Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l'Article 28 du Décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics. Durée du marché





télécharger 20.7 Kb.
titreProcédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l'Article 28 du Décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics. Durée du marché
date de publication04.07.2017
taille20.7 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > documents > Documentos



DIRECTION des RESSOURCES MATERIELLES

SERVICE INFORMATIQUE



Marchés publics de fournitures courantes et services

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

Personne publique : Centre Hospitalier de GUINGAMP

17 Rue de L’Armor - B.P. 10458
22205 GUINGAMP Cedex


CCAP établi en application du code des Marchés Publics, relatif à :

ACQUISITION DE POSTES DE TRAVAIL INFORMATIQUES ET PERIPHERIQUES associes

Procédure de consultation utilisée :

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE, en application de l'Article 28 du Décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics.
  1. Objet du marché


Il s’agit d’un marché :

  • De fournitures

  • Concernant l’achat de postes de travail informatiques à effectuer au profit du CENTRE HOSPITALIER de GUINGAMP pour la période allant de la date de notification du marché au 31 décembre 2006.

  • A livrer au Service Informatique du Centre Hospitalier de GUINGAMP

  • Divisé en 2 lots dont la liste et leurs caractéristiques figurent dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Chaque lot comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle.

  • Pour lesquels les fournisseurs peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots.

  • Pour lesquelles les variantes sont autorisées.

Les candidats doivent fournir un "Acte d'engagement", complété et signé, par lot.
  1. Procédure


Il s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l'Article 28 du Décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics.
  1. Durée du marché


L’exécution du présent marché s’effectuera de la date de notification du marché jusqu’au 31 Décembre 2006.
  1. Documents contractuels


Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous :

  • l’acte d’engagement et ses annexes

  • le ou les bons de commande

  • le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières

  • le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes éventuelles

  • le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n°77-699 du 27 mai 1977 modifié et édité par la Direction des Journaux Officiels – brochure n°2014).

  • les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que les normes d’homologation concernant les produits, objets de la présente consultation.

Chaque titulaire s’engage à respecter les dispositions prévues par ces différents textes.
  1. Modalités de determination des prix


Les candidats présenteront dans des tableaux annexes joints au dossier, les prix hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix des fournitures sont fermes durant toute la durée du marché, que ce soit pour la tranche ferme ou pour la tranche conditionnelle.

Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage et au transport jusqu’au lieu de livraison.

Affermissement de la tranche conditionnelle :

La tranche conditionnelle pourra être affermie dans un délai de 6 mois suivant la notification du marché. Il ne sera pas versé d’indemnité d’attente ni de dédit.
  1. Date de notification du marché


Le marché sera notifié dans les conditions fixées aux art. 78 et 79 du Code des Marchés Publics. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. Le marché prendra effet à cette date.
  1. Conditions de livraison


Les livraisons devront être assurées dans les délais prévisionnels indiqués au CCTP (il est à noter que pour la tranche ferme, deux livraisons sont à prévoir).

Les livraisons devront être strictement conformes aux conditions de l' offre et notamment à celles prévues par le Cahier des Clauses Techniques Particulières et l'Acte d'Engagement.

Il pourra en outre, être procédé à toute vérification ou expertise utile. Les frais qui résulteraient des expertises éventuelles seraient à la charge du titulaire s'il s'avérait que les marchandises en cause soient reconnues non conformes aux normes en vigueur.

Les équipements devront être accompagnés d’un bon de livraison indiquant la date d’expédition, la référence au bon de commande ou marché, l’identification du titulaire et l’identification détaillée de l’équipement livré.

La prise en charge des équipements, au moment même de la livraison, consistera à effectuer les opérations de vérification quantitatives simples, qui ne nécessitent qu’un examen sommaire. La garantie débutera à compter de cette date.

Les opérations de contrôle de la conformité des équipements avec les spécifications du marché auront lieu dans un second temps, au moment de la mise en service.
  1. Conditions de réglement


7-1. Avance forfaitaire

Lorsque le montant du marché dépasse 50.000 Euros HT, une avance forfaitaire peut être versée au titulaire du marché, sauf indication contraire de sa part dans l’acte d’engagement. Le montant en prix de base de l’avance forfaitaire est alors égal à cinq pour cent (5 %) du montant initial du marché en prix de base. Le versement de l’avance forfaitaire intervient sans formalités. Son montant n’est ni révisé, ni actualisé. Le remboursement de l’avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées qui figure à un acompte atteint 65 % du montant initial du marché et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80%. Le remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde.

7-2. Présentation des demandes de paiement.

Les factures afférentes au marché seront remises, lot par lot, en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :

  • le numéro et la date du marché

  • le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement

  • l’identification détaillée des fournitures livrées

  • la date de livraison

  • le montant hors TVA et TTC des fournitures livrées

Les factures sont à adresser à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier de Guingamp - Services économiques

17 Rue de l’Armor - B.P. 10548 - 22205 Guingamp Cedex

Sous réserve des dispositions prévues au 8.4 du CCAG, les sommes dues en exécution du marché seront payées par mandat administratif dans un délai de 50 jours maximum.Le taux des intérêts moratoires éventuels sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points.
  1. Comptable assignataire


Il s’agit de Monsieur le Trésorier Principal du CENTRE HOSPITALIER de GUINGAMP.
  1. Dispositions applicables en cas de titulaire étranger


En cas de litige, la loi française est la seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l’EURO. Le prix libellé en euro restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d’emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscale.
  1. Conditions de résiliation


Le CENTRE HOSPITALIER se réserve la faculté de résilier le présent marché dans les conditions prévues dans le Cahier des Clauses Administratives Générales.
  1. Pénalités


9-1. Pénalités de retard

Lorsque le délai contractuel d’exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante en application de l’article 11.1 du CCAG :

V X R

P = ------------------ , dans laquelle :

1 000

P = le montant de la pénalité

V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable.

R = le nombre de jours de retard.

La directrice des ressources matérielles

Chrystèle FIORINI

/

similaire:

Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l\Marché de maîtrise d’œuvre passé selon la procédure adaptée en application...

Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l\Marché pour l’achat de consommables informatiques passé selon la...

Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l\Article 2 : procedure de passation du marche le marché sera passé...

Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l\Forme Le présent marché est passé sous la forme d’un marché forfaitaire...

Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l\Cctp marche a procedure adaptee (Inférieur à 90 000 €) Objet du marché

Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l\2° Applicabilité de l’article L133-4 css modifié par la lfss pour...
«les dispositions de l’article R162-42-10 du code de la sécurité sociale étant des règles de procédure, elles sont d’application...

Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l\Marche a procedure adaptee
«grand tourisme» (ceintures de sécurité, air conditionné, vidéo, toilettes,…) du départ de l’établissement jusqu’au retour

Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l\Absents : Mme Annick Gayton, m patrick Vigneron, Mme Marcelle Reixach
«Urbanisme et Habitat» et de son décret d’application n° 2004-531 du 9 Juin 2004. IL rappelle que ces dispositions ont été prorogées...

Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l\Propositions d’amendement à l’article 13 du projet de loi de santé
«n’assure pas la prise en charge des personnes relevant de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier...

Procédure IL s’agit d’un Marché à Procédure Adaptée en application de l\Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com