2ème partie : l’action de l’administration





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Droit Administratif

2ème partie : l’action de l’administration.




Chapitre 1 : la soumission de l’action de l’administration.




Section 1 : La soumission volontaire de l’administration au principe de légalité.


§1/ L’abrogation de l’acte administratif.

Il y a abrogation quand l’administration fait disparaître un acte, mais elle n’a pas d’effet rétroactif.


  1. De la possibilité d’abroger des actes administratifs illégaux.

  1. L’abrogation des règlements devenu illégaux.

CE 1930 Despujol : c’est une affaire de contestation par un administré, d’un arrêté municipal qui établissait un stationnement payant sur le territoire de la commune.

Le juge met en évidence que les actes administratifs réglementaires peuvent devenir illégaux soit parce qu’il y a :

  • changement des circonstances de fait dans ce cas l’arrêt reconnaît la possibilité pour tous intéresser de demander à l’auteur de l’acte la modification, ou la suppression de l’acte et ceux à toutes époque. Si l’administré se heurte à un refus, l’administré peut le contesté dans le délai du recours administratif.

  • modification des circonstances de droit, qui ouvre un nouveau délai de deux mois.



CE 1964 Ministre de l’agriculture c/ Simonnet : arrêt qui complète la jurisprudence.

Le juge va limité la faculté aux cas ou le changement des circonstance de fait a revêtu pour des causes indépendante de la volonté des intéressé le caractère d’un bouleversement tel qu’il ne pouvait entrer dans les prévision de l’auteur de la mesure et qu’il a pour effet de retiré à celle-ci son fondement juridique.

Confirmé par CE 1985 Ets Maritime Léon Vincent.
CE 1964 Arrêt syndicat national des cadres de bibliothèque : dans cet arrêt différent de Despujol :

Les intéressés ont seulement la possibilité de demander la modification du règlement pour l’avenir.



  1. L’abrogation des règlements illégaux dès l’origine.

Le juge a tout d’abord considéré que l’administration n’était pas tenue d’abroger un règlement illégal et ce alors même que le juge considérait que l’administration ne devait pas appliquer un règlement illégal. CE 1959 arrêt coopérative laitière de Belfort.
Puis le juge a admis l’abrogation d’un règlement illégal dès son origine : CE arrêt Leboucher et Tarandon 1916. Le conseil d’état est revenu sur la solution de cet arrêt en 1981 société Afrique France Europe transactions.


  1. L’obligation d’abroger.

La jurisprudence a, dans un premier temps, fait obligation à l’administration de ne pas faire application des règlements illégaux. CE Arrêt Bonard 1958.


  1. Le décret de 1983.

L’obligation d’abroger est apparu avec l’article 3 du décret de 1983 : l’autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal.


  1. La consolidation de la jurisprudence.

Arrêt Alitalia de 1989 du CE : « l’autorité compétente saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal est tenue d’y déférer soit que ce règlement est été illégal dès la date de sa signature soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cet acte ».

Ce faisant le juge ne fait que reprendre les termes du décret de 1983. Le juge considère que l’obligation d’abroger est un principe général du droit donc une obligation supra décrétale qui ne peut être remise en cause que par une loi. Confirmé par l’Arrêt GISTI CE 2003.


  1. Obligation réitérée par la loi de 2007.

La loi du 20 décembre 2007  relative à la simplification du droit, article 16-1 « L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »


  1. L’abrogation des actes créateurs de droit.

Selon Delvolvé, l’abrogation d’un acte illégal mais créateur de droit, est possible dans les 4 mois à partir de la prise de décision lorsqu’elle est explicite (mêmes conditions que son retrait). De plus, L’arrêt Soulier CE 2002 met en évidence que lorsque les conditions qui ont conduit l’administration à accorder un avantage pécuniaire disparaissent, l’administration peut supprimer pour l’avenir l’avantage accordé.
Si l’acte créateur de droit est légal, il ne peut en principe, pas être remis en cause et ce en application du principe d’intangibilité des effets individuels des actes juridiques. Mais ce principe connait une limite : l’abrogation par acte contraire.

Ex : la révocation d’un fonctionnaire qui a pour effet de mettre fin pour l’avenir à la situation crée par sa nomination initiale.
§2/ Le retrait des actes administratifs unilatéraux.

Le retrait a un effet rétroactif : il remet en cause les effets passés de l’acte, contredit le principe de non rétroactivité des actes administratifs ce qui porte atteinte à la stabilité des situations juridiques.


  1. Le retrait des actes créateurs de droit.

  1. Le régime juridique issu de l’arrêt Dame Cachet.

Arrêt Dame Cachet CE 1922 : cette personne avait obtenu de l’administration une indemnité pour perte de loyer d’un montant de 121 francs. Madame s’est adressée à l’administration pour obtenir plus ce qui a été refusé et a en plus engendré la suppression de l’indemnité allouée.

Le retrait n’est possible que si la décision objet du retrait est illégale.

CE 1990 Epoux Clochette contre commune de St Père : une commune a procédé au retrait d’un permis de construire tacite. Ce retrait a été jugé illégal par le conseil qui souligne que le permis de construire en question n’était entaché d’aucune illégalité.
La jurisprudence Clochette a posé une 2ième condition pour le retrait :

  • la décision retirée ne doit pas être devenue définitive : le retrait n’est possible que dans le délai du recours contentieux (2 mois). Au-delà de ce délai le retrait n’est plus possible.

  • Il faut que l’acte soit illégal pour être retiré.

Tout en posant ce principe, l’arrêt introduit un assouplissement : l’administration peut encore retirer la décision si elle fait l’objet d’un recours, et tant que le juge n’a pas statué.
CE 1994 Gouvernement Suisse, arrêt relatif au retrait des décrets d’extraditions de 2 iraniens soupçonnés de terrorisme. Les autorités françaises après avoir accepté l’extradition ont renvoyé les iraniens à Téhéran, les autorités suisses se sont révoltées. Le conseil d’état affirme que le retrait ne peut avoir lieu car l’acte était légal et créait des droits au profit de la Suisse. C’est l’intangibilité de l’acte administratif.
1922 CE Arrêt dame Cachet : par la suite, la jurisprudence Cachet met en avance que l’administration peut encore retirer la décision si elle fait l’objet d’un recours tant que le juge n’à statuer. De plus, le juge constate que le délai de recours contre la décision était expiré. Il s’agissait d’un délai spécial de 15 jours. La décision était donc devenu définitive par expiration du délai, le conseil d’état a estimé que le retrait de la décision même illégal était impossible.
Par la suite la jurisprudence a offert à l’administration des possibilités de retrait dans des délais plus longs lorsque la décision en cause n’avait pas l’objet d’une publicité adéquate.

CE 6 mai 1966 ville de Bagneux : il était reconnu dans cet arrêt qu’un permis de construire notifié au bénéficiaire, mais n’ayant pas fait l’objet d’une publicité vis-à-vis des tiers peut être retiré à tous moment. Cette solution est défavorable pour le bénéficiaire du permis qui est exposé au retrait du permis à tous moment.
Principe du recours administratif : s’il n’y a pas de publicité, le délai ne court jamais, un tiers peu donc formé n’importe quand un recours.
Dans d’autres affaires le juge s’est montré plus soucieux de l’intérêt des bénéficiaires du permis.

CE 1969 Arrêt Eve : pour les décisions implicites d’acceptations dont l’existence ne fait pas l’objet de mesure organisé d’information vis-à-vis des tiers, le retrait n’est pas possible.

Dans cette affaire, la décision implicite d’acceptation était une autorisation tacite de cumul d’exploitation agricole étant exprimé que cette jurisprudence s’est étendu à d’autre exploitation : de carrière, de création de lotissement, ou encore certificat tacite de conformité au permis de construire. Cette jurisprudence Eve ne s’appliquait pas en matière de permis de construire tacite. Le permis de construire même tacite peu faire l’objet d’une publicité vis-à-vis des tiers par l’affichage devant la propriété, et un courrier notifiant le dossier (qui doit être affiché).
L’acte est tacite que si cela est prévu légalement.
CE 1997 Madame de Laubier : le conseil d’état souligne que : le décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre administration et administré qui dispose que : les délais de recours ne sont opposable qu’a la condition d’avoir été mentionné ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Le fait de na pas notifier dans sa décision les délais de recours n’autorise pas l’administration à retirer l’acte à tous moment et ceux pour éviter qu’une administration en ne précisant pas les délais et les voies de recours se ménage une possibilité de retrait indéfinie de sa décision. Le juge précise que le retrait est seulement possible dans un délai de deux mois après la notification.
Il a aussi été jugé qu’une collectivité locale ne peut se fonder sur l’absence de publication et de transmission au préfet d’une décision de titularisation d’un agent pour retiré cette décision au delà d’un délai de deux mois.

CAA de Bordeaux 1999 centre de sanitaire et scolaire de St Clar. Par cette solution la cour administrative d’appel de bordeaux rompait avec la jurisprudence vielle de Bagneux de 1966.
La loi du 12 avril 2000 dispose que « lorsqu’aucune ne mesure d’information des tiers n’a été mis en œuvre, le retrait peut être prononcé dans un délai de deux mois à compté de la date à laquelle est intervenue la décision » alors que dans l’arrêt Eve il n’y avait pas de retrait possible.


  1. Le régime juridique du retrait issu de la jurisprudence Ternon CE 2001.

  1. L’arrêt.

C’est une affaire actuellement très complexe : Mr Ternon était un agent contractuel du conseil régional du Languedoc Roussillon et cette agent a fait l’objet de deux titularisations successives du fait que la 1ère est fait l’objet de contestation devant le juge administratif de même que la deuxième.

Cet agent renommé agent par le conseil régional a ensuite essuyé un refus de titularisation par le président du conseil et un licenciement.
De la multitude de décisions qui découle de ces faits, 2 mérites d’être retenu :

  • 1983 titularisations par le président du conseil régional de Mr Ternon.

  • 1988 refusant la titularisation : cette décision annule la précédente, de ce fait le juge va être amené à précisé les conditions de retrait d’une décision administrative, le juge modifie la logique de l’arrêt Dame Cachet en précisant que « l’administration ne peut retirer une décision individuel explicite créatrice de droit si elle est illégale que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision ».

Dans la jurisprudence dame cachet : le retrait ne concerne qu’une décision illégale et c’est toujours le cas, en revanche le délai passe de deux à quatre mois pour les recours administratif. On assiste à un découplage du délai de retrait et du délai de recours contentieux. Cette décision ne s’applique qu’aux décisions individuelles, explicites et créatrices de droit, elle ne s’applique lorsque le retrait est demandé par l’intéressé.


  1. Les critiques.

Un juriste s’est posé la question de savoir s’il fallait supprimer l’arrêt Ternon ? Il trouvait que cet arrêt complexifiait la législation en cour en ajoutant se délai de 4 mois.

CE 12 Octobre 2006, madame Cavalo, épouse Cronier : dans cet arrêt, le conseil précise qu’en cas de recours le retrait est possible pendant la durée de l’instance, que la mesure est faite l’objet ou non d’une publicité. De plus, les commentateurs précisent que la jurisprudence cachet s’applique encore aux décisions implicites de rejet.

CE 2007 arrêt société Kefer Wanner.


  1. Le retrait des actes non créateur de droit.

Certains auteurs tel que pierre Goldet se mettent d’accord pour dire qu’ils ont tout de même des effets de droit. Cette question est traité de manière contradictoire par la doctrine, de plus elle si intéresse peu.


  1. Les actes non créateurs de droit réguliers.

La jurisprudence admet pour ces actes la possibilité de les retiré pour simple raison d’opportunité.

CE 1947 Sté Duchet et compagnie, CE 1955 syndicat national autonome du cadre de l’administration générale des colonies : arrêt relatif au retrait de la décision d’ouvrir un concours pour simple opportunité.
Cette jurisprudence a ensuite été nuancé : le retrait des actes non créateur de droit régulier pour opportunité n’est possible que s’il n’ont donnée lieu à aucune application effective.

CE 1988 Arrêt société civile le Haïti.



  1. Les actes non créateurs de droit irréguliers.

Il peut être retiré à toutes époques

CE 2002 Assistance publique hôpitaux de Marseille : à propos de décision obtenue par fraude.

CE 2002 dame Souliers : à propos de mesures de liquidation.
Ce retrait est une technique juridique communément utilisé.

Ex : le cas d’un retrait de points du permis de conduire se terminant par un retrait de permis.

La décision de retrait de points du permis de conduire étant une condition défavorable pour le titulaire n’est considéré comme une décision créatrice de droit.

Un conducteur avait commis plusieurs excès de vitesse jusqu’au jour où il n’a plus eu de points. Mais le conducteur n’avait pas été informé pour toutes les infractions du retrait de points contrairement à la loi. Au final, la préfecture ne retient plus qu’une seule infraction, le ministère à restituer des points au conducteur. Le tribunal analyse la restitution comme un retrait des décisions antérieures procédant à des retraits de points. Cette affaire laisse dans l’ombre la question du délai dans lequel le retrait a-t-il été opéré : donc s’agissant d’un acte non créateur de droit le retrait est possible à toutes époques. TA 2007 Mr Legrand.


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