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Département de l’Eure

Canton de Louviers Nord

COMMUNE D’INCARVILLE
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Du 18 octobre 2016
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 30 Septembre 2016, s’est réuni sous la présidence de Monsieur LEMARCHAND, maire de la commune.
La séance est ouverte à 18 H 30 et il est procédé à l’appel des présents.
Alain LEMARCHAND, Patrick MAUGARS, Cécile KOBIELA, Michel LEVALLOIS,

Anne-Sophie MILARD, Marie-France KULEZYNSKI, Dominique FOURNEAUX, Philippe SEMENT, Sébastien BROSSARD, Leslie CLERET

Augustin CORGE donne procuration à Patrick MAUGARS

Françoise VASSEUR donne procuration à Alain LEMARCHAND

Anne DUVAL donne procuration à Philippe SEMENT

Absente excusée : Armelle LEFEBVRE

Absent : Franck GALLAY
Le quorum étant assuré, Anne-Sophie MILARD est désignée pour assurer les fonctions, qu’elle a acceptées, de secrétaire de séance.

Lecture du compte-rendu de la séance précédente et signature du registre des délibérations.
Approbation du compte-rendu de la séance du 19 juillet 2016


2016 - 21 Mise en place de moyens modernes de paiement
Dans le cadre du développement de l’e-administration, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité désormais ouverte par la direction des finances publiques aux usagers des services communaux d’acquitter leurs factures par prélèvement automatique, par titre payable par internet (T.I.P.I) ;

T.I.P.I permet aux usagers de régler leurs factures en toute sécurité sans avoir à se déplacer en se connectant au site de paiement de la D.G.F.I.P.

Les délais de recouvrement des créances communales s’en trouvent améliorés et le nombre de relances adressées aux usagers est limité.

La D.G.F.I.P met gracieusement sa plateforme à la disposition des collectivités pour T.I.P.I.

Le conseil municipal approuve ses moyens modernes de paiement et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et à effectuer toutes démarches en ce sens.

Il est rappelé que le paiement par chèque et en numéraire est toujours accepté.


2016 – 22 Suppression de la régie de recettes
Actuellement, les recettes perçues le sont par l’intermédiaire d’une régie. Du fait des moyens modernes de paiement, la régie n’a plus lieu d’être.

La régie créée par arrêté 2013/80 en date du 29 novembre 2013 sera supprimée au

31 décembre 2016.

2016 – 23 Avis sur l’abandon de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme
La Commune d’Incarville a prescrit la révision du plan d’occupation des sols et par conséquence l’élaboration d’un PLU par délibération en date du 11 février 2013. A ce jour aucune phase d’étude n’a été engagée.

Parallèlement, la CASE au titre de sa compétence « plan local d’urbanisme » a prescrit l’élaboration d’un plan local intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat le 17 décembre 2015.

Il a été convenu d’un commun accord entre l’EPCI et les communes, de ne pas poursuivre les procédures d’élaboration ou de révision de PLU pour lesquelles les phases d’études n’avaient pas été engagées.

Par conséquent, le conseil municipal donne un avis favorable sur l’abandon de la procédure de révision de notre plan local d’urbanisme.

2016 – 24 Modification des statuts de l’agglomération Seine-Eure
Par délibération n°16-230 en date du 22 septembre 2016, il est rappelé que les statuts de la communauté d’agglomération devront être mis en conformité avec la loi NOTRe au 1er janvier 2017.
Ainsi, pour les Communautés d’agglomérations les compétences :

  • En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil,

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Deviennent des compétences obligatoires

La compétence optionnelle :

  • En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores

Est complétée par le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Enfin, il est proposé de prendre en compétence facultative la compétence élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)
Le conseil municipal accepte à l’unanimité la modification des statuts de l’agglomération Seine-Eure.

2016 – 25 Vente du véhicule C15
Depuis le départ en retraite du policier municipal, le service technique a récupéré le véhicule de service.

Le conseil municipal décide de vendre l’ancien C15 immatriculé 5981 VN 27 au prix de

500 € après contrôle technique. Un encart sera mis dans l’Incarvillais.

2016 – 26 Effacement de dettes suite à surendettement
Suite à la demande du juge du Tribunal d’Instance d’EVREUX, statuant sur la demande présentée par la banque de France, le Conseil Municipal accepte d’effacer une dette de 826,45 € suite à un dossier de surendettement.

2016 – 27 Décision modificative
Le Conseil Municipal accepte l’ouverture d’un crédit de 826,45 € sur le compte 6542 créances éteintes, suite à un dossier de surendettement.
2016 – 28 Décision modificative
Afin de régulariser le FPIC, le conseil municipal accepte à l’unanimité, la décision modificative suivante.
Recettes : Article 7325 + 4 019 €

Dépenses : Article 73925 + 9 401 €

2016 – 29 Ouverture du Centre Leclerc
Depuis le 1er janvier 2016, l’ouverture des commerces de détails le dimanche est autorisée par le Conseil Municipal.

Après vote (1 pour, 1 abstention et 11 voix contre), le conseil municipal émet un avis défavorable à l’ouverture du dimanche des commerces de détails installés sur le territoire de la commune, et cela à partir de l’année 2017.

2016 – 30 Bons de chauffage
Le conseil municipal décide à ‘unanimité de ses membres présents de fixer le montant de l’aide accordée aux personnes de plus de 65 ans à 100 €.

Les critères pour obtenir cette aide, sont les suivants :

  • Non imposables avant abattement

  • Inscrits sur la liste électorale.

  • 1 seule participation financière par foyer.


2016 – 31 Aide au transport

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’accorder aux personnes de plus de 65 ans, non imposables sur le revenu avant réductions et sans véhicule, une carte de bus, moyennant une participation de 5 € par mois.
2016 – 32 Secours d’urgence
Le Conseil Municipal décide d’accorder une aide ponctuelle de 86,20 € correspondant à un mois de mutuelle.

Questions diverses

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le plan concernant les travaux de la place.
Madame MILARD se plaint de la vitesse excessive, route de Louviers. Un radar sera installé pour effectuer des contrôles.

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 19 H 45.



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