Cahier des charges Appel à proposition de prestations dans le cadre du c e p* dans les dom





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Cahier des charges
Appel à proposition de prestations

dans le cadre du C E P* dans les DOM

(*Conseil en Evolution Professionnelle)




Délégation régionale du FAFSEA : REUNION

CdCN- 010-2015 - CEP DOM





cONTEXTE DE LA DEMANDE

1. Le FAFSEA

Le FAFSEA est l’OPACIF en charge de la gestion du Congé Individuel de Formation pour les salariés de la production agricole et des services annexes. Pour plus de détails, voir le site www.fafsea.com

La loi du 5 mars 2014 a fixé un nouveau cadre aux dispositions encadrant la formation professionnelle avec notamment la création du Conseil en évolution Professionnelle (CEP) qui contribue à la sécurisation des parcours professionnels et le compte personnel de formation (CPF) qui facilite l’accès à la formation qualifiante pour tout actif.

L’arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au Conseil en évolution Professionnelle en définit les objectifs, l’offre de service, les acteurs et la gouvernance de ce dispositif.

Les OPACIF nationaux ont été désignés par l’Etat, comme l’un des réseaux délivrant le Conseil en Evolution Professionnelle (Article L.6111-6 du code du travail).

Le FAFSEA souhaite pouvoir offrir aux actifs de son champ, un conseil personnalisé et recourir à des prestataires externes de proximité pour assurer une réponse de qualité en cohérence sur tout le territoire aussi bien en métropole que sur les départements d’outre-mer et dans le respect de la réglementation.

Pour se faire, le FAFSEA procède à une mise en concurrence pour le référencement de prestataires en capacité de réaliser des prestations d’accompagnement dans le cadre du Conseil en Evolution Professionnelle (niveau 2), dans les territoires d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte)

2.Le CEP
Le conseil en Evolution Professionnelle constitue un processus d’appui à l’élaboration et à la concrétisation des projets personnels d’évolution professionnelle des actifs qui en expriment le besoin et, le cas échéant, des projets de formation associés visant à accroître leurs aptitudes, compétences et qualifications professionnelles, en lien notamment avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. 

Le conseil en évolution professionnelle se décline en trois niveaux indépendants les uns des autres :

    1. Un accueil individualisé, une information de qualité contextualisée et une orientation (aiguillage dans les textes)

    2. Un conseil personnalisé approfondi et l’accompagnement à la formalisation et l’élaboration d’une stratégie d’évolution professionnelle avec la mesure de la faisabilité du projet

    3. L’accompagnement à la mise en œuvre du plan d’action intégrant l’ingénierie financière

L’organisation interne du FAFSEA pour la mise en œuvre de ces trois niveaux est la suivante :

1

2

3


Accueil individualisé et personnalisé

« Aiguillage vers CEP Niveaux 2 ou 3 »

Conseil personnalisé

Accompagnement à la concrétisation du projet professionnel


Accompagnement conseil des référents CEP dont achat de prestations individualisées

Accueil téléphonique en délégation régionale FAFSEA

AR, CF, DR, CEP

Référents CEP, et /ou CF, DR pour montage financier du projet validé
3.L’objet de la consultation

  1. La consultation porte sur le niveau II du CEP comme défini dans le schéma ci-dessus

L’objectif principal est d’accompagner le salarié demandeur de CEP dans sa démarche d’évolution professionnelle, dont les motifs de sollicitation pourront être les suivants :

La prise de recul : faire le point sur sa situation professionnelle

La reconnaissance professionnelle : identifier et valoriser ses compétences

Le maintien de l’employabilité : acquérir de nouvelles qualifications

La promotion sociale : évoluer avec davantage de responsabilités

La reconversion : changer de métier, de secteur professionnel ou d’entreprise

L’exercice d’une activité autonome : créer ou reprendre une entreprise

L’exercice d’une pluriactivité

Selon les situations des personnes en CEP et suite au premier entretien de qualification de la demande conduit par le référent CEP en délégation régionale, la demande d’intervention d’accompagnement CEP N2 sera précisée et personnalisée au travers de la transmission au prestataire de la fiche « 1er entretien et demande de prestation » jointe en annexe 1.

 Les prestations pourront concourir à un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Analyser la demande du bénéficiaire et lui faire préciser ses priorités ;

    • Identifier ses compétences, notamment celles qui seraient transférables ;

    • Identifier les emplois correspondant aux compétences acquises ;

    • Offrir un appui à la co-construction du projet professionnel en identifiant les freins à sa mise en œuvre et les moyens d’action ;

    • Co-construire un plan d’action de mise en œuvre du parcours défini ensemble.

Le prestataire fera en retour de cette demande, au référent CEP régional, une proposition personnalisée de parcours d’accompagnement en fonction de la situation exposée.
Dans le parcours proposé, le prestataire veillera à prendre en compte la situation de la personne, l’ensemble de son parcours, notamment les différentes activités exercées, afin de l’aider à identifier et valoriser ses capacités et compétences.
Cet accompagnement fait partie du niveau 2 du conseil en évolution professionnelle défini dans le cahier des charges et doit permettre le lien avec le niveau 3 de mise en œuvre du projet assuré par le FAFSEA.

2°) Public concerné
Sont ciblés l’ensemble des actifs des champs institutionnels relevant du FAFSEA 1 validé par le CAP du FAFSEA (cf site).

Une attention particulière sera portée aux personnes de premiers niveaux de qualification et/ou fragilisées dans leur situation professionnelle. Le prestataire devra être en capacité d’accompagner les personnes adressées allant du premier niveau de qualification aux cadres, de même que les personnes en situation de handicap ou d’inaptitude au poste.

3°) Durée de la prestation
La durée prévisionnelle de chaque prestation sera précisée dans la demande d’intervention du FAFSEA. L’intervention devra se dérouler sur une période maximale de 13 semaines avec une durée maximale d’intervention de 6 heures.

Les cas particuliers dérogatoires devront être expressément validés par le référent FAFSEA. Dans ce cas et à cet effet, le prestataire adressera au référent FAFSEA, une demande motivée ainsi qu’une synthèse du parcours déjà réalisé.

La date de fin est calculée à partir du premier entretien.
4°) Modalités de mise en œuvre
Une demande de prestation du FAFSEA est adressée à un organisme partenaire retenu, via la fiche « 1er entretien- analyse de la demande ». 2

A partir de cette fiche FAFSEA, le prestataire fait une proposition de parcours individualisé qui est alors validée par le référent CEP FAFSEA. Cette proposition validée donne lieu à un bon de commande pour contractualiser la prestation avec l’organisme.
Au cours du 1er entretien, le référent CEP FAFSEA présente la démarche du CEP au bénéficiaire, lui remet un livret d’accueil CEP et une charte d’engagements3 réciproques. Cette dernière fonde l’alliance de travail avec le bénéficiaire et engage également le prestataire.
Le référent de l’accompagnement est le référent CEP FAFSEA local. Le prestataire l’informera régulièrement de l’état d’avancement du travail avec le bénéficiaire.

La prestation est individuelle, personnalisée et adaptée aux contraintes d’organisation de chacun. Elle comportera à minima un entretien de face à face individuel en présentiel.
Il s’agira ainsi de proposer au bénéficiaire des actions lui permettant de construire son projet d’évolution professionnelle, à partir d’un ensemble de services selon la typologie DGEFP (annexe 4) et plus particulièrement de l’explicitation de son expérience et de ses choix professionnels, en tenant compte du marché de l’emploi local.
La prestation d’accompagnement CEP est réalisée hors temps de travail, (sauf accord de l’employeur), en proximité géographique du bénéficiaire.

5) Durée du référencement
Le référencement porte sur la période allant du dernier trimestre 2015 au 31 décembre 2016.

Le CEP étant une offre de service récente sujette à des évolutions, le FAFSEA, dans le cadre de ce référencement, s’autorise à adapter sa prestation d’accompagnement CEP et à ajuster l’objet ou les modalités des prestations aux éventuelles évolutions. Il en informera alors les prestataires sélectionnés.

4.Les attendus

La prestation

  • Accompagnement pour la formalisation d’un projet d’évolution professionnelle aboutissant à la définition d’un projet réaliste et à l’élaboration d’un plan d’actions en cohérence avec les besoins d’emploi du territoire.

Les livrables

  • Un relevé d’activité validé par le bénéficiaire : date, durée et nature des entretiens et des travaux

  • Bilan synthèse de l’accompagnement CEP

  • Rédaction du document de synthèse « mon dossier CEP 4»

  • Livraison mensuelle de l’ensemble des indicateurs DGEFP, selon un tableau et des modalités qui seront communiqués aux prestataires sélectionnés.

Le prestataire


  • Des références dans le champ de l’accompagnement individuel à la carrière,

  • Une capacité d’adaptation aux différents publics cibles, avec une attention particulière aux premiers niveaux de qualification et aux personnes en situation d’inaptitude ou de handicap

  • La capacité à garantir une intervention de proximité, en face à face sur le territoire du bénéficiaire du CEP

  • Une connaissance du marché du travail sur le territoire d’intervention prenant en compte les évolutions de l’activité économique, les besoins d’emplois et de compétences,…

  • Une présentation des méthodes et outils utilisés habituellement

  • L’adaptation aux contraintes et rythme de la personne

  • Le strict respect des valeurs du CEP : impartialité, neutralité, confidentialité ainsi que les éléments de l’alliance de travail CEP du FAFSEA

  • L’offre de services de ses prestations correspondant au niveau 2 du CEP

Modalités D’intervention

Le prestataire mettra ses moyens et ses compétences en œuvre pour satisfaire à la demande du bénéficiaire du CEP FAFSEA. Si le prestataire n’est pas engagé en termes de résultats, son intervention visera toutefois à la formalisation d’un projet d’évolution et un plan d’actions personnalisé en accord avec les termes du livret d’accueil CEP, la charte d’engagements réciproques en annexe 2.

La proposition d’intervention du prestataire définira précisément les modalités pratiques d’action, les conditions de réalisation (entretiens, déroulement envisagé, étapes du parcours,…). La méthodologie et les outils utilisés seront également précisés. Le planning prévisionnel de l’intervention fait partie de cette proposition (durée et fréquence envisagée.)

Le FAFSEA autorise le prestataire à proposer des variantes.

Le prestataire réalisera son intervention dans les règles de déontologie des métiers de l’accompagnement, en respectant la confidentialité des données et des informations recueillies auprès du bénéficiaire du CEP.

L’entrée de tout nouvel intervenant non référencé dans les CV fournis au titre du présent CDC devra recevoir l’accord formel du FAFSEA avant toute intervention.

Les documents de suivi, de synthèse et l’ensemble des pièces justifiant la réalisation de l’intervention seront remis au référent CEP FAFSEA.

Forme attendue de la proposition du prestataire

A)- La proposition comportera les éléments suivants :

La proposition d’intervention du prestataire détaillera plus particulièrement :

Un exposé de l’analyse du CEP et de ses enjeux

La posture, les méthodes et les moyens d’intervention utilisés ainsi que les conditions de réussite de l’accompagnement CEP

Une présentation détaillée de la mise en œuvre de la démarche d’accompagnement (types d’entretiens, déroulement envisagé, étapes du parcours, références méthodologiques…) et la présentation d’un exemple d’accompagnement anonymé.

Les modalités d’organisation pratique de l’action (dont le planning de réalisation).

Le budget détaillé des prestations (tous frais compris).

Les références du prestataire ou des intervenants ainsi que les coordonnées de la personne responsable de l’intervention au sein de l’organisation.

Toute autre information ou conditions particulières que le prestataire jugera utile.

B) – Critères de sélection des offres

Les critères appliqués pour la sélection des réponses sont les suivants :

  • Compréhension générale du sujet à traiter et reformulation des enjeux du CEP DOM

  • Connaissance et références des problématiques d'accompagnement individualisé de projet professionnel et capacité à intervenir (CV des intervenants)

  • Démarche d'accompagnement individuel et exemple d'accompagnement individuel anonymé

  • Connaissance des secteurs professionnels du FAFSEA et du marché du travail du département

  • Connaissance des publics, y compris les bas niveaux de qualification, TH, etc…

  • Méthodologies mobilisées, organisation et outils mis en œuvre pour l'accompagnement

  • Coût d’intervention (montant TTC, incluant tous les frais)

C)- Réponse à l’appel à proposition

Le dossier de réponse est à adresser au format électronique à :


Contact : Claudie ROBERT Coordonnées téléphoniques : 02.62.95.77.59

Adresse e-mail : claudie.robert@fafsea.com

annick.chazerand@fafsea.com

Adresse de la délégation régionale du FAFSEA : 12 Chemin Croix Jubilée -local 9-

Terre-sainte

97410 SAINT PIERRE

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