Note sur les jurys d’examens et de concours dans les etablissements publics d’enseignement superieur





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Bureau des formations et de la vie universitaire

Alexandra LEPINE

NOTE SUR LES JURYS D’EXAMENS ET DE CONCOURS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Les jurys d’examens définis conformément aux articles L613-1, L712-2 et L952-3 du Code de l’éducation réglementent les conditions d’obtention de chacun des diplômes délivrés par l’Université Paris 13. Ils s’inscrivent dans le cadre réglementaire national défini notamment par les textes suivants :

- loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur,

- décret n°2022-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur,

- décret n°2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux,

- arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle,

- arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master,

- arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’espace européen dans l’enseignement supérieur,

- arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence

- loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,

- arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, licence professionnel et de master.

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche organisent les examens en fixant par décret ou arrêté ministériel la nature et le programme des épreuves, la composition et fonctionnement des jurys. Ces dispositions sont règlementaires et les universités doivent respecter les textes de façon à garantir la présence de toutes les catégories d’enseignants : enseignants et enseignants-chercheurs, professionnels, personnes qualifiées.

Les modalités de contrôle des connaissances doivent être arrêtées au plus tard à la fin du premier mois d’enseignement et ne peuvent être modifiées en cours d’année. Elles sont portées à la connaissance des étudiants par voie de publicité locale (nombre des épreuves, nature, durée, coefficient, répartition éventuelle entre contrôle continu et contrôle terminal, place respective des épreuves écrites et orales). La simple communication orale aux étudiants en début d’année d’études et la possibilité qui leur est offerte de consulter le règlement des examens au secrétariat sont jugées insuffisantes (TA, Poitiers, 3 novembre 1999, Jacquemin).

I. Les opérations préalables au déroulement des épreuves

- La composition des jurys et sa désignation

La composition du jury est fixée par un arrêté du Président de l’Université sur proposition du Directeur de la composante. Cette désignation relève de la seule compétence du Président de l’université. Les membres du jury ne doivent pas être remplacés après leur nomination au cours de la session d’examen ou pendant toute la durée du concours. L’impartialité du jury doit être respectée en excluant, par avance et dans la mesure du possible, toute personne en relation familiale directe avec des candidats.
L’arrêté de désignation du jury doit être rendu public par la voie de l’affichage. En cas de défaillance d’un membre du jury, l’administration doit procéder à son remplacement. Un nouvel arrêté doit donc être signé par le Président de l’université.
L’article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs, ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l’enseignement ».
L’article L613-1 du code de l’éducation indique que les jurys « comprennent au moins une moitié d’enseignants-chercheurs et d’enseignants parmi lesquels le président de jury est nommé ».

LICENCE :

Le jury « comprend au moins une moitié d’enseignants-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participant à la formation parmi lesquels le président de jury est nommé, ainsi que des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l’enseignement » (article 18 de l’arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence).


DUT :

Le jury d’admission comprend le Directeur de l’IUT ou son représentant (Président), les chefs de département de l’IUT, des enseignants-chercheurs ou enseignants représentant le ou les départements de l’IUT, un ou plusieurs représentants des milieux professionnels. Ce jury peut constituer des commissions correspondant aux divers départements de l’IUT et présidées par le chef de département concerné (article 4 de l’arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur).
Les jurys en vue du passage dans chaque semestre et pour la délivrance du DUT sont présidés par le Directeur de l’IUT et comprennent les chefs de département, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chargés d’enseignement et des personnalités extérieures exerçant des fonctions en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l’article L613-1 du code de l’éducation. Ils comprennent au moins 50% d’enseignants-chercheurs et d’enseignants (article 23 de l’arrêté pré cité).
Ces jurys siègent séparément et prennent des décisions distinctes pour le passage dans le semestre suivant et pour l’attribution du DUT y compris dans le cas où ils sont composés des mêmes personnes. Ces jurys peuvent également formuler des recommandations ou des conseils aux étudiants afin de faciliter la suite de leur formation. Ces jurys peuvent constituer des commissions correspondant aux divers départements de l’IUT et présidées par le chef de département concerné.


LICENCE PROFESSIONNELLE :

La licence professionnelle est délivrée sur proposition d’un jury désigné en application de l’article 17 de la loi du 26 janvier 1984. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle (article 11 de l’arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle).
- La compétence du jury
Le jury d’examen arrête les sujets des épreuves, vérifie qu’ils sont complets, dépourvus d’erreurs et conformes au programme. Il appartient au jury de déterminer les critères de notation, de désigner les correcteurs, de contrôler l’application des grilles de notation et de vérifier que l’anonymat des copies est respecté.
Les jurys sont des institutions administratives indépendantes. Ni le recteur ni le Président de l’Université n’a le pouvoir de remettre en cause la souveraineté des décisions du jury. Le Président de l’Université ne peut se prononcer sur la valeur d’un candidat mais peut demander au jury de se réunir à nouveau pour délibérer en cas de constat d’une irrégularité. Le jury entérine les résultats obtenus par la majorité des candidats et délibère sur les situations problématiques.


II. Le déroulement des épreuves
Le président de jury est responsable du bon déroulement des épreuves. Il doit notamment :

- être présent ou immédiatement joignable durant l’épreuve,

- s’assurer que les candidats ont été informés au préalable du lieu et du calendrier des épreuves par voie d’affichage,

- s’assurer avant chaque épreuve écrite de la mise en place des moyens permettant aux candidats en situation de handicap de subir les épreuves dans les conditions permettant de compenser leurs difficultés,

- s’assurer de l’existence d’un tirage suffisant des sujets d’épreuves, du contrôle de l’identité des candidats et des règles à respecter pendant la composition (silence, obligation d’éteindre les téléphones portables, …).
Seul le président du jury ou son représentant peut prendre une décision affectant le déroulement des épreuves (utilisation de sujets de secours, …). Si une autre personne prend ce type de décision, le Président de l’Université peut engager la responsabilité du président du jury.
Les surveillances d’épreuves font partie intégrante des missions des enseignants, qu’ils soient titulaires ou non, et incompatibles avec l’exercice de toute autre activité dans la salle d’examen (CEVU du 4 avril 2013). 
Un procès-verbal mentionnant le nombre d’étudiants inscrits, le nombre d’étudiants présents, le nombre de copies recueillies et, le cas échéant, les incidents ayant affecté le déroulement de l’épreuve, doit être rédigé à l’issue de chaque épreuve et signé par le personnel présent.
En cas de soupçon de fraude, le jury doit s’en remettre à la section disciplinaire. Il ne peut attribuer la note zéro sur un soupçon de fraude. Si la copie obtient la moyenne, l’attestation devra conserver un caractère conditionnel jusqu’au jugement de la section disciplinaire.
Par droit à deux sessions, il faut entendre l’obligation pour l’université de mettre en œuvre tous les moyens permettant l’organisation de deux sessions annuelles d’examens. Le fait qu’un étudiant ne puisse, pour quelque raison que ce soit, participer à l’une ou aux deux sessions n’entraîne pas pour l’université d’obligation d’organiser une ou plusieurs épreuves de remplacement.

LA FORCE MAJEURE :

La force majeure est un événement extérieur à la personne, imprévisible quant à sa survenance et irrésistible quant à ses effets. La maladie d’un candidat n’est pas un cas de force majeure parce que se rattachant à la personne du candidat. De très fortes chutes de neige ne sont pas, ainsi, susceptibles de faire reporter des épreuves, dans la mesure où leur prévisibilité permettait aux candidats de prendre les dispositions nécessaires pour avancer leur départ vers le centre d’examen (TA, Caen, 27/01/1998, Hurel).

III. La correction des épreuves
- Souveraineté du jury
Le jury délibère souverainement sur le fondement de l’ensemble des résultats obtenus par les étudiants aux différentes épreuves dès lors qu’il ne commet ni erreur de droit (non-respect de la règlementation de l’examen) ni d’erreur matérielle lors de la comptabilisation des points (ajournement alors que le candidat remplissait les conditions pour être admis).
Le jury ne peut pas instituer lui-même des notes éliminatoires ni supprimer une épreuve ou une question posée prévue par le règlement des examens. Le jury est souverain dans l’appréciation qu’il porte sur la valeur pédagogique des copies et travaux des candidats. A ce titre, il peut attribuer à une copie une note inférieure à celle initialement donnée par le correcteur. Par contre, le jury ne peut se fonder sur des éléments autres que pédagogiques comme des opinions politiques ou syndicales.

- Egalité de traitement
Les candidats dans la même situation doivent être soumis aux mêmes règles. Le principe d’égalité entre les candidats admis à se présenter à un même examen doit être appliqué scrupuleusement.
Une différence de traitement est admise si celle-ci est justifiée par la situation différente dans laquelle se trouve les étudiants. Des aménagements doivent être prévus pour permettre à un candidat en situation de handicap de composer dans les mêmes conditions de travail que les autres (accessibilité des salles de composition, mise à disposition de matériel spécifique, tiers temps).

- Correction des copies
L’appréciation des jurys ne porte que sur la valeur des épreuves. Aucune règle n’oblige le correcteur à justifier la note en annotant la copie car le jury n’est nullement tenu de motiver les décisions prises lors des délibérations.
La perte ou la destruction des copies oblige à organiser de nouveau les épreuves en cause et est de nature à engager la responsabilité de l’organisateur de l’examen ou de concours.

IV. La proclamation des résultats
- Délibération de jury
La délibération du jury a lieu en séance non publique, en la seule présence des membres du jury. La présence des membres du jury figurant dans l’arrêté de composition du jury est strictement obligatoire. Elle n’est pas soumise à obligation de motivation. Le jury est compétent pour harmoniser les notes proposées par le correcteur. Lors des délibérations, l’ensemble des membres du jury doit être présent. Les délibérations sont viciées en cas :

- d’absence sans motif légitime d’un membre du jury,

- de non désignation des membres du jury par le Président de l’université conformément à l’article L712-2 du code de l’éducation,

- d’absence d’un professionnel si la règlementation relative à l’examen en prévoyait la présence.
Seule la décision finale du jury peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Les jurys n’ont pas à motiver leurs décisions : les étudiants doivent accepter le verdict du jury sans pouvoir participer aux délibérations et sans demander « des comptes » au jury.
La présence de tiers n’ayant pas qualité à participer à un jury peut entraîner la nullité des délibérations de ce jury. La jurisprudence est très stricte en matière de contrôle sur la composition des jurys. Elle considère que, sauf absence pour raison de force majeure ou pour motif légitime, tous les membres du jury doivent être présents. Il n’existe pas, en la matière, de règles de quorum, de possibilité de procuration ou de participation aux délibérations par correspondance. Ainsi, le Conseil d’Etat a censuré les délibérations du jury pour absence, sans motif légitime, d’un seul de ses membres (CE, 05/02/1960, Jacquin-Peutillon ; CE, 27/10/1993, Monnet). Le procès-verbal de jury peut être accompagné d’une liste d’émargement des membres de l’équipe pédagogique présents lors du jury. Le Président du jury doit signer le procès-verbal et apposer ses nom, prénom et qualité.

- Publicité des délibérations
Une notification individuelle des résultats aux étudiants et une publicité suffisante aux tiers sont nécessaires pour faire courir les délais de recours à l’égard des tiers. Seule la délibération du jury est créatrice de droit et susceptible d’être contestée. Le procès-verbal doit être daté et signé par le Président du jury, par ses membres qui l’arrêtent dans sa forme définitive et fait foi des résultats. Le document affiché ne doit comporter aucune rature non contresignée par le Président du jury.
Si une erreur matérielle dans le report des notes a conduit le jury à déclarer admis un étudiant, il appartient au seul jury de rectifier cette erreur et de procéder à une nouvelle délibération dans sa formation complète. Toutefois, cette dernière n’est possible que dans un délai de quatre mois au plus et uniquement dans le but de corriger une irrégularité ou une erreur. Au-delà de ce délai, à l’exception du cas de fraude imputable à l’intéressé, la délibération ne peut être modifiée que dans un sens favorable à l’étudiant et sur sa seule demande. Une nouvelle délibération n’est pas nécessaire pour corriger les erreurs matérielles que l’administration a commises en reproduisant la délibération du jury.
Dans sa séance du 06 octobre 2011 et pour préciser la communication des résultats des épreuves, le CEVU a proposé d’accompagner l’affichage des résultats (panneau d’affichage ou affichage en ligne) des informations suivantes :
Avant jury du texte suivant : « Les résultats affichés (notes de contrôle continu, de partiel, d’examen, de parties constitutives d’UE, d’UE, de semestre, d’année) ne seront validés qu’après délibération du jury et signature du Procès-Verbal du jury par le Président du jury». Toute note communiquée à l’étudiant avant le jury est provisoire.
Après jury du texte suivant : « Pour toute contestation sur les résultats affichés après la délibération du jury (erreur matérielle, …), l’étudiant doit prendre contact avec le secrétariat pédagogique de sa formation qui informera le Président du jury. Toute contestation peut être ensuite portée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de l'affichage de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Ce recours pourra, le cas échéant, être précédé d’un recours administratif préalable dans les deux mois à partir de l'affichage de la présente décision à adresser soit au Président de jury, soit au Président de l'université ».
Les Présidents de jurys sont invités à répondre aux recours des étudiants dans les 15 jours.

- Communication des copies
Les copies d’examens sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux étudiants qui le demandent. Ce droit n’est ouvert aux étudiants qu’en ce qui concerne leurs propres copies. Il s’exerce soit par consultation directe soit par la remise d’une photocopie contre paiement des frais correspondants.
Seules les notes définitives attribuées par le jury sont communicables. Les notes provisoires sont considérées comme des documents inachevés. Les grilles de correction et les critères d’appréciation retenus par le jury ne sont pas communicables.
Concernant la conservation des copies, aucun texte n’impose de conserver l’intégralité des dossiers de l’ensemble des examens organisés par l’université. Les copies non retenues pour l’échantillonnage prévu aux archives sont détruites, en règle générale, un an après la notification des résultats.

- Délivrance des titres et diplômes à l’issue des examens
L’article L613-1 du code de l’Education rappelle que l’Etat a le monopole de la collation des grades et titres universitaires. Ce monopole n’existe que pour les diplômes nationaux et les grades (licence, master, doctorat) et titres dont la liste est fixée par décret.
En cas de contestation de la note, et sauf erreur de droit, faits matériellement inexacts ou irrégularité ayant affecté l’un ou l’autre des éléments de la procédure, le Président de l’université ne peut refuser la délivrance du diplôme à un étudiant déclaré reçu par le jury.
Une attestation de réussite et d’obtention du diplôme doit être fournie au plus tard trois semaines après la proclamation des résultats aux étudiants qui en font la demande. Il est impératif que la délivrance du diplôme définitif intervienne dans un délai inférieur à six mois.
Le diplôme de licence est accompagné de l’annexe descriptive mentionnée au d de l’article D123-13 du code de l’éducation.



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