Competence du tribunal administratif





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COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Pour les litiges contre une personne de droit public

 

 

COMPETENCE du tribunal administratif à vérifier avant tout téléchargement de modele assignation Tribunal administratif. 

 

 

PROCEDURE SPECIALE POUR MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL ADMINISTRATIF sur le contentieux de l’ impôt direct et TVA relevant de la compétence des juridictions administratives.

 

DECHEANCE QUADRIENALE DE L’ACTION DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

Art. 1, 3 loi n° 68-1250 du 31/12/1968 (JO du 3/1/1969) : à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année du dommage ou de la connaissance du dommage ou de la disparition du cas de force majeure qui empêchait l'action.

Art. 2 de ladite loi : la déchéance est interrompue par :

- une réclamation ou un règlement même partiel auprès de l'administration compétente, (voir  l'obligation de l'administration incompétente de transférer à l'administration compétente) à partir de la date de réception par l'administration de la demande ou du règlement ;

- un recours judiciaire relatif au fait générateur, à l'existence, au  montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même devant une juridiction incompétente, si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance (avertissement : voir l'évolution jurisprudentielle);

- la réponse de l'administration concernant le fait générateur reproché ou la créance réclamée, même si elle est faite à un tiers.

 

DELAIS DE RECOURS POUR MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

 

Article R421-1 CJA :

« Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

 

Article R421-2 CJA :

 « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. »

 

Attention au modele assignation  Tribunal administratif en référé : le juge des référés conservatoire rejette toute demande faisant échec à la prise de décision administrative dans le délai de 4 mois de la demande en cas de rejet implicite. En cas d’absence de décision explicite, le recours devient sans délai (Article R421-5 CJA).

 

 

QUELQUES DELAIS SPECIAUX  POUR MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

 

  • 1 mois en cas de saisine de : la Commission de recours des réfugiés (art. 20 D.2/5/1953),la section permanente du Conseil supérieur (art. 73 D.2/9/1954) , la commission départementale de l’aide sociale (art. 128 Code fam.), la commission du contentieux des travailleurs handicapés (art. 13 Loi 23/11/1957)

  • de 3 à 8 jours en matière électorale suivant le domaine

 

PROROGATION LEGALE des DELAIS DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

 

  • Art. 421-6 et 7 CJA : délais de distance supplémentaires au modele  assignation Tribunal administratif -

  • Art. 38 et 39 Décret du 19/12/1991 sur l’aide juridictionnelle : le dépôt de la demande devant le bureau d’aide juridictionnelle est interruptive de prescription : le délai peut courir à compter de la désignation de l’avocat.

 

LE REPRESENTANT DE L’ETAT POUR MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

En principe : le MINISTRE (ancien art. R 114 du CTA)

  • Par exception : le PREFET du département ou de la région ou préfet de police à Paris :en matière de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales (CE arrêt du 2/3/1990, req. N° 84590, Cne de Boulazac), pour litiges nés de l’activité des administrations civiles de l’Etat sauf investissement, action éducatrice, inspection du travail comptabilité publique, domaine de l’état, stat.(ancien art. R 115 CTA), pour les actes relevant de sa compétence - définis par décret n° 83-321 du 20/4/83 et le Code du service national- à l’occasion de litiges nés de son activité de service par des services placés sous son autorité ou des commissions qu’il préside (circulaire 23/9/87, JO 29/9/87)

 

Devant les juridictions civiles : Les instances devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire contre l'état doivent être diligentées contre l'agent judiciaire du Trésor public (sauf en matière d'impôt et de domaine) : article 38 loi du 3/4/1995

 

COMPETENCE ATTRIBUTIVE POUR MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

les agents travaillant pour l'état relèvent du ressort du Tribunal administratif quelles que soient leur fonction : revirement jurisprudentiel du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 (pourvoi n° 96-030.00)

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