Gouvernance des systèmes d’information de la vie associative





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date de publication08.07.2017
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MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS


DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION POPULAIRE

ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (DJEPVA)
Gouvernance des systèmes d’information de la vie associative

Chantier 2 – Dites-le une fois Subvention

Compte-rendu – Atelier du 03 février 2017


Participants

• Adrien Douay - Atexo

• Patrick Viller - Ville de Paris

• Philippe Vrignaud - SGMAP

• Yasmine Cometa - Hauts de France

• Olivier Montes - DGCS

• Jennifer Arreteau - CNDS

• Olivier Forner - CGET

• Françoise Cuisson - Ville de Lyon

• Yann Ruys - Mgdis

• Cedric Maziere - Ligue de l'enseignement

• Vincent Carcel – DSI des ministères sociaux

• Jean-François Moritz - Djepva

• Francois Goizin - Djepva

• Guillaume Gogo - Djepva

Objet de la réunion

Gouvernance des systèmes d’information de la Vie associative – Chantier 2

Statut document

A valider

Documents de référence :

  • Support PPT de présentation

  • Document de spécification de l’API demande projet


API Association

    • Il reste à activer le système d'authentification.

    • L'API Entreprise est déjà cliente (mais affiche uniquement des données du RNA).


Pour rappel, en cas de jointure n° RNA-n° SIREN, pour un même champ présent dans les 2 bases, la méthode GET-structure de l’API Association affiche les données issues du RNA (validité juridique de l’association) complétées des champs spécifiques à Sirene. S’il n’y a pas de jointure, ce sont uniquement les données RNA ou uniquement celles de Sirene qui sont retournées, en fonction de l’identifiant utilisé.
En complément, l’API Association affiche des données administratives complémentaires (dites « DAC » qui ne se trouvent ni dans RNA ni dans Sirene : affiliations, représentant légal, agréments, moyens humains, voire même les coordonnées bancaires et les documents qui ne figurent pas dans le RNA) que les associations auront déclarées au sein des portails ayant intégré l’API Association.

 

  • Appariement Sirene-RNA

    • Une paire n° SIREN – n° RNA a été constituée pour 75% des associations présentes dans le répertoire Sirene (gestion du stock)

    • Des travaux de validation doivent être réalisés par l’INSEE en vue d’intégrer le n° RNA des paires constituées dans Sirene

    • Pour la gestion du flux, une API de jointure a été développée pour permettre aux associations d’apparier elles-mêmes leur RNA et leur SIRET. Elle devra être intégrée dans le futur formulaire unique de déclaration de changement de situation d’une association (fusion des formulaires de déclaration des changements de situation au greffe des associations et aux CFE). Des actions sont en cours avec l’Insee pour concevoir et réaliser ce nouveau service. L’objectif est bien que la paire n° SIREN – n° RNA soit bien synchronisée entre Sirene et l’API Association.

 

  • Articulation des API Entreprise et Association

    • Dans les systèmes d’information, le choix d’appeler prioritairement l’API Association ou l’API Entreprise doit se faire en fonction du type de personne morale dont on veut obtenir des renseignements :

      • S'il peut s'agir de tout type de personnes morales (entreprises, collectivités, associations, fondations, etc.), c’est l'API Entreprise qui doit être appelée en premier. L’API Entreprise permet d’identifier s’il s’agit ou non d’une association, ce qui permet d’appeler l’API Association.

      • S'il ne s'agit que d'associations, l'API Association paraît préférable car elle est plus riche en données.

    • Yasmine Cometa indique que dans le cadre de l'ESS, elle a besoin des deux APIs, en fonction de ses besoins : une plus large sur les entreprises, et une plus spécialisée sur les associations. Les 2 API (Entreprise et Association) s’appuyant sur l’API Sirene, permettent d’identifier une personne morale relevant du champ de l’ESS.

    • Un point SGMAP-DJEPVA doit être organisé prochainement pour convenir d’une position commune et claire pour l’ensemble des partenaires souhaitant intégrer les outils de l’Etat plateforme.

 

  • Implémentation du dispositif d'authentification et de trace sur l'API Association

    • Le SGMAP doit spécifier ses contraintes en la matière (point calé entretemps)

 

  • Retours des éditeurs et maitrises d'ouvrage

    • La société Mgdis a prévu d'implémenter l'API Association (l'intégration est inscrite dans la roadmap interne). Il n'y a pas de difficulté identifiée à ce stade.

    • La société Atexo se dit plus réservée :

      • Elle est inquiète d'utiliser des infos qui viennent de deux bases potentiellement en contradiction (RNA et SIRENE).

        • JF Moritz précise que le dispositif mis en place permet de masquer la complexité administrative liée aux deux bases référentielles et qu’il est logique d’afficher en priorité les informations juridiques (RNA) à partir du moment où cela ne crée pas d’effets collatéraux, notamment pour la mise en paiement des subventions (ce qui n’est pas le cas, le contrôle s’effectuant généralement sur le couple Siret-coordonnées bancaires maintes fois vérifiés dans la chaine d’instruction et de paiement).

      • Elle est réservée sur la possibilité proposée de push des DAC depuis les portails partenaires vers la base DB Asso,  et le risque d'une corruption massive de données qui pourrait en découler.

        • Philippe Vrignaud remarque qu'il existe un risque équivalent avec l'API utilisée sur les logiciels des places de marché public.

      • Elle a pour l'instant observé des degrés d'attente très divers parmi ses clients existants.

        • Philippe Vrignaud indique  qu'il y a jusqu'à maintenant une certaine déception du SGMAP sur le niveau d'implémentation de l'API Entreprise dans les plateformes de dépôt de subvention aux entreprises.

        • Françoise Cuisson (Lyon) répond que ces projets de simplification ne peuvent cependant qu'intéresser les grandes collectivités (notamment).

      • Atexo exprime un souhait de plus de réglementation/obligation légale sur l'API.

    • Philippe Vrignaud souligne l'enjeu important de l'implémentation de la boucle retour DAC, notamment en termes de coûts et d'opportunité pour les éditeurs.

    • La démarche proposée est d’intégrer l’API Association au sein d’un portail association et d’en faire l’expérimentation et la démonstration des avantages/risques induits. Ce que la DJEPVA s’est engagée à faire sur le 1er semestre 2017.

    • Une solution consistant à permettre à une association de saisir ses données « DAC » au sein d’un portail unique est à expérimenter mais cela ajouterait un nouveau portail administratif dans un paysage déjà bien chargé en la matière. Dans ce contexte, le développement de « France-Connect » pour une personne morale serait bienvenu, mais il n’est pas prévu prochainement.

 

Cerfa simplifié

  • Le CNDS fait remarquer qu'il y a une anomalie sérieuse sur le formulaire Cerfa récemment mis en production : l'enregistrement et l'impression sont impossibles en multiprojets.

    • François Goizin assure que le problème a tout de suite été identifié et que la correction est en cours.




  • François Goizin annonce un toilettage en cours du formulaire pour poursuivre l'objectif de simplification (quelques champs spécifiques sports et politique de la ville).

  • Le CGET demande qu'un versionning plus fin soit mis en place, pour que chaque version mise en production, qu'elle que soit la modification, soit reconnaissable (par exemple avec l'indication dans le PDF de la date de publication du formulaire).

 

  • François Goizin confirme que ce Cerfa ne couvre pas les subventions d'investissements, qui ne sont pas couvertes par les mêmes textes réglementaires.

    • Les financeurs (CNDS et Mairie de Paris) font état à François Goizin de leur intérêt pour que le ministère entame un travail similaire sur ce domaine de subventions.

 

  • Axes de simplification complémentaires :

    • Simplification des attestations (voir avec le service juridique du SGMAP ?).

    • Il y a, en région notamment, un besoin important de cartographie des actions subventionnées, afin de mieux rendre compte et piloter les politiques publiques. A cet égard, l'API Géoportail (ou API Carto) de l'IGN est pleine de promesse.

 

Simplification des budgets prévisionnels dans la demande de subvention

  • Propositions en séance :

    • Externalisation des tableaux de budgets prévisionnels dans des fichiers Excel standardisés.

    • Ajout des numéros du plan comptable des associations aux libellés dans les fichiers de budget comptable, afin de préciser les valeurs attendues et faciliter la mise en place ultérieure de traitements automatisés.

 

API demande projet

  • Intérêt exprimé par le CGET et le SGMAP, qui sont prêts à essayer avec la DJEPVA un système de partage de données des demandes projet.

  • Le SGMAP a déjà avancé sur sa réflexion sur le sujet mais est parti d'une hypothèse de fonctionnement différente, sans système d'échange : le SGMAP propose en effet que le demandeur, en train de déposer auprès d'un financeur, puisse "inviter" de potentiels co-financeurs à importer sur leur back-office les données de son dossier.

  • Le contexte réglementaire est relativement instable sur la question de la  projection des demandes de subvention (article 14 de la loi Lemaire, application de la règle de minimis, SI européen sur les aides). Le SGMAP lance une expérimentation avec trois acteurs dans les mois qui viennent.

  • La DJEPVA va également expérimenter le dispositif en l’implémentant dans son portail association.


En termes de formalisme, le CGET invite la DJEPVA à séparer dans sa documentation le format de données (modèle de données des objets) et les interfaces (contrat d'interface).


Actions

  • Réunion avec les éditeurs spécifique à l’intégration de l'API Association dans les outils 

  • Prochain atelier : présentation de l’API Association sous forme d’un écran (get et push), consolidation des retours sur l’API Demande projet



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