Compte rendu conseil municipal





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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2015

Présents: Jean-Luc LUEZ - Véronique ANTOINE - Denis AUGEZ - Henri BOUILLOUX - Michel CARRE - Emmanuel DARMEDRU - Pascal KERAUDREN - Philippe PACCARD - Evelyne ROTH - Estelle VOURLAT- Frédéric MOREL - Gilles BERGER.- Chantal ARMENI.-.Valérie GOUTTE-TOQUET
Absents Excusés : Marylène WILLAUMEZ, Frédéric MOREL

Denis AUGEZ est désigné secrétaire de séance
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc LUEZ,

Le Conseil Municipal a délibéré sur les points suivants
DIA Salchaud

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, une déclaration d’intention d’aliéner émanant de Maître Nicolas Pons et Jean-Michel Mathieu notaires à St Etienne du Bois. Cette demande porte sur une parcelle bâtie cadastrée A 1133 (480 m2) située en zone U, 163 «Rue du Four à Moinans», soumise au droit de préemption.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ne souhaite pas faire usage de son droit de préemption.
Convention de portage financier avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ain. des parcelles situées «En Champé »et « Au Noyer » succession Niogret

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal,

-la délibération en date du 02/09/2014 et la délibération en date du 01/10/2013 sollicitant l’EPF de l’Ain pour se porter acquéreur des parcelles de la succession de Mme Niogret en Champé et Au Noyer.
Le Conseil d’Administration de l’EPF de l’Ain a donné son accord :

-en date du 07 octobre 2014, pour l’acquisition des parcelles cadastrées 048 B 666 (4386m2) et 048 B668 (10567m2) situées « En Champé » pour un montant de 73 000€ HT.

-en date du 12 décembre 2013, pour l’acquisition du tènement cadastré 048 A 259(847m2), 048 A 260 (885m2) et 048 A 262 (835m2) situé au hameau du Noyer pour un montant de 77 000€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-approuve les modalités d’intervention et en particulier le mode de portage et les moyens financiers présentés, pour l’acquisition des parcelles « En Champé » et du tènement situé « Au Noyer »

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’acquisition de ces parcelles.
Proposition acquisition parcelles boisées appartenant à la succession de Mme Niogret

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au décès de Mme Niogret Odile, la SAFER a proposé à la Commune l’acquisition de parcelles boisées situées dans la forêt de Bohas pour un montant global de 1000 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Décide d’acquérir les parcelles boisées appartenant à la succession de Mme Niogret, en 2ème rang, au cas où la SAFER n’aurait pas trouvé preneur.

-Accepte l’acquisition moyennant la somme de 1000€ pour la globalité des parcelles boisées.

-Autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à cette acquisition et notamment l’acte de vente à intervenir.


Fonds de concours de voirie

Vu la loi du 13 août 2004 permettant le versement d’un fonds de concours par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres et vice versa,

Considérant les aménagements urbains et paysagers réalisés sur la commune de Bohas-Meyriat-Rignat (Chiloup et RD 979) évalués à 245 000€ TTC.

A titre tout à fait exceptionnel Monsieur le Maire propose de verser un fonds de concours à la communauté de communes de La Vallière à hauteur de 100 000€.

Il précise que ces travaux de voirie n’ont pas fait l’objet de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte le versement à la communauté de communes de La Vallière d’un fonds de concours à hauteur de 100 000€ pour les aménagements sus mentionnés.
Convention entre l’Etat et la Commune

Selon les dispositions de l’article L.422-8 du code de l’urbanisme, la commune peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis, de déclarations préalables ou de certificats d’urbanisme qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.
Monsieur le Maire expose que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme, la délivrance des actes et autorisations d’occuper les sols est de sa compétence.

La Commune ne disposant pas des services et moyens suffisants pour instruire les dossiers, hormis les déclarations préalables non génératrices de taxe et les certificats de simple information, elle propose de définir les modalités de travail entre le Maire autorité compétente et la DDT service instructeur, par voie de convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de confier l’instruction d’une partie des actes relatifs à l’occupation des sols à la direction départementale des Territoires :

- Permis de construire

- Permis de démolir

- Permis d’aménager

- Déclarations préalables génératrices de taxes

- Certificats d’urbanisme de type opérationnel

Autorise le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat et annulant la précédente convention sur le même objet.
Offre de reprise du fonds de commerce de l’Auberge du Suran

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que l’Auberge du Suran située à Bohas a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en date du 17 septembre 2014. Le mandataire judiciaire en charge de la liquidation est la SELARL MJ Synergie.

La commune a instauré un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce en date du 02 décembre 2008, sur le périmètre de l’Auberge du Suran
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exercer son droit de préemption sur le périmètre du fonds de commerce et de proposer une offre de rachat du fonds de commerce de l’Auberge au prix de 20 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-Décide d’acquérir le fonds de commerce de l’Auberge du Suran au prix de 20 000€, dans le cadre de son droit de préemption commercial.

-Autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à cette acquisition.
Vente des bâtiments de l’Auberge du Suran

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a reçu deux propositions concernant l’Auberge du Suran suite à sa liquidation judiciaire.

  • Une proposition de Mr et Mme Dilas pour reprendre l’activité commerciale et louer le bail commercial à la commune comme le gérant précédent

  • Une proposition de Mr et Mme Darmedru, (copie du courrier est donnée aux membres du Conseil Municipal) proposant l’acquisition des murs de l’Auberge pour un montant de 110 000€ compte tenu des travaux de mise en conformité à réaliser dans ce bâtiment.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le bâtiment de l’Auberge a été acquis en 2001 et a fait l’objet d’emprunts et de travaux. Actuellement il nécessite des travaux de rénovation et de mise aux normes, pour que l’activité de restauration puisse continuer.
Le service des Domaines a fait une estimation des bâtiments de l’Auberge en date du 01 décembre 2014 de 200 000€ avec une marge de négociation de 10%.

Le Conseil Municipal est destinataire d’un tableau récapitulant les DIA débattues au Conseil depuis 2011 ainsi que leur prix de vente pour comparer avec le bâtiment de l’Auberge.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le devenir de ce bâtiment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide au vu des travaux à entreprendre pour la mise aux normes du bâtiment et des emprunts déjà en cours de vendre le bâtiment de l’Auberge.

- Décide d’affecter à ce bâtiment une parcelle d’environ 1000m2 qui sera situé en zone U, selon le plan ci-joint.

- Fixe le prix à 220 000€ conformément à l’estimation du service des Domaines en date du 01 décembre 2014, dont 20 000€ de frais d’agence.

- Décide de ne pas accepter l’offre de Mr et Mme Darmedru, insuffisante au vu de l’estimation faite par le service des Domaines, et des prix de biens vendus sur la commune

- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à cette vente.
Procédure de suspension des transports scolaires en période hivernale :

Dans la cadre de la circulation des transports scolaires en période hivernale, en lien avec la préfecture, le service des transports du Conseil Général de l’Ain a proposé un découpage du département en trois secteurs, en cas d’intempéries.

Ce découpage permet de prendre un arrêté de circulation ciblé sur le secteur concerné, laissant aux cars la possibilité de circuler sur le reste du département.

La Commune de Bohas-Meyriat-Rignat, se situe dans le secteur 2 : Montagne.
Bilan des opérations sur la commune

Denis Augez présente le bilan des opérations qui se sont déroulées sur le territoire de notre commune et que le SDIS a réalisé en 2014.

Il comporte quelques chiffres indicateurs, l'évolution du nombre d'interventions au cours des dernières années et la répartition des opérations par famille de sinistres.

Il détaille les centres étant intervenus et le nombre d'engins engagés au profit de notre collectivité.

Mr Luez précise concernant le centre de secours que les terrains en vue de la construction du centre de secours du Revermont ont été acquis par la communauté de commune en janvier.
Commissions communautaires :

Monsieur le Maire donne la date des différentes commissions communautaires.
Commission des Finances

Une commission des finances aura lieu le 05 février pour préparer le budget 2015.
Le Maire,

Jean-Luc LUEZ.

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