Article 1 : Objet du marché Le présent marché concerne la prestation d’optimisation du plan de marquage et du seo du site onisep fr Article 2 : Documents régissant le marché





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date de publication09.07.2017
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

relatif au marché n° 11 50 33
Prestation d’optimisation du plan de marquage et du SEO du site Onisep.fr

Le présent marché est soumis aux dispositions du code des marchés

en application de l’article 28

Le présent CCAP comporte 8 pages numérotées de 1 à 8.




Article 1 : Objet du marché



Le présent marché concerne la prestation d’optimisation du plan de marquage et du SEO du site onisep.fr


Article 2 : Documents régissant le marché



Les documents contractuels régissant le marché sont, dans l’ordre de priorité décroissant, les documents ci-après :

  • L’acte d’engagement et l’offre chiffrée du titulaire

  • Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P)

  • Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P)

  • Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.F.S.)

Les originaux conservés dans les archives de l’administration font seuls foi.


Article 3 : Description des prestations



Les prestations minimales attendues sont décrites dans le Cahier des clauses techniques particulières.

L’ONISEP se réserve le droit de demander de nouvelles prestations en liaison avec ce marché.
Le marché est composé d’un lot unique.


Article 4 : Durée du marché



Le présent marché débutera à la date de sa notification par l’ONISEP, et ce pour une durée de 6 mois.
Article 5 : Sous-traitance

La sous-traitance est autorisée sur une partie des prestations, sous réserve que le ou les contractants restent responsables du bon déroulement des travaux et du respect des délais.
Le Titulaire ou les Titulaires s’engagent à désigner au plus tard 8 jours après la notification du marché, le nom, les coordonnées professionnelles et les références de la personne chargée de conduire et de diriger l’exécution, d’une partie des prestations en son nom, objet de la sous-traitance. La bonne exécution du marché suppose que le Titulaire ou les Titulaires affectent à ces prestations un seul responsable chargé de le ou de les représenter auprès de l’administration quelle que soit la nature des problèmes évoqués. Ce responsable désigné par le Titulaire ou les Titulaires est l’unique interlocuteur de l’ONISEP pendant toute la durée du marché : en cas d’empêchement ou de remplacement de ce responsable en cours de marché, le titulaire en avise sans délai l’ONISEP et lui indique le nom, coordonnées et références professionnelles du nouveau responsable.
Le Titulaire ou les Titulaires du marché ne peuvent sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché, que sous la réserve de l’acceptation par l’ONISEP du ou des sous-traitants qu’ils auront désignés et de l’agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance. Toute somme versée à un sous-traitant doit faire l’objet d’un paiement direct de la part de l’ONISEP.

En vue de s’assurer de cette acceptation et de cet agrément, et de permettre la mise en place du paiement direct, le Titulaire ou les Titulaires qui souhaiteraient en cours de marché avoir recours à un des sous-traitants, remettent au représentant légal de l’ONISEP une déclaration mentionnant :

  • la nature des prestations dont la sous-traitance est envisagée

  • le nom ou la raison sociale et l’adresse du sous-traitant proposé à l’acceptation de l’ONISEP

  • les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant qu’il est envisagé de sous-traiter

  • le compte bancaire, postal ou trésor public à créditer.

L’acceptation du sous-traitant par l’ONISEP et l’agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature et la notification d’un acte spécial de sous-traitance. Le non - respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance expose le Titulaire ou les Titulaires à des sanctions prévues par la loi.

Article 6 : Confidentialité et secret


Le titulaire qui, soit avant la notification du marché, soit en cours de son exécution, a reçu communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents et/ ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication et devra rendre ces documents et/ ou objets à la fin de l’exécution de la prestation.
Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation de la personne responsable du marché, être communiqués à d’autres personnes que celles habilitées.
La personne publique soumet la totalité de l’exécution du marché à l’obligation de secret.
Le titulaire s’engage à appliquer la loi 78-17 du 6 janvier 1978, concernant l’informatique, les fichiers et les libertés, notamment les articles 19, 25, 28 et 29, relatifs à la sécurité des traitements et à la confidentialité des informations concernées.
Toutes mesures permettant de préserver la sécurité des informations, en particulier d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, sont prises par le titulaire qui s’engage à ce que son personnel soit informé de ces obligations et connaisse les sanctions pénales prévues aux articles 42, 43 et 44 de la loi précitée.
En cas de violation, par le titulaire, des obligations mentionnées ci-dessus et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire s’expose à la résiliation du marché.


Article 7 : Engagement de l’administration


L’administration s’engage à mettre à la disposition du titulaire, les moyens d’exécuter la prestation en termes de locaux, de matériels et de documentation. Le contexte fonctionnel de l’intervention sera exposé au titulaire et un libre accès à la documentation correspondante lui sera présenté.


Article 8 : Mode de fonctionnement


L’ONISEP désignera des représentants de l’ONISEP pour assurer la maîtrise d’ouvrage des prestations, sur le site.


Article 9 : Moyens mis en œuvre par le titulaire et lieu d’exécution de la prestation


Le titulaire s’engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires lui permettant de garantir la bonne exécution des prestations prévues au présent marché dans les meilleurs respects de l’art et des engagements de résultats tels que définis au CCTP.


Article 10 : Obligations des parties


Obligations du titulaire

Il appartient au titulaire :

  • D’assurer la bonne exécution des prestations dont il a la charge et pour lesquelles il assure la maîtrise d’œuvrer, conformément aux règles de l’art, aux lois et règlement en vigueur,

  • De fournir les ressources humaines et les compétences techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations,

  • De coopérer étroitement avec l’administration et les intervenants diligentés par elle.
Obligations communes

Les parties désigneront un interlocuteur principal, correspondant de l’autre partie et habilité à suivre la bonne exécution des prestations.

Article 11 : Statut du personnel du titulaire


11. 1 Le titulaire du marché doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’exécution de la prestation ne se trouve pas compromise par l’absence prolongée ou le départ d’une personne liée à l’exécution de la prestation.

Le titulaire s’engage à maintenir un niveau de qualification identique des personnes remplacées affectées à l’exécution de la prestation, sans que cela entraîne un coût supplémentaire pour l’ONISEP.

En cas d’absence supérieure à huit jours ou de défection d’une personne affectée à l’exécution d’une prestation, le titulaire doit en outre en aviser l’ONISEP par écrit en lui indiquant les moyens par lesquels il entend y remédier. En tout état de cause, la désignation d’un remplaçant de niveau au moins équivalent doit intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle le titulaire est en mesure de constater ou de prévoir la défection ou l’absence supérieure à 8 jours.

Si le titulaire du marché ne remplit pas son engagement contractuel, il pourra se voir appliquer sans mise en demeure la clause de pénalité de retard.

11.2 Récusation du personnel

Pendant la durée du marché, l’ONISEP se réserve le droit de récuser le personnel du titulaire qui s’avérerait inadapté à l’exécution des prestations ou qui ne se plierait pas aux règles de sécurité en vigueur dans les locaux administratifs

Le titulaire procédera à son remplacement dans les conditions indiquées précédemment.

11.3 Collaboration du personnel de l’administration


L’équipe projet de l’ONISEP collaborera avec l’équipe de techniciens du titulaire. Les conditions et les modalités de leur travail respecteront les statuts de ces personnels. L’administration conserve sa qualité d’employeur à l’égard de ces propres agents, et, à ce titre, conserve la plénitude des ses attributions concernant notamment les questions relatives à leur gestion (rémunération, discipline, congés).
Article 12 : Vérification - Réception
Vérification de Service Régulier

La Vérification de Service Régulier a pour but de constater que le matériel, les fournitures et l'installation sont capables d'assurer un service régulier dans des conditions normales d'exploitation pour remplir effectivement, et dans la durée, les fonctions précisées dans le CCTP.
Lorsqu'un matériel, fourniture ou installation n'a pas satisfait à la Vérification d'Aptitude et a dû être remplacé ou refait, le délai de Vérification de Service Régulier débute à la livraison du matériel, fourniture ou lors de l'installation de remplacement.
A l'expiration de la période de vérification de service régulier, l'ONISEP a la possibilité de se prononcer sur l'admission définitive ou l'ajournement ou sur la réfaction et le rejet, dans un délai de 15 jours.

Ajournement

Lorsque l'ONISEP estime que des matériels, fournitures ou l'installation pourraient être admis moyennant certaines mises au point, il en prononce l'ajournement en invitant le titulaire à les présenter de nouveau dans un délai déterminé après avoir fait ses mises au point. Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix (10) jours. En cas de silence ou de refus du titulaire dans ce délai, les matériels, fournitures ou installations peuvent être admis avec réfaction ou rejetés dans les conditions fixées ci-dessous. La décision doit alors intervenir dans les quinze (15) jours calendaires. Le silence de l'ONISEP dans ce délai vaut décision de rejet.
Réfaction et rejet

Lorsque l'ONISEP estime que des matériels, fournitures ou installations ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché mais qu'ils présentent des possibilités d'admission dans l'état, il peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix proportionnelle à l'étendue des imperfections constatées. Lorsque L'ONISEP estime que les matériels, fournitures ou installations ne peuvent être admis en l'état, même avec réfaction, il en prononce le rejet partiel ou total. Les décisions de réfaction ou de rejet ne peuvent être prises qu'après que le titulaire ait été convoqué pour être entendu. Ces décisions sont motivées. En cas de rejet, le titulaire est tenu, sauf décision contraire, d'exécuter de nouveau la fourniture ou le service demandé.

Admission


A l’issue de la période de vérification de service régulier, l’ONISEP dispose de 15 jours pour notifier au titulaire sa décision conformément aux stipulations de l’article 25 du CCAG-FCS.

L’ONISEP prononcera l’admission éventuellement assortie d’une réfaction, l’ajournement ou le rejet des prestations.

La décision d’admission entraîne concession du droit d’usage des applications fournies à l’ONISEP.

Article 13 : Pénalités de retard


Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré.

Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P= V*R/1 000
Dans laquelle :
P= le montant de la pénalité ;

V= la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors champ d’application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations, si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;

R= le nombre de jours de retard.

Article 14 : Obligation de résultats


Le titulaire s’engage sur une obligation de résultats conforme au niveau de prestation attendu et au respect des fonctionnalités définis au C.C.T.P.


Article 15 : Contrôle des conditions juridiques et financières


L’ONISEP pourra, à toute époque, faire contrôler les conditions de réalisation de la prestation objet des présentes.
Le titulaire est tenu, à cet effet, de communiquer, sur simple demande, aux agents habilités par l’ONISEP tous livres et registres, toutes pièces de dépenses concernant l'exécution du présent marché et, plus généralement, toutes pièces se rattachant directement ou indirectement au dit marché et à son exécution.


Article 16 : Interruption de la prestation


L’ONISEP se réserve le droit d’interrompre, à tout moment, s’il le juge nécessaire, la prestation faisant l’objet des présentes. Sauf au cas où cette décision serait provoquée par le comportement fautif du titulaire, l’interruption de la prestation ouvre droit, au profit de ce dernier à une indemnité représentative des frais engagés par lui qui n’auraient pas été couverts par les versements déjà effectués ainsi que du préjudice éventuellement subi.
Dans ce cas, tous droits de propriété corporelle et incorporelle sur les éléments déjà réalisés seront exclusivement et totalement réservés à l'ONISEP.





Article 17 : Résiliation pour inobservation des obligations


En cas de défaillance du Titulaire dans l'exécution du présent marché et quinze jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l’ONISEP pourra résilier de plein droit le présent marché sans préavis par simple lettre avec accusé de réception et continuer la prestation avec tout autre fournisseur de son choix.

Le Titulaire devra, dans ce cas, remettre à l'ONISEP tous les éléments déjà réalisés concernant la prestation, objet des présentes. La résiliation du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité pour le Titulaire et l’ONISEP pourra exiger le remboursement par Le Titulaire des sommes déjà versées.


Article 18 : Garantie d’éviction du fait de tiers


Le titulaire garantit l’Onisep contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle des applications fournies.

Si l’Onisep ou l’utilisateur est victime d’un trouble dans la jouissance des applications fournies, le titulaire doit prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser ce trouble.

Les mesures propres à faire cesser le trouble de jouissance sont les suivantes, au choix du titulaire :

- Soit, modifier ou remplacer les éléments en litige, de manière qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation.

- Soit, faire en sorte que l’Onisep puisse utiliser les éléments de litige, sans limitation et sans paiement de licence.


Article 19 : Assurance

Le Titulaire est responsable de l’ensemble des prestations jusqu’à la livraison

En aucun cas, Le Titulaire ne peut se retrancher derrière la défaillance ou la faute de ses préposés pour atténuer ou supprimer sa responsabilité. Il lui appartient de souscrire une police d’assurance prévoyant la prise en charge des conséquences des éventuels dommages dont il aurait à répondre dans le cadre de l’exécution du marché.


Le Titulaire fait son affaire des franchises éventuellement prévues dans les polices d’assurance qu’il a ou aura souscrites. L’ONISEP se réserve, à tout moment, la possibilité de demander au titulaire la production de ces polices d’assurance ainsi que la preuve du versement des primes correspondantes.


Article 20 : Prix



Le prix est un prix ferme et définitif.

Article 21 : Retenue de garantie
Il n’est pas prévu de retenue de garantie





Article 22 – Facturation



A la livraison, le fournisseur remet ou envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, à la personne responsable du marché ou à la personne habilitée au bureau du Secrétariat Général / service financier, la facture des prestations exécutées au titre du marché.

Après réception de la fourniture et vérification de la facture, le pouvoir adjudicateur arrête le montant du paiement pour solde.

Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et du code des marchés publics.

Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :


  • les noms et adresse du fournisseur

  • le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement

  • la fourniture livrée exécutée

  • le montant hors taxe

  • les taux et montants des taxes

  • la date


La facturation interviendra dans les conditions fixées par le CCTP.
Article 23 : Modalités de règlement
Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

En cas de désaccord, le mandatement sera effectué sur la base des sommes admises par l'administration.
En application du décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008, le taux de l’intérêt moratoire applicable à l’ONISEP en cas de retard de paiement est le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
Modalités de règlement du sous-traitant (s'il y a lieu) :

Le paiement direct au sous-traitant sera effectué sur la base de l'attestation du titulaire par laquelle il manifeste son accord pour le paiement au sous-traitant de la somme déterminée au terme de l’Acte d’Engagement.

Article 24 : Avance forfaitaire
Selon l’article 87 du code des marchés publics, une avance forfaitaire est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros et dans la mesure ou le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Cette avance n’est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
Le titulaire peut refuser le versement de l’avance.
Le montant de l’avance est fixé à 20 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.

Article 25 : Acomptes
Selon l’article 91 du code des marchés publics, quand le marché dure plus de trois mois (ou un mois si le titulaire est une PME ou une SCOP), les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.

Pour percevoir un acompte, le titulaire doit produire les pièces justifiant que les prestations correspondantes ont été effectuées.

Article 26 : Paiement de l’avance facultative

Pour le paiement de l’avance facultative, le titulaire doit avoir constitué une garantie à première demande l’engageant à rembourser le montant de l’avance consentie.

Article 27 : Cession ou Nantissement de Créance


Le présent marché peut faire l’objet d’un nantissement ou d’une cession de créance de la part du titulaire dans les conditions prévues par les articles 106 à 110 du Code des marchés publics.

Article 28 : Confidentialité

Le titulaire est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la prestation. En conséquence, il ne pourra faire été de ces informations, sous quelque forme que ce soit, pour quelque support que ce soit, partiellement ou complètement, sans accord préalable de l’ONISEP.

Tout support comportant des informations confidentielles devra être restitué à l’ONISEP dès la fin de l’exécution de la prestation.

A l’issue de la réalisation des prestations prévues au présent CCAP, le titulaire ne pourra en aucun cas divulguer des informations, renseignements, documents, dont il a pu avoir connaissance dans l’exécution du marché.

Article 29 : Propriété intellectuelle



30.1. Le Titulaire déclare être l’auteur des créations objet des présentes.
Concernant les composants qu’il aurait apportés et dont il ne serait pas l’auteur, le Titulaire déclare avoir acquis les droits nécessaires à l’exploitation telle qu’elle est définie dans les présentes et garantit l’ONISEP à ce titre. Aucune rémunération supplémentaire ne pourra être demandée à l’ONISEP. Le prix fixé inclut ces acquisitions éventuelles de droits par le Titulaire.
30.2. Cession de droits.
Le règlement des sommes dues en vertu du contrat emporte cession exclusive au profit de l’ONISEP de l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur. Le Titulaire cède ainsi à l’ONISEP pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de la propriété intellectuelle :

  • le droit de reproduction, par tout procédé quel qu’il soit, sur tout support existant ou venant à exister

  • le droit de représentation, par tout procédé quel qu’il soit, sur tout support existant ou venant à exister,

  • le droit d’adaptation dans le respect du droit moral des auteurs portant sur l’ensemble des contenus et des développements informatiques réalisés dans le cadre des présente, de traduction,

  • le droit d’exploitation commerciale et non commerciale : cessions à titre onéreux ou gratuit à des tiers


L’ensemble des droits d’auteurs ainsi cédés portera sur l’intégralité des créations objet des présentes et notamment:


  • Les textes, sommaires, et liens hypertextes,

  • Les éléments iconographiques et infographiques,

  • Les maquettes et, d’une manière générale, l’ensemble des visuels,

  • Les codes sources …


Cette liste n’est pas exhaustive.
Le titulaire ne peut faire aucun usage, même partiel, des créations objet des présentes sans l’accord préalable de l’Administration.


Article 30 : Résiliation


L’administration se réserve le droit de résilier le présent marché en cas de faute du titulaire dans l’exécution de sa prestation ou d’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Il en est ainsi notamment dans le cas où :

  • le titulaire ne respecte pas les obligations relatives à la discrétion, à la sécurité et au secret,

  • le titulaire ne respecte pas ses obligations liées au compte rendu de ses activités ou si, plus largement, il entrave le libre exercice par l’administration du contrôle de ses activités,

  • le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements, sans qu’il soit fondé à invoquer le cas de force majeure,

  • en cas de recours trop fréquents aux réfactions pour retard dans l’exécution des prestations.


La résiliation est notifiée au titulaire du marché, avec un préavis de 3 mois, par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend en effet dans le délai indiqué dans la décision de résiliation notifiée au titulaire.
La résiliation fera l’objet d’un décompte qui sera arrêté par l’administration, correspondant aux prestations réellement effectuées sans aucune indemnité, et notifiée au titulaire.

En outre le présent marché pourra être résilié dans les conditions fixées au chapitre V du CCAG/ FCS.

En cas de résiliation du marché, aux torts exclusifs du titulaire, celui-ci s’engage à fournir à l’ONISEP non seulement les prestations déjà réalisées, mais aussi tout document pouvant aider à la reprise et à la poursuite des travaux.
En cas de changement de statut ou de rachat du titulaire, l’ONISEP se réserve le droit d’arrêter sans indemnité pour le titulaire l’exécution des prestations d’études ou de développement.


Article 31 : Règlement des litiges


Il est possible de faire appel au Comité de règlement amiable pour résoudre les éventuels litiges qui pourraient survenir au cours de l’exécution du présent marché, conformément aux articles et suivants du code des marchés publics.

Les litiges qui ne reçoivent pas de solution amiable relèvent du Tribunal Administratif compétent.


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