Le programme universitaire





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CONDITIONS ET PROCEDURE d’inscription à la liste des stagiaires



  1. CONDITIONS d’inscription a la liste des stagiaires




  1. Nationalité




  1. Candidat belge ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne


En vertu des articles 428 et 428bis du Code judiciaire, le candidat produit un certificat de nationalité belge ou de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne.



  1. Autre candidat


Pour déroger à la condition de nationalité imposée aux articles 428 et 428bis du Code judiciaire, le candidat doit, en vertu de l’Arrêté royal du 24 août 1970 :


  1. Produire un certificat de domicile démontrant une domiciliation en Belgique depuis 6 ans qui peut être réduite à 3 ans s’il est le conjoint d’une personne belge de naissance, s’il a un ou plusieurs ascendants ou descendants résidant en Belgique depuis trois ans au moins ou s’il est réfugié,




  1. Produire un certificat de réciprocité délivré par le ministère des affaires étrangères,



  1. S’il a été inscrit à un barreau étranger, justifier qu’il n’a pas été omis pour des motifs mettant en cause son honorabilité privée ou professionnelle,



  1. Justifier n’avoir conservé en pays étranger ni domicile, ni résidence ni inscription auprès d’un barreau étranger.



  1. Diplôme




  1. Candidat porteur d’un diplôme belge de doctorat, licence ou maîtrise en droit


Le titulaire d’un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l’article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.



  1. Autre candidat – nécessité d’une équivalence


Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s’ils sont détenteurs d’un baccalauréat belge.
Ils peuvent obtenir cette équivalence en suivant un programme universitaire ou, uniquement pour l’Union Européenne, par la réussite de l'épreuve d'aptitude organisée par « avocat.be ».

Le programme universitaire
L'autorité compétente pour octroyer une équivalence est le Ministère de l'Enseignement de la Communauté française de Belgique (renseignements : Madame Courcelles, direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 Bruxelles - tel : 00.32.2.690.88.01 - les mardis, jeudis et vendredi à partir de 13h30).


Le ministère renvoie les demandeurs vers l'une des universités belges qui proposent un programme d'équivalence dont le contenu peut varier selon les cas. Pour avoir des informations plus complètes, les candidats peuvent s’adresser au secrétariat de la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain (tel.: 00.32.10.47.86.00 ), de l'Université Libre de Bruxelles (tel.: 00.32.2.650.39.35) ou de l’Université de Liège (f.schyns@ulg.ac.be).
Lorsque l’équivalence est obtenue, les candidats déposent leur diplôme étranger accompagné du titre d’équivalence.

L’épreuve d’aptitude organisée par « avocat.be »
L’article 428bis du Code judiciaire permet, moyennant présentation d’une épreuve d’aptitude spécifique, à certains candidats qui ne satisferaient pas aux conditions visées au point A. ci-dessus, de prêter serment et d’accomplir leur stage, voire même, dans certaines hypothèses particulières, d’en être dispensés.

Pour être admis à l’épreuve d’aptitude organisée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, il faut, en vertu de l’article 428bis du Code judiciaire et de la décision prise le 30 mars 2009 par le conseil d’administration d’ « avocat.be » :
1° être porteur d’un diplôme européen dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à la profession d’avocat dans un Etat membre de l’Union européenne ;
2° présenter :

  • Une preuve relative à l’honorabilité et la moralité

  • Une preuve relative à l’absence de faillite

  • Une preuve relative à l’absence de faute grave commise dans l’exercice de la profession d’avocat ou d’une infraction pénale susceptibles d’entraîner une suspension ou une interdiction de la profession d’avocat

  • Le relevé des matières sur lesquelles le candidat a été interrogé afin d’obtenir le diplôme visé au point 1°

  • La preuve d’une expérience professionnelle de 18 mois au moins, acquise notamment dans un cabinet d’avocat, soit en Belgique, soit dans un autre Etat membre de l’Union européenne.


Les documents prouvant la réunion des conditions visées aux points 1° et 2° ci-dessus sont déposés au secrétariat d’ « avocat.be » qui décide de l’admission à l’épreuve d’aptitude et des conditions spécifiques de celle-ci.
Le candidat, après avoir satisfait à cette épreuve d’aptitude, dépose à l’Ordre le certificat attestant de la réussite de l’épreuve.
Il y a lieu de noter que ce candidat sera dispensé des obligations du stage prévues par le droit belge et pourra donc directement être inscrit au tableau


  • s’il a accompli, dans un Etat membre de l’Union européenne, un stage permettant l’inscription à un barreau de cet Etat




  • OU si le droit de l’Etat dans lequel il a obtenu son diplôme ou dont il est ressortissant n’impose aucune obligation de stage.



  1. Prestation de serment et déclaration sur l’honneur


L’inscription sur la liste des stagiaires est réservée aux candidats ayant prêté le serment visé à l’article 429 du Code judiciaire et dont le contrat de stage a été approuvé.
Pour prêter serment, le candidat stagiaire dépose au premier bureau du parquet général (3ème étage du palais de justice) au plus tard le vendredi à 16 heures de la semaine qui précède la semaine précédant elle-même la date des prestations de serment (5 jours ouvrables), l’original de son diplôme de master/licencié en droit, un certificat de nationalité, un certificat de bonne vie et mœurs et l’identité de l’avocat qui le présentera le jour de sa prestation de serment.

Cependant, et ceci est important, pour ce qui est des prestations de serment des mois de septembre et octobre, le candidat doit déposer les documents en question au plus tard le mercredi à 16 heures de la semaine qui précède la semaine précédant elle-même la date des prestations de serment (8 jours ouvrables).
Il remplit un formulaire de demande d’admission à la prestation de serment intégrant une déclaration certifiant qu’il n’a jamais rien accompli qui soit incompatible avec l’honneur et la dignité ; il signale les poursuites ou les condamnations pénales ou disciplinaires dont il a fait l’objet en Belgique ou à l’étranger, même en cas d’amnistie, de réhabilitation ou de suspension du prononcé du jugement ; il déclare s’il a antérieurement demandé son inscription à un autre barreau belge ou étranger, ou, le cas échéant, si cette inscription lui a été refusée ; il indique de même les professions qu’il a exercées avant de formuler sa demande.
La prestation de serment a lieu le 1er septembre à 15.00 heures (ou le premier jour ouvrable du mois de septembre) et le premier lundi de chaque mois à 8.45 heures entre octobre et décembre.

Pour les autres mois de l’année, la prestation de serment aura lieu un mois sur deux, à savoir le premier lundi des mois de février, avril et juin à 8h45.

Lorsque le premier lundi du mois est férié, la prestation a lieu le lundi suivant.

Le port de la toge est obligatoire. Quelques toges sont disponibles en location au vestiaire des avocats.
A l’issue de la prestation de serment, les documents, dont notamment le diplôme sur lequel il est attesté par le Parquet que la prestation de serment a été accomplie, sont à récupérer au greffe civil de la Cour d’appel jusque fin décembre 2013.

A partir de janvier 2014, ils seront automatiquement remis au Barreau.


  1. contrat de stage


Pour être inscrit à la liste des stagiaires, le candidat doit avoir préalablement conclu un contrat de stage dont les termes sont à approuver par le président de la commission du stage.
Stagiaires et maîtres de stage se référeront à cet égard au texte du contrat de stage type adopté par le conseil de l’Ordre et au mémorandum explicatif le concernant. Ces documents sont accessibles sur le site www.carrefourdesstagiaires.com et disponibles au secrétariat du stage.
Ce contrat de stage doit être déposé au secrétariat du stage.
Une attestation faisant état de l’approbation ou de la non-approbation du contrat de stage est, après contrôle, adressée par courriel au candidat-stagiaire.

  1. procedure d’inscription a la liste des stagiaires



  1. Le candidat stagiaire dépose au secrétariat du stage, son contrat de stage.
    Afin d’accélérer la procédure d’approbation du contrat de stage, celui-ci peut être déposé au secrétariat du stage avant tout autre document et ce, même avant la prestation de serment.




  1. Dès l’approbation du contrat de stage, le stagiaire procède au paiement des frais suivants :

  • Droit d’inscription au barreau : 200 €




  • Cotisation forfaitaire : 568 € (inscriptions de janvier à juin)

284 € (inscriptions de septembre à décembre)


  • Droit d’inscription à la formation du stage (1.150, € payable en deux fois) :


750 € avant l’inscription aux cours

400 € le 1er janvier de l’année suivante
Ces montants sont dus au moment de l’inscription à la liste des stagiaires.
La première tranche des droits d’inscription à la formation du stage doit être payée pour que l’inscription aux cours puisse avoir lieu.
Les paiements se font soit via le terminal Bancontact du secrétariat du stage et de la formation, soit par virement sur les comptes ING qui leur seront communiqués par lesdits secrétariats.

Fonds d’aide aux stagiaires
Le Carrefour des stagiaires a vocation à défendre les intérêts des avocats stagiaires, à organiser des activités qui leur sont destinées et à les assister dans l’exercice de leur profession.
Dans ce cadre, le Carrefour dispose d’un Fonds d’aide aux stagiaires qui peut vous prêter assistance si vous rencontrez des difficultés à financer votre première cotisation à l’Ordre ou le droit d’inscription à la formation du stage.
Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter le Carrefour des stagiaires : info@carrefourdesstagiaires.com, nous sommes à votre écoute.




  1. Une fois les paiements effectués, il remet au secrétariat du stage l’ensemble des documents récupérés auprès du greffe de la Cour d’appel auxquels il joint les annexes de son diplôme (pour un master) et 4 photos d’identité.
    A partir de janvier 2014, seules les photos d’identité et les annexes au diplôme devront être déposées, le secrétariat du stage étant déjà en possession des autres documents.


Son numéro d’avocat lui est transmis à ce moment.
Il rédige également différents documents nécessaires à l’inscription au stage.


  1. Il procède, en ligne à son inscription aux cours CAPA via le site www.carrefourdesstagiaires.com


  1. Le bâtonnier informe, par écrit, le stagiaire de son inscription à la liste des stagiaires. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’il peut porter le titre d’avocat, porter la toge et plaider.



Déductibilité fiscale des cours CAPA
Le prix des cours CAPA (750,00 € en première année de stage et 400,00 € en seconde année de stage) constitue un frais professionnel déductible fiscalement et pris en compte au moment de son paiement.
L’attention de l’avocat stagiaire est tout particulièrement attirée sur l’incidence fiscale du moment du paiement des cours CAPA.
Tout contribuable bénéficie d’une quotité de revenu exemptée d’impôt, ou minimum imposable, fixée à la somme de 6.800,00 € (pour l’exercice d’imposition 2013, revenus 2012).
L’avocat stagiaire qui paie ses cours CAPA entre le mois de septembre et décembre ne peut déduire efficacement ceux-ci si ses revenus de l’année sont égaux ou inférieurs à la quotité susmentionnée.
L’avocat stagiaire payé au barème ou à un montant légèrement supérieur et qui a commencé son stage à partir du mois de septembre est directement concerné.
De même, les deux premières tranches d’imposition (jusque 8.350,00 € et de 8.350,00 € à 11.890,00 €) ne sont que faiblement imposées (respectivement 25 % et 30 %), minimisant l’impact d’une déduction fiscale des cours CAPA.
Il est recommandé à l’avocat stagiaire qui souhaite réduire l’impact financier du prix des cours CAPA de ne payer ses droits d’inscription et de ne commencer ses cours qu’à compter du mois de janvier.
Exemple schématique
Un avocat stagiaire est payé 1.500,00 € par mois et commence son stage en septembre. Ses revenus annuels s’élèvent à la somme de 6.000,00 €. Il ne doit pas payer d’impôt et la charge représentée par l’inscription aux cours CAPA s’élève à la somme de 750,00 €.
Si cet avocat stagiaire s’inscrit en janvier aux cours CAPA, sa situation sera différente.

Ses revenus annuels s’élèveront à la somme de 18.000,00 € (12 X 1.500,00 €), tranche d’imposition soumise à un impôt de 40 %.

Une fois le prix des cours CAPA déduit, ses revenus imposables se limiteront à la somme de 17.250,00 € (18.000,00 € - 750,00 €).

Il paiera donc 300,00 € d’impôts en moins (40 % de 750,00 €).

Le coût réel de ses cours CAPA sera de 450,00 € au lieu de 750,00 € (750,00 € - 300,00 €).




  1. ADRESSES UTILES


Premier bureau du Parquet général : Palais de justice, place Poelaert, 3ème étage

(8h30 – 11h30, 12h30-16h00) tel : 02/508.66.34
Greffe civil de la Cour d’appel : Palais de justice, place Poelaert, 1er étage

(8h30 – 12h30, 13h30-16h00) tel : 02/508.66.36
Secrétariat du stage : rue de la Régence, 63, 1000 Bruxelles, 1er étage (8h30 – 12h30), tél. : 02/519.83.47 et 02/519.83.23
Secrétariat du Capa : rue de la Régence, 63, 1000 Bruxelles, 1er étage (8h30 – 12h30), tél. : 02/519.83.42
Secrétariat de « avocat.be » : avenue de la Toison d’Or, 65 à 1060 Bruxelles, tél. : 02/648.20.98

Mémo inscription – version 4 février 2014 /



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