Certificat de capacite professionnelle de conducteur de taxi dossier d’inscription





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CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE


DE CONDUCTEUR DE TAXI


DOSSIER D’INSCRIPTION



(arrêté ministériel du 3 mars 2009)

A RENVOYER, à :
PREFECTURE DE L’ORNE

Bureau de la Réglementation et des Titres (service TAXI)

BP 529

61018 ALENCON CEDEX
accompagné de toutes les pièces demandées

SOMMAIRE

- Constitution du dossier d’inscription




CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION



(Tout dossier incomplet OU PARVENU HORS DELAI sera REFUSE)


  • Fiche d’inscription dûment complétée et accompagnée des pièces suivantes :

  • Photocopie recto verso du permis de conduire, catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article l223-1 du code de la route .

  • 1 Photocopie de l’attestation de formation de prévention de secours civique niveau 1 (PSC1 obtenue depuis moins de deux ans à la date du dépôt de ATTENTION : Les candidats non titulaire d’un diplôme de secourisme ont jusqu’à un mois avant l’examen pour suivre une formation. Ils devront toutefois joindre au dossier d’inscription, une attestation de leur inscription à cette formation.

  • SONT DISPENSES :

- les professionnels de santé titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 1 et 2 délivrées depuis moins de 4ans, ATTENTION : le diplôme d’ambulancier ne constitue pas en lui-même un justificatif de secourisme. Les personnes doivent fournir l’attestation FGSU niveau 1 ou 2 obtenu lors de la formation

  • les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : certificat de compétence PSE1 et PSE2, certificat de sauveteur-secouriste du travail, brevet national de moniteur premier secours, brevet national d’instructeur du secourisme.

  • 1 certificat médical délivré par un médecin libéral agréé (voir liste et modalités jointes) dans les conditions définies à l’article R221.10 du code de la route et attestant de l’aptitude médical à conduire un taxi ou une ambulance Pour tous les candidats.

  • Copie ou une extrait de l’acte de naissance. Pour tous les candidats

  • Photocopie de la carte nationale d’identité

(Pour les ressortissants étrangers non ressortissants de l’Union européenne de l’espace Economique Européen, copie du titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle).

- Justificatif de la dispense de la première partie (admissibilité) pour les candidats s’inscrivant uniquement à la partie admission (unité de valeur 4) : photocopie de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par un autre département ou attestation de réussite aux unités de valeur d’admissibilité. Pour les candidats à la 2ème partie (admission).

ATTENTION les candidats doivent avoir été déclarés admis au bénéfice de la partie nationale de cet examen depuis moins de trois ans à la date de début de la session

- Chèque de 76 euros à l’ordre du Trésor Public si le candidat s’inscrit à toutes les unités de valeur de l’examen ou de 19 euros par unité de valeur si le candidat s’inscrit une, deux ou trois unités de valeur.

ATTENTION : Les candidats ne se présentant pas à l’examen, en tout ou partie, ne seront pas remboursés.

- 3 enveloppes timbrées au tarif en vigueur « urgent » au nom et adresse du candidat.

- 4 photographies d’identité



FICHE D’INSCRIPTION A EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI POUR L’A NNEE 2012
(DATES LIMITE DE DEPOT(cachet de la poste faisant foi) : 8 août 2012 (pour l’inscription aux épreuves d’admissibilité UV1 UV2 UV3) et 5 septembre 2012 (si vous passer UNIQUEMENT l’épreuve d’admission UV4)

ETAT CIVIL



NOM :…………………………………………………………………………………………..
NOM D’USAGE………………………………………………………………………
PRENOMS : ……………………………………………………………………………………
DATE DE NAISSANCE : …………………………………………………………………….
LIEU DE NAISSANCE:……………………………………………………………………….
NATIONALITE :………………………………………………………………………………
ADRESSE :……………………………………………………………………………………..
CODE POSTAL : ………………………VILLE :…………………………………………….
TELEPHONE : ………………………………………………………………………………...


UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT



Une ou plusieurs unités de valeurs (entourez la ou les UV): UV1 UV2 UV3 UV4
Epreuve optionnelle anglais (facultative) : OUI NON (rayez la mention inutile)

Fait à …………………………………….. , le ………………………………
SIGNATURE


Article 2 du décret du 20 janvier 2009 :
Nul ne peut s’inscrire à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :

1°) S’il a fait l’objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d’un retrait définitif, en application de l’article 2bis de la loi du 20 janvier 1995, de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;

2°) S’il a fait l’objet dans les cinq ans qui précèdent sa demande d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’examen du certificat de capacité professionnelle de taxi.

Article 2 du décret du 20 janvier 2009 :

Nul ne peut s’inscrire à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de

Taxi :

1°) S’il a fait l’objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d’un retrait définitif, en i ;

2°) S'


DEROULEMENT DE L’EXAMEN ET NATURE DES EPREUVES


Toutes les épreuves se déroulent à ALENCON

(arrêté ministériel du 3 mars 2009 ci-joint)
ADMISSIBILITE
Elle se compose de 3 unités de valeur (2 à portée nationale – UV 1 et UV2, 1 à portée locale – UV3)
Rappel : les 3 unités de valeur de la phase d’admissibilité peuvent être obtenues dans un ordre indifférencié. Le candidat n’est pas tenu de s’inscrire, lors de la session, aux 3 unités de valeurs. Les unités de valeur à portée nationale peuvent être passées dans le département au choix du candidat. Les unités de valeur comportent les épreuves suivantes :
L’UNITE DE VALEUR 1 (UV1) à portée nationale se compose des épreuves suivantes :.



  1. Epreuve de connaissance de la réglementation nationale (coefficient 4)


10 questions à choix multiple et cinq questions ouvertes notées chacune sur deux points

Notée sur 20 (une note inférieure à 8 est éliminatoire)


  1. Epreuve de sécurité routière – coefficient 3



15 questions à choix multiple (notées sur 15 points) et 2 questions ouvertes (notées sur 5 points)

Notée sur 20 (une note inférieure à 8 est éliminatoire)

L’UNITE DE VALEUR 2 (UV2) à portée nationale se compose des épreuves suivantes




  1. Epreuve de français (coefficient 2)


Dictée de dix à quinze lignes et exercices de définitions de mots ou d’expression

Notée sur 20
2- Epreuve de gestion
15 questions à choix multiple et 5 questions ouvertes notées chacune sur un point

Notée sur 20 (une note inférieure à 5 est éliminatoire)


  1. Epreuve d’anglais

Questionnaire à choix multiples.

Il s’agit d’une épreuve optionnelle (facultative). Tout point au-dessus de 10 est pris en compte.

Notée sur 20

L’UNITE DE VALEUR 3 (UV3) à portée départementale se compose des épreuves suivantes :

(Cette unité de valeur ne peut être passée que dans le département où le candidat souhaite exercer)


  1. Epreuve de réglementation locale (coefficient 1)


15 questions à choix multiples et 5 questions ouvertes

Notée sur 20 (une note inférieure à 8 est éliminatoire)


  1. Epreuve d’orientation et tarification (coefficient 1)


Choix d’un itinéraire, application d’un tarif réglementé et interprétation d’une carte (programme fixé par arrêté préfectoral).

Notée sur 20 (une note inférieure à 8 est éliminatoire)

ADMISSION




Seuls seront déclarés admissibles et autorisés à passer cette épreuve les candidats ayant obtenus les 3 unités valeurs d’admissibilité. Une attestation de réussite sera délivrée aux candidats titulaires d’au moins une unité de valeur




Elle est composée de l’unité de valeur 4 (UV4) à portée départementale comprenant l’épreuve suivante :



  • Epreuve pratique de conduite et de comportement (coefficient 1)


Cette épreuve consiste à effectuer une course taxi à partir d’un sujet tiré au sort (15 mn de préparation en salle)

Notée sur 20 (14 points sur la conduite et 6 points sur l’étude du comportement). (Toute intervention de l’examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l’arrêt de l’épreuve et l’ajournement du candidat).

Pour être admis à l’issue de l’épreuve d’admission. vous devrez avoir obtenu un minimum de 10 points sur 20.


ATTENTION


Conformément à la réglementation, l’épreuve pratique de conduite consiste à vérifier l’aptitude à la conduite du candidat et de sa capacité à effectuer une course de taxi à bord d’un véhicule doté de tous les équipements taxi et de doubles commandes.

La mise à disposition d’un tel véhicule vous sera proposé par un organisme privé à l’issue de la première partie de l’examen.

Le tarif de ce service n’est pas fixé par voie réglementaire.

Par ailleurs, comme les épreuves écrites, cette épreuve pratique se déroule à ALENCON. Si une préparation de l’itinéraire sur plans est prévue 15 minutes avant votre départ, il vous est conseillé dans la mesure du possible, de venir faire quelques repérages sur place dans les semaines précédant l’examen si vous ne connaissez pas la ville.

INFORMATIONS DIVERSES

CASIER JUDICIAIRE




Conformément à l’article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire (demandé par l’administration) pour l’un des délits suivants :


  • Infractions au code de la route ayant entraîné une suspension du permis de conduire et un retrait d’au moins la moitié des points ou ayant entraîné l’annulation du permis de conduire (grand excès de vitesse, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique….)




  • Condamnation d’au moins six mois fermes d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, infraction à la législation en matière de stupéfiants ou pour atteinte à l’intégrité de la personne.


Ces peines n’empêchent pas le candidat de se présenter à l’examen mais ne permettent pas l’obtention de la carte professionnelle en cas de succès à l’examen tant qu’elles sont inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Une requête en exclusion de condamnation sur le bulletin n° 2 extrait du Casier Judiciaire National peut être présentée auprès du tribunal ayant prononcé la condamnation.

PREPARATION A L’EXAMEN

Vous pouvez vous présenter à l’examen en candidat libre. Néanmoins, une préparation à l’examen est possible en vous inscrivant d’un centre agréé pour la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi .

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