Résumé Cette étude comparative sur la politique d’accès aux documents publics explore la littérature afin de comprendre comment l’usage des tic, associé aux réformes politiques, a une incidence sur la vie politique.





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Les TIC au service de la transparence


La politique menée par l’Union européenne - depuis la « stratégie de Lisbonne » en mars 2000 jusqu’au programme i201010, en passant par eEurope 200211 et eEurope 200512 sur la société de l’information – a conduit les administrations à proposer leurs services en ligne menant vers l’e-gouvernement et aujourd’hui au Gouvernement 2.0. Ces différents programmes sont accompagnés d’une politique d’e-inclusion13 pour lutter contre la fracture numérique14 et mettre tous les citoyens sur le même pied d’égalité.

L’e-Gouvernement couvre trois réalités :

  • L’information : l’administration informe ses administrés grâce à des sites portant sur le service public, la vie publique, etc.

  • La communication : la capacité de l’administré à échanger de manière interactive des informations avec les différents services de l’état.

  • Les transactions : l’administration facilite les démarches du citoyen en mettant à sa disposition tous les formulaires de l’État. Elle lui donne également la possibilité de demander des documents officiels en ligne et de payer ses impôts et cotisations, etc.

L’e-Gouvernement met donc l’accent sur la qualité, l’efficacité et la rapidité du service public, l’e-Gouvernement rapproche l’administration du citoyen, favorise l’accessibilité et la communication non seulement entre l’administration et l’administré, mais également entre les services de l’État eux-mêmes notamment grâce à l’interopérabilité offerte par l’adoption des formats ouverts. Néanmoins, ce n’est pas pour autant que l’on peut affirmer que ces modes de communication ont eu une incidence particulière sur le processus démocratique, il a été démontré que des facteurs psycho-socio-culturels interfèrent et influencent ces usages.

Le Gouvernement 2.0 est la suite logique du développement des lois sur la liberté d’accès aux documents publics et le développement des TIC. Cette notion, apparue en 2005, met la satisfaction du citoyen au cœur du gouvernement et non plus les besoins de l’administration tel que ce fut le cas durant la période 1999-2005. Il ne suffit qu’un gouvernement adopte les technologies du Web 2.0 comme les blogs, les flux RSS, les wikis, etc. pour qualifier un gouvernement de Gouvernement 2.0. Il est important que ces outils favorisent l’efficacité des gouvernements, la participation citoyenne à l’élaboration interactive des politiques publiques, la collaboration entre les organes des différentes administrations eux-mêmes et la collaboration avec les ONG dans le but de « mieux résoudre les problèmes collectifs au niveau d’une ville, d’un état, au niveau national comme au niveau international » (O'Reilly 2010). Trois mots-clés qualifient donc la philosophie du Gouvernement 2.0 : la transparence, la participation du public qui partage ses idées et son expertise, et la collaboration.

La liberté de l’information et la diffusion proactive des données est une condition sine qua non à la réussite de ce modèle de gouvernance qui peut aussi être qualifié de cybergouvernance. Cette liberté d’accéder aux données permet aux journalistes et aux organisations non gouvernementales de détecter les dysfonctionnements et les anomalies de gestion. Au-delà de la transparence, la possibilité d’accéder aux données favorise l’innovation et crée des opportunités économiques.

Les États-Unis


Dans un contexte de guerre du Vietnam et sous la pression de l’opinion publique, la loi sur la liberté de l'information ou la Freedom Of Information Act (FOIA) a été signée le 4 juillet 1966 par le Président Lyndon Johnson (1963-1969). Elle est entrée en vigueur en 1967. Elle stipule que les agences fédérales sont obligées de transmettre leurs documents, non touchés par les exemptions15, à quiconque qui en fait la demande, quelle que soit sa nationalité. En réalité, les auditions menées par le Congrès entre 1972 et 1974 prouvent que les agences fédérales ont complexifié l'accès aux documents par des coûts de reproduction très élevés et par des « tactiques de contamination » en intégrant aux dossiers des documents non communicables (Lopez et al. 2004). Compte tenu de ces constats, la loi fut amendée en 1974 pour remédier à ces blocages. Malgré le véto du Président Gerald Ford (1974-1977), cet amendement est passé grâce aux votes du Sénat et du Congrès.

Si le Président Jimmy Carter (1977-1981) a renforcé cette loi en 197816, ce ne fut pas le cas de Ronald Reagan (1982-1995) qui, invoquant des raisons de sécurité, l’a restreint considérablement (The National Security Archive 2010). Il fallut attendre le décret présidentiel de Bill Clinton du 17 avril 1995, pour revenir vers une déclassification massive (Greff & Kahn 1999). En 1996, le Congrès vota l’amendement sur l’Electronic Freedom of Information Act afin d’intégrer les nouveaux supports numériques17.

Le 12 octobre 2001, la FOIA régressa suite à un mémorandum du Procureur général ordonnant que toute décision discrétionnaire faite par une agence, lorsqu’elle communique une information protégée, doit être prise après examen complet et délibéré des intérêts institutionnels, commerciaux et personnels pouvant être mis en cause lors de la divulgation de ces informations18. L’Intelligence Authorization Act of 200319 compléta cette restriction en interdisant aux services secrets de communiquer des documents à tout gouvernement étranger ou à une organisation gouvernementale internationale que ce soit directement ou via un représentant.

La restriction était telle qu’en 2006, date du 40e anniversaire de la FOIA, Jimmy Carter, dénonça l’obsession des dirigeants pour le secret et les accusa de pratiquer une politique d'obstruction. Il appela à renforcer la FOIA, à mettre en place un organe de contrôle et à prévoir des sanctions pour non-respect de la loi. Il conclut, « nous ne pouvons pas considérer la liberté d’information comme acquise. Notre démocratie en dépend » (Carter 2006).

Il semble qu’il fut entendu puisqu’en 2007 l’Open Government Act incita les agences à mieux s’adapter à l’environnement numérique et renforça les actions disciplinaires en cas de refus abusifs. Il créa notamment l’Office of Government Information ayant pour mission de veiller à l’application effective de la FOIA20.

Comme nous pouvons le constater, l’application de la FOIA est fluctuante : tantôt elle est renforcée, tantôt elle est restreinte. Malgré ces réticences, les États-Unis ont franchi un grand pas vers la cybergouvernance et en ce qui concerne l’e-gouvernement l’offre est très riche et les démarches des citoyens sont simplifiées grâce à l’Internet. Un portail unique permet d’accéder à tous les services de l’Etat21. De plus, chacun des sites administratifs consacre une section pour expliquer comment accéder et obtenir les dossiers de l’administration concernée22. Il y a donc une démarche volontariste de la part de l’Etat pour informer les citoyens de leur droit.
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