Formation aux Premiers Secours afgsu





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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A. Généralités

A1. Définitions

On appelle client la société passant une commande de formation auprès du groupe de formation : IFOSEP®/IFOSEP.E SARL.

On appelle stagiaire la personne issue de la société cliente et participant à la formation commandée.

On appelle stages INTER, les stages réalisés dans les locaux du groupe de formation ou dans des locaux mis à disposition.

On appelle stages INTRA, les stages réalisés dans les locaux d’un client ou d’un groupe de clients.

A2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation passée auprès du groupe de formation : IFOSEP®/IFOSEP.E SARL par un client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV par le client. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d’achat chez le client.

A3. Documents légaux

L’Institut de Formation membre du groupe IFOSEP®/ IFOSEP.E SARL qui reçoit la commande fera parvenir au client une convention de formation professionnelle continue, établie selon les textes en vigueur. Pour les stages INTER, le nom du stagiaire sera indiqué sur la convention. Pour les stages INTRA, le nombre maximum à ne pas dépasser sera mentionné. Le(s) client(s) s’engage(nt) à respecter ce nombre maximum.

Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L’Institut de Formation membre du groupe IFOSEP®/ IFOSEP.E SARL qui reçoit la commande un exemplaire dûment signé et revêtu de son cachet commercial.

A l’issue de la formation, la facture accompagnée d’une copie de la fiche de présence du stage sera transmise au client. Les attestations individuelles parviendront au client en même temps que le bilan de la formation réalisé à chaud avec le groupe de stagiaire.

A4. Juridictions compétentes

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Colmar (68) et ce quel que soit le siège ou la résidence du client.

B. Inscriptions – Annulations –Reports

B1. Pré-requis

L’Institut de Formation membre du groupe IFOSEP®/ IFOSEP.E SARL qui reçoit la commande définit les pré-requis des stagiaires pour suivre une formation et les mentionne dans son cahier des charge de la formation. Le client est tenu de valider auprès du(des) stagiaire(s) les pré-requis nécessaires pour suivre la formation. En aucun cas, l’Institut de Formation membre du groupe IFOSEP®/ IFOSEP.E SARL qui reçoit la commande, ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une non adéquation entre le niveau du(des) stagiaire(s) et les pré-requis nécessaires pour les formations.

B2. Inscriptions

Toutes commandes ou inscription d’un ou de plusieurs stagiaires devra être effectuées par le renvoi à l’Institut de Formation membre du groupe IFOSEP®/ IFOSEP.E SARL du bon de commande dûment complété par courrier, par mail, par fax ou en mains propres.

Pour les stages INTER :

  • Une confirmation de l’inscription vous sera adressée par retour et validée lorsque le groupe aura atteint le nombre minimum de 5 stagiaires.

  • Sur le bulletin d’inscription, la case « J’accepte les CGV » doit être cochée.

Pour les stages INTRA :

  • Le bulletin de commande est situé en dernière page de nos propositions, juste après nos CGV. Une commande sera validée si la case notifiant la prise en compte et l’acceptation de nos CGV est cochée.

  • La commande du client déclenche le conventionnement.

B3. Organisation et déroulement des stages

L’Institut de Formation membre du groupe IFOSEP®/ IFOSEP.E SARL qui reçoit la commande, prendra contact avec le client avant le début du stage pour vérifier les conditions matérielles et le nombre de stagiaires.

La durée d’une journée de formation est de 7 heures incluant 2 pauses de 15 minutes.

B4. Conditions d’annulation, de report ou de modification du client
Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande du(des) client(s) doit être communiquée par écrit (mail, fax, courrier) à l’Institut de Formation membre du groupe IFOSEP®/ IFOSEP.E SARL qui a reçu la commande.

  • Lors d’une commande validée par un client, en cas de désistement intervenant moins de 15 jours avant le début de la formation, l’Institut de Formation membre du groupe IFOSEP®/ IFOSEP.E SARL qui a reçu la commande, sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total conventionné soumis dans tous les cas à TVA au titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle continue.

  • Lors d’une commande validée dans de cadre d’une mutualisation entre plusieurs clients, en cas de désistement de la participation totale ou partielle d’un établissement ayant prévu de participer à une formation INTRA :

- soit l’ensemble des clients acceptent un nouveau calcul du coût au prorata que la modification entraîne,

- soit le client concerné par le désistement, accepte le coût prévu, soumis à TVA pour la totalité ou la quote-part absente. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle continue.

B5. Conditions d’annulation du groupe de formation IFOSEP®/IFOSEP.E SARL

Le groupe de formation : IFOSEP®/IFOSEP.E SARL se réserve le droit d’annuler ou reporter toute formation en cas de force majeure (nombre de stagiaire minimum non atteint, maladie ou indisponibilité de son formateur) sans dédommagement, ni pénalités au client. Le client sera averti dans les meilleurs délais. Le client pourra alors accepter un report ou choisir d’annuler sa commande sans pénalités.

Le groupe de formation : IFOSEP®/IFOSEP.E SARL ne pourra être tenu pour responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

C. Tarifs – Conditions de paiement

C1. Tarifs

Au sein du groupe : IFOSEP®/IFOSEP.E SARL, les activités entrant dans le champ de la formation professionnelle continue ne sont pas assujetties à TVA pour les formations mises en place par IFOSEP® SARL ; IFOSEP.E SARL est assujetti.

Les prix indiqués comprennent les frais pédagogiques, les supports remis aux stagiaires et les frais de déplacement du formateur.

C2. Conditions de paiement

Les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de paiement après cette échéance, il peut être appliqué une pénalité de retard d’une fois et demi le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92)

D. Droits de propriété

La propriété intellectuelle de tous les supports pédagogique reste à l’Institut de Formation membre du groupe IFOSEP®/ IFOSEP.E SARL qui a assuré la formation.



Institut de Formation Spécialisé en Educabilité Professionnelle®

41 A route des Vosges – 67140 EICHHOFFEN - Tél. 03 88 08 46 42 – Fax 03 88 08 37 36 -  : www.ifosep.fr

SARL au capital de 25.000 € - SIRET 449 909 423 00039 – RCS de Colmar – Code APE 8559A – N° TVA Intracom. : FR 53449909423 depuis le 01/10/2007

N° de déclaration d’existence 42 67 03289 67, ce numéro ne vaut pas agrément de l’état.
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