Direction departementale des territoires





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PREFECTURE DE LA MOSELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

2011-DDT/SERAF/USPAD-N°01

fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres à compter de la campagne 2011

Le Préfet de la Moselle,


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Vu

Sur

le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique»),
le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE)
n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003,
le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE)
n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement,
le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur viticole,
le code rural et de la pêche maritime notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et l’article D.665-17,
le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8,
l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole,


l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales,

l’arrêté n°2009-DDAF-3/202 du 28 juillet 2009 fixant le 4° programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et l'arrêté n° 2009-DDAF-3/245 en portant rectification.

l'arrêté DCTAJ-2011-86 en date du 13 avril 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Jean-Michel VALENTIN Directeur Départemental Interministériel des Territoires de la Moselle,
l'arrêté n°2011-10 en date du 20 avril 2011 portant subdélégations de signature relatives au fonctionnement général de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle,

proposition du directeur départemental des territoires:


ARRETE :


Article 1er : bande tampon / cours d’eau
Dans l’ensemble du département, les cours d’eau concernés sont représentés par des traits bleus continus ou discontinus sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l’Institut Géographique National (IGN).
Ces cours d’eau sont concernés à la fois par la mise en place de bandes tampons (arrêté ministériel du 13 juillet 2010) et par la mise en place de zones non traitées par les produits phytosanitaires (arrêté ministériel du 12 septembre 2006).
Toutefois, il n’ y a pas d’obligation de présence d’une bande tampon si le cours a été busé en respectant les prescriptions de la réglementation applicable en matière de police de l’eau.


Article 2 : bande tampon / couverts autorisés
Les couverts doivent être herbacés, arbustif ou arborés.

Le couvert doit être présent toute l'année et suffisamment couvrant. Il peut être implanté ou spontané. En cas d'implantation, la mise en place se fait de préférence à l'automne et doit être réalisée au plus tard le 30 avril.
Les légumineuses pures ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. Par contre les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
En application du 2° de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme bande tampon en Moselle est la suivante :


  • luzerne, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fléole des prés, ray-grass anglais, ray-grass hybride ; brome cathartique, brome sitchensis, fétuque ovine, fétuque rouge, pâturin, lotier corniculé, minette, sainfoin, trèfle blanc, trèfle de Perse, trèfle violet, gesse commune, trèfle incarnat.

  • achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte sauvage, centaurée des près centaurée scabieuse, chicorée sauvage chicorée sauvage, cirse laineux, grande marguerite, léontodon variable mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire, vipérine, vulnéraire 


Les espèces considérées comme invasives en application du 1° de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté, ne sont pas autorisées sur la bande tampon.

Article 3 : bande tampon / modalités d’entretien
Les bandes tampons respectent les modalités d’entretien précisées par l’article D.615-46 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010
Ainsi, la bande tampon ne peut pas être labourée mais un travail superficiel du sol y est autorisé. L'emploi de fertilisants et de produits phytosanitaires y est interdit.
Les bandes tampon respectent les modalités d’entretien des surfaces pour lesquelles elles sont déclarées.
En application du 3° de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage des surfaces en bande tampon est interdit sur une période de 40 jours consécutifs, soit du 5 mai au 13 juin. Toutefois la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en prairies n’est pas concernée par cette interdiction : les règles d'entretien spécifiques aux surfaces en herbe s'appliquent.

Article 4 : diversité de l’assolement
En application du 4° de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010 susvisé, les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2009-DDAF-3/202 du 28 juillet 2009 fixant le 4° programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et notamment dans les paragraphes 4.2 et 4.3, relatives à la gestion des résidus de culture ou à l’implantation d’un couvert hivernal en cas de non-respect de la BCAE « diversité des assolements » s’appliquent.

Article 5 : règles minimales d’entretien des terres
En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces bénéficiant d’un régime de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune doivent être entretenues conformément aux règles suivantes :

A. Les terres mises en culture

1°) Les surfaces implantées en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et riz doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et suffisamment couvrant et être entretenues dans des conditions permettant la floraison.

2°) Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac, en houblon, en pommes de terre féculières et en semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour lesquelles les aides couplées ne sont pas sollicitées.

3°) Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d’entretien suivantes

  • taille une fois par an, au plus tard le 15 mai ;

  • inter-rang ne présentant aucune ronce.

Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l’implantation, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai d’un nouveau couvert végétal et le respect des règles d’entretien existantes s’impose.

  • 4°) Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non-alimentaire, les prescriptions sont les suivantes :

  • l’utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite,

  • Myscanthus : la mise en culture doit être effectuée avec un espace entre rangs d’au moins 80 cm et une densité d’au moins 0,8 pied par m2.


B. Les surfaces en gel

  1. Les sols nus sont interdits à l’exception des périmètres de semences ou de lutte collective.

  2. Un couvert doit être implanté au plus tard le 1er mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies.

  3. Les repousses de cultures sont acceptées, à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes [maïs, tournesol, betterave, pomme de terre].

  4. Les espèces à implanter autorisées sont :

  • brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.

la luzerne n’est pas autorisée sur les surfaces en gel

  • Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.

  • Les couverts tels que définis dans la convention départementale Jachère Environnement et Faune Sauvage.

En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.
Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emploi recommandées suivantes :

  • Brome cathartique : éviter montée à graines

  • Brome sitchensis : éviter montée à graines

  • Cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères

  • Fétuque ovine : installation lente

  • Pâturin commun : installation lente

  • Ray-grass italien : éviter montée à graines

  • Serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux

  • Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.

  1. La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf si un couvert est implanté, notamment dans le cas des jachères faune sauvage, ou si la parcelle fait l’objet d’une destruction totale autorisée du couvert ; dans ce dernier cas, la parcelle peut recevoir du fumier ou du lisier dans les jours précédant immédiatement la destruction totale du couvert.

  2. L’entretien des surfaces en gel, à l'exclusion des zones herbacées mises en défens, est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d’une période d’interdiction de ces deux pratiques entre le 5 mai et le 13 juin.

  3. L’ utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée. L’emploi de produits phytosanitaires doit permettre d’éviter la montée en graines de l’espèce indésirable suivante : chardon des champs (Cirsium arvense).

  4. Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 août au moins, toute l’année pour les terres non mises en production.

Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition :

  • qu’elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet ;

  • que la direction départementale des territoires du département où se trouve le siège d’exploitation en ait été informée par courrier dans les 10 jours précédant l’intervention et qu’elle n’ait pas émis d’avis négatif sur l’intervention.

Article 6 : maintien des particularités topographiques
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une haie pouvant être intégrée dans les surfaces déclarées est fixée à 10 m. Sa surface est admissible pour l'activation des DPU et permet de bénéficier du paiement des aides directes.

Au-delà, seul le métrage linéaire sera retenu et comptabilisé en surface équivalente topographique.
En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une bande tampon pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3ème alinéa de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010, les éléments complémentaires à la liste nationale, reproduite en annexe II, pouvant être retenus comme particularité topographique sont les suivants :


  • Pelouses calcaires1;

  • Prairies remarquables bénéficiant de mesures agro-environnementales territorialisées

L'équivalence en surface topographique est de 1ha pour 1ha.
En application du 6° de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010, les règles d’entretien des éléments retenus comme particularités topographiques sont les suivantes :


  • concernant l'entretien des bandes tampons, se référer à l'article 3 du présent arrêté

  • les zones herbacées mises en défens ne sont ni fauchées ni pâturées

  • concernant les mares: elles ne nécessitent aucun entretien pour conserver les écosystèmes mis en place. Si toutefois un faucardage s'avérait nécessaire, il serait réalisé préférentiellement en dehors de la période avril-août.

  • concernant l'entretien des jachères mellifères, fleuries et faune sauvage se référer à l'article 5. B du présent arrêté.



Article 7 : BCAE HERBE/ exigences de productivité minimale
En application du premier tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010 , le chargement minimal est fixé à 0,2 UGB / ha.
En application du deuxième tiret du 1° de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010, le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixée à 0,7 tonnes de matière sèche / ha.
Aucune exigence de productivité minimale n’est exigée pour les parcelles engagées dans une Mesure Agro-Environnementale « Réimplantation des Terres Arables » (MAE RTA).

Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2010-DDT/SERAF/USPAD n°04 du 9 août 2010 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Moselle est abrogé.

Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle et Directeur Départemental des Territoires de la Moselle sont chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle et affiché dans les communes du département.

Metz, le 5 mai 2011
Pour le Préfet et par subdélégation,

le Directeur Adjoint

des Territoires

Jean KUGLER

Liste des Annexes
Annexe I: Liste des plantes invasives
Annexe II: Liste des particularités topographiques et leur valeur de surface équivalente topographique (SET)
ANNEXE I
LISTE DES PLANTES INVASIVES

(ESPECES AVEREES)



Espèce (Nom latin)

Espèce (Nom français)

Famille

Acacia dealbata


Mimosa

Fabaceae

Acer negundo


Erable negundo

Aceraceae

Ailanthus altissima


Faux-vernis du Japon

Simaroubaceae

Ambrosia artemisiifolia


Ambroisie à feuilles d’armoise

Asteraceae

Amorpha fruticosa

Faux-indigo

Fabaceae

Aster lanceolatus

Aster américain

Asteraceae

Aster novi-belgii

Aster américain

Asteraceae

Azolla filiculoides

Azolla fausse-fougère

Azollaceae

Baccharis halimifolia


Séneçon en arbre

Asteraceae

Bidens frondosa


Bident à fruits noirs

Asteraceae

Buddleja davidii


Buddleia du Père David

Buddlejaceae

Campylopus introflexus




Dicranaceae

Carpobrotus edulis


Griffes de sorcières

Aizoaceae

Carpobrotus acinaciformis


Griffes de sorcières

Aizoaceae

Cortaderia selloana


L’herbe de la pampa

Poaceae

Elodea canadensis


Elodée du Canada

Hydrocharitaceae

Elodea nuttallii

Elodée de Nuttall

Hydrocharitaceae

Elodea callitrichoides

Elodée à feuilles allongées

Hydrocharitaceae

Fallopia japonica

Renouée du Japon

Polygonaceae

Fallopia sachalinensis

Renouée de Sakhaline

Polygonaceae

Impatiens glandulifera


Balsamine géante

Balsaminaceae

Impatiens parviflora


Balsamine à petites fleurs

Balsaminaceae

Lagarosiphon major


Lagarosiphon

Hydrocharitaceae

Lemna minuta


Lentille d’eau minuscule

Lemnaceae

Ludwigia peploides


Jussie

Onagraceae

Ludwigia grandiflora


Jussie

Onagraceae

Myriophyllum aquaticum


Myriophylle du Brésil

Haloragaceae

Paspalum dilatatum


Paspale dilaté

Poaceae

Paspalum distichum


Paspale distique

Poaceae

Robinia pseudoacacia


Robinier faux-acacia

Fabaceae

Senecio inaequidens


Séneçon du Cap

Asteraceae

Solidago canadensis


Solidage du Canada

Asteraceae

Solidago gigentea

Solidage glabre

Asteraceae



Source : MULLER S. (coord) 2004 – plantes invasives en France. Museum national d’Histoire naturelle, Paris, 168p. (Patrimoines naturels,62)
ANNEXE II:

LES PARTICULARITES TOPOGRAPHIQUES ET LEUR VALEUR DE SURFACE EQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)



Particularités topographiques

Valeur de la surface équivalente topographique (SET)

Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000

1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET

Bandes tampons en bord de cours d’eau1, bandes tampons pérennes enherbées2 situées hors bordure de cours d’eau

1 ha de surface = 2 ha de SET

Jachères fixes (hors gel industriel)

1 ha de jachère = 1 ha de SET

Jachères mellifères

1 ha de surface = 2 ha de SET

Jachères faune sauvage, jachère fleurie

1 ha de surface = 1 ha de SET

Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l’apparition de buissons et ronciers)

1 m de longueur =100 m² de SET

Vergers haute-tige

1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET

Tourbières

1 ha de tourbières = 20 ha de SET

Haies

1 mètre linéaire = 100 m² de SET

Agroforesterie3 et alignements d’arbres

1 mètre linéaire = 10 m² de SET

Arbres isolés

1 arbre = 50 m² de SET

Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe

1 mètre de lisière = 100 m² de SET

Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté4 différentiable à l’œil nu de la parcelle cultivée qu’elle borde, d’une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de foret

1 ha de surface = 1 ha de SET

Fossés, cours d’eau, béalières, lévadons, trous d’eau, affleurements de rochers

1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m² de SET

Mares, lavognes

1 mètre de périmètre = 100 m² de SET

Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel

1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m² de SET

Certains types de landes, parcours, alpages, estives définies au niveau départemental

Certaines prairies permanentes définies au niveau départemental (par exemple prairies humides, prairies littorales, etc.)

1 ha de surface herbacée = 1 ha de SET

« Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente…)

1 mètre linéaire = 10 m² de SET

1 ha de surface = 1 ha de SET




1 Les pelouses calcaires sont des formations herbacées rases (20 cm de hauteur végétative en moyenne) essentiellement composées de plantes vivaces supportant une faible disponibilité en eau. Elles accueillent une flore et une faune spécialisées très riches. Si ces milieux d'intérêt patrimonial fort ne sont pas entretenus, ils s'embroussaillent progressivement et finissent par disparaître. Abandonnées notamment par les agriculteurs, ces parcelles sont achetées ou louées pour être préservées par le Conservatoire des Sites Lorrains (CSL). Dans la mesure du possible, elles sont ensuite mises à disposition des agriculteurs pour être entretenues. Elles se différencient des prairies extensives par une végétation moins haute et moins dense qui laisse par endroit le sol à nu, et par leur faible productivité.



1 Lorsqu’un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.

2 Comme pour les bandes tampons le long des cours d’eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites.

3 Agroforesterie : alignements d’arbres au sein de la parcelle agricole

4 Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d’espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.


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