A- «Des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral» remplace la terminologie «Loi d’aménagement et d’urbanisme» tout en en gardant le contenu
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1 – Portée du projet pour les politiques localesFinancement des documents d’urbanisme L 121-7. Les dépenses sont désormais inscrites en section d’investissement. La compensation des dépenses par l’Etat est maintenue. On augmente la DGF pour l’année 2001.
Le Document d’urbanisme : SCT ou PLU contient le diagnostic et le projet mais les trois éléments ne sont pas confondus. Le PLU est un document opérationnel qui se confond avec le projet d’aménagement et de développement : caractérisation des espaces, identification des fonctionnalités urbaines, projection d’opérations d’aménagement. 2 – Obligation de l’Etat de passer du seul contrôle à la collaboration sur les politiques publiquesPièce importante du diagnostic, le porté à connaissance par le préfet est modifié. Les deux assemblés ont été d’accord pour que, désormais, « tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements ». ce qui interdit au préfet les portés à connaissance tardifs. Cette rédaction est le fruit d’une négociation car le Sénat voulait que la responsabilité de l'Etat soit engagée sur ce porté à connaissance. Le préfet reste le garant de l’application des lois et de la prise en considération des projets d’intérêt général mais il ne peut plus se dispenser d’une participation active à l’élaboration associée du document d’urbanisme. Dans le même ordre d’idées, il est contraint à la transparence car : " Le représentant de l'Etat dans le département fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement ». Les portés à connaissance sont seulement mis à la disposition du public et peuvent être annexés au dossier d’enquête publique. Les informations qui ne seraient pas mentionnées ne s’opposeraient pas aux tiers sauf à les rétablir par une procédure particulière, par exemple une enquête publique spécifique pour des projets d’intérêt général.
La question de la limitation dans le temps du schéma est enfin réglée (10 a ns L 122-14) Cas particulier du SCOT montagnard.SCOT MONTAGNARD Article 202 L’article L 145-4 du code de l'urbanisme Le périmètre du SCOT ou du schéma de secteur tient compte de la communauté d’intérêts économiques et sociaux à l’échelle d’une vallée, d’un pays, d’un massif local ou d’une entité géographique constituant une unité d’aménagement cohérent. Le périmètre est arrêté par le représentant de l’Etat dans les conditions définies au point III de l’article L 1 122-3 : «Le périmètre est arrêté par le préfet, et après avis de l'organe délibérant du ou des départements concernés, qui sera réputé positif s'il n'a pas été formulé dans un délai de deux mois sur proposition, selon les cas, des conseils municipaux ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité dans chaque cas doit comprendre au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres ». « Art. L. 122-8. - Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 122-1, au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du schéma. « Le projet de schéma est arrêté par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 puis transmis pour avis aux communes et aux groupements de communes membres de l'établissement public, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'urbanisme, au préfet, à la région, au département et aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ainsi qu'à la commission spécialisée du comité de massif lorsque le projet comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles définies à l'article L. 145-9. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de schéma. « Les associations mentionnées à l'article L. 121-5 sont consultées, à leur demande, sur le projet de schéma. Lorsqu’un projet d’unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un SCOT ou un schéma de secteur approuvé et que ce schéma n’en prévoit pas la création, le représentant de l’Etat dans le département peut, à la demande de la commune ou du groupement de commune concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du schéma. Le cas particulier du PLH et du PDU LE PLH |
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