Autorisation d’activite de chirurgie esthetique dossier type de demande d’autorisation Dossier type d’évaluation en vue de renouvellement





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Service émetteur : Direction de l’Hospitalisation

Service Régulation de l’offre de Soins


AUTORISATION D’ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
- Dossier type de demande d’autorisation -

- Dossier type d’évaluation en vue de renouvellement -

La durée de validité de l’autorisation de chirurgie esthétique est de cinq ans. Pour la première autorisation, cette durée est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité. Pour le renouvellement de l'autorisation, cette durée est comptée à partir du lendemain de l'expiration de la précédente autorisation.
Les demandes de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, elles sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation qu’une demande d’autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant la date d’échéance de l'autorisation en cours de validité.
Cette demande de renouvellement de l'autorisation doit être accompagnée d'un dossier complet. Celui-ci est réputé complet si dans le délai d’un mois à compter du jour de sa réception, le directeur général de l'agence régionale de santé n’a pas demandé de pièce complémentaire.
Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement d'autorisation, le dossier non complet au plus tard huit mois avant l'échéance de l’autorisation est réputé non déposé.
Lorsque le dossier est déclaré complet, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé au-delà de deux mois, à compter du jour où le dossier est déclaré complet ou réputé complet, vaut tacite reconduction de l'autorisation à la date de son échéance. (passage d’un délai de quatre mois à un délai de deux mois. cf Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens)
L’instruction de ce dossier permettra, soit le renouvellement de l’autorisation, dans ce cas un courrier de renouvellement de l’autorisation vous le confirmant vous sera adressé ; soit le non renouvellement de l’autorisation. L’article R.6322-8 du code de la santé publique prévoit les motifs permettant au directeur général de l'agence régionale de santé de prendre une décision de refus de renouvellement de l'autorisation.
Pour rappel, une décision de refus de renouvellement d'autorisation peut être prise, conformément à l’article
R. 6322-8 6° du code de la santé publique, au motif que le demandeur n'a pas réalisé l'évaluation.

Pour les départements de l'Aisne et l'Oise, ce dossier doit être déposé en trois exemplaires papier à la délégation territoriale. Un exemplaire électronique devra également être envoyé sur la boite aux lettres électronique de vos correspondants en délégation territoriale ainsi qu’une copie sur la boite aux lettres électronique ARS-PICARDIE-HOSPITALISATION@ars.sante.fr.

Concernant le département de la Somme, le dossier doit être déposé en deux exemplaires papier au siège de l'ARS. De même, un exemplaire électronique devra être envoyé.
Afin de faciliter cette tâche la trame-type ci-après vous est proposée. Toutefois, si vous ne souhaitez pas utiliser cette trame, vous devrez adresser à l’ARS une évaluation répondant aux exigences posées par l’art. R.6322-4 du code de la santé publique.

- DOSSIER ADMINISTRATIF -


  1. COORDONNEES DE L’ETABLISSEMENT




Désignation Etablissement

     

Représentant légal de l’établissement :




Adresse

     







Code postal

     







Commune

     







Forme de gestion

     







Implantation géographique

     







Territoire de santé

     







N° FINESS EJ
N° FINESS ET

     
     

Coordonnées du référent (courriel et téléphone)

     



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