Rapport d’activite et analyse des pratiques professionnelles l’accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de creation d’entreprise 18/10/2010 au 31/10/2011 ue 7 «Relations professionnelles»





titreRapport d’activite et analyse des pratiques professionnelles l’accompagnement par l’expert-comptable dans le processus de creation d’entreprise 18/10/2010 au 31/10/2011 ue 7 «Relations professionnelles»
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2.1.1. SARL D : commerce coiffure-esthétique : phase de démarrage



La SARL D, jeune entreprise familiale créée le 17 novembre 2010 par rachat d’un fonds de commerce, a pour activité toutes prestations d’esthétiques, de soins de corps et de coiffure et la vente de produits liés à ces travaux. L’entreprise au capital de 12 000 euros dispose d’un seul établissement. La première gérante désignée dans le cadre des statuts est novice dans ce type de fonction. La difficulté sur ce dossier a donc été liée à la nécessaire formation en termes de gestion de la gérante. En effet, la collecte des pièces comptables et leur conservation (obligation légale) obligent à une organisation rigoureuse. Ce processus mis en œuvre par le gérant dans un tel environnement doit permettre une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs du contrôle interne :

• promouvoir l'efficience et l'efficacité,

• protéger les actifs,

• garantir la fiabilité de l'information financière,

• assurer la conformité aux dispositions légales et réglementaires.

La gérante caractérisée par son jeune âge, n’a pas acquis, malgré la sensibilisation, un niveau de responsabilité suffisant. Les associés ont donc procédé lors d’une réunion en assemblée générale extraordinaire (seule compétente dans une telle situation) à la nomination d’un nouveau gérant formalisée au travers d’un procès verbal et publiée au tiers via un journal d’annonces légales dans les 30 jours de la décision (transmission des actes en 4 exemplaires au CFE qui transfert au greffe du tribunal de commerce pour l’enregistrement et la publication au BODACC).

Une fois l’activité démarrée, j’ai pris en charge la partie comptable et fiscale, de la création du dossier sur le logiciel interne au cabinet (COALA), jusqu’aux déclarations des acomptes de TVA. La tenue des caisses quelque peu hasardeuse, ajouté à des difficultés d’utilisation du terminal de paiement supposaient un contrôle régulier des encaissements. Je procédais également à un suivi régulier du rythme de constatation des charges (en raison des pertes probables de documents) et à un contrôle des dettes fournisseurs qui passait pour certains par une demande d’information aux tiers (état des échéances, compte de tiers chez le fournisseur ou factures pro forma) pour s’assurer du caractère probant des éléments collectés.

Outre les demandes de documents récurrentes, la particularité de ce dossier portait sur le recours à un intermédiaire très en vogue en ce moment : GROUPON. Le phénomène de « couponing » dont le marché est absorbé par la société GROUPON est souvent caractérisé par certains de « relation perdant-perdant », son usage impliquant un accroissement de la marge sur les volumes et des actifs immobilisés totalement ou en grande partie amortis. Ce partenariat, comme pour l’essentiel des petites structures ne s’est pas soldé par un accroissement de la rentabilité, mais du point de vue d’une jeune entreprise il faut plutôt le considérer comme un investissement marketing et de visibilité.


2.1.2. SNC T : Bar-Tabac, presse, PMU : spécificités et situation de difficultés



La SNC T, commerce de loteries, tierces, PMU, papeteries, cadeaux, bimbeloteries, confiseries, articles pour fumeurs, auquel est annexée la gérance d’un débit de tabac et la vente de boissons chaudes et froides, alcoolisées ou non sous licence IV, a été le dossier le plus fastidieux. La mission acceptée début 2011, comportait l’établissement des comptes annuels de l’exercice 2010 repris à partir du second semestre. En sus des délais restreints s’ajoutait l’absence de déclaration CA3 (entraînant une taxation d’office), un contentieux URSSAF, et diverses relances d’organismes sociaux. La SNC a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire en 2004. Le plan de continuation arrivant à terme, l’administrateur judiciaire a accompli sa mission et assure aujourd’hui la seule fonction de commissaire à l’exécution du plan, rendant ainsi l’entière disposition des pouvoirs à la gérante. La société a également été soumise en 2009 à contrôle fiscal (portant sur les exercices 2006, 2007 et 2008) dont l’avis de vérification a notifié des dépôts tardifs de TVA, des déclarations de BIC souscrites en dehors des délais règlementaires et une minoration des recettes.

Ce dossier qui nécessitait prudence et diligence a au fil des mois révélé de nombreuses failles. La gérante ne fournissant pas ses documents en temps opportun, il était difficile d’établir ses déclarations dans les délais. Malgré les nombreux rappels, j’ai donc été dans l’obligation de lui adresser un courrier par LRAR afin d’éviter tout endossement de responsabilité du défaut de déclaration et de dépôt des comptes annuels à l’égard du cabinet.

En raison du grand nombre d’interlocuteurs et des nombreux litiges en cours, j’ai ici régulièrement assisté la gérante par la rédaction de courriers en vue de la demande de délais ou d’étalements de paiement. En tant que responsable du dossier, j’étais en relation avec l’ancien cabinet pour le transfert des documents et je répondais aux demandes d’informations des divers organismes. Par suite d’un courrier des douanes, nous avons été informés du défaut de conformité de l’entité aux conditions de fond de la SNC et ce depuis 2004. La gérante seule associée a ainsi procédé à une cession de part pour régulariser sa situation.

Au niveau comptable, s’agissant d’une reprise, il a été intéressant et formateur d’effectuer les multiples rapprochements entre la balance en cours d’exercice et les grands livres auxiliaires et généraux. Un travail de régularisation du compte d’attente au 30 juin et un contrôle sur l’ensemble des cycles ont été nécessaires afin de corriger certaines erreurs et de s’assurer de la régularité de la comptabilité sur le premier semestre.

La tenue comptable et l’analyse du dossier m’ont ainsi permis d’acquérir de nouvelles compétences en lien avec les spécificités comptables et fiscales des débits de tabac, de boissons, des diffuseurs de presse et des mandataires de la française de jeux et du PMU. Des recherches tout au long de ma formation ont été nécessaires du fait de la règlementation pointue de toutes ces activités. Un aperçu en fonction des caractéristiques de la SNC T est présenté ci-dessous.


  • Spécificités fiscales et Imposition des bénéfices :

En principe, les bénéfices des débits de tabac sont intégrés dans la catégorie des BNC, mais lorsque le débit de tabac exerce parallèlement une activité de débit de boissons et/ou une activité de diffuseur de presse, c'est généralement le régime BIC qui s'applique.


  • Spécificités fiscales et TVA :

Les activités de débits de tabac sont exonérées et les activités de mandataires de la française des jeux et de diffuseurs de presse sont dispensées du paiement effectif de la TVA. Celle-ci est acquittée sur les prix publics par le grossiste, l’éditeur et la française des jeux. Concernant l’activité de PMU, la TVA est directement collectée sur les commissions. Pour les activités « librairie, papeterie, bar, vente de confiseries, de jouets, cartes téléphoniques, etc.. », le régime habituel des activités commerciales s’applique : le taux réduit et le taux normal de TVA sont en vigueur. Le droit à déduction ne donne lieu à aucune restriction. Depuis 2002, une instruction administrative permet également de déduire la TVA sur les dépenses supportées au titre de l’activité de débit de tabac.


  • Spécificités comptables :

Les diffuseurs de presse, les débitants de tabac et les opérateurs de loteries, lotos réalisent des opérations qui sont effectuées pour le compte de tiers. Ces opérations entrent dans le cadre d'un mandat, elles sont à comptabiliser dans un compte de tiers, alors que la rémunération du mandataire doit être inscrite au compte de résultat.
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A ce jour, tous les documents nécessaires à l’établissement des comptes annuels ne nous sont pas encore parvenus. Après extourne des écritures d’inventaire de l’exercice 2009, j’ai préparé le dossier de travail en vue d’un contrôle futur de chaque cycle avec l’expert-comptable pour finaliser la mission une fois les éléments manquants remis.

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