A- «Des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral» remplace la terminologie «Loi d’aménagement et d’urbanisme» tout en en gardant le contenu





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Schéma de mise en valeur de la Corse L 144-1



Schémas d’aménagement des régions d’ourtre-mer

( CF. Jacquot n°104)

Projets d’agglomération

Art 23 loi de 1995 : Projets d’agglo références du Contrat d’agglo mais sans les effets d’un SCOT.


Sous-section 2- Les SCOT

SCOT PROCEDURE



I Définition et caractères généraux
Selon le Conseiller d’Etat JC Bonichot, le SCT est un « outil majeur de pilotage de l’agglomération et de son pourtour ».

  • une politique de redensification urbaine

  • une politique d’équilibre entre la ville et son agglomération

  • un document d’harmonisation des différentes politiques publiques

  • un document précis pour la protection du patrimoine

  • un document sans carte générale de destination des sols ni configuration particulière (pls SCT dans une agglo.)

  • Lieu de débat permanent, le SCT est institutionnalisé car le fait d’un EP


Le SCT L 122-1:

Son périmètre est à l’initiative des communes et de leurs groupements et territoire de cohérence de politiques publiques(compétence liée du préfet) – Association élargie, concertation avec les citoyens, débat sur le projet – Un schéma institutionnalisé dont la gestion est organisée par l’EPCI (règle des dix ans).

Non plus des super POS confédéraux mais des guides fédérateurs des politiques immobilières et d’urbanisme.
Son contenu applique un PADD élaboré à partir d’un diagnostic. Le projet doit faire l’objet d’un débat de l’assemblée de l’EPCI 4 mois avant l’examen du SCT ( L 122-8).
Il fixe :

  • les orientations générales de l’organisation de l’espace

  • Les grands équilibres entre les espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux

  • Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger qu’il localise et délimite.


Il peut définir les projets d’équipement et de service de même que subordonner l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles à une desserte de transports collectifs ; mais ce n’est pas obligatoire.

III La procédure d’élaboration (JACQUOT page 152 à 161 ) Effets juridiques page 169.


  1. Schéma simplifié

  2. La comparaison SD SCOT

  • Tableau procédure SD

  • Tableau procédure Scot

  • Tableau JPMartel

  • Tableau des dispositions transitoires (circulaire p 8)



III- Comparativement aux anciens schémas, le SCT a une portée nouvelle et un autre contenu.
A) Une portée nouvelle.
Instruments de planification stratégique qui ne peuvent plus déterminer le droit des sols, les SCT commandent les conditions de développement des agglomérations ( a), fédèrent les différentes politiques de la ville et de l' aménagement du territoire ( b) et déterminent les conditions de protection des sites et espaces naturels ( c) et le cas échéant définissent des priorités dans le développement de l' urbanisation(d).


  1. Les conditions de développement de l’agglomération.

  1. La loi "SRU" fait remonter au niveau du SCT l'application de la règle de la constructibilité limitée et en renforce les exigences-

Selon l'article L- 122-2 : règle des 15 km. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2002. Les nouveaux élus issus des élections de mars prochain auront donc comme une de leurs tâches prioritaires, à l'appliquer -

Circulaire du 18 01 2001 annexe p 7 : 15 km à partir de la limite extérieure de la partie agglomérée des unités urbaines d eplus de 15000 habitants et non pas de la limite extérieure des communes.

Cette règle rigoureuse fait toutefois l’objet de trois catégories d' aménagements *
1° Le préfet peut exclure une commune de son application, dès lors qu' il constate, dans les conditions précisées par. Le cinquième alinéa de l'article L. 122-2, une "rupture géographique" due à des circonstances naturelles et notamment au relief.

2° En deuxième lieu, il peut donner son accord à une extension limitée de l'urbanisation (deuxième alinéa de l'article L. 122-2).

3° Enfin, il peut être dérogé au principe avec l'accord de l'établissement public, dès qu'un périmètre de SCT a été arrêté (troisième alinéa de l'article L. 122-2). Pour le reste, la loi laisse aux communes intéressées une grande liberté de manœuvre et il faut se garder d'idées préconçues -
- Rien n' impose d’abord qu' il y ait un seul SCT pour l' agglomération et les communes situées dans sa périphérie - Ce qui compte avant tout, c'est la situation concrète,

- Par ailleurs, telle ou telle commune pourra se satisfaire au moins provisoirement de sa situation et ne pas juger nécessaire de se trouver incluse dans l’aire d' un schéma.

- La loi n'a pas modifie l'actuel article L. 111-1-2 du code dont la portée est différente.

a bis : L’article L 122-2 est modifié par le projet de loi voté à l’AN le 28 janvier et revenu devant les sénateurs le 13 février.

  • la limite de l’application des 15 km est remontée à une agglo de 50000 hab ;

  • la dérogation ne peut être refusée par le préfet que si les inconvénients éventuels de l’urbanisation envisagée sur l’urbanisation des communes voisines, sur l’environnement ou sur les activités agricoles sont excessifs au regard de l’intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan.

  1. La fédéralisation des projets : voir L 112-1 alinea 4 à 9




  1. Protection du patrimoine et des espaces naturels L 122-1.

Exemple de la coupure verte de St Nazaire (Atelier en cours)

Le texte :

  • L’environnement dans les objectifs du diagnostic

  • Le PADD est une démarche environnementale fondée sur le développement durable

  • Les orientations générales comprennent les équilibres entre U, N Agricole et les incidences sur l’environnement

  • Définition des objectifs : protection des paysages, prévention des risques, mise en valeur des entrées de villes

  • Définition des protections :espaces et sites naturels ou urbains à protéger localisés ou délimités.




  1. La définition de priorités dans le développement de l’urbanisation


Les SCT peuvent définir des priorités dans le développement de l' urbanisation : ils peuvent subordonner l' ouverture à l' urbanisation et les extensions urbaines à la création de desserte en transports collectifs et la priorité aux terrains situés en zone urbaine et déjà desservis .

Voir article de Julien AURAN in document journée SRU. =

  • Une philosophie limiter l’urbanisation ( 200 ha /an soit X3 depuis 30 ans pour popul X2)

  • Risque de report de l’urba en linéaire à l’extérieur du périph et au-delà.

  • Importance du territoire naturel et agricole

  • Gérer les échelles de temps et de territoire : l’espace est une denrée rare et peu non renouvelable.

Donc une orientation : densifier le centre (Ile de Nantes) / contenir l’étalement par la mise en valeur agro-naturelle. (l’espace naturel comme no man’s land !)
Notion de territoire pertinent = aire urbaine INSEE = habitat + transport.

CUN = 82 communes, 7110000 h, 27 c de plus entre 90et 99. La règle des 15 km = 150 communes + DTA estuaire + métropole Nantes St Nazaire.
Enjeu de la définition des périmètres. Article de Dormois sur les SCT littoraux.

Croissance démog. + croissance du parc de logements. Recomposition de l’usage du sol. Intercommunalité fondée sur le tourisme.

La bande des 15 km définit un espace qui n’est pas en cohérence avec son fonctionnement.

  • quelle segmentation du SCOT sur le littoral du département

  • Quelle logique littorale lorsqu’une agglo influence cette zone ? ( Cf La Rochelle)



B) Un contenu renouvelé.

Décret de mars 2001 pour le contenu, notamment sur la partie "diagnostic" (le terme est employé au premier alinéa de l' article L. 122-1) de leurs dispositions impératives -

Mais un certain nombre d' orientations peuvent se déduire de la seule lecture de la loi.
Le SCOT détermine les conditions pour atteindre les objectifs des articles L 110 et L 121-1. (Obligation de compatibilité selon le CC).

Compatibilité avec les DTA les schémas ayant les mêmes effets, les dispositions d’urbanisme des lois montagnes et littoral, les chartes des PNR et les directives paysagères.
Ce ne seront plus essentiel1ement de plans

La carte de destination générale des sols disparaît et le document se présentera beaucoup plus comme un document d' objectif.

La loi va donc redonner tout son sens au rapport de compatibilité dont les conditions d'examen, notamment par le juge se situeront dans une perspective nouvelle.
Les SCT doivent exposer un diagnostic, présenter un projet d' aménagement et de développement, fixer des orientations, déterminer des équilibres, définir des objectifs déterminer des sites et espaces à protéger enfin définir le cas échéant des grands équipements et les conditions de l' ouverture à l’urbanisation –

Ces différents constats mesures et prescriptions n'ont ni les mêmes fonctions ni la même portée. Ils devront donc soigneusement être distingués et les documents gagneront évidemment a être rédigés dans un souci didactique.
Commentaire du contenu : Voir Jacquot page 150
Présentation : Un rapport de présentation , un document d’orientation (seul opposable) assorti de documents graphiques.
C) Le renouvellement des questions posées par la JP.

Le diagnostic et le projet : effets d’une obligation incontournable pour l’Etat et les collectivités locales

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