A – Les arguments invocables dans le recours contentieux





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A – Les arguments invocables dans le recours contentieux

1- Le recours contre le refus, le non renouvellement ou le retrait du titre de séjour

Deux types d’arguments doivent être soulevés devant le tribunal administratif :

- les arguments qui sont liés à la manière dont a été rédigée la décision de la préfecture ou au non-respect des règles de procédure, c’est ce qu’on appelle les arguments de forme ou encore de légalité externe

- les arguments qui sont liés aux motifs et fondements pour lesquels la préfecture a refusé le titre de séjour et a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination, c’est ce qu’on appelle les arguments de fond ou encore de légalité interne.

a- Les arguments liés au non-respect des règles de forme (légalité externe) :

• L’exigence de motivation

Les décisions de retrait d’un titre de séjour ou de refus de séjour doivent être motivées, car ce sont des décisions individuelles défavorables restreignant l’exercice d’une liberté publique ou constituant une mesure de police.

La décision est illégale (entachée d’un « défaut de motivation ») si elle n’est pas suffisamment motivée en fait et en droit, en violation de la loi du 11 juillet 1979.

Exemple

N’est pas suffisamment motivée la décision qui se borne à relever que la situation personnelle ou familiale de l’intéressé ne justifie pas un titre de séjour, sans indiquer sur quels éléments concrets l’administration fonde son affirmation (par exemple sur le peu d’attaches familiales en France ou la présence de nombreux membres de famille qui demeurent dans le pays d’origine…).

Le défaut de motivation est le moyen de forme le plus souvent invoqué devant les tribunaux administratifs, car il permet de soulever aisément un moyen de légalité externe – et donc de soulever, après la forclusion du délai de recours contentieux, les autres moyens de forme – mais il est rarement retenu compte tenu de la jurisprudence qui accepte de décisions stéréotypées des préfectures, dès lors qu’elles sont un tant soit peu personnalisées.

• La non saisine de la commission du titre de séjour (vice de procédure)

Dans certains cas limitativement énumérés dans le CESEDA, le préfet doit, avant de refuser la délivrance d’un titre de séjour, consulter la commission du titre du séjour. Il existe trois cas de saisine obligatoire par le préfet de la commission :

- Lorsque le préfet est saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour émanant d’un étranger qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans.

- Lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L 313-11 (il s’agit des étrangers dont la situation correspond aux 11 catégories prévues à cet article qui peuvent obtenir de plein droit une carte de séjour temporaire dite « vie privée et familiale »). Cf. article L

312-1 du CESEDA.

- Lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L 314-11 et L 314-12 (il s’agit, du cas des étrangers qui peuvent prétendre de plein droit à une carte de résident).

Si dans ces cas là l’étranger n’a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour, la décision est illégale parce qu’entachée d’un « vice de procédure ».

Il y aura aussi vice de procédure si le préfet prend une décision de refus sans préalablement s’enquérir de l’avis d’une autorité alors que c’est prévu par la loi (avis du médecin inspecteur départemental de la santé publique pour les étrangers malades, de la direction départementale du travail et de l’emploi pour certains titres de séjour, etc.).

• L’incompétence de l’auteur de l’acte

Le juge contrôle la compétence du signataire de la décision.

La délégation de signature doit être donnée par le préfet et avoir été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ce moyen peut être soulevé par le tribunal de son propre chef, car il constitue ce qu’on appelle un « moyen d’ordre public ».

b- Les moyens liés au fond de la décision (légalité interne) :

Concernant les moyens relatifs au fond, il faudra s’efforcer de démontrer que, contrairement à ce que prétend l’administration, l’intéressé remplit bien les conditions prévues par la loi (le CESEDA ou, le cas échéant, par l’accord franco-algérien ou l’accord franco-tunisien, etc.) pour obtenir le titre de séjour sollicité. Sans qu’il soit possible d’envisager ici toutes les situations, on peut, par exemple, contester les affirmations ou les appréciations de l’administration concernant :

- l’insuffisance des ressources (pour un visiteur ou un étudiant) ;

- le manque de réalité et de sérieux des études (pour le renouvellement d’une carte étudiant) ;

- la réalité de la vie commune (dans le cas d’un étranger marié avec un Français) ;

- la gravité de la maladie et la possibilité de se faire soigner dans son pays d’origine (dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins) ;

- l’absence d’atteinte à la vie privée et familiale (dans le cas d’une carte de séjour demandée sur le fondement des liens personnels et familiaux en France : l’article L 313-11 7° du CESEDA)…

Dans ces cas-là la préfecture commet ce que l’on qualifie d’erreur manifeste d’appréciation. Même si les faits sont exacts; elles les a manifestement mal appréciés.

Elle a commis une erreur grossière.

On peut également tenter de démontrer que, même si l’on ne remplit pas les conditions prévues par le CESEDA (ou le cas échéant les accords bilatéraux), le refus de séjour porte atteinte à un droit fondamental garanti par une convention internationale. (Voir infra).

Il est aussi possible si la préfecture viole directement un texte de loi ou un règlement, ou plus largement une règle de droit applicable (principe généraux du droit, principe et règles de valeur constitutionnelle, règles figurant dans des conventions internationales) d’évoquer une erreur de droit commise par la préfecture.

Elle peut même avoir pris une décision alors qu’il n’existait pas de base légale à cette décision, comme par exemple le fait d’imposer un visa de retour pour sortir de France ou y revenir pour ceux titulaires d’une carte de séjour ou encore, depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006 le 30 décembre 2006, le fait de prononcer un APRF à l’encontre d’un étranger ayant fait l’objet d’un refus ou d’un retrait de titre de séjour alors que cela n’est plus possible en raison de l’abrogation des 3° et 6° de l’article L. 511-1-II du CESEDA par l’article 118 de la loi du 24 juillet 2006 (défaut de base légale).

La décision peut aussi comporter des faits qui sont matériellement inexacts ou mal appréciés par rapport à la réalité de la situation (erreur de fait).

Enfin, dans le cas le plus grave, elle peut avoir utilisé les procédures légales à une autre finalité que celle prévue par le législateur. Dans ce cas, elle commet un détournement de pouvoir.

2- Les arguments spécifiques à soulever contre l’obligation de quitter le territoire français :

La ou les requêtes contre la décision relative au séjour assortie de l’OQTF peut contenir également des arguments spécifiques à l’OQTF, en tant qu’il s’agit d’une mesure d’éloignement exécutoire. On retrouve ici les mêmes arguments que ceux habituellement et spécifiquement soulevés dans le contentieux de la reconduite à la frontière.

Néanmoins, contrairement au contentieux de la reconduite enfermé dans des délais très réduits (48 h pour le recours et 72 h pour le jugement) ce qui donne une importance primordiale à l’audience, pour le contentieux de l’OQTF l’essentiel de la procédure reste écrite.

Même lorsque l’étranger est placé en rétention ce qui a pour effet de réduire l’instance de 3 mois à 72h, celle-ci peut avoir été précédée d’un contradictoire entre les parties.

Il est donc indispensable de développer dès le mémoire introductif une argumentation conséquente sur les effets de la mesure d’éloignement en soulevant à la fois des moyens de forme (par exemple sur le défaut de motivation de l’OQTF ou sur le non-respect de la procédure légale) et des moyens de fond (principalement sur la violation des droits fondamentaux de l’étranger).

a- Moyens de forme spécifiques aux OQTF :

Outre les moyens déjà évoqués (voir supra), on peut particulièrement tenter d’invoquer un moyen qui pourrait retrouver une certaine portée, alors qu’il avait été éclipsé par la jurisprudence dans le contentieux du refus de séjour : l’absence de contradictoire préalable.

En effet, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration impose l’existence d’un contradictoire préalable lorsque :

- la décision a été prise à l’initiative de l’administration (ce qui exclut l’application de cette garantie aux refus de séjour car ils résultent d’une demande de l’intéressé (CE 28 juillet 1999, Préfet de l’Essonne)) ;

- la décision fait partie de celles qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979.

Lorsque ces deux conditions sont remplies pour que la décision soit légale, il faut que l’intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ou orales, éventuellement en étant assisté par un avocat ou une autre personne.

Si cette formalité n’est pas respectée, la décision est illégale pour violation du principe du contradictoire.

En matière de reconduite à la frontière, le Conseil d’Etat a jugé que cette garantie n’était pas applicable compte tenu de l’existence de garanties spécifiques, notamment l’existence d’un recours suspensif.

Il faudrait soulever ce moyen pour déterminer si la juridiction administrative applique la même jurisprudence aux OQTF.

b- Les moyens de fond spécifiques à l’OQTF :

• Une erreur de droit

Il faut vérifier que l’intéressé se trouve dans l’une des hypothèses énumérées à l’article L. 511-1 I du CESEDA permettant de prononcer l’obligation à quitter le territoire (v. supra). Si tel n’est pas le cas, l’OQTF est illégale.

Il en est de même si l’intéressé fait partie de l’une des catégories d’étrangers protégés contre l’éloignement ou s’il appartient à l’une des catégories d’étrangers qui peuvent prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour (v. supra)

• Une violation d’un droit garanti par une convention internationale

On peut également démontrer que l’éloignement porte atteinte à un droit fondamental garanti par une convention internationale. Il ne faut donc pas hésiter à citer directement les dispositions des conventions internationales.

Voici quelques exemples :

- L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale… ».

La notion de vie familiale englobe tous les rapports avec les proches parents, quel que soit le lien de parenté.

Il faut prouver que ces liens sont réels, stables et effectifs. (Par exemple : prouver la communauté de vie pour les conjoints, l’entretien des enfants…). De façon générale, il faut prouver les relations étroites qui existent avec les membres de la famille présents en France et qui ne sont pas nécessairement conjoints ou parents/enfants. Ces liens peuvent être de nature affective, matérielle et pécuniaire, etc. Ainsi peuvent être aussi analysés comme relevant de l’application de la Convention les liens entre des couples non mariés, entre des enfants et leurs grands-parents…

Le droit à la vie privée a été défini par la Cour européenne des droits de l’Homme comme « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains, notamment dans le domaine affectif, pour le développement et l’épanouissement de sa propre personnalité ».

Ainsi, le droit à la vie privée ne se confond pas avec le droit au respect de la vie familiale ; il permet de prendre en compte l’ensemble des liens sociaux qu’un étranger a pu tisser en France en dehors d’attaches familiales.

C’est notamment le cas des célibataires qui résident depuis longtemps sur le territoire français et qui seraient privés de toute vie sociale en cas de retour dans leur pays d’origine. Depuis l’entrée en vigueur du Pacte civil de solidarité (PACS), ce texte doit évidemment être invoqué par des étrangers « pacsés » auxquels on refuse un titre de séjour. Tous les concubins « non-pacsés » doivent aussi s’y référer, ainsi que tous ceux – même célibataires – qui, par la durée de leur séjour en France et les liens qu’ils y ont forgés (travail, sports, culture, voisinage, etc.), peuvent défendre la légitimité de leur présence en France. Même si ce droit est moins bien pris en compte que le droit à la vie familiale, il reste cependant important de le faire valoir dans les recours contre l’OQTF.

- L’article 3.1 de la Convention internationale des droits

de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Cet article peut être invoqué pour contester une décision d’éloignement qui aurait des conséquences sur des enfants. A titre d’exemple, cet article peut être utilisé concernant l’éloignement d’un parent ayant des enfants scolarisés en France…

- L’article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « Les États veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents ».

Cet article peut être invoqué pour contester toutes les décisions administratives ou judiciaires qui entraîneraient une séparation entre l’enfant et ses parents.

Une erreur manifeste d’appréciation

Même si l’on ne remplit pas les conditions prévues par les textes il faut néanmoins vérifier que la mesure envisagée par le préfet n’est pas de nature à comporter pour la situation personnelle de l’étranger des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Le juge prendra en considération tous les éléments susceptibles de caractériser la situation personnelle de l’étranger afin de mesurer l’impact d’une obligation à quitter le territoire. Seule la preuve de conséquences d’une extrême gravité permettra l’annulation de la décision contestée.

Peuvent être pris en compte la situation familiale, l’état de santé, l’insertion professionnelle….

3- Les arguments spécifiques à la fixation du pays de renvoi

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdit d’exposer quiconque à des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants (risques pour ses libertés, sa vie, sa sécurité, sa santé dans le pays d’origine).

Cette disposition peut particulièrement être utilisée pour contester le pays de renvoi.

La mesure d’éloignement ne pourra en effet être exécutée tant que l’administration ne trouvera pas un autre pays où l’étranger serait légalement admissible. L’obligation de quitter le territoire français doit mentionner explicitement le pays vers lequel l’administration se propose de renvoyer l’étranger (v. supra).

On peut la contester également quand deux membres de nationalité différente d’un couple font l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’ils ne sont pas admissibles dans le pays d’origine de l’autre. Dans cette hypothèse, la décision fixant le pays de destination peut porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie familiale, garanti par l’article 8 de la CEDH.

4- La demande d’injonction et d’astreinte

Il est possible de demander au juge d’enjoindre à la préfecture de réexaminer la demande de titre de séjour ou, même, de délivrer un titre de séjour, en application de l’article L. 911-1 et s. du Code de justice administrative (CE, avis, 30 nov. 1998, Berrad, n°188350).

S’agissant plus spécifiquement du contentieux de l’OQTF jugée seule lorsque l’étranger est placé en rétention, on peut penser que la jurisprudence ne sera pas différente de celle du contentieux de la reconduite à la frontière.

Le Conseil d’Etat juge en effet que l’annulation d’une reconduite n’entraîne pas nécessairement l’injonction à délivrer un titre de séjour (CE 11 février 2005, Préfet des Hauts de Seine, n°261 444) mais seulement à réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai déterminé (CE 22 février 2002, Dieng, n°224 496).

Néanmoins si l’exception d’illégalité est soulevée dans le cadre du contentieux de l’OQTF et que l’annulation est prononcée pour cette raison, le juge pourrait valablement prononcer une injonction à délivrer la carte de séjour refusée ou retirée (v. en ce sens l’ancien état de la jurisprudence CE 29 janvier 2001 Attia, n°209 315; CE 26 février 2001, préfet de Police c/ Tarek, n°215 870 et CE 3 nov. 1997, Préfet de police c/ Mme Ben Guertouh).

Le requérant peut également demander au tribunal d’assortir cette injonction d’une astreinte avec un délai et une somme en cas de retard (article L. 911-3 du CJA), par exemple, un mois à compter du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

B – Le risque accru de rejet des requêtes par ordonnances

L’objectif de la réforme est de permettre aux tribunaux administratifs, afi n de tendre à respecter le délai de 3 mois pour juger des décisions relatives au séjour assorties d’OQTF, de rejeter au « tri » près de 20% des requêtes introduites par les étrangers contres ces mesures

1- La possibilité pour le tribunal de rejeter un recours sans même l’audiencer

a- Le rejet par ordonnance « classique » des requêtes irrecevables (R. 222-1 et R. 612-1 CJA12)

Le tribunal administratif peut rejeter un recours, sans même l’audiencer, par simple ordonnance lorsque la requête est irrecevable. C’est le cas si elle est tardive, c’est à dire présentée après l’expiration du délai de recours, ou si elle ne respecte pas les règles de présentation exposées ci-dessous, ou encore par exemple que le nombre de copies de la décision nécessaires n’a pas été produit ou que la requête n’a pas été signée par le requérant ou son avocat. Il est donc impératif de respecter scrupuleusement ces règles et de donner suite à toute mise en demeure adressée par le tribunal à cette fin.

Le nouvel article R 222-1 4° du CJA prévoit en outre qu’il sera possible de rejeter par ordonnances « les requêtes irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à la régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti en ce sens ». Cela rend donc inutile le recours à la procédure de mise en demeure. C’est-à-dire que lorsque la requête apparaîtra irrecevable, le juge n’informera pas l’intéressé afi n que celui-ci puisse tenter de la régulariser, elle sera tout simplement rejetée par ordonnance, aucune erreur ne sera rattrapable…

b- Le nouveau mécanisme des ordonnances de « tri » (R. 222-1, 7° CJA)

Depuis le 1er janvier 2007, un président de tribunal administratif peut également rejeter un recours, sans même l’audiencer, par simple ordonnance lorsqu’il considère que la requête n’a aucune chance d’aboutir, qu’il l’estime « indigente », selon l’expression convenue. Les requêtes visées sont celles qui comportent, selon l’article R. 222-1, 7° du Code de justice administrative :

- « des moyens de légalité externe manifestement infondés » : par exemple, un moyen lié au manque de motivation alors que la décision comporte de toute évidence selon la juridiction, une motivation suffisante ou alors de vice de procédure lié à la non-consultation de la commission de séjour alors que l’étranger relève d’une catégorie pour laquelle il n’est pas prévue une telle consultation ;

- « des moyens irrecevables » : par exemple, des moyens reposant sur une cause juridique (forme/ fond) nouvelle présentée hors délai ;

- « des moyens inopérants » : par exemple, le fait d’invoquer une circulaire qui n’a pas de valeur juridique est considéré comme un moyen inopérant – comme une circulaire de régularisation telle la circulaire « Sarkozy » de l’été 2006 ;

- « des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé » : par exemple, l’étranger invoque la violation de son droit à mener une vie familiale normale, garanti par l’article 8 de la CEDH, mais sans préciser, au regard de sa situation personnelle, en quoi il y a violation de ce droit.

Le tribunal administratif peut rejeter ce type de requête « après l’expiration du délai de recours contentieux, ou lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire » :

Le rejet au « tri » ne peut donc avoir lieu tant que le délai d’un mois n’est pas écoulé même si le recours a été introduit plus tôt. Il faut donc mettre ce délai à profit en complétant la requête par un mémoire complémentaire si elle est trop sommaire.

Lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé dans le recours initial, le tribunal administratif ne peut rejeter la requête au tri avant l’expiration d’un délai de quinze jours imparti pour déposer le mémoire complémentaire.

Cela laisse donc 15 jours de plus pour rédiger correctement la requête.

ATTENTION

Avant l’expiration de ce délai de 15 jours, il faut impérativement que le mémoire complémentaire annoncé dans la requête initiale soit déposé au greffe du tribunal administratif sous peine que ce dernier ne déclare le désistement d’office de l’étranger concerné (v. supra).

Il est également possible de déposer un mémoire complémentaire ultérieurement sans l’avoir annoncé au préalable. Toutefois, s’il n’est pas annoncé, rien n’empêche le tribunal de rejeter la requête au tri car considérée trop succincte ou non fondée, sans que le mémoire ait pu être pris en compte.

2- Les précautions à prendre lors de la rédaction de la requête

AVERTISSEMENT

Si, pour former une requête devant le tribunal administratif, il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat, il est cependant recommandé de demander l’aide juridictionnelle pour bénéficier de cette assistance (voir supra).

Par ailleurs, il peut également être utile de demander l’aide d’une association spécialisée.

Compte tenu du risque de rejet au « tri », il est très important de fournir un récit précis de la situation personnelle de l’intéressé (parcours de la personne concernée, démarches antérieures, vie privée et familiale en France….), particulièrement en ce qui concerne les moyens de fond.

Il est aussi primordial de personnaliser au maximum le recours et de ne pas se contenter d’un recours type !

Cela vaut pour les moyens de forme et de fond.

Par ailleurs, dans la mesure du possible, il est important d’ajouter toutes les pièces venant prouver les éléments qui sont développés dans le recours.

ATTENTION

Les règles suivantes doivent être respectées pour que le recours soit pris en compte par le tribunal.

Si elles ne le sont pas le tribunal peut rejeter la requête sans même l’avoir audiencée (voir supra)

la requête doit être présentée par écrit.

La requête doit comporter :

- les nom, prénom et domicile du requérant ;

- la signature du requérant (ou celle de son avocat). La signature doit être originale, une photocopie du document signé n’est pas suffisante ;

- l’exposé des faits ;

- l’objet de la demande, en l’occurrence l’annulation des décisions attaquées ;

- l’exposé des moyens, c’est-à-dire les arguments de droit invoqués à l’appui de la demande (les moyens de formes et de fond);

- le cas échéant, la demande de mesures destinées à assurer l’exécution du jugement : injonction et astreinte.

La requête doit être accompagnée de :

- la copie des décisions attaquées ;

- la copie de toutes les pièces permettant de corroborer les faits ou les arguments invoqués, ou utiles à l’information du juge, en les numérotant et en en dressant l’inventaire à la fin de la requête (liste détaillée des pièces jointes).

La requête et les pièces doivent être déposées en quatre exemplaires. Si la requête est envoyée par fax (au greffe du tribunal administratif compétent), elle doit être régularisée dans les quinze jours et le nombre de copies demandées doivent être déposées ou envoyées dans ce délai.

La requête doit être déposée au greffe du tribunal administratif compétent (en cas d’erreur, le tribunal incompétent doit transmettre la requête sans que cela porte préjudice au requérant).

Elle peut aussi être expédiée par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

ATTENTION

Le greffe du tribunal doit l’avoir reçu à la fin du délai d’un mois (il ne suffit donc pas de l’envoyer dans ce délai !)

S’il y a un retard dû à la poste ou qu’il a été envoyé au dernier moment, le recours ne sera pas enregistré, ou bien il sera rejeté pour ce motif par simple décision du président du tribunal !

C’est pourquoi il est vivement conseillé de déposer le recours au tribunal administratif compétent (un horodateur est à disposition à l’extérieur du tribunal pendant les horaires de fermeture du greffe)

IV- LE JUGEMENT, L’APPEL ET L’EXECUTION DE L’OQTF

A – Le jugement

Le jugement rendu par le tribunal, que ce soit sur l’ensemble des mesures ou la seule OQTF, est notifié aux parties par tous moyens (article R 775-9 du CJA), ce qui permet l’utilisation de la télécopie.

L’annulation a des conséquences diverses selon qu’il s’agisse d’une annulation pour un moyen de fond ou de forme et la mesure annulée (décision relative au séjour, OQTF ou arrêté de destination). Dans tous les cas s’il y a annulation, l’administration doit examiner à nouveau la situation de l’intéressé. Le temps que le préfet statue à nouveau sur le dossier, l’article L 512-4 du CESEDA prévoit que l’étranger doit être muni d’une autorisation provisoire de séjour (cf. CE 16 février 2000, Gassama, n°207.295).

En cas de confirmation de la légalité de ces mesures, l’étranger peut à tout moment être éloigné du territoire, en étant éventuellement placé en rétention administrative (s’il ne l’est pas déjà) tant que l’OQTF n’a pas plus d’une année.

La seule voie de recours est alors l’appel.

Il est aussi toujours possible de demander une régularisation.

Mais on sait que les chances de régularisation sont particulièrement restreintes. En cas de régularisation, l’OQTF sera abrogée.

B – L’appel

Le délai d’appel est d’un mois à compter du jour de la notification du jugement (article R. 775-10 du CJA) et a lieu devant la Cour administrative d’appel à laquelle est rattachée le tribunal qui a rendu le jugement (cela doit être indiqué dans la notification du jugement).

Cet appel n’est pas suspensif. Cela signifie que même en cas d’appel, si le tribunal administratif a rejeté la requête de l’étranger, il pourra à tout moment être éloigné du territoire même si la Cour administrative d’appel ne s’est pas encore prononcée.

Concernant les étrangers placés en rétention : l’appel devant la Cour administrative d’appel contre le jugement sur l’OQTF sera jugé par un juge unique avec commissaire (article R 222-33 du CJA), comme l’appel des jugements sur les APRF.

Toutefois, si le jugement sur le refus de séjour intervient rapidement, rien n’interdit au président de la Cour de renvoyer l’appel du jugement sur l’OQTF en formation collégiale pour qu’il soit joint avec l’appel contre le jugement sur le refus de séjour et qu’il y soit statué par un seul arrêt.

C - La non-exécution de l’obligation de quitter le territoire français

En cas de non exécution, si l’OQTF date de plus d’un an, elle est toujours exécutable mais la préfecture ne peut plus légalement placer l’étranger en rétention administrative pour l’exécuter (article L. 551-1, 6° CESEDA).

Afin de pouvoir placer à nouveau l’étranger en rétention, la préfecture doit prendre une nouvelle mesure. Au regard des textes cela semble néanmoins difficile. En effet l’administration ne peut reprendre une nouvelle obligation de quitter le territoire français puisque celle-ci accompagne nécessairement un retrait ou un refus de délivrance ou de renouvellement de titre. Il semble également qu’elle ne pourra pas non plus prendre de nouvel APRF, ni sur le fondement du 3° ou du 6° du II de l’article L. 511-1, qui ont été supprimés, ni sur celui du 1° ou du 2° dans la mesure où ces dispositions ne concernent pas les étrangers qui se sont maintenus sur le territoire après un refus de séjour mais ceux qui sont simplement entrés en France irrégulièrement ou qui se sont simplement maintenus sur le territoire après l’expiration de leur visa ou plus de trois mois après leur entrée s’ils sont dispensés de visas.

Le risque est néanmoins que l’étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire française encourt des poursuites pénales et la condamnation à une peine correctionnelle pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement.

La même peine est encourue lorsque l’étranger ne présente pas à l’autorité administrative les documents de voyage permettant l’exécution de la mesure ou ne communique pas, à défaut de ceux-ci, les renseignements permettant cette exécution.

Dans les deux cas, il peut en outre être condamné à une peine d’interdiction de territoire pouvant aller jusqu’à dix ans (articles L 624-1 et L 624-2 du CESEDA).

RAPPEL :

L’étranger peut toujours être condamné pour le seul séjour irrégulier (article L 621-1 du CESEDA, voir supra).

Enfin, si l’OQTF est exécutée et que l’étranger est éloigné du territoire, rien n’empêche en principe ce dernier de revenir en France s’il remplit les conditions nécessaires.

Cependant on peut supposer qu’il aura beaucoup de mal à obtenir un visa…

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