux


Les travaux portent sur l’ensemble des infrastructures routières, voies navigables et domaine maritime du département de la Somme.

1-5.2. La phase de conception peut faire l'objet de documents partiels successifs. Dans cette hypothèse, l'ensemble des dispositions du présent marché se rapporte à chaque dossier partiel ou global soumis au coordonnateur SPS ou établi par lui-même.

1-5.3. Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail


Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d'œuvre et aux conditions du travail.

1-5.4. Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers


En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.

Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'Union européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.

La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change.

1-5.5. Assurance de responsabilité civile professionnelle


Le titulaire doit être garanti par une police destinée à couvrir sa responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l'ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception.

Ses polices doivent apporter les minimums de garantie suivants :

  • dommages corporels : 4 500 000.00 € par sinistre ;

  • dommages matériels et immatériels : 750 000.00 € par sinistre et par année dont 75 000.00 € pour les dommages immatériels non consécutifs.

Pour justifier l'ensemble de ces garanties, le titulaire doit fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de sa compagnie d'assurance. Il doit adresser ces attestations au maître de l'ouvrage au cours du premier trimestre de chaque année, pendant toute la durée de sa mission. Sur simple demande du maître de l'ouvrage, le titulaire doit justifier à tout moment du paiement de ses primes.

ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE


Par dérogation à l'article 4.11 du CCAG-PI, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :

A - Pièces particulières :

  • L'acte d'engagement du lot concerné et ses annexes éventuelles datés et signés, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi;

  • Le document financier du lot concerné daté et signé ;

  • Les décompositions du temps d’intervention pour chaque mission. Toutefois, les quantités indiquées ne le sont qu’à titre indicatif, et n’ont de ce fait, aucune valeur contractuelle ;

  • Le CCAP et ses annexes éventuelles datés et signés, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi ;

  • Le CCTP et ses annexes éventuelles datés et signés, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du maître de l'ouvrage fait seul foi.

B - Pièces générales :

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu'il est défini à l'article 5-3.2 du présent CCAP.

  • Le CCAG des Prestations Intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Il est fait application de l'option A du CCAG-PI.

ARTICLE 4. AUTORITE - MOYEN - CONDITIONS D'EXECUTION

4-1. Autorité du coordonnateur SPS


Le coordonnateur SPS doit informer le maître de l'ouvrage et le cas échéant le maître d'œuvre sans délai, et par tout moyen, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des manquements graves aux obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. Il est fait mention de ces violations dans le Registre Journal de la Coordination (RJC). Cette information doit être confirmée par écrit. En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s), constaté(s) lors de ses visites sur le chantier, menaçant la sécurité ou la santé des travailleurs (tels que chute de hauteur, ensevelissement, etc.), le coordonnateur SPS doit définir les mesures à prendre pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts et des mesures préconisées est consignée au registre journal. Les reprises décidées par le maître de l'ouvrage, après avis du coordonnateur SPS, sont également consignées dans le registre journal. Tout différend entre le coordonnateur SPS et l'un des intervenants cités à l'article 1 du présent CCAP doit être soumis au maître de l'ouvrage.

4-2. Moyens donnés au coordonnateur SPS


A - Libre accès

Le coordonnateur SPS a libre accès :

  • au chantier en respectant les principes de sécurité ;

  • aux bureaux de chantier et au matériel mis à disposition du Département pour ses différentes réunions.

B - Obligations du maître de l'ouvrage

  • Le maître de l'ouvrage communique au coordonnateur SPS :

  • avant de les approuver, tous les documents d'étude relatifs aux "Éléments Projet" ;

  • au fur et à mesure de leur désignation, les noms et missions des intervenants mentionnés à l'article 1 du présent CCAP ainsi que des entrepreneurs et de leurs sous-traitants éventuels. Les différents intervenants tiennent à sa disposition leurs contrats ;

  • la liste, tenue à jour, des personnes qu'il a autorisées à accéder au chantier ;

  • Le maître de l'ouvrage remet au coordonnateur SPS :

  • tous les documents nécessaires à l'établissement du Dossier d'Intervention Ultérieure des Ouvrages (DIUO), notamment :

  • le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) dès qu'il est établi, comprenant notamment les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipement mis en œuvre ;

  • Le maître de l'ouvrage l'informe des réunions qu'il organise auxquelles le coordonnateur est systématiquement invité sans qu'une convocation formelle lui soit adressée.

Ce dernier est destinataire des comptes rendus de ces réunions.

C - Dispositions prises par le maître de l'ouvrage

  • Le maître de l'ouvrage prend toute disposition pour faire communiquer au coordonnateur SPS :

  • tous les documents d'exécution des ouvrages ;

  • les calendriers de l'exécution de l'ensemble des travaux y compris les travaux de levées de réserve ;

  • l'ensemble des documents et ordres de services relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ;

  • la copie des déclarations d'accidents de travail ;

  • par les différents titulaires des contrats de travaux qu'il a conclus, les effectifs prévisionnels affectés au chantier ;

  • Le maître de l'ouvrage prend également toute mesure pour que soit informé le coordonnateur SPS :

  • de toutes les réunions organisées par ses services ou le responsable de l'OPC auxquelles il est systématiquement invité sans qu'une convocation formelle lui soit adressée.

Il est destinataire des comptes rendus de ces réunions.

  • de l'intervention de toute entreprise au titre de la "Garantie de Parfait Achèvement" (GPA) prévue par l'art. 44.1 du CCAG Travaux.

  • Il prend également toute disposition pour que le coordonnateur SPS puisse se faire communiquer tout autre document et information, nécessaires au bon déroulement de sa mission, par les différents intervenants concernés (entreprises, maître d'œuvre le cas échéant, bureau de contrôle technique, etc.) et en particulier :

  • les mesures d'organisation générale du chantier envisagées par le Département en vue de leur intégration dans le Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) ou Plan Général Simplifié de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (PGSCSPS);

  • par l'entreprise, tout document qu'il juge utile pour examiner les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (PPSPS) ou Plans Particuliers Simplifié de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (PPSSPS);

4-3. Contenu des bons de commande- Conditions d'exécution


Contenu des bons de commande

Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande. Les bons de commande comporteront :


  • la référence au marché du lot concerné ;

  • les références de la mission ;

  • la désignation et le contenu des prestations de la mission ;

  • la situation géographique ;

  • le délai d’exécution avec la date prévue de démarrage ;

  • les prix forfaitaires s’appliquant aux prestations demandées ;

  • l'adresse de la facturation ;

  • les références complètes du service émetteur.

Les bons de commande peuvent être adressés par courrier mais également par télécopie ou par messagerie électronique. Le titulaire en accuse réception par tout moyen à sa convenance.

Les bons de commande peuvent être émis par tous les services de la Filière Infrastructures du Département de la Somme.

Conditions d’exécution

A compter des dates fixées à l'article 3 du décret n° 94-1159 du 26/12/1994 modifié, la personne physique désignée par le titulaire pour exercer la mission de coordination en matière de SPS doit, en permanence et pendant toute la durée du marché, posséder l'attestation requise par l'article R.238-13 du Code du Travail sous peine de résiliation immédiate du marché aux torts du titulaire. Le titulaire s'engage à maintenir pendant toute la durée du marché ou de la phase conception ou de la phase réalisation, d’une opération ayant fait l’objet d’un bon de commande, la même personne physique comme coordonnateur SPS. Le titulaire ne peut remplacer la personne physique qu'à l'occasion de l'indisponibilité temporaire ou définitive de celle-ci, qui n'est pas du fait du titulaire. La nouvelle personne physique affectée à la mission par le titulaire doit être acceptée par le maître de l'ouvrage.

Par dérogation à l'article 5 du CCAG-PI :

  • le titulaire propose au maître de l'ouvrage une nouvelle personne physique dans un délai de 7 jours à compter de la date d'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 5 du CCAG-PI ;

  • l'accord du maître de l'ouvrage sur l'identité de la nouvelle personne physique désignée doit être impérativement formalisé par une décision écrite du Pouvoir Adjudicateur.

  • si le maître de l'ouvrage refuse le remplaçant, le titulaire dispose de 7 jours à compter de ce refus pour lui proposer une autre personne physique. A défaut ou si le maître de l'ouvrage récuse également ce remplaçant, la résiliation du marché est prononcée dans les conditions de l'article 39 du CCAG-PI.

  • Dès la notification du marché et à la demande du Pouvoir Adjudicateur, le coordonnateur SPS participe à toutes les réunions nécessaires à la bonne exécution de sa mission lors de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet. Le coordonnateur SPS, ou à défaut le titulaire, assure le passage des consignes et la transmission des documents qu'il a rédigés ou reçus, à tout nouveau coordonnateur désigné pour le remplacer ou lui succéder, ou à défaut au maître de l'ouvrage. Il établit pour cela un procès verbal dans un délai de 5 jours à compter de la demande du maître de l'ouvrage. Le nouveau coordonnateur SPS accuse réception de l'ensemble des documents relatifs à la Sécurité et la Protection de la Santé des travailleurs. Dès que le programme d'exécution des travaux est établi, le coordonnateur SPS remet au maître de l'ouvrage son programme prévisionnel d'intervention sur le chantier. En tout état de cause il participe à toutes les réunions, en particulier de chantier, nécessaires à la bonne exécution de sa mission. A la fin de chaque mois, il remet au maître de l'ouvrage un compte rendu de l'avancement de l'exécution de sa mission. Dès l'ouverture du chantier, un exemplaire du Registre Journal de la Coordination et du Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé sont consultables dans les divers services, énumérés ci-après, aux adresses suivantes : Filière Infrastructures 85, avenue Roger Dumoulin 80005 Amiens : Le Directeur du pôle Modernisation, le Directeur du pôle Exploitation-Maintenance, les Chefs des Services de la Gestion de la Route, Maritime et Navigation de la Filière Infrastructure du Département de la Somme et de Maîtres d’œuvre Privés, en fonction des opérations ou dans les locaux mis à disposition du Département.

ARTICLE 5. PRIX - REGLEMENT DES COMPTES - VARIATION DANS LES PRIX

5-1. Prix - Éléments de mission

5-1.1. Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par des prix forfaitaires.


Ces prix comprennent toutes les prestations et interventions nécessaires jusqu'à l'achèvement des missions. Celles-ci s'achèveront après la levée de la dernière réserve et au plus tard trois mois avant l'expiration du délai de "garantie de parfait achèvement" prévue par l'article 44-1 du CCAG travaux.

5-1.2. Le présent marché est constitué des éléments de mission suivants :


Éléments

Contenus
Conception

Prestations à exécuter au cours de l' "Élément Projet"




Prestations à exécuter au cours de l' "Élément ACT"
Réalisation

Prestations à exécuter pendant les travaux




Prestations à exécuter pendant la période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA)

qui sont considérés comme des phases techniques au sens de l'article 18 du CCAG.-PI.

5-2. Règlement des comptes

5-2.1. Modalités de paiement des avances acomptes, solde et indemnités - Intérêts moratoires


Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 45 jours.

Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le point de départ du délai global de paiement des acomptes et du solde est la date de réception de la demande d'acompte par le Pouvoir Adjudicateur.

5-2.2. Rythme de règlement des missions conception et réalisation


Le règlement des sommes dues au titulaire d’un ou plusieurs bons de commande afférents au même mois d’exécution, d’un marché simple ou fractionné, fait l'objet d'acomptes et d'un solde dans les conditions suivantes :

5-2.2.1 - CONCEPTION :

  • Dès la remise de l'avis du coordonnateur se rapportant aux documents "marchés de travaux" suite à la remise d’un contrat de travaux à lancer : 100%;

5-2.2.2 - RÉALISATION :

1) Opération dont le délai d’exécution est supérieur à trois mois :

  • En fonction de l'avancement des travaux, sous forme d'acomptes mensuels, proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début, jusqu’à : 90 % du montant de la mission réalisation ;

  • Le solde, après la levée de la dernière réserve et au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai de "garantie de parfait achèvement" prévue par l'article 44-1 du CCAG travaux,. soit: 10 % du montant la mission réalisation ou montant de l’acompte pour solde payer à 100%, si les travaux sont réceptionnés sans réserves.

2) Opération dont le délai d’exécution est inférieur à trois mois :

  • Montant payer à 100%, après la levée de la dernière réserve et au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai de "garantie de parfait achèvement" prévue par l'article 44-1 du CCAG travaux ou montant de l’acompte pour solde payer à 100%, si les travaux sont réceptionnés sans réserves.

5-2.3. Acompte


1. Demande d'acompte

La demande d'acompte est établie par le titulaire. Elle indique les prestations fournies par celui-ci depuis le début du marché par référence aux éléments de mission ou partie d'éléments de mission définis à l'article 5-1.2 ci-dessus, ainsi que leurs prix, évalués en prix de base et hors TVA. Dans le cas d'un acompte correspondant au règlement partiel d'un élément de mission, la demande d'acompte comporte le compte rendu d'avancement de cet élément de mission et le pourcentage de son exécution. Cette demande d'acompte est envoyée au Pouvoir Adjudicateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

2. Acompte

A partir de la demande d'acompte présentée par le titulaire, le Pouvoir Adjudicateur détermine le montant de l'acompte à lui verser dans un état d'acompte qui fait ressortir :

  1. l'évaluation, en prix de base, de la fraction du montant du marché à régler compte tenu des prestations effectuées depuis le début du marché ;

  2. les pénalités éventuelles prévues à l'article 6-2 du présent CCAP, et ce, depuis le début du marché ;

  3. l'évaluation, en prix de base et hors TVA, du montant dû au titulaire depuis le début du marché, qui est égal au poste a diminué du poste b ci-dessus ;

  4. le montant, en prix de base et hors TVA, du poste c de l'état d'acompte précédent ;

  5. le montant, en prix de base et hors TVA, dû au titre de l'acompte, qui est égal au poste c du présent état diminué du poste d ci-dessus ;

  6. l'incidence de la clause de variation des prix appliquée, conformément à l'article 5-3 du présent CCAP, sur le poste e ci-dessus ;

  7. l'incidence de la TVA ;

  8. le montant de l'acompte à verser, ce montant est la récapitulation des montants e, f, g et h ci-dessus.

5-2.4. Solde


1. Projet de décompte

Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 8-2 du présent CCAP, le titulaire adresse au Pouvoir Adjudicateur le projet de décompte correspondant aux prestations fournies, en précisant leurs prix évalués en prix de base et hors TVA. Ce projet de décompte est envoyé au Pouvoir Adjudicateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé.

2. Solde

Le montant du décompte est établi par le Pouvoir Adjudicateur et correspond au montant des sommes dues au titulaire pour sa mission, diminué du montant cumulé des acomptes payés. Le décompte du marché fait apparaître :

  1. le montant, éventuellement rectifié par le Pouvoir Adjudicateur, figurant au projet de décompte adressé par le titulaire ;

  2. les pénalités éventuelles prévues à l'article 6-2 du présent CCAP, et ce, depuis le début du marché ;

  3. le montant, en prix de base et hors TVA, dû au titre de la mission, qui est égal au poste a diminué du poste b ci-dessus ;

  4. le montant, en prix de base et hors TVA, du poste c de l'état d'acompte précédent ;

  5. le montant, en prix de base et hors TVA, du solde, qui est égal au poste c du présent décompte diminué du poste d ci-dessus ;

  6. l'incidence de la clause de variation des prix appliquée, conformément à l'article 5-3 du présent CCP, sur le poste e ci-dessus ;

  7. l'incidence de la TVA ;

  8. l'état de solde, ce montant est la récapitulation des montants e, f, g et h ci-dessus.

  9. si des acomptes ont été versés, la récapitulation de ces acomptes ainsi que du solde à verser.

Le Pouvoir Adjudicateur notifie au titulaire le décompte du marché dans les 25 jours à compter de la réception du projet de décompte. Le décompte du marché devient définitif après acceptation expresse ou tacite par le titulaire.

5-3. Variation dans les prix


Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :

5-3.1. Les prix sont révisables suivant les modalités fixées aux articles 5-3.3 et 5-3.4.

5-3.2. Mois d'établissement des prix du marché


Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la date de remise des offres.

Ce mois est appelé "mois zéro" (m0).

5-3.3. Choix de l'index de référence


L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations faisant l'objet du marché est l'index Ingénierie (base 100 en janvier 1973) publié au Bulletin Officiel du ministère en charge de l'Équipement et au Moniteur des travaux publics.

5-3.4. Modalités de révision des prix


Le coefficient de révision Cm applicable pour le calcul d'un acompte et du solde est donné par la formule : Cm  =  0,15 + 0.85  (Im / Io)

avec :

Io-6 = valeur de l'index du mois d'établissement des prix ;




Im-6 = valeur de l'index du mois de réalisation des prestations.

La périodicité de la révision suit la périodicité de l'acompte.

Toutefois si la période de règlement de l'acompte est supérieure à un mois, le mois à prendre en compte est le dernier mois de la période.

La valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation contractuelle des prestations ou à la date de réalisation réelle si celle-ci est antérieure. Pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux sont effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, l'arrondi est traité de la façon suivante :

  • si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (bornes incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;

  • si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), la quatrième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).

5-3.5. Application de la taxe à la valeur ajoutée


Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA. Les montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA.

ARTICLE 6. PENALITES

6-1. Pendant la phase de conception


Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard.

Pour le calcul du nombre de jours de retard, il n'est pas tenu compte ni du jour de la date réelle de remise du document ni du jour de la date limite. En cas de non respect des délais prescrits à l'article 9-3 ci-après, le titulaire subit une pénalité journalière fixée à 75 €uros.

6-2. Pendant la phase de réalisation


Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard. Pour le calcul du nombre de jours de retard, il n'est pas tenu compte ni du jour de la date réelle de remise du document ni du jour de la date limite. En cas de non respect des délais prescrits à l'article 9-4 ci-après, le titulaire subit une pénalité journalière fixée à 75 €uros.

6-3. Autres pénalités


Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat de l’absence au rendez-vous de chantier du prestataire : 50 €uros. Les pénalités journalières sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard constaté dans la production du REGISTRE JOURNAL ou D.I.U.O. ou PGCSPS ou PGSCSPS : 50 €uros.

ARTICLE 7. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE

7-1. Retenue de garantie


Aucune retenue de garantie ne sera demandée au prestataire.

ARTICLE 8. RECEPTION - ACHEVEMENT DE LA MISSION

8-1. Réception des prestations


En application de l'article 32 dernier alinéa et par dérogation à l'article 33.1 du CCAG/PI, la décision par le Pouvoir Adjudicateur de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents ou avis relatifs aux éléments de mission définis à l'article 5-1-2 du présent CCAP, doit intervenir avant l'expiration des délais ci-dessous :

Éléments

PRO

ACT

Réalisation pendant les travaux

Réalisation pendant la Garantie de Parfait Achèvement

15 jours


Délais qui courent à compter de la date de l'accusé de réception par le Pouvoir Adjudicateur du document ou avis à réceptionner. Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans les délais ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 33.1 dernier alinéa du CCAG (acceptation tacite). En cas de rejet ou d'ajournement, le Pouvoir Adjudicateur dispose pour donner son avis, après présentation par le titulaire des documents ou avis modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus. Pour les éléments de mission de la phase de réalisation, les stipulations du CCAG sont seules applicables.

8-2. Achèvement de la mission


Comme stipulé à l'article 4-1 de l'acte d'engagement, la prestation du coordonnateur SPS s'achève après la levée de la dernière réserve et au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai de "garantie de parfait achèvement" prévue par l'article 44-1 du CCAG travaux. Toutefois, l'arrêt d'exécution des prestations peut être décidé conformément aux dispositions de l'article 18 du CCAG-PI après l'exécution de chaque élément de mission. L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision établie, sur demande du titulaire, par le maître de l'ouvrage dans les conditions de l'article 33 du CCAG-PI et constatant qu'il a rempli toutes ses obligations.

ARTICLE 9. RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU TITULAIRE OU CAS PARTICULIER


Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion, fusion-absorption ou absorption avec ou par une autre société, il est précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par le Pouvoir Adjudicateur des documents énumérés à l'article 2.22 du CCAG-PI complétés par l'acte portant la décision de fusion, fusion-absorption ou absorption et la justification de son enregistrement légal. A défaut, la maîtrise d'ouvrage se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 37 du CCAG-PI. Outre les cas et les conditions de résiliation du marché définis à l'article 37 du CCAG-PI, l'inexactitude des renseignements prévus par le CMP au 2°, aux b) et c) du 3° de l’article 45 et au I de l’article 46 peut entraîner, sans mise en demeure préalable par dérogation au 37.1 du CCAG-PI, la résiliation du marché par décision du Pouvoir Adjudicateur aux frais et risques du déclarant. Les excédents de dépenses résultant de la passation d'un autre marché, après résiliation, sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au prestataire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au maître de l'ouvrage.

ARTICLE 10. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX


Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après :

a) CCAG-PI :

CCP 1-2

déroge à l'article

3.1 et 3.2 du CCAG-PI

CCP 2

déroge à l'article

4.11 du CCAG-PI

CCP 4-3

déroge à l'article

5 du CCAG-PI

CCP 5-2.1

déroge aux articles

12.5 et 12.7 du CCAG-PI

CCP 8-1

déroge à l'article

33.1 du CCAG-PI

CCP 9

déroge à l'article

37.1 du CCAG-PI

b) Normes françaises homologuées et autres normes

Sans dérogation

Fait à Fait à AMIENS

le le
Lu et accepté, Signature du représentant légal de la personne publique :

Le prestataire Pour le Président et par délégation,

Le directeur général adjoint,

(Date, cachet, signature)


Alain PETITJEAN













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