4. 5 Est blâmé ou empêché d’exercer son métier pendant trois ans, sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo, tout bureau d’études, tout





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date de publication14.02.2017
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4.5 Est blâmé ou empêché d’exercer son métier pendant trois ans, sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo, tout bureau d’études, tout architecte, tout ingénieur, tout professionnel de bâtiment ou tout entrepreneur, ayant cautionné la construction en violation des prescriptions du certificat d’urbanisme, sans permis de construire, sur une zone non aedificandi, sur un terrain à usage public ou du domaine public de l’Etat, sur une servitude d’utilité publique prévue par le plan d’aménagement.

5. DU DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
5.1 Le dossier complet de demande du Permis de Construire est déposé en trois exemplaires, sans frais administratifs ou autres à l’exception de la taxe de bâtisse au Secrétariat Technique Permanent de la Commission Technique d’Analyse de la structure qui s’occupe du Permis de Construire, selon la juridiction

A Kinshasa :à la direction de l’urbanisme pour les dossiers repris au point 6.1. En province : à la division Urbaine de l’urbanisme pour les dossiers repris au point 6.2

5.2 Un formulaire est rempli afin d’identifier le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre et le projet en cours (voir annexe)

5.3 Le préposé chargé du Permis de Construire, réceptionne le dossier, vérifie les pièces constitutives du dossier et la conformité aux prescriptions du Certificat d’Urbanisme,

5.4 Le dossier complet et conforme est déclaré recevable et soumis à la Commission Technique d’Analyse.

5.5 Le dossier conforme aux critères continue dans la chaine de traitement jusqu’à l’échelon de décision.

5.6 En cas de non-conformité, la Commission saisit le requérant par une note motivée via le Secrétariat Technique Permanent.

6. DE LA COMPETENCE DU DECIDEUR ET DE L’OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
- En République Démocratique du Congo, le Permis de Construire est délivré au nom de l’Etat :

6.1 Par le Ministre ayant en charge l’Urbanisme et Habitat ou son Délégué,

6.2 Par le Gouverneur de province ou son Délégué,

6.3 Par le Délégué du Gouverneur à l’Entité Territoriale Décentralisée.


Article 2 : Le Permis de construire est également exigé pour les constructions spéciales en hauteur telles les silos, les tours de guètes, des phares ou autres, les châteaux d’eau, les pilonnes en béton, en construction métallique et à usages divers, une butée sur laquelle est surélevée un ouvrage.Les clôtures, les modifications extérieures à apporter aux constructions existantes, les reprises des gros œuvres, les surélévations ainsi que les travaux entrainant une modification importante de fonctionnement et composition d’un édifice à au moins le tiers de son volume antérieur, doivent faire l’objet d’un Permis de Construire.

2. DE LA PROCEDURE
L’Arrêté Ministériel N°CAB/MIN-ATUHITPR/006 /2014 du 04 avril 2014 qui réglemente les étapes successives à franchir, les regroupe de la manière ci-après :

2.1 de la disponibilité de l’assiette foncière,

2.2 de la conception du projet,

2.3 du dépôt du dossier de demande du Permis de Construire,

2.4 de l’octroi du Permis de Construire,

2.5 de l’octroi du Certificat de Conformité,

2.6 de l’analyse du dossier,

2.7 de la compétence des Décideurs.

3. DE LA DISPONIBILITE DE L’ASSIETTE FONCIERE
3.1 Avant d’entreprendre une construction, l’on doit se rassurer que l’on dispose d’une parcelle de terre sur laquelle sera implanté le projet,

3.2 Le maître de l’ouvrage ou l’architecte doit demander un avis urbanistique ou un certificat d’urbanisme qui atteste de la régularité de l’existence de la parcelle et de sa disponibilité à recevoir une construction,

3.3 Le certificat d’urbanisme fixe les règles à observer lors de la conception du projet par l’architecte, les exigences sur les matériaux, les reculs, la hauteur, les alignements, les aires de stationnement et les parkings, les espaces verts…,

3.4 Le certificat d’urbanisme a pour annexe, l’extrait du plan d’aménagement ou le plan de situation, mis à jour si possible, afin de permettre à l’architecte de se conformer aux exigences d’ordre environnemental.

4. DE LA CONCEPTION DU PROJET
4.1 L’Architecte conçoit les plans dans la stricte observance des prescriptions du certificat d’urbanisme,

4.2 Tout plan violant les prescriptions du certificat d’urbanisme est déclaré non recevable,

4.3 Tout projet de 150 m² au moins, d’emprise au sol ou en étage, doit être contresigné par l’architecte concepteur, immatriculé et agréé,

4.4 Tout projet de moins de 150 m² d’emprise au sol ne peut être recevable que s’il est contresigné par un architecte, un ingénieur

ou tout autre technicien qualifié, immatriculé et agréé.


L’action des pouvoirs publics en matière d’urbanisme suppose l’existence d’un ensemble des règles régissant l’édification des constructions.

Mais cette action ne sera véritablement efficace qu’à la condition d’un respect total de la législation gouvernant la construction. Un contrôle strict de l’application de cette règlementation est ainsi indispensable.

La nouvelle réglementation à l’octroi du permis de construire en conformité avec le Décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme, est contenue sur l’Arrêté Ministériel N°CAB/MIN-ATUHITPR/006/2014 du 04 avril 2014 portant règlementation de l’octroi du Permis de Construire et son Manuel des procédures en République Démocratique du Congo.

Cette réglementation répond au souci de l’Etat de contrôler les opérations de construire en vue d’assurer un développement cohérent et ordonné des agglomérations. Laisser ces opérations à l’initiative des seuls particuliers c’est compromettre la politique d’aménagement du territoire.

Elle a comme innovation le rapprochement de l’administration à l’assujetti, la création des voies de recours, la responsabilisation de l’administration à tous les niveaux, l’efficacité, la célérité dans le traitement des dossiers et la délivrance du Permis de Construire, la maximisation des recettes de l’Etat, et surtout la mise à disposition de la République d’un document unique applicable sur l’étendue du territoire national.

1. DES FONDEMENTS JURIDIQUES
Le principe de soumettre l’édification de toute construction dans les villes à l’obtention du permis de construire est posé à l’article 20 du Décret du 20 juin 1957 qui dispose :

« ...nul ne peut, sans une permission préalable, écrite et expresse du Commissaire de District dans les villes, du Gouverneur de province ou de son délégué partout ailleurs : construire, reconstruire, démolir, faire des changements aux constructions existantes, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien »

Cette disposition est mise en application par les articles 1er et 2ème du nouvel Arrêté ci – haut cité qui précise :

Article 1er : Toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon le règle de l’art, sur l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, notamment dans les entités urbaines, définies comme Chefs-lieux des Provinces, comme Chefs-lieux des Districts et comme Chefs-lieux de territoire, ainsi que dans les juridictions administratives ayant statut de Municipalité, de Cité, d’agglomération ou dans tout Centre Urbain et Semi-Urbain peuplé d’au-mois 20 000 habitants et tenue d’obtenir au préalable un Permis de Construire auprès de l’Administration de l’Urbanisme, selon la procédure établie dans le présent Arrêté et par rapport au site d’œuvre pour lequel la permission des travaux est sollicitée.



Permis de Construire




REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE, URBANISME ET HABITAT



Secrétariat Général à l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat


NOUVELLE REGLEMENTATION

SUR LA DELIVRANCE DU PERMIS

DE CONSTRUIRE :
Simplification de la procédure

Réduction du délai d’octroi du permis

Révision à la baisse de la taxe de bâtisse

Taxe de bâtisse transparente et accessible

2015

2) le coefficient de pondération est fonction du rang attribué à l’entité urbaine d’implantation du projet ;

3) le rang de localisation du projet se conforme à la catégorisation

édictée par l’Arrêté n°049 du 28 octobre 1987 du Ministère des

Finances, subsidiairement à l’application de l’Ordonnance-Loi

n°81-009 du 27 mars 1981, spécialement l’article 26 ;

4) la classification des entités urbaines du 1er rang au 4ème rang, est la conséquence du degré d’urbanisation du milieu considéré, au regard du volume et de la qualité des infrastructures de base et équipements collectifs de desserte.
10. DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
La durée de la validité du permis de construire est de trois (3) ans à

dater de sa signature, sauf pour les travaux dont le délai d’exécution dépasse cette durée et qui a été communiquée préalablement dans la demande du permis de construire.

Le permis de construire n’est renouvelable qu’une seule fois pour les travaux non entamés dans le délai initialement prévu. La validité du renouvellement ne peut excéder deux ans. Le permis de construire devient caduque lorsque les travaux de construction ne sont pas entrepris dans le délai accordé à compter de sa délivrance. Dans ce cas, un nouveau permis de construire sera sollicité et la taxe de bâtisse exigée.
11. DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Les violations à la réglementation du permis de construire peuvent revêtir les différentes formes ci-après :

- La construction effectuée sans permis de construire ;

-La construction réalisée en violation des prescriptions du permis de construire effectivement délivré ;

-La modification substantielle lors de la réalisation de la construction du projet qui avait été présenté à l’Administration et au vu duquel le permis de construire a été délivré ;

-Le défaut d’affichage du numéro du permis de construire sur la clôture du chantier ;

-L’obstacle au droit de visite des agents de l’Administration de l’urbanisme chargés du contrôle des chantiers ;

-L’édification des constructions sur le fondement d’un permis de construire devenu caduque.

Contacts:

Site du Ministère

www.urbanisme-habitat-rdc.com

rédirectionné vers

www.minatuhrdc.com


7. DE L’ANALYSE ET DE L’INSTRUCTION DU DOSSIER
-Le dossier reçu est soumis à la sanction de la Commission Technique d’Analyse, organe pluridisciplinaire, pour récolter des avis techniques des experts dûment mandatés par leurs services respectifs, aux fins de veiller sur les exigences techniques, sécuritaires, hygiéniques, esthétiques, environnementales et autres,

-Le dossier en règle poursuit son cours jusqu’à la délivrance du Permis de Construire dans les 30 jours, à compter de la date du dépôt du dossier,

Le dossier conforme passe aux étapes ci-après :

  • Taxation

  • Ordonnancement

  • Paiement

  • Apurement

  • Elaboration du Permis de Construire

  • Délivrance du Permis à l’assujetti


8. DU TIMING
Du dépôt du dossier à l’avis de la Commission : 8 jours

Taxation : 2 jours

Ordonnancement : 2 jours

Paiement : 8 jours

Apurement : 2 jours

Rédaction du Permis de Construire : 2 jours

Signature du Permis de Construire : 5 jours

Délivrance du Permis de Construire : 1 jour

TOTAL : 30 JOURS

9. DU CALCUL DE LA TAXE DE BATISSE
La taxe de bâtisse tire son origine du décret du 12 décembre

1939 portant création d’une taxe de bâtisse et mise en vigueur au Congo Belge depuis le 1er juin 1940.

La taxe se calcule suivant l’annexe à l’arrêté interministériel portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère ayant l’Urbanisme et Habitat dans ses attributions.

L’innovation dans le projet d’Arrêté interministériel porte sur le taux de la taxe de bâtisse applicable à chaque construction à ériger sur toute l’étendue des tissus urbains de la République Démocratique du Congo en fonction des éléments ci-après :

1) un coefficient de pondération de la cote d’expertise, fixé à une valeur constante de :

  • .1 ;

  • .0,85 ;

  • .0,70 ;

  • .0,55 ;

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