Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme
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| Principes communs à l’élaboration des documents d’urbanisme 1 : Les modalités de travail entre personnes publiques : - Le principe d’une « élaboration associée » : une collectivité compétente travaillant avec les autres personnes publiques concernées. ° quelles sont les collectivités concernées ? ° comment s’organise le travail d’élaboration du document ? Le rôle de l’exécutif et celui de l’assemblée délibérante. - Un rôle particulier pour l’Etat : ° obligation pour l’Etat de « porter à connaissance » des contraintes juridiques et des études utiles pour la collectivité, ° l’Etat autorité environnementale ° l’Etat arbitre des conflits entre les différentes personnes publiques concernées dans le cadre de la procédure dite de « projet d’intérêt général » ° un rôle de partenaire associé pour la définition de la politique urbaine ° des conditions particulières de mise à disposition gratuite des services de l’Etat, ° contrôle de légalité et la possibilité exceptionnelle d’opposition à l’entrée en vigueur du document (jugée conforme à la Constitution CE 15/10/2014 n° 377088) - « Elaboration en collaboration » L’article L. 123-6 du code de l’urbanisme issu de la loi ALUR prévoit deux cas « d’élaboration concertée » : ° pour le PLUI élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI qui est établi « en collaboration » avec les communes membres. L’organe délibérant de l’EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres. ° pour le PLU élaboré à l’initiative d’une commune qui est établi « en collaboration » avec l’EPCI à fiscalité propre (mais qui n’a pas compétence en matière de PLU). Cette procédure ne remet pas en cause le principe « d’élaboration associée ». 2° La discussion avec la population - La concertation : ° son but : organiser une discussion avec l’ensemble de la population pendant toute la durée d’élaboration du projet avant qu’il ne soit défini ° des modalités définies localement au début de la procédure par l’organe délibérant de la personne publique qui élabore le document ° une concertation qui se clôt par un bilan dressé devant l’organe délibérant de la collectivité. - L’enquête publique : ° son but : recueillir l’avis de la population sur le projet achevé avant son approbation définitive. A l’issue de cette enquête, le projet pourra encore être modifié mais pas remis en cause fondamentalement. ° une consultation très formalisée menée par une personne indépendante : le commissaire-enquêteur. ° une enquête qui se clôt par un avis du commissaire-enquêteur - La mise à disposition du public Son but est le même que l’enquête publique mais la consultation est menée par l’autorité compétente sans avoir recours à une personne extérieure. |
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